Gouvernement


Réforme du traitement des pourvois

La Cour de cassation a transmis à Madame la garde des Sceaux une proposition tendant à créer une procédure de filtrage des pourvois, en sollicitant qu’elle soit intégrée au projet de loi de programmation de la Justice en cours d’élaboration. Dans cette rubrique, retrouvez la tribune du premier président, projets de textes proposés par la Cour de cassation, le rapport de la commission chargée de la mise en œuvre de la réforme de la Haute Juridiction, le projet d’étude d’impact et l’entretien accordé à L’Obs par le premier président.

Décret du 5 décembre 2016 portant création de l’Inspection générale de la Justice

Par simple décret du Premier ministre, en date du 5 décembre 2016, la Cour de cassation a été placée sous le contrôle direct du gouvernement, par l’intermédiaire de l’inspection des services du ministère de la justice. Le 23 mars 2018, le Conseil d’État a annulé l’article 2 de ce décret en ce qu’il inclut la Cour de cassation dans le champ de la mission de l’Inspection générale de la justice.

Échange avec M. le Premier ministre, Édouard Philippe, et Mme la Garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet