Intervention de M. Trébulle

Les techniques contentieuses au service de l’environnement
Le contentieux civil

François Guy Trébulle
 

 

En matière de protection de l’environnement le droit civil a longtemps fait figure de parent pauvre. Après avoir fourni le cadre du développement des recours des voisins incommodés par des pollutions et nuisances, il est apparu trop limité et sa vertu préventive trop restreinte pour permettre l’ample développement d’une politique cohérente de protection de l’environnement. Il faut le dire, l’essentiel des critiques qui lui ont été adressées était justifié et, pour partie, le demeure.

A vrai dire, la faible place du droit civil dans les ouvrages de droit de l’environnement s’explique par divers facteurs, la spécialité des auteurs, l’importance des décisions administratives, mais surtout par l’absence d’originalité des mécanismes mis en œuvre. Au sens propre, le droit civil de l’environnement n’existe pas et mon propos n’est pas de prétendre le contraire. Mais, aussi paradoxal que cela puisse paraître, c’est probablement une excellente chose, pour le droit civil comme pour la protection de l’environnement. Dénuée de spécificité structurelle, la prise en compte de l’environnement dans le contentieux civil invite à solliciter l’ensemble de ses outils et à éprouver leur efficacité. Or celle-ci est bien réelle ; je vais essayer de l’illustrer ; mais auparavant il faut rapidement préciser les termes employés.

 

En premier lieu, il faut souligner que le droit civil ayant principalement vocation à régir les relations entre personnes privées, son applicabilité est subordonnée à l’existence de deux ou plusieurs d’entre elles ayant des intérêts divergents. C’est peu, diront certains, à l’heure du réchauffement climatique, des marées noires, du péril nucléaire, etc. C’est vrai, mais c’est déjà beaucoup dans la mesure où innombrables sont les situations dans lesquelles le trouble à l’environnement est un trouble à la personne prise dans son être ou dans son avoir, dans sa personne ou dans ses biens. Nul doute que le dommage écologique dérivé existe : sa réparation et sa prévention sont des étapes essentielles dans le souci de développement durable qui nous réunit ici. Il faut avec humilité tenir sa place, une place parfois contingente, limitée, qui renonce à la tentation hégémonique de tout contrôler, de tout régir ; mais il faut avec ardeur tenir sa place, remplir son rôle [1] et le Code de l’environnement le rappelle lorsqu’il dispose qu’il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l’environnement et que les personnes privées, comme les personnes publiques « doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences » [2] .

 

En second lieu, il est nécessaire de dire un mot de la notion d’environnement qui sera prise en compte dans mon propos. On en trouve autant de définitions qu’il y a d’auteurs ayant réfléchi sur la question et l’on pourrait relever sans mentir qu’il y en a autant que de textes portant sur l’environnement ; la codification n’a, à cet égard, rien changé. L’environnement c’est bien sûr la nature, mais certains milieux naturels sont la propriété de personnes privées, l’environnement ce sont les sites et les paysages qui eux-même sont composés de diverses propriétés [3] . La structure du Code de l’environnement invite à dépasser ces notions, l’environnement concerne les risques, qu’ils soient naturels ou technologiques, les bruits, au moins pour partie la santé ; l’environnement concerne diverses activités, de production ou de loisirs… je me limiterai à ces exemples qui établissent bien que derrière le mot, c’est toujours de milieu qu’il est question, de ce milieu au sein duquel les hommes doivent cohabiter, de ce milieu avec lequel les hommes doivent coexister. Et de ce constat découle celui de la nécessité de prendre en compte les relations entre individus car ceux-ci sont, tout à la fois, gardiens du milieu dans lequel ils vivent et perturbateurs de ce milieu, d’un milieu dont les frontières doivent être appréciées au cas par cas, selon la situation rencontrée, limitées ici, étendues là.

Sans minimiser la réalité du préjudice écologique pur, de l’atteinte à la nature en tant que telle, c’est principalement au préjudice environnemental dérivé que je vais m’attacher, en l’envisageant au travers du contentieux du voisinage puis de la responsabilité civile environnementale.

 


I – Le contentieux du voisinage, contentieux environnemental

 

La théorie des troubles du voisinage est apparue dans un cadre résolument environnemental puisque l’arrêt fondateur du 27 novembre 1844 a été marqué par la volonté de la Cour de cassation de trouver un juste équilibre entre la nécessité de protéger les voisins de bruits insupportables provenant d’une usine, et celle de permettre aux industries de développer leur activité [4] . En 1849 [5] , elle précisait que le droit de propriété « est limité par l’obligation naturelle et légale de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage".

Après avoir reconnu en 1971 que la théorie est indépendante de l’existence d’une faute [6] , la Cour de cassation a formulé, le 19 novembre 1986 [7] ,un principe autonome, indépendant des articles 544 et 1382 du Code civil anciennement visés, et selon lequel "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage".

 

L’intérêt majeur de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage réside certainement dans le fait qu’elle échappe aux règles traditionnelles du droit de la responsabilité et qu’elle s’applique en l’absence de toute faute de l’auteur du trouble [8] . Ainsi, un comportement conforme aux règles en vigueur et à un usage normal de sa propriété, qui ne saurait être sanctionné sur le fondement de la théorie de l’abus de droit, va pouvoir l’être s’il cause un trouble manifestement anormal aux fonds voisins. La seule exigence est que le trouble ait son origine dans un fonds identifié et qu’il soit regardé comme anormal par les juges du fond, souverains en la matière. Le rattachement de la théorie à la propriété est évident et, ce qui en manifeste la pérennité, un arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 2003 [9] , a considéré que la limite ainsi posée au droit de propriété est compatible avec le 1er protocole additionnel à la Convention EDH dans la mesure où « cette restriction ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit protégé par la Convention ».

 

Le champ d’application de ce principe pose certaines difficultés d’articulation avec les règles de droit commun. Afin d’éviter les chevauchements, la jurisprudence retient désormais que seule la responsabilité du fait des choses peut être invoquée en cas de glissement de terrain [10] , mais il sera parfois bien difficile de distinguer le fait de l’immeuble, tel un glissement de terrain, du trouble de voisinage lié au bruit, aux odeurs, à la luminosité … En revanche, le voisin importuné dispose d’une option et peut choisir, le cas échéant, entre la mise en œuvre de la responsabilité pour faute et l’invocation des troubles du voisinage [11] , ce qui pourra faciliter son action.

Après avoir évoqué la portée environnementale de la théorie des troubles du voisinage, nous nous intéresserons à la place de l’anormalité dans sa mise en œuvre, avant d’évoquer la question de son articulation avec certaines règles de droit public.

 

A - La portée environnementale de la théorie des troubles du voisinage

Parce qu’il est l’environnement immédiat dans lequel se développe l’activité humaine, le voisinage est une terre d’élection du contentieux environnemental civil [12] . Les pollutions [13] , les émissions d’odeurs [14] , fumées [15] , poussières [16] , le bruit [17] , la perte de vues [18] et d’ensoleillement [19] ou au contraire les émissions intempestive de lumière [20] sont autant de troubles traditionnellement pris en compte par la jurisprudence dans ce cadre.

Mais au-delà, il est admis que la création d’un danger [21] , l’atteinte à l’esthétique des lieux ou le trouble visuel [22] sont également susceptibles d’être constitutifs d’inconvénients anormaux de voisinage.

Manifestant la vigueur environnementale de cette théorie, un important arrêt du 29 novembre 1995 [23] a admis que l’esthétique de l’environnement entre dans le domaine de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage dans une espèce dans laquelle des bouleversements de terrains contrastaient avec l’harmonie de la ligne de crête et des champs. La Cour a admis l’analyse qui y avait vu une « transformation de l’environnement affectant les conditions d’habitabilité » d’une résidence secondaire située en pleine campagne. Dans la même logique, la dégradation du paysage et de l’environnement urbain a été regardée comme pouvant constituer un tel trouble [24] .

On perçoit aisément, au vu des troubles pris en compte, que le voisin importuné, s’il agit principalement dans son intérêt propre, se place – au delà – dans une logique d’action qui bénéficie à la collectivité à laquelle il appartient. En ce sens, le voisin est l’un des garants de la protection de l’environnement.

A cet égard, il est fondamental de souligner que le voisin est entendu très largement. Dans une certaine mesure c’est son exposition au trouble qui permet de l’identifier même s’il ne se trouve pas dans l’immédiate proximité de son fonds d’origine [25] . Le Conseiller Villien dans le rapport annuel de la Cour de cassation pour 1999 [26] l’exprimait parfaitement : "ne sommes nous pas devenus les voisins de l’Ukraine depuis que la catastrophe de Tchernobyl nous a envoyé des radiations ?". Dès lors qu’une personne est troublée dans la jouissance de son fonds par l’activité d’une autre sur le sien, il faut admettre la légitimité de l’interrogation ; et ceci, quel que soit l’éloignement des deux fonds en cause. Ainsi, les nuisances provoquées par des installations industrielles sont susceptibles de troubler des fonds parfois distants de plusieurs kilomètres.

 

Le principe est que la réparation du dommage résultant d’un inconvénient anormal de voisinage doit être intégrale [27] . Le caractère réel de l’action impose que l’on puisse effectivement obtenir que le trouble cesse et que les choses soient remises en l’état [28] . Pourtant il est fréquent que la réparation ne soit pas en nature. Ceci conduit, avec la prise en compte de la théorie de la préoccupation, à dissocier le fonds et la réparation du préjudice qui ne bénéficie qu’au propriétaire actuel, sans que le rétablissement de l’état initial soit effectivement assuré. De la sorte, est consacrée une pérennisation de la dénaturation des caractères du fonds qui n’est pas pleinement satisfaisante [29] .

