Prestation de serment de la promotion 2020 des auditeurs de la justice : allocution de M. François Molins, procureur général près la Cour de cassation

Vendredi 7 février 2020

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Madame la première présidente,

Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature,

Mesdames et messieurs les cadres et les chargés de formation de cette école,

Mesdames et messieurs les auditeurs de justice,

Chers collègues,

C’est à la fois pour moi un honneur et un réel plaisir d’être présent aujourd’hui, en ma qualité de procureur général près la Cour de cassation et de vice-président du conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature, à la cérémonie d’accueil d’une nouvelle promotion d’auditeurs de justice.

Mesdames et Messieurs les auditeurs de justice de la promotion 2020, vous allez prononcer solennellement le serment d’auditeur de justice, prélude à celui de magistrat. Je tiens à vous féliciter pour votre réussite au concours difficile qui vous ouvre les portes de cette grande école de la République qu’est l’Ecole nationale de la magistrature.

La mission essentielle de l’Ecole vis-à-vis de vous aujourd’hui est de vous accompagner dans l’acquisition d’une compétence et d’une culture judiciaires, qui seront communes à tous les juges et procureurs que vous deviendrez, et de vous accompagner également dans l’accession aux fonctions très diversifiées qui vous seront proposées à l’issue de votre formation.

L’ENM a pour mission de former au métier de magistrat dans ses différentes fonctions par l’acquisition de compétences fondamentales permettant une prise de décision conforme à la loi et adaptée à son contexte, respectueuse de l’individu et des règles éthiques et déontologiques, et s’inscrivant dans un environnement institutionnel, national et international.

Au terme de 31 mois de formation, vous aurez ainsi acquis un savoir, un savoir-être et un savoir-faire, selon la trilogie chère à l’Ecole, qui feront de vous, non plus seulement d’excellents juristes, mais des magistrats dignes et loyaux, à l’écoute de la société, capables d’incarner l’autorité judiciaire et d’appliquer la loi avec discernement et sens de l’équité.

Vous rejoignez un corps, la magistrature, un corps qui a une âme, un corps ouvert sur les autres, un corps au cœur de la cité.

Vous rejoignez un corps dont la Constitution garantit l’indépendance mais qui, comme tout agent public et conformément à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, doit rendre compte de ses actions. Il le doit car la justice est financée par l’impôt, et que les citoyens ont le droit d’en suivre l’emploi dans le cadre du budget alloué.

Etre magistrat, c’est beaucoup plus qu’exercer une profession, c’est remplir une mission au service de nos concitoyens. C’est être le garant des libertés individuelles, mais aussi le protecteur des plus fragiles et des plus vulnérables. C’est être en permanence au cœur de la cité, au centre des débats de société, en prise avec tous les enjeux, les évolutions et les difficultés d’un monde à la complexité sans cesse croissante. C’est, en permanence, choisir et décider.

Je voudrais aujourd’hui évoquer plusieurs sujets qui m’apparaissent au cœur des enjeux auxquels vous serez confrontés dans les prochains mois et les prochaines années.

 

Crise de confiance dans la Justice.

Il y a trois mois, un sondage publié dans un hebdomadaire pointait la défiance des Français vis-à-vis de leur justice qu’ils trouvent lente, complexe et opaque. Il est vrai que les procédures sont parfois trop longues et que l’institution judiciaire nécessite plus de moyens, une meilleure organisation ainsi qu’une gestion des ressources humaines moderne et mieux adaptée, valorisant les compétences et se traduisant par une moindre mobilité des magistrats.

Le même sondage indiquait que moins d’un Français sur deux estime que les juges sont indépendants du pouvoir. Certains y voient un effondrement de la crédibilité des magistrats, entraînant avec elle la confiance placée par leurs concitoyens en l’institution.

Dans le même temps, ces derniers mois, les attaques dénonçant une politisation de la justice et le manque d’indépendance du parquet se sont multipliés, tout comme se sont multipliés les affrontements et les prises à partie de magistrats accusés soit de mener un combat qui ne serait que le leur propre, et ainsi accusés de remplir une mission de justicier dont ils seraient les seuls à définir les objectifs et les limites, soit à l’opposé, d’être les bras armés du pouvoir politique.

Ces attaques ne sont malheureusement pas nouvelles, et signent, en réalité, une bien longue défiance des politiques envers les juges.

