Communiqués de presse

GPA faite à l’étranger et transcription d’acte de naissance en France

1) L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique. 2) Quant à la transcription d’un acte de naissance en ce qu’il désigne la “mère d’intention”, indépendamment de toute réalité biologique, la Cour de cassation adresse à la CEDH une demande d’avis consultatif. (05.10.18)

Communiqués de presse - Canard Enchaîné du 18 avril 2018

Communiqués de presse du premier président faisant suite à la mise en cause : 1. de l’impartialité de trois magistrats de la Cour de cassation / 2. de la gestion du patrimoine de la Cour de cassation.

AHJUCAF : attaque terroriste de Ouagadougou

Après l’attaque terroriste perpétrée à Ouagadougou à l’occasion de la réunion du G5 Sahel, les cours suprêmes du Sahel réunies à Dakar les 1er et 2 mars 2018 dans le cadre de l’AHJUCAF- association des cours suprêmes judiciaires francophones- avec l’appui de l’expertise technique de la Cour de cassation, dans le cadre d’un séminaire consacré au traitement judiciaire du terrorisme, expriment leur solidarité à l’égard du Burkina Faso. (3 mars 2018)

Journée internationale des droits des femmes et demi-journée de congé

Par accord d’entreprise, il est possible de réserver aux salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes. (12.07.17)

GPA faite à l’étranger, transcription d’acte de naissance et adoption

1) En cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché. 2) Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père. (05.07.17)

Sexe neutre et état civil

La loi française ne permet pas de faire figurer dans les actes de l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin. (04.05.17)

Communiqué du premier président et du procureur général de la Cour de cassation, présidents du Conseil supérieur de la magistrature (01.03.17)

Communiqués relatifs au décret plaçant la Cour de cassation sous le contrôle de l’exécutif (05.12.16)

Contrôles d’identité discriminatoires (09.11.16)

Mode de preuve en matière de respect d’une interdiction de travail le dimanche (09.11.16)