 

Au titre de l’efficacité de la réparation des troubles du voisinage il faut mentionner un arrêt du 5 février 2004 par lequel la deuxième Chambre civile [30] a eu à connaître d’une situation dans laquelle des arbres s’étaient abattus à la suite d’une tempête sur un terrain voisin. Le caractère de force majeure de la tempête avait été reconnu et pourtant la Cour a approuvé les juges du fond qui avaient retenu que le propriétaire des arbres qui s’était abstenu pendant plus de deux ans de nettoyer le terrain de sa voisine était à l’origine de troubles, qui, « en raison de leur durée, ne résultaient plus d’un cas de force majeure, et excédaient les inconvénients normaux du voisinage  ». Ainsi, apparaît une spécificité des troubles du voisinage qui vont permettre de contraindre le voisin à assumer les conséquences d’un événement de force majeure et à assurer la remise en état de la propriété voisine.

 

B - La place de l’anormalité dans la mise en œuvre de la théorie des troubles du voisinage

L’un des avantages essentiels de la théorie des troubles du voisinage est qu’elle est d’une mise en œuvre souple et proportionnée. Pour que le trouble soit réparé, il est nécessaire qu’il soit anormal. Ainsi les troubles « normaux » ne seront pas pris en compte et, de la sorte, il est possible de concilier la nécessaire préservation des voisins et de leur environnement avec l’impératif de développement économique. Ceci est d’autant plus justifié que, on l’a vu, le trouble peut provenir de l’exercice légitime de ses droits par son auteur.

A l’heure actuelle, pour préserver la souplesse d’appréciation de l’anormalité, la Cour de cassation ne la contrôle pas et retient que "les juges du fonds apprécient souverainement, en fonction des circonstances de temps et de lieu, la limite de la normalité des troubles du voisinage" [31] . Cette appréciation des juges du fonds n’a pas à être justifiée par une explication spéciale portant sur la nature de l’environnement troublé [32] .

Il est regrettable que la Cour de cassation ait abandonné tout lien entre la violation d’une règle légale et le caractère anormal de la situation en résultant. En effet, si le respect de la norme n’est pas exclusif de l’existence d’un trouble anormal au regard des circonstances propres à la situation en cause [33] , la violation des normes pourrait être regardée comme de nature à caractériser l’anormalité du trouble en résultant. Cette solution a été, un temps, retenue [34] mais elle a été abandonnée, et la Cour refuse de déduire l’existence des troubles anormaux de la seule infraction à une disposition administrative [35] . Certes, dans une telle situation, la victime aura toutefois toujours la possibilité de placer son action sur le terrain de la responsabilité pour faute mais ceci n’est pas pleinement satisfaisant. On peut espérer que cette question évolue, peut-être à l’occasion d’une réflexion globale portant sur la possibilité d’un contrôle plus général de l’anormalité qui pourrait, sans remettre en cause une appréciation souple des situations en cause, être réalisé par la Cour de cassation afin de doter la théorie des troubles du voisinage d’une cohérence pratique renforcée.

Dans le cadre de l’appréciation de l’anormalité du trouble, il faut tenir compte de la notion de préoccupation , qu’elle soit individuelle ou collective. La préoccupation collective invite à prendre en compte des éléments spécifiques tels que l’existence d’un cahier des charges de lotissement [36] , la nature rurale [37] , industrielle [38] ou touristique [39] du voisinage en cause ; ces éléments permettront d’élever le standard de la normalité mais n’interdisent pas que l’anormalité soit constatée [40] . La préoccupation individuelle, quant à elle, a été consacrée par l’article L. 112-16 CCH : « Les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l’existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu’elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions ». Ce texte, vivement critiqué par certains [41] , correspond bien à l’idée selon laquelle celui qui s’installe au voisinage d’une activité troublante n’est pas fondé à se prévaloir du trouble dont il pouvait apprécier l’existence lors de son installation [42] . Les conditions d’application de l’exception de préoccupation sont au demeurant extrêmement rigoureuses, il faut que l’activité soit régulière et ne subisse pas de modifications dans ses conditions d’exploitation. Au demeurant un arrêt du 10 juin 2004 [43] est venu restreindre encore la portée de l’exception de préoccupation en refusant d’appliquer l’article L.112-16 CCH en présence d’un golf, activité non soumise à une réglementation spécifique. En l’absence d’une disposition particulière, la Cour considère que la théorie des troubles du voisinage doit être appliquée quelle que soit l’antériorité de l’activité en cause. Le paradoxe est que dans cet esprit, une installation industrielle pourra invoquer cette disposition et non un golf, pourtant réputé moins perturbateur.

 

C – L’articulation des troubles du voisinage et du droit public

 

L’une des utilités de la théorie des troubles du voisinage réside dans le fait qu’elle va permettre aux voisins incommodés, par une construction ou une activité autorisée en vertu d’une réglementation administrative, d’obtenir réparation devant les juridictions judiciaires. Il y a là une application concrète, fréquente, et efficace de la fameuse réserve des droits des tiers qui interdit de voir dans les autorisations administratives des « permis de polluer » ou de nuire [44] . On peut y voir également une atténuation de la règle de non indemnisation des servitudes d’urbanisme qui permettra au voisin d’obtenir une indemnité de la part du bénéficiaire de l’autorisation dont la mise en œuvre lui cause un trouble jugé anormal.

 

Le droit de la construction connaît fréquemment de telles action, et admet qu’une construction régulièrement autorisée peut causer aux voisins un trouble anormal [45] . Cette situation est compréhensible, mais il ne faut pas cacher la difficulté qu’elle représente dans la mesure où le but des autorisations en la matière est précisément de définir la normalité. Les juridictions du fond font généralement une appréciation raisonnée de la possibilité qui leur est ouverte en la matière et relèvent que "nul ne peut prétendre bénéficier d’un droit acquis à une vue permanente sur un horizon totalement dégagé" [46] . Il y a lieu d’être particulièrement exigeant pour caractériser l’anormalité lorsque l’opération en cause correspond aux documents d’urbanisme pertinents.

 

C’est singulièrement pour ce qui est des troubles provoqués par une installation classée qu’il faut souligner le rôle important du contentieux civil. Si le juge judiciaire n’est pas compétent pour prononcer la fermeture d’une installation classée [47] , en revanche, les tiers sont fondés à agir devant les juridictions de l’ordre judiciaire pour obtenir réparation des dommages qui leurs sont causés par une telle installation [48] . Ceci s’impose dans la mesure où l’article L. 514-19 du Code de l’environnement vise explicitement la réserve des droits des tiers.

Une décision du Tribunal des conflits du 23 mai 1927 [49] a précisé l’articulation des compétences en soulignant que « Les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages et intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d’un établissement dangereux, insalubre ou incommode, que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que cet établissement pourrait causer dans l’avenir, à la condition que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l’administration dans l’intérêt de la société et de la salubrité publique » [50] .

 

Ainsi le juge judiciaire peut imposer des prescriptions complémentaires destinées à faire cesser le préjudice causé par une telle installation ; il peut également suspendre l’activité à chaque fois que les dispositions réglementaires ne sont pas respectées [51] . Mais au-delà, quand bien même l’activité serait régulière au regard de la réglementation administrative, la Cour de cassation retient que le juge des référés peut constater un trouble de voisinage manifestement illicite [52] , et un arrêt du 13 juillet 2004 [53] , a admis qu’une Cour d’appel ordonne la suspension des activités de l’exploitant d’une installation classée sous astreinte en cas de non mise en œuvre des mesures « nécessaires pour faire cesser toutes nuisances olfactives entraînées par l’exploitation  » [54] .

 

Au terme de cette trop rapide évocation, il apparaît bien que la théorie des troubles du voisinage permet de régler un certain nombre de situations dans lesquelles l’environnement est en cause. A cet égard, on peut se demander si le principe général selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage n’est pas déjà devenu, dans les faits sinon dans la lettre, le principe selon lequel nul ne doit causer à l’environnement d’autrui un trouble anormal. Une telle formule, qui ne modifierait pas substantiellement les solutions retenues jusqu’alors, permettrait de placer cette théorie dans son aire naturelle en ce début de 21e siècle.

 

II – La responsabilité civile environnementale

Afin d’envisager la responsabilité civile environnementale, il faut en aborder les conditions avant d’en préciser les effets.

A – Les conditions de la responsabilité civile environnementale

Le triptyque est connu, le dommage, le fait générateur et le lien de causalité se retrouvent ici comme partout, pourtant chacun de ses éléments est concerné par la spécificité du sujet abordé.

1 – Le dommage

La notion de dommage environnemental, qui est plus large que celle de dommage écologique, centrée sur l’environnement naturel, pose les mêmes difficultés et singulièrement témoigne d’une limite du droit civil. Il faut distinguer selon que le dommage est éprouvé par une ou des personnes ou par la collectivité toute entière. Ce n’est que dans la première hypothèse que le droit de la responsabilité sera pleinement efficace ; en présence d’un dommage éprouvé par la collectivité toute entière, affectant la nature en elle-même ou en certain de ses éléments inappropriés, certaines solutions peuvent être esquissées mais elles demeurent fragmentaires [55] .