La défiance des citoyens est davantage nouvelle. Cette défiance des citoyens envers leur justice ne signifie-t-elle pas tout simplement que la demande de justice est là, plus que jamais, dans une société dont le niveau d’exigence morale s’est considérablement renforcé et qui n’a jamais eu autant besoin de transparence et de confiance dans ses institutions, et tout particulièrement dans sa justice ? Les citoyens doivent en effet avoir la certitude que la décision du juge sera juste et impartiale parce que prise à l’abri de toute pression.

Le mépris envers les juges est toujours le commencement des désordres. Les ingérences dans le cours de la justice et les attaques contre les juges et les procureurs portent en effet toujours atteinte à notre Constitution et à notre démocratie. Elles jettent, de façon dommageable, le soupçon sur une institution qui ne le mérite pas et qui doit être respectée.

Pour échapper à ce soupçon et se protéger de ces attaques, nous, magistrats, devons faire preuve en toutes circonstances d’une rigueur et d’une déontologie sans faille dans le respect de notre serment et des règles auxquelles veillent le président de la République et le Conseil supérieur de la magistrature, qui de par la Constitution, sont tous deux garants de notre indépendance.

 

Déontologie.

Plus que toute autre fonction de l’Etat, l’exercice de la fonction de magistrat doit être irréprochable, et je souhaiterais vous rappeler les principes figurant dans le préambule du Recueil des obligations déontologiques rédigé par le Conseil supérieur de la magistrature, recueil qui ne constitue pas un code de discipline mais un guide pour l’ensemble des magistrats. Sa publication vise à renforcer la confiance du public dans un fonctionnement indépendant et impartial du système judiciaire français.

« Le magistrat, membre de l’autorité judiciaire, tire sa légitimité de la loi qui l’a voulu indépendant et impartial, principes qui s’imposent aux autres pouvoirs. La méconnaissance de ces impératifs compromettrait la confiance du public.

Le magistrat démontre, par son intégrité, qu’il est digne de décider de l’exercice des droits essentiels des individus. Plus que tout autre, il est tenu à la probité et à la loyauté.

Par sa connaissance, en permanence renouvelée, des textes et des principes applicables, et par son souci de ne jamais renoncer à la protection des libertés individuelles dont il est gardien, le magistrat affirme la prééminence du droit.

La justice est rendue au nom du peuple français. Le magistrat se doit de prêter attention à ceux qu’il juge, comme à ceux qui l’entourent, sans jamais attenter à la dignité de quiconque, en préservant l’image de la justice et en respectant le devoir de réserve ».

La refonte complète du Recueil de 2010, menée par le Conseil au cours de la mandature 2015-2019, a été guidée par le souci de recentrer ce référentiel sur les valeurs du magistrat, articulées autour des principes cardinaux d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité, de loyauté, de conscience professionnelle, de dignité, de respect et d’attention portés à autrui, de réserve et de discrétion. J’insisterai sur le principe cardinal de loyauté dont la première composante consiste à appliquer la loi, et qui impose de toujours résister à la tentation de se placer au-dessus de la loi, car la loi du juge deviendrait alors supérieure au droit.

Je rappellerai ces mots de Bernanos : « Notre règle n’est pas un refuge. Ce n’est pas la règle qui nous garde, c’est nous qui gardons la règle ». Ces principes ne sont pas seulement faits pour être proclamés : en tant que magistrat, il relève de notre responsabilité d’appliquer, d’incarner et de vivre ces principes.

Des recommandations ont par ailleurs été développées dans une annexe au Recueil, conçue comme une approche thématique de situations concrètes auxquelles peut se trouver confronté le magistrat, et destinée non à lui apporter des réponses « clef en main », mais à l’aider dans sa réflexion déontologique, dans le même esprit que celui qui avait présidé à la création du Service d’aide et de veille déontologique. 

La déontologie n’est en effet pas innée : elle implique une véritable culture fondée sur la responsabilité individuelle et collective de tous. La première nécessité est de définir les exigences déontologiques et de sensibiliser les magistrats au discernement des conflits d’intérêts, en leur permettant d’identifier par eux-mêmes et plus facilement les situations de risque et les obligations corrélatives qui leur incombent. La déclaration d’intérêts que doivent désormais souscrire tous les magistrats et l’entretien déontologique sont des instruments de prévention des risques de conflits d’intérêts. Une autre nécessité est de mettre en œuvre, en cas de manquements, une politique de sanctions à la fois juste, courageuse et sans complaisance.

