Règlement


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La Cour de cassation institue un prix de thèse dénommé « prix de la Cour de cassation » destiné à récompenser tous les deux ans un jeune docteur en droit ou en histoire du droit.

 

 

Article 1. L’objet du prix

 

Le prix de la Cour de cassation récompense une thèse de doctorat.

 

Il vise à encourager et développer des travaux de recherche universitaire juridique ou d’histoire du droit portant principalement sur l’activité, la jurisprudence, les missions de la Cour de cassation et leurs évolutions. L’approche pourra être élargie aux liens qu’entretiennent ces sujets avec l’organisation, le fonctionnement, les compétences et les enjeux de l’institution judiciaire. L’approche de droit comparé, notamment dans une perspective européenne, est valorisée. 

 

 


Article 2. Les candidats au prix

 

Les candidats sont des docteurs en droit ou en histoire du droit ayant soutenu leur thèse au cours des deux années civiles précédant celle de la session.

Les thèses doivent être rédigées en langue française.

 

Les modalités pour concourir (date limite et modalités de dépôt des dossiers) sont fixées lors de l’ouverture de chaque concours.

 

Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :

- une version électronique de la thèse (fichier au format « Word » ou « Pdf »), ainsi que deux exemplaires imprimés et reliés ;

- le rapport de soutenance ;

- un résumé de la thèse en quatre pages ;

- l’attestation du diplôme de doctorat ;

- le formulaire de candidature signé par le candidat.

Un dossier incomplet ne pourra être retenu et aucun retard d’inscription ne pourra être admis. 

 

Les documents fournis par les candidats ne seront pas restitués.

 

Les candidats certifient être titulaires des droits d’auteur sur le travail soumis à l’appréciation du jury. Ils s’engagent également à informer, sans délai, le jury en cas de projet de cession de leurs droits d’auteur sur le travail soumis à son appréciation.

 

 

 


Article 3. Le jury du prix

 

Le jury est composé de dix membres :

- le premier président de la Cour de cassation ;

- le procureur général près la Cour de cassation ;

- le président de chambre, directeur du service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation ;

- le président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;

- six membres désignés par le premier président de la Cour de cassation parmi des magistrats de l’ordre judiciaire, en activité ou honoraires, et les professeurs de droit.

Le premier président de la Cour de cassation de même que le procureur général près ladite Cour peuvent, en cas d’absence ou d’empêchement, se faire suppléer par un magistrat de leur choix. 

Le jury est présidé par le premier président de la Cour de cassation. Lorsque, en cas d’absence ou d’empêchement, celui-ci ne peut siéger en personne, le jury est présidé par le procureur général près la Cour de cassation. Lorsque, en cas d’absence ou d’empêchement, ce dernier ne peut siéger en personne, le jury est présidé par le président de chambre, directeur du service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation.

 

Les membres du jury désignés le sont avant l’ouverture de chaque concours, pour une durée de deux ans.

 

Le mandat des membres de droit cesse avec leur fonction.

En cas de vacance, de démission ou pour toute autre cause d’empêchement :

- s’il s’agit d’un membre de droit, la personne qui succède à l’intéressé dans la fonction concernée, le remplace et achève le mandat débuté par son prédécesseur ;

- s’il s’agit d’un membre désigné, un nouveau membre est désigné et achève le mandat débuté par son prédécesseur.

 

Le jury peut constituer un bureau de présélection chargé d’écarter les candidatures qui d’évidence ne satisfont pas aux conditions requises telles qu’énumérées ci-dessus. Pour concourir à l’accomplissement des tâches de présélection, le bureau de présélection peut s’adjoindre les services d’un ou plusieurs experts placés sous son autorité. 

 

Chaque thèse soumise à l’appréciation du jury et ayant, le cas échéant, franchi l’étape de pré-sélection est présentée par deux rapporteurs, membres du jury, désignés par son président. Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près la Cour de cassation ne peuvent être rapporteurs.

 

La délibération du jury se fait à huis clos. Aucun quorum n’est exigé. Chaque membre du jury dispose d’une voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage. Les décisions du jury ne sont pas motivées. Elles sont sans recours.

 

 

Article 4. La nature du prix

 

La publication de la thèse constitue le prix. A titre exceptionnel, le jury, s’il estime qu’aucune candidature ne justifie l’attribution d’un prix, peut décider de n’en attribuer aucun.

 

La Cour de cassation propose la publication du travail récompensé à un éditeur. Celui-ci peut, notamment, s’il y a lieu, demander au lauréat de procéder par lui-même à une réécriture partielle de sa thèse pour correspondre aux critères de publication fixés.

 

L’attribution du prix est subordonnée à l’acceptation par le lauréat du contrat d’édition proposé par l’éditeur choisi par la Cour de cassation.

 

Un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de remise du contrat par lettre recommandée est laissé au lauréat pour accepter ou refuser le contrat d’édition. Il devra en retourner deux exemplaires signés par lui, l’un à l’éditeur, l’autre à la Cour de cassation.

 

Le silence ou le refus du lauréat conduira à l’attribution du prix, dans les mêmes conditions, au candidat classé immédiatement après lui.

 

 


Article 5. Les obligations des lauréats

 

Les lauréats s’engagent à être présents lors de la remise du prix et lors de manifestations de médiatisation du prix et de ses lauréats.

Les lauréats s’engagent à présenter leurs travaux lors de conférences, de colloques et au sein de publications scientifiques en faisant apparaître le prix qu’ils ont reçu.

 

Les lauréats autorisent la Cour de cassation à utiliser leurs prénoms, noms et images par voie de citation, mention, reproduction, représentation à l’occasion d’actions de communication interne ou externe de la Cour relatives à l’organisation et à la remise des prix délivrés par elle. Ces actions ne pourront donner lieu à une rémunération ou à un quelconque avantage au profit des lauréats, autre que la remise du prix.

 

 

Article 6.

 

La participation au prix implique l’acceptation du présent règlement.

 

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