On peut relever que si la directive relative à la responsabilité environnementale ne concerne aucunement la première catégorie, celle des dommages environnementaux dérivés ou dommages traditionnels à caractère environnemental [56] , c’est que le constat a été fait, précisément, du caractère satisfaisant de la responsabilité civile des divers Etats membres [57] .

 

Il existe un danger dont il ne faut pas minimiser l’importance ; devant les limites inhérentes aux mécanismes de la responsabilité civile certains ont la tentation de les répudier en matière environnementale, comme d’autres, et parfois les mêmes, souhaitent s’affranchir des règles du droit des sociétés pour une meilleure application du principe pollueur-payeur. Il y a là une tentation compréhensible, et une véritable erreur de perspective. Le droit de la responsabilité civile n’a pas fini de répondre aux enjeux environnementaux qui sont de son ressort ; et s’il est des questions qu’il ne parvient pas à résoudre de façon satisfaisante, probablement faut-il envisager de développer de nouvelles réponses, non pas à la place, mais à côté, de celles déjà mises en oeuvre. Il est essentiel, en la matière, de donner raison à la tradition, cette tradition qui est mouvement perpétuel, mais mouvement lent, raisonné et serein, plutôt que de céder aux mirages tumultueux d’une prétendue modernité dépassée aussitôt formulée.

 

A chaque fois qu’un droit subjectif, patrimonial ou extrapatrimonial, est atteint du fait d’une dégradation de l’environnement de la personne, la responsabilité civile a vocation à lui permettre d’en obtenir réparation. A cet égard, on retrouve divers types de préjudices. Ils peuvent être corporels, si l’exposition à un milieu dégradé (air ou eau pollué), à une substance dangereuse (amiante, plomb, produits toxiques, gaz) a provoquée une maladie ou un décès ; ils peuvent être matériels, si la détérioration de l’environnement s’est traduite par un coût pour la victime ou une dévalorisation de certain de ses biens ; ils peuvent également être moraux et ces derniers concernent tant la victime immédiate que la victime par ricochet. L’existence du préjudice pose évidement un problème de preuve. Dans la mesure où l’on se trouve par hypothèse en présence d’un fait juridique le principe est celui de la liberté de la preuve. L’expertise, les témoignages pourront utilement permettre d’établir la réalité du dommage et du fait dommageable. On recourra également fréquemment à des présomptions pour établir le lien de causalité entre les deux.

 

La certitude du préjudice – L’exigence que le préjudice soit certain ne pose pas de difficultés particulières lorsqu’il est déjà réalisé : toute pollution du bien d’autrui, toute atteinte à ses droits justifie que la victime puisse en obtenir réparation. Les cultures, les sols, les conditions d’exploitation d’une activité et plus largement la détérioration du cadre de vie doivent donner lieu à réparation. Cet élargissement de la protection de l’environnement aux dimensions du trouble des conditions de vie est au demeurant dans la ligne définie par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a consacré l’efficacité de l’article 8 de la Convention EDH relatif à la vie privée en matière d’atteinte à l’environnement [58] .

 

Il faut souligner que la dépréciation est regardée comme actuelle dès lors qu’elle est constatée, peu important qu’un aléa subsiste quant à son éventuelle atténuation future. Ainsi, à la suite d’émanations de fluor d’une usine proche de leur ferme, des exploitants agricoles ont été regardés comme fondés a obtenir la réparation des dommages subis par les productions animales et végétales et du préjudice résultant de la dépréciation de leur patrimoine du fait de son implantation dans le voisinage de l’usine [59] . L’argumentation des industriels qui faisaient valoir que l’usine pourrait un jour disparaître ou devenir moins polluante n’a pas été reçue, et c’est une très bonne chose.

 

L’appréciation du préjudice est particulièrement délicate dès lors que l’on ne dispose pas de certitudes scientifiques. Si sa réalité n’apparaît pas avec une vraisemblance suffisante il ne pourra pas être pris en compte et ceci se comprend aisément : il est indispensable que le préjudice soit établi pour que la responsabilité civile puisse produire ses effets. Très classiquement, le préjudice futur, dès lors qu’il est certain, est lui, en revanche, pris en considération et donne lieu à réparation. On retrouve cette logique dans l’appréhension des risques créés qui traduit la force préventive du droit de la responsabilité.

 

Au titre des préjudices réparés par la mise en œuvre des mécanismes de la responsabilité civile délictuelle, comme en matière de troubles du voisinage, on peut relever un mouvement assez net qui fait explicitement référence à l’environnement pris en tant que tel. Ainsi la destruction d’un bâtiment irrégulier a pu être ordonnée au motif que son importance et son aspect « particulièrement inesthétique ont pour conséquence une importante atteinte à l’environnement » [60] .

 

Si le préjudice éventuel n’est pas réparé, la perte d’une chance [61] est toutefois prise en compte. Ainsi un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 mai 2003 [62] a pu retenir que le voisin d’une décharge non conforme à la réglementation a été privé du bénéfice « de l’amélioration qu’il était en droit d’attendre de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation  ». Cette solution est satisfaisante dans la mesure où la perte de chance correspond précisément à la disparition des éléments favorables rendant probable la réalisation de la chance invoquée. La notion avait été employée dans l’affaire du Zoé Colocotroni [63] par laquelle il a été retenu que la perte éprouvée par l’Etat de Porto Rico du fait d’une marée noire "n’est pas seulement celle de certains animaux ou de certaines plantes, mais sans doute plus essentiellement celle de la capacité des éléments pollués de l’environnement à se régénérer et de permettre ces formes de vie pour une certaine durée". En France, et dans des conditions assez proches, on l’a également mise en œuvre pour indemniser des pêcheurs ayant perdu une chance de pêche en raison d’une pollution.

 

L’une des difficultés liée au préjudice environnemental est l’identification de la victime. La responsabilité de celui qui a causé un dommage ne puisse être engagée que par celui qui en a personnellement souffert [64] . Aussi convient-il d’opérer une distinction entre deux situations. Lorsque le préjudice est éprouvé par une personne ou un nombre déterminé de personnes, celles-ci ont vocation à obtenir réparation par la mise en œuvre des mécanismes traditionnels de la responsabilité civile ; la seule spécificité réside dans la possibilité pour les associations agréées de protection de l’environnement d’obtenir un mandat de représentation conjointe et d’agir en réparation devant toute juridiction au nom des victimes [65] . Il faut réfuter partiellement l’idée selon laquelle les préjudices subis par un grand nombre de personnes ne seraient pas bien réparés par le droit de la responsabilité. Cette opinion sous-estime l’effet « boule de neige » des actions en la matière. Qu’une victime obtienne satisfaction et nombreuses seront les autres qui s’engageront dans la voie ainsi ouverte.

 

Lorsque le préjudice est subi par la collectivité, le législateur a investi certaines associations [66] agréées, de la possibilité d’exercer « les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu’aux textes pris pour leur application » [67] .

La Cour de cassation accueille désormais assez largement ces actions associatives [68] . Elles sont d’autant plus utiles que les associations ont la possibilité de saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui découle de l’infraction contre laquelle elles peuvent se constituer partie civile [69] . A cet égard on peut s’interroger sur le faible nombre d’actions intentées par des associations sur le fondement de l’article 121-3 du Code pénal qui permet de poursuivre des personnes physiques ayant créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage. Bien sûr, il faut alors que ces personnes aient « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer »  mais l’on peut s’interroger sur le développement d’un contentieux associatif sur ce fondement.

 

L’efficacité de l’intervention des associations est subordonnée non seulement à la reconnaissance de leur intérêt à agir mais encore, au-delà de la réparation d’un éventuel préjudice matériel [70] lié, par exemple, aux frais de renouvellement de la faune, à l’admission de leur préjudice moral. Il semble qu’en la matière la jurisprudence se fait de plus en plus accueillante et admet qu’elles obtiennent réparation sur ce fondement [71] .

 

2 - Le fait générateur de responsabilité

Dans l’évocation du fait générateur de responsabilité ce sont principalement la faute et le fait d’une chose qui nous intéressent ici, mais il ne faut pas sous-estimer l’utilité de la responsabilité du fait d’autrui, singulièrement de celle des commettants, qui permet notamment d’identifier le véritable responsable de dommages causés par les entreprises.

 

Si le respect de la loi n’est pas exclusif d’une faute civile, la violation d’une règle légale sera toujours regardée comme fautive. En matière environnementale on peut élargir l’observation que faisait le Doyen Carbonnier qui soulignait que le droit pénal et le droit administratif agissent comme des révélateurs de l’illicite dans la responsabilité civile. A cet égard, le contentieux civil a vocation à venir en soutien des autres et permettra d’assurer le large rayonnement de la protection de l’environnement [72] : la multiplication des textes visant l’environnement entraîne mécaniquement une multiplication des fautes civiles. Ainsi le non respect d’arrêtés pris dans le cadre de la protection de l’environnement ou de la réglementation des installations classées permettra d’établir, sans contestation possible, l’existence d’une faute civile [73] .

Au-delà, on peut s’interroger sur la possibilité de déduire la faute de la violation de l’article L. 110-2 C.env. qui dispose qu’il « est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l’environnement » dont la généralité a déjà été soulignée [74] . Il y a dans cette formulation d’une obligation de ne pas nuire à l’environnement, la voie tracée à un véritable élargissement de la responsabilité civile environnementale.