 

Réseaux sociaux.

Le magistrat, comme tout citoyen, jouit de la liberté d’expression mais dans les limites de son serment, et notamment du devoir de réserve, d’impartialité, de délicatesse, et de l’image qu’il renvoie de la justice. Si des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression du magistrat, l’obligation de réserve ne saurait servir à réduire le magistrat au silence ou au conformisme. Celle-ci doit se concilier avec le devoir particulier d’indépendance et d’impartialité du magistrat.

La possibilité de capter des images et de les diffuser via les réseaux sociaux expose les magistrats à un risque accru de mise en cause ou de médiatisation de leurs décisions, de leurs déclarations ou de leur comportement. Cela doit être pris en compte par les magistrats quant au strict respect de leurs obligations déontologiques, et suppose qu’ils réinterrogent constamment les précautions qu’implique cette vigilance.

Le degré de prudence s’apprécie différemment selon que les magistrats s’expriment sur les réseaux sociaux sans faire état de leur qualité pour traiter de sujets n’ayant rien à voir avec leur activité professionnelle ou, au contraire, qu’ils font état de cette qualité pour commenter l’actualité judiciaire ou juridique.

Dans tous les cas, ils doivent garder à l’esprit qu’ils peuvent être identifiés. Ils doivent donc veiller, dans la création de leur profil, à respecter leur devoir de dignité et à ne pas renvoyer une image susceptible de nuire à l’institution. Le prétendu anonymat qu’apporteraient certains réseaux sociaux ne saurait affranchir le magistrat des devoirs de son état, en particulier de son obligation de réserve. La prudence commande alors qu’il ne tienne que des propos qu’il soit capable d’assumer s’il venait à être identifié.

 

Réforme de l’ENM.

Tout au long de son parcours professionnel, le magistrat doit s’inscrire dans une démarche empreinte d’ouverture sur le monde, de curiosité et d’échanges. Pour rendre une justice adaptée et acceptée, le magistrat doit demeurer à l’écoute de la société, de ses évolutions et de ses interrogations. L’office du juge n’est pas immuable, il doit s’adapter à son environnement en mutation permanente. Il doit enfin toujours avoir le souci de la clarté et de la lisibilité de sa décision. La justice souffre trop souvent de ne pas savoir suffisamment expliquer et mettre en valeur le sens de ses actions et de ses décisions.

Un magistrat du siège ou du parquet, doit garder son identité, mais en démontrant également sa capacité d’adaptation à l’évolution de la société et d’écoute des attentes des citoyens.

L’identité de l’Ecole nationale de la magistrature repose, depuis 60 ans, sur trois éléments forts que sont le caractère professionnel de la formation au métier de magistrat, la technicité des compétences enseignées et le souci constant de l’ouverture d’esprit des futurs magistrats. Ces trois dimensions font de cette école un véritable modèle à l’étranger pour la formation des juges et des procureurs.

L’Ecole de la magistrature doit continuer à s’adapter aux évolutions de la société contemporaine et gagner encore davantage en ouverture : en améliorant la diversité au sein du corps, en favorisant les liens avec les autres milieux professionnels (professions juridiques et judiciaires, administrations, monde économique…), et en renforçant la formation continue des magistrats.

Cette adaptation passe aussi par une plus grande spécialisation des compétences des magistrats, en lien avec les transformations de la société, qui nécessitent une technicisation des manières de rendre la justice. C’est le cas des contentieux économiques et financiers, des contentieux environnementaux, ou encore de la cybercriminalité.

S’agissant du recrutement au sein de l’Ecole nationale de la magistrature, il importe aussi de continuer à rechercher encore et toujours une plus grande diversité sociale et géographique, ainsi qu’une plus grande diversité des parcours professionnels. On peut souligner que le pourcentage d’élèves du 1er concours ayant perçu des bourses durant leurs études supérieures est de 34 % cette année, en grande partie grâce au récent dispositif des classes préparatoires dites « égalité des chances », qu’il faut développer encore. On peut également constater l’incidence positive de la diversification des voies d’accès à la magistrature sur la démocratisation du corps (le 1er concours, ouvert aux étudiants, n’a représenté en 2016 que 52 % des recrutements, contre 61 % en 2000 et 85 % en 1985).

