Rencontre 2019 avec une délégation de députés, membres de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale

Mercredi 15 mai 2019


Une rencontre institutionnelle avec une délégation de députés membres de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a eu lieu à la Cour de cassation, le mercredi 15 mai 2019.

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, conduisait la délégation.

Cette réunion s’insère dans le cadre de rencontres institutionnelles régulières entre l’Assemblée nationale et la Cour de cassation, au-delà des auditions auxquelles le premier président ou les membres de la Cour peuvent être conviés à l’occasion de la discussion de projets ou propositions de loi.



Cet échange, auquel participaient, aux côtés du premier président, le procureur général et le président de la chambre commerciale, a été l’occasion d’aborder les sujets touchant à la réforme de la justice, qu’il s’agisse du projet de réforme constitutionnelle du statut du parquet ou du Conseil supérieur de la magistrature.

Le premier président a également souligné combien les réformes de la Cour de cassation, qu’il s’agisse du projet de filtrage des pourvois présenté au ministre de la Justice en mars 2019, de l’adaptation du mode de contrôle par la voie de la proportionnalité ou celle de la motivation des arrêts, visent à renforcer l’attractivité, ainsi que la lisibilité, l’intelligibilité et la prévisibilité de la jurisprudence et, plus largement, du droit français, de nature à conforter le rôle de la France dans les échanges économiques internationaux. 



Dans un second temps, la délégation de l’Assemblée nationale a rencontré Mme Agnès Mouillard, président de la chambre commerciale, ainsi que les représentants de sa chambre.   Cet échange a été l’occasion d’évoquer le rôle de la Cour de cassation, notamment dans le contrôle des autorités administratives indépendantes, ainsi que les difficultés que peut rencontrer le juge dans l’application de la loi, en matière de concurrence, de procédures collectives ou d’évoquer celles en matière d’application de la loi dans le temps, particulièrement en cas d’adoption de lois de validation.

Cette rencontre a permis également d’envisager le développement de nouvelles modalités de communication entre la Cour de cassation et l’Assemblée nationale pour partager, dans le respect du rôle de chacun, des informations en vue d’améliorer les conditions d’une bonne application de la loi, au service des citoyens, qu’il s’agisse de l’évaluation ex post de la loi ou de la prise en compte des propositions de modifications législatives formulées par la Cour de cassation dans son rapport annuel.  




Composition de la délégation de l’Assemblée nationale :

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques,

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, vice-présidente de la commission des affaires économiques,

M. Daniel Fasquelle, vice-président de la commission des affaires économiques,

Mme Anne-Laurence Petel, secrétaire du Bureau de la commission des affaires économiques,

Mme Barbara Bessot Ballot, membre de la commission des affaires économiques,

Mme Michèle Crouzet, membre de la commission des affaires économiques,

M. Yves Daniel, membre de la commission des affaires économiques,

M. Philippe Huppé, membre de la commission des affaires économiques,

M. Eric Straumann, membre de la commission des affaires économiques,

M. Thierry Anjubault, conseiller, chef du secrétariat de la commission des affaires économiques

Mme Clémentine Castello, administrateur à la commission des affaires économiques,

M. Pierre-André Clement, administrateur à la commission des affaires économiques,

Mme Inès Fauconnier, administrateur à la commission des affaires économiques,

M. Christopher Weissberg, collaborateur du président Lescure ;

 

Composition de la délégation de la Cour de cassation :

M. Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation,

M. François Molins, procureur général près la Cour de cassation,

Mme Agnès Mouillard, président de la chambre commerciale, financière et économique,

Mme Isabelle Orsini, conseiller doyen à la chambre commerciale,

M. Nicolas Maziau, conseiller à la chambre criminelle, chargé de mission du premier président pour les relations institutionnelles,

Mme Marie-Laure Belaval, conseiller à la chambre commerciale,

Mme Carole Champalaune, conseiller à la chambre commerciale,

Mme Caroline Henry, avocat général à la chambre commerciale.