Au demeurant, si la violation de règles légales établi la faute, celle-ci peut être identifiée alors même que la règle est respectée, pour peu que l’auteur du préjudice se soit contenté d’une simple exécution formelle des prescriptions, sans apprécier justement la qualité et la conformité aux règles de l’art des travaux effectués [75] ; dans le même sens un arrêt du 16 septembre 2003 a retenu que la conformité aux normes réglementaires applicables en matière phonique n’est pas incompatible avec le fait que l’immeuble puisse être impropre à sa destination [76] . Au demeurant, dans le cadre de la responsabilité civile aussi, la réserve des droits des tiers permet de tenir compte du préjudice causé par une activité autorisée [77] .

 

Il ne faut pas occulter la difficulté que présente, en matière environnementale, l’identification du fautif ; il sera parfois très difficile, dans certains cas, d’identifier la personne à l’origine d’une pollution diffuse. Mais dans un tel cas de figure, plutôt que de se perdre dans la quête d’un hypothétique fautif, il semble préférable de s’en remettre à d’autres instruments.

En matière d’atteintes à l’environnement, la responsabilité du fait des choses est régulièrement employée et ceci se justifie d’autant plus qu’il apparaît très nettement que certaines sont particulièrement propres à provoquer des préjudices environnementaux.

Le grand avantage de la responsabilité du fait des choses réside dans son caractère objectif, son indifférence à la faute. Ainsi, un arrêt de la 2e Chambre civile du 17 décembre 1969 [78] a pu constater l’absence de faute d’un fabricant des produits chimiques et retenir sa responsabilité en tant que gardien de gaz toxiques.

Les choses susceptibles d’être concernées sont extrêmement diverses. Et cette diversité assure la plasticité de la responsabilité en la matière. On peut dire, sans crainte d’être démenti, que toute chose, quelle que soit sa taille ou sa nature est susceptible de permettre l’application de l’article 1384 al.1er pour peu qu’elle ne soit pas visée par un régime spécial de responsabilité. Les solides, immeubles [79] ou meubles, bâtiments, ouvrages, falaises, terres, boues, sol et sous-sol, arbres [80]les particules et poussières, de fer [81] , de plomb, …, même retombant sous forme de pluies acides [82] , les fibres mêmes les plus petites telles que les fibres d’amiante [83] , les liquides, hydrocarbures [84] , produits chimiques, lixiviats, eaux…, les gaz [85] … sont autant de choses pouvant provoquer des préjudices et engager la responsabilité de leur gardien.

Bien sûr il faut distinguer selon que la chose est ou non dotée d’un dynamisme propre, selon qu’elle est en mouvement ou inerte, mais dans toutes les hypothèses l’article 1384 al. 1er a vocation à s’appliquer et à permettre à la victime du préjudice d’obtenir réparation.

La théorie distinguant la garde de la structure et la garde du comportement revêt, en matière environnementale, un grand intérêt, et il est acquis que la nature particulière de certaines substances ou installations présentant un danger pour l’environnement justifiera qu’il soit fait application de la solution consacrée par l’arrêt Oxygène liquide du 5 février 1956 [86] . Elle a notamment démontré son utilité dans le cas de stations-services, pour apprécier qui de l’exploitant ou de la compagnie pétrolière devait être regardé comme gardien des cuves [87] . La 2e Chambre civile a pu considérer que le locataire-gérant d’une station service n’avait que l’usage des cuves tandis que la compagnie pétrolière propriétaire en avait "assuré le contrôle, la surveillance et la direction", et donc conservé la garde.

Proche de la responsabilité du fait des choses quoique nettement distinct de celle-ci, il est tout aussi évident que la responsabilité du fait des produits défectueux pourra permettre d’envisager la mise en cause de la responsabilité du producteur pour le préjudice causé par un défaut de son produit [88]

 

On s’en tiendra ici au droit commun mais il faut évoquer l’existence de responsabilités civiles spécifiques. Il en va ainsi de certaines pollutions par hydrocarbures, de l’énergie nucléaire [89] , ou des nuisances liées à l’aviation civile. Le développement de ces régimes spécifiques est certainement positif dans la mesure où ils apportent des réponses adaptées à des hypothèses dans lesquelles le droit commun a montré ses limites. C’est notamment le cas des pollutions liées aux hydrocarbures ou à l’énergie nucléaire. En revanche, il présente des inconvénients notables et certaines solutions adoptées sont régressives [90] . En effet, sous couvert de pragmatisme économique on arrive à des situations dans lesquelles les victimes sont maltraitées par rapport au droit commun. Ainsi en va-t-il des délais d’action qui sont parfois raccourcis ou du plafonnement de responsabilités consacrées par ailleurs. Les systèmes spéciaux font prévaloir des notions qui ne sont pas toujours aisées à employer telles que la notion de « mesures raisonnables » et, dans une certaine mesure, induisent un obscurcissement de la responsabilité applicable en la matière.

 

3 – Le lien de causalité

 

Le lien de causalité pose des difficultés évidentes en matière environnementale dans la mesure où, s’il est commun que l’incertitude du rapport causal permette d’écarter la responsabilité, cette incertitude y est particulièrement fréquente. La limite évidente de tout régime de responsabilité civile repose dans l’impossibilité, parfois rencontrée, d’établir ce lien entre des pollutions diffuses et les activités susceptibles de les avoir provoquées [91] .

 

Le demandeur a toujours la possibilité de rapporter la preuve du lien de causalité à l’aide de présomptions [92] , éventuellement négatives. Face à un doute scientifique, il sera fréquent que la responsabilité soit retenue tout simplement parce que la probabilité la plus grande est que la faute ou le fait de la chose invoqué soit à l’origine du dommage, ou que les autres possibilités sont négligeables [93] . Face à une telle présomption, c’est alors au défendeur de la renverser en démontrant l’absence de lien de causalité. Cette solution a été retenue par la Cour de cassation en présence d’effondrements de murs consécutifs à des "bangs" supersoniques [94] .

 

Elle a toutefois manifesté une certaine réserve face à un trop important infléchissement des règles en la matière en censurant, par un arrêt du 23 septembre 2003 [95] , une décision qui avait admis [96] la preuve du lien de causalité entre l’administration du vaccin contre l’hépatite B et l’apparition de sclérose en plaques alors même que des incertitudes relatives aux facteurs déclenchant la maladie demeuraient nombreuses. Pour la Cour d’appel avait été décisif le fait que « ni les études ni le rapport d’expertise n’excluent de façon toute aussi certaine la possibilité d’une association », à l’inverse, la 1ère Chambre civile a retenu que « le défaut du vaccin comme le lien de causalité entre la vaccination et la maladie ne pouvaient être établis » [97] .

 

Face à cette difficulté structurelle d’établissement du lien de causalité, diverses voies peuvent être explorées. On a ainsi suggéré de solliciter la notion de risque [98] ; dès lors qu’une activité est de nature à entraîner un risque de dommage environnemental, la responsabilité de celui qui tire profit du risque ainsi créé pourrait être retenue. Nul doute que la jurisprudence puisse d’ores et déjà appliquer cette analyse [99] et c’est dans cette direction que s’oriente la directive sur la responsabilité environnementale.

 

En tout état de cause, même le large accueil des présomptions n’est pas de nature à fournir des solutions à toutes les hypothèses de dommages environnementaux. Il en va ainsi, notamment, des dommages de faible ampleur non provoqués par des activités dangereuses pour lesquels il est impossible de les faire jouer. Dans de tels cas de figure, la difficulté d’établir le lien de causalité entre une faute, même établie, et le dommage invoqué, reste entier et l’alternative n’est possible qu’entre la non réparation et l’indemnisation indépendamment de toute responsabilité [100] . Ce problème est également posé dans le cadre des pollutions atmosphériques diffuses ne pouvant être rattachés à aucune activité précise, même dangereuse.

 

B – Les effets de la responsabilité environnementale

Reprenant une discussion très actuelle en France, il faut souligner que les effets de la responsabilité environnementale sont perceptibles tant pour ce qui est de la réparation proprement dite que pour ce qui est de la prévention du dommage, et ceci, par la mise en œuvre des seuls principes consacrés en la matière.

 

1 – La fonction réparatrice de la responsabilité civile

Nul ne conteste qu’en droit français la règle soit celle de la réparation intégrale du préjudice subit par la victime. L’objectif est clairement de "replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit" [101] . En matière environnementale plus qu’ailleurs, il faut privilégier la réparation en nature, quitte a l’assortir d’une astreinte pour s’assurer de sa réalisation et à ne pas hésiter à en adopter une vision large [102] .

 

Toutefois, cela fait bien longtemps que l’on sait que certains dommages ne sont pas réparables au sens strict et qu’ils ne peuvent tout au plus donner lieu qu’à compensation. Il en va de la responsabilité environnementale comme des autres matières et la réparation prendra alors la forme d’une indemnité destinée à compenser aussi justement que possible le préjudice subit.

La réparation par équivalent, qui est parfois la seule possible, pose des difficultés particulières. D’une part, la victime peut disposer comme bon lui semble des sommes allouées et il en résulte une certaine « disponibilité » qui peut être discutable dans certaines circonstances, mais qui correspond aux règles générales en la matière. D’autre part, certains soulignent le caractère inévaluable de certains dommages et insatisfaisant d’appréciations monétaires censées être arbitraires.

