Gouvernement


Décret du 5 décembre 2016 portant création de l’Inspection générale de la Justice

Par simple décret du Premier ministre, en date du 5 décembre 2016, la Cour de cassation est placée sous le contrôle direct du gouvernement, par l’intermédiaire de l’inspection des services du ministère de la justice

Échange avec M. le Premier ministre, Édouard Philippe, et Mme la Garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet