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Décret du 5 décembre 2016 :
lettre du président de la commission des lois du Sénat, en date du 13 décembre 2016, pour demander au gouvernement de modifier le décret

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"Inspecter la justice : vous avez dit gouvernement des juges ?", par le professeur Loïc Cadiet
Décret du 5 décembre 2016 :
proposition de loi sénatoriale concernant l’inspection de la Cour de cassation, en date du 23 février 2017
Décret du 5 décembre 2016 :
lettre du président de la commission des lois du Sénat, en date du 13 décembre 2016, pour demander au gouvernement de modifier le décret
Décret du 5 décembre 2016 :
communiqué du premier président et du procureur général relatif à l’Inspection générale de la Justice, en date du 10 décembre 2016
Décret du 5 décembre 2016 :
réponse du premier président et du procureur général, en date du 8 décembre 2016
Décret du 5 décembre 2016 :
réponse du ministre de la Justice, en date du 7 décembre 2016
Décret du 5 décembre 2016 :
courrier adressé au premier ministre par le premier président et le procureur général, en date du 6 décembre 2016

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