Communiqués de presse

Journée internationale des droits des femmes et demi-journée de congé

Par accord d’entreprise, il est possible de réserver aux salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes. (12.07.17)

GPA faite à l’étranger, transcription d’acte de naissance et adoption

1) En cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché. 2) Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père. (05.07.17)

Sexe neutre et état civil

La loi française ne permet pas de faire figurer dans les actes de l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin. (04.05.17)

Communiqué du premier président et du procureur général de la Cour de cassation, présidents du Conseil supérieur de la magistrature (01.03.17)

Communiqués relatifs au décret plaçant la Cour de cassation sous le contrôle de l’exécutif (05.12.16)

Contrôles d’identité discriminatoires (09.11.16)

Mode de preuve en matière de respect d’une interdiction de travail le dimanche (09.11.16)