Avis consultatif et communiqué de la CEDH du 10 avril 2019

mercredi 10 avril 2019

Avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention

Par arrêt du 5 octobre 2018, la Cour de cassation a adressé à la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) une demande d’avis consultatif quant à la nécessité, au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, d’une transcription d’un acte de naissance d’enfant né d’une GPA, en ce que cet acte désignerait la “mère d’intention”, indépendamment de toute réalité biologique. (Arrêt et communiqué de la Cour de cassation).
La Cour européenne des droits de l’homme ayant rendu son avis le 10 avril 2019 (avis et communiqué de la Cour européenne des droits de l’homme), la Cour de cassation se réunira prochainement en formation plénière pour se prononcer dans le cadre du pourvoi sur lequel elle avait alors sursis à statuer (calendrier des plénières).