DERNIERS ÉVÉNEMENTS

Réunion 2019 des premiers présidents de cour d’appel
Les premiers présidents de cour d’appel ont été réunis 5 quai de l’Horloge, le lundi 2 décembre 2019.

International : activité de septembre et octobre
Union européenne, Royaume-Uni, Liban et Sénégal

En direct : Suivez le livestream de la Cour de cassation

À voir : François Molins, invité de "Quotidien" sur TMC
François Molins était le procureur de Paris au moment des attentats de 2015. Son visage est connu de tous les Français, c’est lui qui a eu la difficile mission d’assurer toutes les conférences de presse après les attaques. Aujourd’hui procureur général près la Cour de cassation, il participe, avec Anne Caron-Déglise, présidente de la chambre de la protection des personnes à la cour d’appel de Versailles, à un documentaire sur le métier de magistrat.

La lettre de la chambre sociale : abonnez-vous !
La chambre sociale de la Cour de cassation propose désormais une sélection commentée de ses arrêts, dans une lettre que recevront tous les deux mois ses abonnés.

Conférence des chefs des Cours suprêmes des Etats membres du Conseil de l’Europe
Une centaine de chefs de Cours suprêmes de toute l’Europe se sont réunis, les 12 et 13 septembre 2019, lors d’une conférence organisée par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Europe.

Mme Chantal Arens, installée dans ses fonctions de première présidente de la Cour de cassation
Visionner l’audience solennelle d’installation de Mme Chantal Arens, dans ses fonctions de première présidente de la Cour de cassation, qui s’est tenue le 6 septembre 2019.

Événement Journées du patrimoine 2019
Ouverture des inscriptions le mardi 10 septembre

À voir : Responsabilité civile et assurances en matière sportive
Le colloque est disponible dans son intégralité

À voir : Blockchain et propriété intellectuelle
Cycle Entre mystères et fantasmes : quel avenir pour les blockchains

À voir : Questions sensibles de droit du travail
Le colloque est disponible dans son intégralité

CULTURE : "L’affaire Fualdès"
Un fait divers retentissant à découvrir au fil des pages d’un ouvrage du 19e siècle, présenté par le conservateur de la bibliothèque de la Cour de cassation

À voir : La Cour de cassation et l’évolution de la responsabilité civile : du code civil des Français à l’ordonnance du 10 février 2016
Dans une perspective historique, ce colloque a pour but d’examiner le rôle exercé par la jurisprudence de la Cour de cassation dans la définition et l’évolution des règles de la responsabilité civile parallèlement aux interventions du législateur et au regard du développement des réflexions de la doctrine.

En direct : Responsabilité civile et assurances en matière sportive
Vendredi, de 9h15 à 17h30

À voir : Présentation de la Cour de cassation
Le rôle et le fonctionnement de la Cour de cassation présentés par le premier président Bertrand Louvel

À lire : « Un monde judiciaire augmenté par l’intelligence artificielle ? »
Allocution de Monsieur Bruno Pireyre, président de chambre à la Cour de cassation, directeur du service de documentation, des études et du rapport, du service des relations internationales et du service de la communication, en ouverture du colloque organisé à la Cour de cassation par l’Institut PRESAJE, « Un monde judiciaire augmenté par l’intelligence artificielle ? ».

Motivation et rédaction des arrêts : "L’arbre qui cachait la forêt"
Libres propos de Monsieur Bruno Pireyre, président de chambre, directeur du service de documentation, des études et du rapport, du service des relations internationales et du service de la communication, en réponse à l’article "Le chameau vu pour la première fois" de Monsieur le professeur Nicolas Molfessis, paru le 20 mai 2019, dans la Semaine juridique - édition générale.

Magistrats et avocats : Rencontre entre les représentants des conférences des chefs de cour et de juridiction, et 173 bâtonniers venus des barreaux de toute la France, abritée à la Cour de cassation
Le jeudi 6 juin 2019, la Cour de cassation a abrité en sa Grand’chambre et en plusieurs de ses salles d’audience une rencontre, suivie de séances de travail entre les représentants des conférences des chefs de cour et de juridiction, et 173 bâtonniers venus des barreaux de toute la France, autour du thème de la mise en place de la spécialisation des juridictions du premier degré, prévue à l’article L. 211-9-3 (§. I à IV) du code de l’organisation judiciaire, issu de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la Justice.

Relations internationales : Visite d’étude de six juges de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)
La Cour de cassation a accueilli une seconde délégation de six juges de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA, conduite par son président.

En direct : Blockchain et propriété intellectuelle
Cycle "Entre mystères et fantasmes : quel avenir pour les blockchains ?"