A cet égard, il m’apparaît essentiel de développer les relations avec l’université et de multiplier les conventions visant à nouer des partenariats entre les universités, les cours d’appel et l’ENM. Il s’agit de faciliter l’accès à la magistrature des étudiants méritants sur le modèle des conventions déjà passées avec la faculté de Rennes, pour donner les moyens aux étudiants de chaque région de préparer et de réussir sur place le concours d’accès.

La mission que le premier ministre a confiée le 8 mai dernier à Monsieur Frédéric THIRIEZ, dans le cadre de la réflexion sur la réforme de la haute fonction publique, s’oriente vers une modification assez large de la formation des magistrats, comme celle des hauts fonctionnaires, en particulier en créant un tronc commun, transversal à tous ceux qui seraient recrutés par la voie de l’ENM, de l’ENA, de l’Ecole des hautes études en santé publique, etc.

L’idée d’un socle commun de formation mérite certainement réflexion, mais elle doit impérativement s’appréhender de manière à trouver un équilibre entre deux exigences fondamentales : développer une culture administrative et accroître la connaissance du fonctionnement de l’Etat, tout en garantissant la qualité de la formation des magistrats judiciaires pour qu’ils soient en mesure d’être directement efficaces dans leurs fonctions et ce, dans le respect absolu du principe d’indépendance de l’autorité judiciaire dont le statut est régi par la Constitution et la loi organique.

Une Justice à sa vraie place est toujours le point de passage obligé d’une démocratie.

En effet, à la fois magistrats de l’ordre judiciaire et agents publics de l’Etat, nous devons concilier des impératifs multiples : les garanties constitutionnelles et statutaires mais aussi le principe de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; l’indépendance dans notre office juridictionnel mais aussi le respect des obligations des fonctionnaires.

Il s’agit de ne pas se tromper sur la définition de l’indépendance de l’autorité judiciaire comme droit constitutionnel : elle ne signifie pas enfermement, mutisme ou corporatisme, mais elle peut au contraire se conjuguer avec ouverture, pédagogie et transparence.

 

Ministère public.

L’Ecole nationale de la magistrature est le creuset d’un principe auquel nous sommes tous profondément attachés : l’unité du corps judiciaire, qui est un facteur d’équilibre et d’enrichissement majeur.

Pour le tiers environ de la promotion 2020 qui choisira à la sortie de l’Ecole la fonction de substitut du procureur ou de substitut placé, sachez qu’en tant que magistrats du parquet, vous serez des magistrats à part entière, dont la mission est de défendre les intérêts de la société dans le respect des libertés individuelles dont vous serez les gardiens. Car si les forces de l’ordre ont pour mission de veiller à la sécurité de nos concitoyens, la justice pénale a pour fonction de faire en sorte que cette sécurité s’inscrive dans l’Etat de droit.

Vous ne serez pas une partie comme les autres : vous ne représenterez pas des intérêts particuliers, mais la société toute entière et votre légitimité sera fondée sur cette délégation de souveraineté. Vous requérez librement, en votre âme et conscience, au nom du peuple français, au nom de la loi.

Le magistrat du parquet se trouve bien évidemment dans une situation particulière qui explique son statut spécifique dû notamment au principe de la subordination hiérarchique à laquelle il est astreint. Vous le savez, ce statut est la conséquence de la dualité de sa nature puisque, magistrat garant des libertés individuelles et à ce titre indépendant, le magistrat du parquet est également représentant du pouvoir exécutif pour la mise en œuvre de la politique pénale, ce qui explique le principe de la subordination hiérarchique. Cette subordination hiérarchique est la garantie de la cohérence de la politique pénale et de l’égalité des citoyens devant la loi.

Deux grands principes apportent néanmoins une limite à cette subordination hiérarchique : le pouvoir propre des chefs de parquet (nul ne peut agir à sa place si ce n’est sur délégation de sa part et il n’existe aucun moyen pour son supérieur hiérarchique, le procureur général, d’exercer ce pouvoir à sa place) et la liberté de parole des magistrats du ministère public qui développent librement à l’audience les observations orales qu’ils croient convenables au bien de la justice.

