Décret du 5 décembre 2016 portant création de l’Inspection générale de la Justice

Par simple décret du Premier ministre, en date du 5 décembre 2016, la Cour de cassation a été placée sous le contrôle direct du gouvernement, par l’intermédiaire de l’inspection des services du ministère de la justice. Le 23 mars 2018, le Conseil d’État a annulé l’article 2 de ce décret en ce qu’il inclut la Cour de cassation dans le champ de la mission de l’Inspection générale de la justice.

Le Conseil d’État annule l’art.2 du décret du 5 décembre 2016 créant l’Inspection générale de la justice en ce qu’il inclut la Cour de cassation dans le champ de sa mission

"Inspecter la justice : vous avez dit gouvernement des juges ?", par le professeur Loïc Cadiet

Décret du 5 décembre 2016 :
proposition de loi sénatoriale concernant l’inspection de la Cour de cassation, en date du 23 février 2017

Décret du 5 décembre 2016 :
lettre du président de la commission des lois du Sénat, en date du 13 décembre 2016, pour demander au gouvernement de modifier le décret

Décret du 5 décembre 2016 :
communiqué du premier président et du procureur général relatif à l’Inspection générale de la Justice, en date du 10 décembre 2016

Décret du 5 décembre 2016 :
réponse du premier président et du procureur général, en date du 8 décembre 2016

Décret du 5 décembre 2016 :
réponse du ministre de la Justice, en date du 7 décembre 2016

Décret du 5 décembre 2016 :
courrier adressé au premier ministre par le premier président et le procureur général, en date du 6 décembre 2016