Communiqués de presse

Communiqué de Mme la première présidente Chantal Arens et M. le procureur général François Molins (23.04.20)

Trois avocats ont affirmé, en faisant référence, de façon inacceptable, aux périodes les plus sombres de notre histoire, que les magistrats, en cette période d’état d’urgence sanitaire qu’ils n’ont pas – s’il est besoin de le rappeler – décidé, ont « déserté » et « qu’au lieu de sauver des familles et protéger des enfants battus, se terrent ». Outre le fait que de tels propos sont particulièrement insultants, ils sont inexacts.

Aujourd’hui, et dans les circonstances exceptionnelles d’état d’urgence sanitaire que nous connaissons, le service public de la justice ne s’est pas arrêté, et les cours et tribunaux, grâce au dévouement des magistrats et des fonctionnaires continuent d’assurer les missions essentielles de la justice en temps de crise et de protéger les libertés individuelles.

La Cour de cassation elle-même a maintenu les audiences traitant de pourvois urgents touchant aux libertés individuelles en associant pleinement les avocats aux Conseils à la détermination des missions à maintenir pendant la période de confinement.

Dans cette période difficile, nous ne pouvons que regretter que par de vaines polémiques, des auxiliaires de justice cherchent ainsi à décrédibiliser notre institution dans une période qui exige, au contraire, qu’autour des valeurs qui nous sont communes, magistrats, fonctionnaires et auxiliaires de justice, nous mobilisions nos énergies dans l’exercice optimal de nos missions.

Uber et requalification de la prestation d’un chauffeur en contrat de travail

La Cour de cassation a décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur. En effet, lors de la connexion à la plateforme numérique Uber, il existe un lien de subordination entre le chauffeur et la société. Dès lors, le chauffeur ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié. (04.03.20)

Communiqué de Mme la première présidente Chantal Arens et M. le procureur général François Molins (27.01.20)

La première présidente de la Cour de cassation et le procureur général près cette Cour rappellent que l’indépendance de la justice, dont le Président de la République est le garant, est une condition essentielle du fonctionnement de la démocratie.

Les magistrats de la Cour de cassation doivent pouvoir examiner en toute sérénité et en toute indépendance les pourvois dont ils sont saisis.

Assemblée plénière du 28 juin 2019

La Cour de cassation casse l’arrêt de cour d’appel qui ordonnait le maintien des soins vitaux prodigués à M. X…., et ne renvoie pas l’affaire devant un nouveau juge. La Cour de cassation déclare la juridiction judiciaire incompétente.

Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante

La Cour de cassation étend l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante (05.04.19).

Contrôle des achats de matières premières d’un fabricant d’implants mammaires

Conditions auxquelles est subordonnée l’obligation pour un organisme notifié de procéder au contrôle des achats de matières premières d’un fabricant d’implants mammaires et à des inspections inopinées de ce fabricant, et de tirer toutes conséquences des incohérences éventuellement révélées par ce contrôle (10.10.18).

GPA faite à l’étranger et transcription d’acte de naissance en France

1) L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique. 2) Quant à la transcription d’un acte de naissance en ce qu’il désigne la “mère d’intention”, indépendamment de toute réalité biologique, la Cour de cassation a adressé à la CEDH une demande d’avis consultatif le 5 octobre 2018, à laquelle la juridiction européenne a répondu le 10 avril 2019.

Communiqués de presse - Canard Enchaîné du 18 avril 2018

Communiqués de presse du premier président faisant suite à la mise en cause : 1. de l’impartialité de trois magistrats de la Cour de cassation / 2. de la gestion du patrimoine de la Cour de cassation.

AHJUCAF : attaque terroriste de Ouagadougou

Après l’attaque terroriste perpétrée à Ouagadougou à l’occasion de la réunion du G5 Sahel, les cours suprêmes du Sahel réunies à Dakar les 1er et 2 mars 2018 dans le cadre de l’AHJUCAF- association des cours suprêmes judiciaires francophones- avec l’appui de l’expertise technique de la Cour de cassation, dans le cadre d’un séminaire consacré au traitement judiciaire du terrorisme, expriment leur solidarité à l’égard du Burkina Faso. (3 mars 2018)

Journée internationale des droits des femmes et demi-journée de congé

Par accord d’entreprise, il est possible de réserver aux salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes. (12.07.17)

GPA faite à l’étranger, transcription d’acte de naissance et adoption

1) En cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché. 2) Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père. (05.07.17)

Sexe neutre et état civil

La loi française ne permet pas de faire figurer dans les actes de l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin. (04.05.17)

Communiqué du premier président et du procureur général de la Cour de cassation, présidents du Conseil supérieur de la magistrature (01.03.17)

Communiqués relatifs au décret plaçant la Cour de cassation sous le contrôle de l’exécutif (05.12.16)

Contrôles d’identité discriminatoires (09.11.16)

Mode de preuve en matière de respect d’une interdiction de travail le dimanche (09.11.16)