Il faut probablement ici encore distinguer selon le type de préjudice auquel on est confronté. En présence d’un préjudice environnemental dérivé, les objections tombent d’elles-mêmes ou, plus exactement, se heurtent à des obstacles bien connus. Le prix de la vie est-il évaluable ? Quel est celui de l’environnement, du cadre de vie ? Le prix du préjudice moral ne prête-t-il pas à difficultés quel que soit le cadre dans lequel on l’envisage ?

Le traitement qui leur est donné répond à un impératif de réparation dont nul n’ignore les limites et qui doit certainement être affiné mais fonctionne globalement d’une manière assez satisfaisante. 

A cet égard, la balle est probablement dans le camp des juridictions qui doivent tirer toutes les conséquences des mécanismes de responsabilité, et ne pas hésiter à procéder à une évaluation des préjudices qui manifeste très clairement la volonté d’assurer une réparation qui ne soit pas simplement symbolique. Longtemps, c’est sur ce terrain des symboles que l’on s’est placé ; l’heure est certainement venue de procéder à l’affirmation sans ambiguïtés de la pleine efficacité d’une responsabilité dont le principe n’est pas contestable.

 

Pour ce qui est du dommage écologique pur, les objections gagnent en force ; et ceci, d’autant plus que la réparation n’a véritablement de sens que si elle est en nature [103] . Au-delà on est dans l’ordre de la sanction et il n’est pas justifié que certains s’enrichissent par la mise en œuvre d’actions en responsabilité. A cet égard, la meilleure solution est à rechercher du côté du versement des dommages-intérêts à une structure chargée de procéder elle-même à la réparation ou de mettre en œuvre des mesures de prévention ou de remise en état. C’est certainement du côté de structures, publiques ou privées, très solidement contrôlées, qu’il faudrait se retourner pour les investir d’une qualité qu’elles n’ont, en tout état de cause, pas encore. Sur ce point la démarche de la directive du 21 avril 2004 est intéressante, elle évoque en effet [104] , à côté de la réparation primaire visant la remise en l’état initial de l’environnement et qui s’accompagne de l’élimination « de tout risque d’incidence négative grave sur la santé humaine », la mise en place de mécanismes de réparation « complémentaire » [105] et « compensatoire » [106] qui sont envisagés également comme des mesures de réparation en nature (« entreprises à l’égard des ressources naturelles »).

 

2 – La fonction préventive de la responsabilité civile

Lorsque l’on évoque le préjudice environnemental, il faut bien avoir garde de ne pas oublier que si celui-ci doit être certain, il ne résulte pas nécessairement d’une dégradation matérielle avérée. La jurisprudence retient depuis longtemps que la création d’un risque peut être regardée comme constituant, en elle-même, un préjudice, tant matériel que moral.

Ceci est parfaitement logique dans la mesure où le risque de dommage implique nécessairement une réaction afin d’éviter qu’il ne se réalise ; faute de quoi l’imprudence sera caractérisée. La jurisprudence considère que c’est à celui qui crée le risque qu’il appartient de supporter le coût des mesures nécessaire pour qu’il ne se réalise pas [107] . On retrouve cette idée au travers de la prise en compte de la création fautive d’une situation dangereuse [108] , dont la conséquence naturelle peut être dommageable ; un tel comportement implique une probabilité qu’un dommage en résulte et doit être pris en compte.

 

Lorsque le risque s’est réalisé il est aisé d’en tirer des conséquences, ainsi la jurisprudence a-t-elle admis en matière d’accidents de la circulation que le mauvais stationnement d’un véhicule pouvait avoir créé un risque d’accident [109] .

 

Mais lorsque le risque est caractérisé, sans que le dommage survienne, le droit civil admet, dans un mouvement d’anticipation et de prévention, qu’il en soit tiré toutes les conséquences. Ainsi, peut être ordonnée la démolition de bâtiments « de nature à perturber la qualité du site, de par leur présence et les activités qu’ils induisent » et à occasionner des troubles au voisinage et à la faune présente dans une zone naturelle [110] . On voit ici l’efficacité de la fonction d’anticipation qui permet de considérer que la certitude du risque créé conduit à identifier celle d’un dommage futur qui peut toutefois être évité, ici par la démolition.

 

Encore faut-il que le risque soit suffisamment caractérisé. La jurisprudence rejette les demandes fondées sur l’existence d’un préjudice éventuel ou hypothétique [111] . Cette situation illustre très bien la difficulté que pose la certitude du dommage en matière environnementale [112] . C’est au regard des circonstances de fait que le juge doit apprécier si le risque est suffisamment caractérisé pour être pris en compte.

Il faut par ailleurs, qu’il le soit vis-à-vis d’une personne déterminée. Ainsi a pu être rejeté le recours d’un propriétaire contre son assureur de responsabilité au motif qu’il avait fait l’objet de mesures visant à prévenir une pollution, sans qu’aucune personne individualisée n’ait encore à se plaindre d’un dommage réalisé, direct et certain [113]

 

Le lien de causalité pourra être regardé comme établi dans des situations dans lesquelles le dommage subi en matière environnementale apparaît comme la réalisation normale et prévisible du risque imprudemment créé [114] . Il y a, dans cette appréhension du risque créé, l’une des voies les plus intéressantes à suivre pour parvenir à admettre une présomption qui fasse peser sur ceux qui créent le risque le « risque probatoire » [115] .

 

La jurisprudence récente fourni des exemples intéressants de la responsabilité pour risque. Ainsi la faute du propriétaire d’un étang a été retenue car celui-ci avait mis en place un déversoir dangereux ne pouvant pas écouler la crue décennale et risquant de provoquer une rupture de digue en plus de diverses inondations d’ores et déjà survenues [116] . L’arrêt le plus marquant de ce point de vue est probablement celui rendu par la 2e Chambre civile, le 26 septembre 2002 [117] . Interrogée sur l’indemnisation de la fermeture d’un hôtel à la suite d’un arrêté pris pour permettre la réalisation de travaux de confortement d’une falaise, elle a retenu, au visa de l’article 1384 al.1er du Code civil, que la cause de la cessation d’exploitation était non l’arrêté mais le risque d’éboulement de la falaise. Cette décision est très intéressante car le risque ne s’était pas réalisé, il n’y avait pas eu de chute de rochers, mais son existence à elle seule a suffi à caractériser le fait de la chose. Au delà des falaises, ce sont tous les risques, naturels ou non, créés par des choses appropriées qui sont concernés.

 

Ce n’est pas le lieu, de développer en détail l’ensemble des analyses doctrinales suscitées par la dimension préventive de la responsabilité civile en matière environnementale. Devant l’essor des références au principes de précaution, certains auteurs proposent de faire évoluer le droit de la responsabilité en l’ouvrant à une dimension purement préventive [118] , indépendamment de la réalisation du préjudice, qu’il s’agirait précisément d’empêcher de survenir. Cette analyse stimulante n’est pas sans péril et, autant le principe de précaution peut apparaître justifié en tant que directive d’action pour les autorités publiques, autant il est excessif de l’invoquer pour engager la responsabilité d’une personne y ayant prétendument manqué sans que les conséquences de ce manquement soient en rien préjudiciables et ne caractérisent pas même l’existence d’un risque suffisamment probable pour être pris en considération par le juge.

On l’a vu, le risque avéré est appréhendé, certains auteurs ont démontré que le principe de précaution peut contribuer à renouveler, à rajeunir la responsabilité quasi-délictuelle [119] et identifient même une « faute de précaution » dans le fait de ne pas gérer correctement l’incertitude scientifique [120] . Mais en tout état de cause, on se trouve dans un système de responsabilité qui, s’il a nécessairement une vocation anticipatrice, préventive, repose sur un principe d’action rétrospectif : il faut que le préjudice soit intervenu, que le risque soit suffisamment caractérisé [121] . J’avoue avoir du mal à admettre que la responsabilité civile puisse conduire à réparer un préjudice dont le principe même demeure hypothétique en l’état des connaissances scientifiques. Une fois encore, tout est affaire de domaine, la prise en compte des intérêts de l’humanité toute entière et des générations futures, est certainement une impérieuse nécessité, un devoir qu’il appartient à chacun de respecter, mais elle ne relève pas de la mise en œuvre des techniques contentieuses de droit privé.

La directive du 21 avril 2004 l’indique, toutes les formes de dommages environnementaux ne peuvent être réparées dans le cadre d’un régime de responsabilité [122] , c’est une évidence ! Mais celle-ci n’est pas de nature à amoindrir le constat de l’efficacité de la responsabilité civile lorsqu’elle est utilisée à bon escient.


