Réforme du traitement des pourvois

La Cour de cassation a transmis à Madame la garde des Sceaux une proposition tendant à créer une procédure de filtrage des pourvois, en sollicitant qu’elle soit intégrée au projet de loi de programmation de la Justice en cours d’élaboration. Dans cette rubrique, retrouvez la tribune du premier président, projets de textes proposés par la Cour de cassation, le rapport de la commission chargée de la mise en œuvre de la réforme de la Haute Juridiction, le projet d’étude d’impact et l’entretien accordé à L’Obs par le premier président.

"La réforme du traitement des pourvois", tribune de Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation

Les projets de textes "Filtrage des pourvois" proposés par la Cour de cassation

Rapport de mission de la commission chargée, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la Cour de cassation, de l’élaboration d’un projet de dispositif opérationnel de filtrage des pourvois

Projet d’étude d’impact de la réforme du traitement des pourvois proposée par la Cour de cassation

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