Tout au long de ma carrière, j’ai constaté le profond attachement des magistrats du ministère public à être avant tout des magistrats, satisfaisant aux mêmes exigences déontologiques et répondant aux mêmes valeurs que ceux du siège.

 

Le sens de leur mission a été reconnu justement par trois décisions récentes qui sont venues rappeler les conséquences de la loi du 25 juillet 2013 qui a consacré l’indépendance du ministère public dans la conduite des affaires individuelles en supprimant la possibilité pour le garde des Sceaux d’adresser aux procureurs généraux et aux procureurs de la République des instructions, et ouvert ainsi la voie à un nouvel office du parquet. 

La Cour de justice de l’Union européenne d’abord, dans sa décision du 12 décembre 2019, a estimé que le parquet français répondait aux exigences d’indépendance requises pour émettre un mandat d’arrêt européen. Elle a reconnu que les magistrats du parquet français disposaient du pouvoir d’apprécier, de manière indépendante, notamment par rapport au pouvoir exécutif, la nécessité de l’émission d’un mandat d’arrêt européen et son caractère proportionné et qu’ils exerçaient ce pouvoir objectivement, en prenant en compte tous les éléments à charge et à décharge. La Cour de justice précise que leur indépendance n’est pas remise en cause par le fait qu’ils sont chargés de l’action publique, ni par le fait que le ministre de la justice peut leur adresser des instructions générales de politique pénale, ni par le fait qu’ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques, eux-mêmes membres du parquet.

La deuxième décision est celle de la Cour de justice de la République ayant condamné, le 30 septembre dernier, un ancien garde des Sceaux pour violation du secret professionnel. Cette décision de justice est venue clarifier, à travers la question de l’étendue et de la portée du secret professionnel, les relations entre le gouvernement et les procureurs généraux et procureurs de la République, en soulignant que les informations sur les affaires individuelles transmises par les procureurs généraux au garde des Sceaux étaient couvertes par le secret professionnel, que leur divulgation ne pouvait revêtir un intérêt légitime que si elle était justifiée par un motif d’intérêt général, et que le seul à pouvoir communiquer sur une procédure en cours était le procureur de la République dans le cadre de l’article 11 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Enfin, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2019 a rappelé, s’agissant du contentieux lié aux examens radiologiques osseux pour les mineurs isolés, que le procureur de la République était une autorité judiciaire compétente pour ordonner lesdits examens prévu à l’article 388 du code civil.

Puissent ces avancées sur l’office des magistrats du ministère public français être rapidement couronnées par la concrétisation du projet - consensuel - de réforme constitutionnelle de leur statut qui prévoit la nécessité d’un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature sur les projets de nomination et l’alignement de leur régime disciplinaire sur celui des magistrats du siège, afin de clarifier encore davantage le statut du parquet en tournant une page qui est ouverte depuis 20 ans. 

 

***

 

Mesdames et messieurs les auditeurs de justice, vous devrez toujours veiller à ce que la justice à laquelle vous allez œuvrer au quotidien ne devienne jamais un confort. Il faudra pour cela toujours cultiver le doute, aussi bien en ce qui concerne vos propres certitudes, qu’en ce qui concerne les affaires que vous jugerez.

En devenant magistrats, vous serez détenteurs sur vos concitoyens d’importants pouvoirs qui touchent à leur liberté, leur honneur, leur sécurité ou leurs intérêts familiaux, sociaux et matériels. C’est pourquoi la contrepartie, dans toute démocratie, en est la responsabilité, faite d’une grande humilité, d’une compétence irréprochable, d’une exigence de formation de haut niveau, ainsi que d’une éthique et d’une déontologie sans failles.

Je pense, et j’ai toujours pensé, que ce métier nous dépasse et nous incite en permanence au dépassement de nous-même, avec cette exigence d’être, quotidiennement, à la hauteur des enjeux que nous rencontrons, au service de la Justice et de nos concitoyens.

Albert CAMUS disait que la noblesse d’un métier c’est d’unir les hommes.

Je vous souhaite, tout au long de votre vie professionnelle, de conserver toujours votre enthousiasme et de parvenir à créer, dans la cité, ce lien social dont notre société a tant besoin.

François MOLINS