[1] D. Tricot, Rapport de synthèse : JCP E, cah. dr. entr., n°1, 1999, p. 38 souligne le rôle déterminant des techniques de droit privé en matière d’atteintes à l’environnement

[2] L. 110-2

[3] V. Article L.110-1 I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation

[4] DP 1845.1.13

[5] Req. 20 févr. 1849 : DP 1849.1.148

[6] Cass. 3e civ., 4 févr. 1971 : JCP G 1971.2.16781, note Lindon

[7] Bulletin 1986 II N° 172 p. 116

[8] vCiv.3, 30 juin 1998, Intrafor c. Chaudouet : Arrêt n° 1121, p. n° 96-13.039 ; Bull. civ. III, n°144 cité infra

[9] Cass. 2e civ., 23 octobre 2003 : Droit et patr., n°124, mars 2004, p. 91, note D. Houtcieff ; RDI 2004.276, obs. J.-L. Bergel ; RTDCiv. 2004, p.315, note T. Revet ; H. Boucard, Troubles anormaux du voisinage et Convention européenne des droits de l’homme : AJDI, mars 2004, p. 189

[10] Cass. 2e civ., 19 Juin 2003 : Bull. 2003, n°200, p. 168 ; Droit et patr. déc. 2003, p.91, obs. F. Chabas ; AJDI 2003.874, obs. O. Abram ; RDImmo 2004, 257, obs. F.G. Trébulle ; G. Viney et P. Jourdain, Les conditions de la responsabilité, LGDJ, 2e éd., n°960, p.1086

[11] Cass. 1ère civ., 27 mai 1975 : D. 1976, p.318, n. G. Viney ; Civ. 3, 11 février 1998 : D. 99.529, n. S. Beaugendre ; Cass. 3e civ., 19 février 2003, p. n°01-12036 ; RDImmo 2003, p.323 ; AJDI 2003, p. 377, obs. O. Abram

[12] D. Seguin, les atteintes à l’environnement dans la responsabilité civile, de l’illicite à l’anormal : Dr. environnement, n°117, avr. 2004, p. 69

[13] Cass. 15/12/1971, D. 72 somm. 96 ; Civ. 3, 13 mai 1987 : Gaz. Pal. 1987.2.Pan. 206

[14] C. impériale Agen, 7 févr. 1855 : DP 1855.2. jur. p.302, Civ. 18 février 1907 : DP 1907.1.385, n. Ripert ; Civ. 2, 30 nov. 1961, D. 1961.168 ; RTDCiv. 1963.122, obs. Bredin ; Civ. 2, 30 janv. 1985, Gaz Pal. 1985.2 somm. p.157 ; Civ.2, 19 nov. 1986, Gaz Pal 1987.1 somm. p.27

[15] Orléans, 22 nov. 1889, DP 1891.2.120 ; Paris, 9 déc. 1904 : DP 1905.2.32 ; Civ. 2, 24 mars 1966 : RTDCiv. 1966.555, obs. Bredin ; Civ.2, 10 janv. 1968 : D.68 somm. 54 ; Civ. 3, 23 févr. 1982, Gaz. Pal. 1982.2.Pan. 225 ; Dijon, 12 avril 1991, SA Prio Carbo c. Mariot : D. 1993. somm.38, obs. Robert

[16] Req. 10 avr. 1905 : DP 1905.1.256

[17] v. Civ. 2, 12 janvier 1966 : D. 66.473 ; Paris, 11 mai 1983 : Gaz. Pal. 1984.1 ; somm.49 ; CA Bordeaux, Lemazava c. Lacombe : D. 91, somm. 309, obs. A. Robert, condamnant le propriétaire d’un dancing à faire exécuter des travaux d’insonorisation ; TRGI Périgueux, 7 nov. 1989 : D. 91, somm. 23, obs. Robert ; v. N. Peyron, Les nuisances sonores émanant d’un chantier : principes et conséquences : Constr. Urb., 2004, Et. n°5

[18] Dijon, 29 juin 1989 ; D. 1991, somm. 22, obs. A. Robert ; v. E.E. Franck, La vue sur l’horizon est-elle protégée par la loi ? : D. 1985.249

[19] Rouen , 16 oct. 1984, Gaz. Pal. 1986.1. Somm.38

[20] Cass. civ. 3, 9 nov. 1976 : D.1977.305 ; Cass. 3e civ., 22 mai 1973 : G.P. 1973.939, note M. Morand ; Cass. 3e civ. : 10 déc. 2003, préc.

[21] Civ. 11 mars 1902 : DP 1902.1.112 ; Civ. 20 oct. 1908 : DP 1909.1375 ; Civ. 7 mars 1923 : DP 1926.1.31 ; Req. 23 mars 1927 : DP. 1928.1.73 n. Savatier ; Civ. 3, 18 juill. 1972 : D. 1974.73 n. De la Marnierre , Civ. 3, 5 janv. 1973 : Bull. civ. III : n°27  ;

[22] Cass. 2e civ. 23 oct. 2003 : Droit et patr., n°124, mars 2004., p.91 (troubles visuels liés à l’édification d’un transformateur et l’arrachage de plantations).

[23] Cass. civ. 2, 29 novembre 1995, Société Tuileries briqueteries du Lauragais contre époux Vannutelli : Bull. n° 298 ; Cass. civ. 2, 24 juin 1999, Société Floch c/ Laurent, arrêt n°1008 p. n°97-18.365

[24] Civ ; 3, 9 mai 2001, p. n° 99-16260 ; AJDI 2001.733 ; v. toutefois CA Orléans 19 mai 2003 : RDI considérant que l’anormalité n’était pas caractérisée en présence d’une antenne relais de téléphonie mobile implantée à une certaine distance de la maison des demandeurs.

[25] Ph. Malinvaud, La responsabilité du maître de l’ouvrage à l’égard des voisins : RDI 2002.492

[26] p.269

[27] V. N. Mevoungou Nsana, Le prejudice cause par un ouvrage immobilier : réparation en nature ou par équivalent ? : RTDCiv. 1995.733

[28] V. C. Cardet, La demande de démolition de l’édifice construit en violation des règles d’urbanisme et la responsabilité pour trouble anormal de voisinage : Petites affiches, n°153, 2 août 2004, p. 9

[29] Les juges du fonds sont, ici encore, souverains pour apprécier les mesures propres à faire cesser le trouble, Cass. 2e civ., 12 nov. 1997, n°1173, Bull. Civ. III, n°273 ; Civ.3, 6 févr. 2002, Sté Corsimm c. Mme Mara

[30] Cass. 2e civ., 5 février 2004, p. n° 02-15206 : RDI XXX ; S. Beaugendre, Voile sur la force majeure : D. 2004.2520

[31] Civ. 3, 3 nov. 1977 : D. 78.434 n. Caballero ; Civ. 32, 19 mars 1997, assoc. de défense de l’environnement de Vievy le Raye c. Barrault : D. 98. somm. 60, obs. Robert

[32] Civ. 2, 16 oct. 1991, Sanz c. Erre : Bull. Civ. II, n°261 ; D. 1993, somm.38, obs. crit. Robert

[33] Civ. 2, 9 juill. 1997, arrêt n° 1018, p. n° 96-10.109. Regnard c. Flaus Cass. 3e civ. : 10 décembre 2003, p. n°02-14350 : RDImmo 2004.168, obs. F.G. Trébulle ; V. Cass. civ. 3e , 8 mars 1978 : D. 78.641 n. Larroumet ; M.P. Grevèche, La notion de seuil en droit de l’environnement, thèse Paris I, 2002

[34] Civ.1, 27 mai 1975 : D. 1976.318, n. G. Viney

[35] Cass. 2e civ., 17 févr. 1993 : Bull. Civ. II, n°68 ; JCP 1993.1.3727, n°44, obs. G. Viney

[36] V. CA Poitiers, 4 sept. 2001, Coutant c. Alizon : Constr. Urb., mai 2002, comm. n°121, n. P. Cornille qui, pour sanctionner sur le fondement des troubles du voisinage l’édification un entrepôt par un co-lotis, transformé sans autorisation en atelier de mécanique, prend en compte la violation du cahier des charges du lotissement. V. également : Constr. Urb, mars 2001, comm. n°69.

[37] Civ. 3, 19 mars 1997, assoc. de défense de l’environnement de Vievy le Raye c. Barrault : précit. Retenant, alors que des résidences secondaires étaient présentes avant l’installation d’une porcherie, que la Cour d’appel qui a rejeté l’action fondée sur les troubles du voisinage "relève la nature rurale de cette zone à vocation agricole" et à retenu le caractère irrégulier et imprévisible des nuisances olfactives et le fait qu’elles ne "dépassent pas le seuil au-delà duquel ces inconvénients de voisinage, jugés excessifs, ouvrent droit à réparation". V. aussi Riom, 7 sept. 1995, Roche c. Rougier : D. 96. somm.59, obs. Robert, pour un poulailler.

