"L’open data des décisions de justice" - rapport de la mission d’étude et de préfiguration sur l’ouverture au public des décisions de justice (novembre 2017)

Le Professeur Loïc CADIET, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (université Paris-I), à qui avait été confiée, le 9 mai dernier, une mission sur l’open data des décisions de Justice, a remis ce jour son rapport à Madame la Garde des Sceaux.

Communiqué de presse du ministère de la justice

Le rapport à télécharger