Audition de B Louvel et J-C Marin - contribution écrite - annexes (03.02.16)

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Les présentes comportent :

  • en annexe 1, les propositions d’amendements formulées conjointement par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette Cour ;
  • en annexe 2, les propositions d’amendements délibérées collégialement par le Conseil supérieur de la magistrature.


 

 


ANNEXE 1

 

Propositions d’amendements formulées conjointement
par le premier président de la Cour de cassation
et le procureur général près cette Cour

Projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats
et à l’ouverture de la magistrature sur la société


 

Composante essentielle de la démocratie fondée sur la séparation des pouvoirs, l’autorité judiciaire est constitutionnellement indépendante.

Il importe de donner à la justice son appellation constitutionnelle précise : « l’autorité judiciaire ».

Ainsi sera-t-il proposé, lors de l’examen du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, de substituer dans le code d’organisation judiciaire la dénomination « services de l’autorité judiciaire » à celles notamment de « service public de la justice », sources de confusion en ce qu’elle évoque une administration subordonnée à l’exécutif et placée sous le contrôle du juge de l’administration.

De même est-il proposé d’ajouter au présent projet de loi organique un article 23 bis ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 11-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « au service public de la justice » sont remplacés par les mots : «  à l’organisation ou au fonctionnement des services de l’autorité judiciaire  ».

***

Compte tenu de l’importance des effectifs et du nombre annuel des mouvements de magistrats au sein des cours et tribunaux, il apparaît nécessaire, pour permettre aux chefs de cour ou de juridiction de faire face à la charge que représenteront les entretiens déontologiques, de leur reconnaître la faculté de s’adjoindre un ou plusieurs référents déontologiques, et d’allonger le délai prévu pour effectuer cet entretien s’agissant des magistrats déjà en fonction à la date d’entrée en vigueur de la loi.

 


Aussi est-il proposé de modifier le I de l’article 21 du projet de loi comme suit :

I. La première phrase du douzième alinéa est ainsi rédigée :

« La remise de la déclaration d’intérêts donne lieu à un entretien déontologique du magistrat avec l’autorité à laquelle la déclaration est remise, ayant notamment pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts. »

II. Entre cet alinéa et le treizième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité mentionnée au précédent alinéa peut, selon les effectifs de la juridiction ou l’étendue de son ressort, s’adjoindre pour l’assister ou la représenter un ou plusieurs référents déontologiques choisis parmi les magistrats hors hiérarchie qui y sont affectés. »

III. Les actuels quatorzième et quinzième alinéas sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé :

« La déclaration d’intérêts et le compte rendu de l’entretien déontologique sont versés au dossier individuel du magistrat. Ils ne peuvent être en aucun cas communiqués aux tiers. »

IV. Le seizième alinéa est rédigé comme suit :

« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et d’accès de la déclaration d’intérêts, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation et d’accès du compte rendu de l’entretien. »

De même, il est proposé de modifier l’article 35 du projet de loi comme suit :

Au III de l’article 35 du projet de loi, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ».

***

En vue de faciliter l’ouverture de la Cour de cassation et l’accueil de membres du Conseil d’État comme d’autres professions juridiques, il est proposé d’assouplir le seuil de recrutement des conseillers et avocats généraux en service extraordinaire, d’allonger la durée de leur service à la Cour et de faciliter leur intégration après une période minimale d’expérience.

Au chapitre V « Des magistrats hors hiérarchie » de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à l’article 40, il est ajouté un aliéna ainsi rédigé :

« Peuvent être nommées directement aux fonctions hors hiérarchie à la Cour de cassation, si elles remplissent les conditions prévues à l’article 16 ci-dessus, les personnes ayant au moins cinq années d’expérience en qualité de conseiller en service extraordinaire ou d’avocat général en service extraordinaire ».

Au chapitre V bis « Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire » de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, au premier alinéa de l’article 40-1, les mots : « de vingt-cinq années au moins » sont remplacés par les mots : « de vingt années au moins ».

Au chapitre V bis « Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire » de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, au premier alinéa de l’article 40-2, les mots : « une durée de huit ans non renouvelable » sont remplacés par les mots : « une durée de dix ans non renouvelable ».

 

 


 

 


ANNEXE 2

Propositions d’amendements délibérées collégialement
par le Conseil supérieur de la magistrature

Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques
et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature

 

Les dispositions contenues dans le projet de loi organique intéressent directement le Conseil supérieur de la magistrature, qui a été consulté et s’est prononcé sur un avant-projet en avril 2015.

Au-delà des modifications rédactionnelles, certaines observations ou propositions du Conseil supérieur n’ont pas été reprises.

Aussi les propositions d’amendements suivantes sont-elles formulées :

***

Au chapitre I « Dispositions générales » de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est proposé de modifier l’article 5 en ces termes :

« Les magistrats du parquet des cours d’appel et tribunaux, dans le respect du principe d’impartialité, sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques, sans préjudice de l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de l’interdiction des instructions portant sur des affaires individuelles. A l’audience, leur parole est libre. »

***

Il est proposé de modifier l’article 23 du projet de loi organique comme suit, afin d’étendre la protection statutaire des magistrats en cas de saisine de la formation disciplinaire par la commission d’admission des requêtes :

À l’article 11 de la même ordonnance [l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature], il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Les magistrats bénéficient aussi de cette protection en cas de saisine du Conseil supérieur de la magistrature en application des dispositions des articles 50-3 et 63 de la présente ordonnance.

Un décret en Conseil d’État précise le montant maximal de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés par le magistrat dans le cadre d’instances civiles ou pénales, ou devant la commission d’admission des requêtes. »

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Au chapitre III « Des magistrats des premier et second grades » de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est proposé de modifier le cinquième alinéa de l’article 26 en ces termes :

« En cas d’avis défavorable pour la nomination d’un auditeur à un emploi du siège, une nouvelle proposition de nomination est faite après consultation de l’intéressé et soumise pour avis à la formation compétente du Conseil supérieur. En cas d’avis défavorable pour la nomination d’un auditeur à un emploi du parquet, le garde des sceaux, ministre de la justice, fait une nouvelle proposition après consultation de l’intéressé qui est soumise pour avis à la formation compétente du Conseil supérieur. »

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Le Conseil supérieur de la magistrature propose d’insérer dans le projet de loi organique la disposition suivante permettant de reconnaître aux conseillers et avocats généraux en service extraordinaire le bénéfice de l’honorariat. Celui-ci leur est aujourd’hui refusé, alors même qu’ils ont servi avec compétence et dévouement la Cour de cassation et seraient désireux de poursuivre des activités au sein d’instances ou de commissions requérant la participation de membres honoraires de cette Cour.

Au chapitre V bis « Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire » de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l’article 40-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À leur demande, le Conseil supérieur de la magistrature se prononce, après avis des chefs de la Cour de cassation, sur leur accès à l’honorariat. Les conseillers et avocats généraux en service extraordinaire honoraires sont soumis aux dispositions des articles 77 à 79 de la présente ordonnance. »