[38] Civ. 3, 18 juill. 1972 : JCP 1972.2.17203, rapp. Fabre, D. 1974.73 n. Salle de la Marnierre

[39] CA Caen, 10 mai 1994 : Juris-data n°043642 ; Cass. civ. 2, 6 juin 2002, Liotier c. Royal Hôtel casino, p. n° 00-17733 : RDImmo 2003.46, obs. F.G. Trébulle

[40] Cass. civ.3, 24 sept. 2002, Sté Laetit : RDImmo, 2003, p.154, obs. F.G. Trébulle

[41] N. Namiech, Vingt ans d’interprétation restrictive de l’article L. 112-16 du Code de la construction et de l’habitation, RJE 2000 ?ou 2001

[42] Cours de code civil T.XII, n°659 et 659 bis

[43] Cass. 2e civ., 10 juin 2004, n° de pourvoi : 03-10434 : RDI 2004.348, obs. F.G. Trébulle

[44] v. M. Doumenq, Juge administratif, juge judiciaire, concurrence ou complémentarité : RJE, n°spéc

[45] Cass. 3e civ. 9 mai 2001 : AJDI 2001.733 ; Cass. 3e civ., 14 janv. 2004 : Bull. Civ. III, n°9 ; Constr.-Urb. 2004, n°56, obs. D. Sizaire

[46] CA Orléans 19 mai 2003 : RDI XXX ; CA Dijon 28 nov. 2003 : Constr. Urb., 2004, n°56, obs. D. Sizaire ; CA Lyon, 4 février 1998 Juris-data n°044367 refusant de préserver une vue dont la limitation par des plantations ou constructions sur les fonds voisins était une éventualité à ne pas écarter ; CA Aix-en-Provence 17 mars 1989 : Juris-data n°045260 retenant que le droit de jouir d’un panorama n’est pas imprescriptible et n’est pas protégé par la loi tant qu’il n’y a pas trouble dépassant l’inconvénient normal de voisinage

[47] Sous réserve que l’autorité administrative n’ait pas subordonné l’octroi de son autorisation à l’absence de gêne du voisinage. L’existence d’une telle condition permettrait de retenir la compétence du juge civil pour ordonner la fermeture jusqu’à ce qu’elle soit remplie : Cass. civ. II, 20 oct. 1976 : Bull. civ.II, n°280 ; Civ. 1 23 janvier 1996. M. Bouvet et autre contre consorts Brazzolotto : D. 1996 n° 19 p. 266 Guihal (D.) ; JCP G 1996.1.3972 n°9 obs. H. Périnet-Marquet

[48] Cass. 2e civ., 19 janvier 1961 : Bull. civ. II, p.41 ; Cass. 1ère civ., 26 févr. 1963 : Bull. civ. I, n°126 ; Cass. 2e civ., 22 oct. 1964 : JCP 1965.II.14288, n. Esmein, D. 1965.344, n. Raymond ;

[49] T.confl. 23 mai 1927 : S. 1927.2.94

[50] V. égal. Cass. 3e civ., 17 nov. 1971 : Bull. Civ. III, n°566, p.404 ; v. Cass. 2e civ., 20 oct. 1976 ; : Bull. Civ. II, n° 280, p. 220 pour la fermeture d’une porcherie ne respectant pas les termes de l’arrêté d’autorisation qui lui imposait de ne pas gêner le voisinage

[51] Civ. 3, 17 nov. 1971, Bull. civ. III, n°566, p.404 ; M. Boutelet op. cit. p.11

[52] Cass. civ.1ère, 15 mai 2001, Divanac’h c/ Rannou, arrêt n°770, D. 2001, IR, 2242 ; RDI, 2001, p.360, obs. M.B. RDI, 2002, p. obs. Jegouzo et Trébulle ; v. égal. Cass. 1ère civ., 8 février 2000, p. n° 98-13369, inédit

[53] Cass. 1ère civ., 13 juillet 2004 – Bull. civ., : XXXX, p. n° 02-15.176 ; RDI 2005, à paraître

[54] v. également CA Paris, 14e Ch. B, 23 mai 2003, arrêt n°272, R.G. 2002/19257, SA Clinique Ker Yonnec c. Sté Travaux et services, inédit : RDImmo, 2003, p.551, obs. F. G. Trébulle

[55] Sur la question v. P. Girod, La réparation du dommage écologique, 1974 ; M. Rémond-Gouilloud, Droit à réparation, J-Cl. Responsabilité civile, fasc. 112, 1992 ; G. Viney, Le préjudice écologique : Rté civ. et ass., mai 1998, p.6 ; G. Wiederkehr, Dommage écologique et responsabilité civile in Mélanges offerts à A. Kiss, 1997. ; J. Huet, le développement de la responsabilité civile pour atteinte à l’environnement . LPA 5/01/94 n°2 p.10 ;

[56] Selon la terminologie proposée par G. Wiederkehr

[57] Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux Journal officiel n° L 143 du 30/04/2004 p. 0056 – 0075, dont le considérant n°11 précise qu’elle vise à prévenir et à réparer les dommages environnementaux et n’affecte pas les droits à indemnisation pour les dommages traditionnels accordés au titre des accords internationaux pertinents réglementant la responsabilité civile. La directive exclu de son champ d’application les dommages corporels ou aux biens privés (cons. n° 14), l’article 3 précisant que « Sans préjudice de la législation nationale pertinente, la présente directive ne confère aux parties privées aucun droit à indemnisation à la suite d’un dommage environnemental ou d’une menace imminente d’un tel dommage ».

[58] v . CEDH, 19 févr. 1998, Guerra c. Italie : RUDH 1998, p.33 ; CEDH, 16 nov. 2004, Moreno Gomez c. Espagne : JCP G 2005.1.103, obs. F. Sudre

[59] Cass. 2e civ. 30 janvier 1985, Sté Aluminium Péchiney C. Larroque, arrêt n°101

[60] Cass. 3e civ, 16 mai 2001, Lemarié c/ Pasquier, arrêt n°854 : RDI 7/2002. V. aussi Cass. 3e civ., 27 févr. 2002, O. Gaillard c/ Mme G. Montal, arrêt n°593 (P+B+R), ibid

[61] Sur laquelle v. C. Ruellan, La perte d’une chance en droit privé, RRJ 1999-3 p.729

[62] CA Paris, 14e Ch. B, 23 mai 2003, arrêt n°272, R.G. 2002/19257, SA Clinique Ker Yonnec préc.

[63] Commonwealth of Puerto Rico v. SS Zoé Colocotroni, 1st. Cir. Aug. 12, 1980, 10 ELR 20.286

[64] v. C. Huglo, La qualité pour agir de la victime d’un dommage de pollution : JCP E 1999, cah. dr. entr., n°1, p.16

[65] L. 142-3 C.env.

[66] Les associations agrées et les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui se proposent, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés à l’article L. 211-1, en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives à l’eau, ou des intérêts visés à l’article L. 511-1, en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives aux installations classées.

[67] L.142-2 C. Env.

[68] Civ. 2, 25 mai 1987. Fédération départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine contre M. Bellier : Bull. n° 117 ; Cass. 2e civ., 12 octobre 2000 : Bull. civ.2, n°140

[69] Caen 1er février 2000 : Dr. Env. 2000/7 n°81 p.3

[70] Cass 2e civ.2, 28 avril 1993 : Association de pêche et de pisciculture du Haut-Jura et autre contre société veuve Chavassus et autres, Bull. n°156

[71] Cass. 1ère civ., 16 nov. 1982 : Bull. civ. 1, n°331 ; CA Rennes 9 déc. 1997, Kerdreux : Revue de droit rural 2000 n°279 p.42

[72] G. Wiederkehr, Rapport général, in Le dommage écologique en droit interne, communautaire et comparé, Economica 1992 ; Dommage écologique et responsabilité civile in Mélanges offerts à A. Kiss, 1997.

[73] V. ainsi TGI Créteil 20 octobre 1998 association Lozaits et CIRP c. Missenard Quint :Winston 1 Strawn, Etude sur les contentieux civils et commerciaux dans le domaine des sites et sols pollués, MATE, 5 déc. 2000 p. 46, ayant retenu la responsabilité de l’entreprise de chauffage n’ayant pas respecté les prescriptions de la circulaire relative au stockage d’hydrocarbures.

[74] V. déjà G. Viney, responsabilité du fait des produits et atteintes à l’environnement, in Etudes offertes à R. Rodière, p.350 qui soulignait que le caractère très général de cette disposition laisse aux tribunaux une marge de manœuvre importante ; il trouve un écho dans l’article 2 du projet de Charte de l’environnement qui prévoit que « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ».

[75] Cass. Civ. 3, 26 février 2003 Bull. n° 51 ; Defrénois 2003, art. 37819, n°23, note H. Périnet-Marquet

[76] Cass. 3e civ., 16 sept. 2003 : RDI 2003, 581, obs. Ph. Malinvaud ; sur cette question v. égal. J.-F. Artz, La responsabilité des constructeurs pour défaut d’isolation phonique : Administrer, n°353, mars 2003, p.20

[77] Cass. 2e civ., 28 avril 1993 : Bull. n°156, préc.

[78] Civ.2, 17 déc. 1969 : Bull. civ. 2 n°353 p.261

[79] Civ.2 15 juin 1972, Sté Raffinerie Bouchon-Pajot c. Saillard : Bull. civ. 2, n°187 p.151

[80] Cass. 2e civ., 20 février 1985 : Bull. civ. II, n° 44 ; Cass. 2e civ., 6 avril 1987 : Bull. civ. II, n° 86 ; Cass. 2e civ., 5 mai 1993 : Bull. civ. II, n°168

[81] Civ. 2 28/10/92 arrêt n° 939 Pourvoi n° 91-13.242 , arrêt intéressant également en termes de causalité, la société prétendant que le lien entre les émissions et le dommage n’était pas certain et la Cour répondant que dès lors que la société n’a allégué aucune cause précise de pollution qui lui serait étrangère, la Cour d’appel n’a fait qu’user de son pouvoir souverain d’apprécier les preuves produites.

[82] Civ.2 29 avril 1997, Arrêt n° 439

[83] CA Caen, 20 novembre 2001, Valéo c. B. Leclair : Environnement, juill. 2002, p. 19, n°96, n. A. Faro

[84] Civ.2, 27 novembre 1963, Société Gazoline c. Gaumont : Bull. civ.2, n°770 p.576 ; Civ.2 6/07/94 - société Transports Etasse arrêt n° 854 - Pourvoi n° 92-18.689.

