Cour de cassation

Décret du 5 décembre 2016 :
lettre du président de la commission des lois du Sénat, en date du 13 décembre 2016, pour demander au gouvernement de modifier le décret

Consulter le lettre via le site internet du Sénat

Partager cette page

Le Conseil d’État annule l’art.2 du décret du 5 décembre 2016 créant l’Inspection générale de la justice en ce qu’il inclut la Cour de cassation dans le champ de sa mission
"Inspecter la justice : vous avez dit gouvernement des juges ?", par le professeur Loïc Cadiet
Décret du 5 décembre 2016 :
proposition de loi sénatoriale concernant l’inspection de la Cour de cassation, en date du 23 février 2017
Décret du 5 décembre 2016 :
lettre du président de la commission des lois du Sénat, en date du 13 décembre 2016, pour demander au gouvernement de modifier le décret
Décret du 5 décembre 2016 :
communiqué du premier président et du procureur général relatif à l’Inspection générale de la Justice, en date du 10 décembre 2016
Décret du 5 décembre 2016 :
réponse du premier président et du procureur général, en date du 8 décembre 2016
Décret du 5 décembre 2016 :
réponse du ministre de la Justice, en date du 7 décembre 2016
Décret du 5 décembre 2016 :
courrier adressé au premier ministre par le premier président et le procureur général, en date du 6 décembre 2016

Contact | Questions fréquentes | Plan du site | Mentions légales | Mises en ligne récentes | Documents translated in 6 languages

© Copyright Cour de cassation - Design Publicis Technology