En direct : Le jugement au fond en matière civile par les Cours suprêmes - la Cour suprême des Pays-Bas
Conférence coorganisée par la Société de législation comparée présidée par Monsieur Dominique HASCHER, conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation, président de la SLC.

À voir : François Molins, procureur général près la Cour de cassation, invité de TV5 Monde
Lundi 09 juin 2019

À voir : Le jugement au fond en matière civile par les Cours suprêmes - la Cour suprême d’Allemagne
Conférence coorganisée par la Société de législation comparée présidée par Monsieur Dominique HASCHER, conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation, président de la SLC.

A voir : Visite d’étude de Monsieur Aldis Lavinš, juge et ancien président de la Cour constitutionnelle lettone
Monsieur Aldis Lavinš a été accueilli par Monsieur Bruno Pireyre, président de chambre, directeur du service de documentation, des études et du rapport, du service des relations internationales et du service de la communication, en présence de Nicolas Maziau, conseiller à la chambre criminelle, chargé de mission auprès du premier président.

En direct : La Cour de cassation et l’évolution de la responsabilité civile : du code civil des Français à l’ordonnance du 10 février 2016
Dans une perspective historique, ce colloque a pour but d’examiner le rôle exercé par la jurisprudence de la Cour de cassation dans la définition et l’évolution des règles de la responsabilité civile parallèlement aux interventions du législateur et au regard du développement des réflexions de la doctrine.

A voir : "Le notaire médiéval, agent de concorde et de pacification "
Intervenante : Kouky J. FIANU, professeur d’histoire médiévale à l’université d’Ottawa

A voir : Numérique et santé (intelligence artificielle, données de santé, Big data)
Cycle "Entre mystères et fantasmes : quel avenir pour les blockchains ?"

A voir : "La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales"

En direct : "Le notaire médiéval, agent de concorde et de pacification "
jeudi 23 mai, de 17h30 à 19h

Rencontres de la chambre sociale 2019
Les Rencontres de la chambre sociale 2019 ont eu lieu le vendredi 29 mars. Retrouvez, en vidéo, un reportage sur l’événement ainsi que trois entretiens aux fils desquels le président de la chambre sociale de la Cour de cassation Bruno Cathala, le président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation Louis Boré ainsi que la professeure Gwénaëlle Calvès (Université de Cergy-Pontoise) font le bilan de ce rendez-vous annuel.

Rencontre 2019 avec une délégation de députés, membres de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale
Une rencontre institutionnelle avec une délégation de députés membres de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a eu lieu à la Cour de cassation, le mercredi 15 mai 2019.

Discours : "La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales"
Par François Molins, procureur général auprès la Cour de cassation

En direct : Numérique et santé (intelligence artificielle, données de santé, Big data)
Cycle "Entre mystères et fantasmes : quel avenir pour les blockchains ?"

8 mai 1945 : commémoration au palais de justice de Paris, le mardi 7 mai 2019

En direct : La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales
Vendredi 10 mai, de 9h à 17h15

À voir : "Justice pénale internationale, justice transitionnelle : quel(s) rapport(s) ?"
Intervenant  : Sévane GARIBIAN, professeure FNS à l’université de Genève

À voir : Blockchain et droit bancaire et financier
Cycle "Entre mystères et fantasmes : quel avenir pour les blockchains ?"

À voir : Procédures civiles d’exécution et théorie générale du procès
Le droit procédural de l’exécution, manifestation de la création de droits processuels horizontaux, est-il un droit autonome ?

À voir : Le jugement au fond en matière civile par les Cours suprêmes - la Cour suprême de Belgique
Conférence coorganisée par la Société de législation comparée présidée par Monsieur Dominique HASCHER, conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation, président de la SLC.

En direct : Blockchain et droit bancaire et financier
Jeudi 11 avril, de 17h à 19h

À lire : Avis consultatif et communiqué de la CEDH
Relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention

Réforme : Le mode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation change
Transformation des règles de rédaction des arrêts et, pour les décisions les plus importantes, motivation développée - Téléchargez le dossier de presse

En direct :Procédures civiles d’exécution et théorie générale du procès
Vendredi 5 mars, de 9h à 17h

En direct : Le jugement au fond en matière civile par la Cour suprême de Belgique
Lundi 1er mars, à partir de 16h - Conférence inaugurale du cycle 2019 "Le jugement au fond en matière civile par les Cours suprêmes"

À voir : Blockchain et métiers du droit : la fin des tiers de confiance ?
Cycle "Entre mystères et fantasmes : quel avenir pour les blockchains ?"