[85] Civ. 2 17/12/69 Bull. n°353 ; Civ. 2, 22/06/1972, Bull n°200

[86] Voir Civ.2, 24 mai 1984. Consorts Filipiak contre M. Guilbert : Bull. n°95 ;

[87] Civ.2, 12 octobre 2000 : Arrêt n° 1024, pourvoi n° 99-10.734, RTDciv. 2001.373 n. Jourdain

[88] Art. 1386-1 et s. du Code civil, v spéc. G. Viney, responsabilité du fait des produits et atteintes à l’environnement, in Etudes offertes à R. Rodière, p.343, M.P. Camproux-Duffrène, La loi du 19 mai 1998 et la protection de l’environnement : RJE 2/99

[89] S. Guinchard "réparation et assurance des dommages d’accidents nucléaires" in les centrales nucléaires et l’environnement PPS 1983

[90] G.J. Martin Réflexions sur la définition du dommage à l’environnement : le dommage écologique pur in droit et env. PUAM 1995

[91] V. G.J. Martin, Réflexions sur la définition du dommage à l’environnement : le dommage écologique pur in droit et env. PUAM 1995

[92] Art. 1353 C.civ. « Les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves précises et concordantes, … » Etant entendu que la Cour de cassation, dans une jurisprudence constante, relève que l’appréciation des juges du fonds est, en la matière, souveraine.

[93] Civ.1 - 5 décembre 1973 "Les ciments de l’Adour" JCP 75.2.18115 n. Despax ; V. aussi Civ.2, 28 octobre 1992 : arrêt n° 939, pourvoi n° 91-13.242 retenant la responsabilité d’une société qui " n’a allégué aucune cause précise de pollution qui lui serait étrangère" ; v. également la motivation de CA Caen, 20 nov. 2001, préc.

[94] Cass. 2e civ., 29 avr. 1969 : D. 1969.534 ; Civ.2 - 13 octobre 1971 Agent judiciaire du Trésor public c. Pozin : Bull. 2, n°274 ; RTDCiv. 1972.601, obs. G. Durry v. égal. Cass. 2e civ., 31 mai 1972, Bull. civ. II, n°166 ; Cass. 2e civ 28 mai 1973, D. 1973, somm. 127 ; Nancy, 2 juin 1976 : JCP 1977.IV.256 ; Cass. 3e civ., 27 févr. 1979 : D. 1979.IR.317 ; Cass. 2e civ., 7 mars 1979 : JCP 1979.IV.170 ; Cass. 2e civ., 9 déc. 1992 : Bull. civ. II, n°306 ; JCP 1993.I.3364, n°23, obs. G. Viney ; Cass. 2e civ., 20 janv. 1993 : Bull. civ. II, n°25 : RJDA 1993, n°187 ; De même, le TGI d’Albertville, dans une décision du 26 août 1975, a pu retenir qu’à défaut de toute autre cause la mortalité d’abeilles ne pouvait s’expliquer que par l’intoxication par le fluor TGI d’Albertville 26 août 1975 ; Grisoni c. Sté Péchiney JCP 76.2.18384 obs. W. Rabinovitch

[95] Cass. 1ère civ., 23 sept. 2003 : Rté civ. ass. 2003, chron. 28 note C. Radé

[96] CA Versailles, 2 mai, 2001 : D. 2001, somm. 1592 ; RTDCiv. 2001, p.891, note. P. Jourdain

[97] v. également Civ. 2, 29 mars 2001, Féd. Dép. des associations de pêche et de pisciculture de Seine-Maritime C. Sté Atelier de traitement des métaux : Arrêt n° 447, Pourvoi n° 99-14.717

[98] G. Viney : les principaux aspects de la responsabilité civile des entreprises pour trouble à l’environnement

[99] Dans le même sens, la Convention de Lugano prévoit d’ailleurs que Lorsqu’il apprécie la preuve du lien de causalité entre l’événement et le dommage ou, dans le cadre d’une activité dangereuse définie à l’article 2, paragraphe 1, alinéa d, entre cette activité et le dommage, le juge tient dûment compte du risque accru de provoquer le dommage inhérent à l’activité dangereuse. (art. 10)

[100] Illustrant cette hypothèse v. Civ. 3 21 novembre 1978 Lageon, RJE 2-1979 p.143 n. G. J. Martin, la victime incommodé par des émanations de gaz ne parvenant pas à établir que celles-ci proviennent des cheminées de son voisin, construites plus bas que ne l’exigent les normes en vigueur ne peut en obtenir réparation.

[101] Not. Civ. 2 9/7/81 Bull. 2 n°156

[102] E. Rehbinder, Rapport général in le dommage écologique en droit interne communautaire et comparé, Economica 1992 ; J. Huet, le développement de la responsabilité civile pour atteinte à l’environnement . LPA 5/01/94 n°2 p.10

[103] G. Wiederkehr, Rapport général in le dommage écologique en droit interne, communautaire et comparé, Economica 1992 ; G. Viney : les principaux aspects de la responsabilité civile des entreprises pour trouble à l’environnement

[104] Annexe II

[105] L’objectif de la réparation complémentaire est de fournir un niveau de ressources naturelles ou de services comparable à celui qui aurait été fourni si l’état initial du site endommagé avait été rétabli, y compris, selon le cas, sur un autre site.

[106] Cette compensation consiste à apporter des améliorations supplémentaires aux habitats naturels et aux espèces protégées ou aux eaux soit sur le site endommagé, soit sur un autre site.

[107] V. cass. 2e civ., 25 mars 1991 : Resp. civ. et ass. 1991, comm.

[108] Sur laquelle v. C. Thibierge, libres propos sur l ‘évolution du droit de la responsabilité, préc., p.569 ; G. Viney et P. Jourdain, Les conditions de la responsabilité, 2e éd., LGDJ, 1998, n°369

[109] v. sur cette notion civ. 1, 19 juill. 1960 : Bull. civ. II, n°500 ; Civ. 2e 8 févr. 1967 : bull. civ. II, n°56 ; Civ., 3 oct. 1974 : JCP 75.II.18156, note A. Rabut ; Civ. 2, 1er avr. 1965 : Bull. II, n°231 ; Civ. 17 oct. 1963, Bull. II, n°482 ; Civ.2 , 17 janv. 1974 : JCP 74.IV.75 ; Civ.2, 25 févr. 1976 : JCP 76.IV.137 Civ. 2e 3 déc. 1980 : JCP 1981.IV, p.70 ; Civ.2e 5 mars 1975 : Bull. II, n°75

[110] Civ. 3, 27 février 2001, arrêt n°289, propriété n° 99-16.242 à propos de l’éventualité d’une flétrissure et du dessèchement d’une partie d’un secteur arboré du fait de la modification du système hydraulique consécutif à une opération d’aménagement

[111] Arrêt n° 740 Pourvoi n° 96-70.123

[112] sur laquelle v. M.J. Littmann-Martin et C. Lambrecht op. cit.

[113] Cass. 1ère civ., 27 mars 2001, Société des grands moulins de Paris c/ Sté Gan Incendie Accident, RDI XXX, Environnement, 2002, comm. 126, note D. Guihal

[114] G. Viney et P. Jourdain, Les conditions de la responsabilité, op.cit, n°369 ; évoquent Civ.2, 11 mars 1976 : JCP 76.IV.157 et Civ. 3e 2 déc. 1980 ; JCP 1981.IV.69

[115] G.J. Martin Réflexions sur la définition du dommage à l’environnement : le dommage écologique pur in droit et env. PUAM 1995 "c’est évidemment à propos du lien de causalité que le droit nouveau devrait faire une large place aux présomptions et aux « certitudes » statistiques " ; P. Jourdain, Principe de précaution et responsabilité civile : Petites Affiches n°239 du 30 nov. 2000 "Il serait souhaitable de faciliter la preuve du lien de causalité entre un dommage réalisé et un fait générateur qui le rend probable".

[116] Cass. civ. 3, 17 décembre 2002, p. n°01-14179 : RDImmo 2003, p.322, obs. F.G. Trébulle

[117] Cass. 2e civ., 26 sept. 2002 : RDI 2003.157

[118] C. Thibierge, Libres propos sur l’évolution de la responsabilité civile, vers un élargissement des fonctions de la responsabilité civile ? RTDCiv. 1999.561 ; Avenir de la responsabilité civile, responsabilité de l’avenir : D. 2004, Chron. 577 ; M. Boutonnet, Le principe de précaution et la responsabilité civile, Thèse Orléans 2003

[119] V . CA Versailles, 30 avr. 2004 : D. 2004.2071, note A. Gossement pour la faute de vigilance d’un fabricant de médicaments qui n’assure pas avec assez de soins le suivi de son produit.

[120] G. Martin, Précaution et évolution du droit, D. 1995 chr. 299, la Mise en œuvre du principe de précaution et la renaissance de la responsabilité pour faute, Cah. dr. entr. 1999 n°1 p.3 ; JP. Désidéri, La précaution en droit privé, D. 2000, chr.238 ; G. Viney et Ph. Kourilsky, la principe de précaution, rapport au premier ministre, Odile Jacob, 2000 ; A. Guégan, L’apport du principe de précaution au droit de la responsabilité civile, Rev. Dr. Env. 2000.147 ; P. Jourdain, Principe de précaution et responsabilité civile, Petites Affiches n°239, 30 nov. 2000 ; D. Mazeaud, Responsabilité civile et précaution : Rté civ. ass. HS juin 2001 p.72

[121] en ce sens v. les obs. de P. Jourdain sous Cass. 2e civ., 18 déc. 2003 : RTDCiv. 2004.294

[122] 13e considérant