Open data : Déclaration commune de la Cour de cassation et du Conseil national des barreaux
Le premier président de la Cour de cassation et la présidente du Conseil national des barreaux, approfondissant la réflexion menée dans le cadre de la mission d’étude et de préfiguration sur l’ouverture au public des décisions de justice, ont souhaité rappeler les principes essentiels à l’organisation de la mise en œuvre d’un open data judiciaire.

À lire : Discours prononcé par Bertrand Louvel lors du colloque « La consultation : "expertise" du futur ? »
Manifestation organisée par le Conseil national d’experts de justice et le Conseil national des barreaux

Féminisation des noms de métiers et de fonctions : Constitution d’un groupe de travail à la Cour de cassation
Pour faire suite au rapport rendu par l’Académie française sur la féminisation des noms de métiers et de fonctions, Monsieur Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, a chargé Madame le doyen Catherine Brouard-Gallet de constituer un groupe de travail en vue d’actualiser le recueil des normes de langage suivies par la Haute Juridiction.

En direct : Femmes, droit et justice
LUNDI 11 MARS, À PARTIR DE 9H30
Si l’institution judiciaire est aujourd’hui largement féminisée, l’accession des femmes aux professions juridiques n’a guère plus d’un siècle. Celle-ci s’est faite pas à pas, initiée par des pionnières qui embrassèrent notamment la profession d’avocat et de magistrat. Il s’agira de retracer le parcours de ces battantes, et d’examiner la place des femmes, aujourd’hui dans l’exercice des métiers du Droit. Il conviendra aussi de s’interroger sur les représentations des femmes et des jeunes filles par l’institution judiciaire, à travers la prise en charge des mineures délinquantes et le traitement de la criminalité féminine.

À voir : "Justice et paix s’embrassent" : négocier la paix au Moyen-Âge en cas de crimes graves
Intervenant  : Claude GAUVARD, professeur émérite à l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne

Vidéo : Génétique et droit
CYCLE DROIT ET BIOÉTHIQUE - La bioéthique s’intéresse aux questions éthiques soulevées par les progrès techno-scientifiques. La loi a vocation à encadrer ces progrès afin de s’assurer que la science reste au service de la personne et non l’inverse. C’est dans cette optique qu’ont été adoptées les différentes lois bioéthiques en 1994. Parce que la médecine est en constante évolution, ces lois font l’objet d’un réexamen régulier. La prochaine révision, prévue en 2018, sera sans doute l’occasion de combler les lacunes ou imperfections de la loi auxquelles le juge est régulièrement confronté.

En direct, jeudi 21 février, de 17h à 19h : colloque "Justice et paix s’embrassent" - Négocier la paix au Moyen-Âge en cas de crimes graves
Intervenant  : Claude Gauvard, professeur émérite à l’université Paris I Panthéon Sorbonne

À voir : De la technologie des algorithmes à la technique juridique
Introduction géénrale du cycle "Entre mystères et fantasmes : quel avenir pour les blockchains ?"

À voir : Conférence inaugurale du cycle Histoire 2019 : "Concorde et laïcité"
Intervenant  : Philippe PORTIER, directeur d’études à l’Ecole pratique des hautes études, titulaire de la chaire histoire et sociologie des laïcités

À voir :Troisième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier : copropriété, construction, expropriation, baux commerciaux
La troisième chambre civile organise régulièrement des rencontres de jurisprudence en Grand’chambre de la Cour de cassation. Elle y présente les arrêts importants rendus lors des mois précédents et recueille les observations de la doctrine et des praticiens qui s’intéressent aux multiples aspects de l’immeuble dans la vie juridique.

Vidéo : Identité, sexe et genre
CYCLE DROIT ET BIOÉTHIQUE - La bioéthique s’intéresse aux questions éthiques soulevées par les progrès techno-scientifiques. La loi a vocation à encadrer ces progrès afin de s’assurer que la science reste au service de la personne et non l’inverse. C’est dans cette optique qu’ont été adoptées les différentes lois bioéthiques en 1994. Parce que la médecine est en constante évolution, ces lois font l’objet d’un réexamen régulier. La prochaine révision, prévue en 2018, sera sans doute l’occasion de combler les lacunes ou imperfections de la loi auxquelles le juge est régulièrement confronté.

En direct : De la technologie des algorithmes à la technique juridique
Introduction géénrale du cycle "Entre mystères et fantasmes : quel avenir pour les blockchains ?" - Jeudi 7 février 2019, de 17h à 19h

Entretien presse : Open data des décisions de justice
Entretien accordé au Journal spécial des sociétés par le président Bruno Pireyre, directeur du service de documentation, des études et du rapport, des services des relations internationales et de la communication.

Allocution : "Prohibition de la marchandisation du corps et jurisprudence européenne", par Bruno Pireyre, président de chambre
Allocution de bienvenue à la conférence "La prohibition de la marchandisation du corps et la jurisprudence europeénne", organisée par la Fondation Scelles et accueillie à la Cour de cassation - Vendredi 1er février

ENM : prestation de serment de la promotion 2019 des auditeurs de justice
Allocutions de Monsieur Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, et de Monsieur François Molins, procureur général près ladite Cour, prononcées lors de la prestation de serment des auditeurs de justice de la promotion 2019 de l’Ecole nationale de la magistrature de Bordeaux (ENM).

En direct : Prohibition de la marchandisation du corps et jurisprudence européenne
Accueil à la Cour de cassation de la conférence organisée par la Fondation Scelles - Vendredi 1er février, de 14h30 à 17h

En direct, jeudi 31 janvier, de 17h30 à 19h : Conférence inaugurale du cycle Histoire 2019 : "Concorde et laïcité"
Intervenant  : Philippe PORTIER, directeur d’études à l’Ecole pratique des hautes études, titulaire de la chaire histoire et sociologie des laïcités

À voir - à lire : Audience solennelle d’installation
Retrouvez l’audience d’installation du lundi 28 janvier 2019 en vidéo, ainsi que les allocutions prononcées par Monsieur le premier président et Monsieur le procureur général

En direct : Identité, sexe et genre
CYCLE DROIT ET BIOÉTHIQUE - Jeudi 24 janvier, à partir de 17h.

À voir : Joseph-Marie Portalis (1778-1858) : diplomate, magistrat et législateur
Retrouvez le colloque en intégralité

Entertien exclusif : François Molins, procureur général près la Cour de cassation, était l’invité de La Matinale de LCI

Entretien accordé à LCI par le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, à la suite de l’audience solennelle de début d’année judiciaire 2019 de la Haute Juridiction.

Open Justice : l’innovation technologique au service de l’anonymisation et de la diffusion de la jurisprudence


La Cour de cassation, en lien avec le Ministère de la Justice, souhaite développer des techniques d’apprentissage automatique afin d’identifier les données à anonymiser dans les décisions de justice avant de les rendre accessibles et réutilisables. Les résultats de ces travaux transformeront en profondeur la diffusion de la jurisprudence, renforceront la cohérence des décisions rendues et la confiance des citoyens en l’autorité judiciaire, ils pourront largement s’appliquer à d’autres types de données.

À voir / à lire : Audience solennelle de début d’année judiciaire 2019
Retrouvez l’audience en vidéo, les textes des discours prononcés et la plaquette des statistiques 2018

Entretien presse et portrait : François Molins, procureur général près la Cour de cassation, pour la Semaine juridique édition générale - "L’avocat général dispose d’une totale liberté d’action et d’opinion. Il doit incarner ce regard extérieur qui lui permet d’éclairer la Cour"
"Après 7 ans à la tête du parquet de Paris, François Molins a pris ses fonctions de procureur général près la Cour de cassation, le 16 novembre dernier. À ce poste prestigieux au sommet de la hiérarchie du parquet, il succède à Jean-Claude Marin. Lors de l’audience solennelle en grande chambre, la 47e depuis 1804, en présence de la garde des Sceaux, Nicole Belloubet et de Hauts magistrats, le premier président Bertrand Louvel et le doyen des premiers avocats généraux, Philippe Ingall-Montagnier, ont rendu hommage à la carrière exemplaire du magistrat, marquée ces dernières années par les attentats terroristes qui ont frappé le pays. Rencontre avec le magistrat le plus célèbre de France."

Vidéo : Neuvièmes rencontres de procédure civile
"La fin des questions de compétence ?"

Vidéo : L’accès aux origines personnelles, dons de gamètes et accouchement sous X
CYCLE DROIT ET BIOÉTHIQUE - La bioéthique s’intéresse aux questions éthiques soulevées par les progrès techno-scientifiques. La loi a vocation à encadrer ces progrès afin de s’assurer que la science reste au service de la personne et non l’inverse. C’est dans cette optique qu’ont été adoptées les différentes lois bioéthiques en 1994. Parce que la médecine est en constante évolution, ces lois font l’objet d’un réexamen régulier. La prochaine révision, prévue en 2018, sera sans doute l’occasion de combler les lacunes ou imperfections de la loi auxquelles le juge est régulièrement confronté.