Discours d’ouverture de Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation


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Mesdames, Messieurs,

Le 25 mars 1957, à Rome, les six Etats fondateurs signaient le traité instituant la Communauté économique européenne avec sa Cour de Justice.

Ainsi s’ouvrait la voie d’une collaboration judiciaire, aujourd’hui étendue à vingt-huit Etats.

On connaît bien désormais la coopération, au niveau européen, des polices et des justices pénales, notamment à travers Eurojust, le mandat d’arrêt européen, les équipes communes d’enquêtes, l’interconnexion des casiers judiciaires ou l’enquête européenne en matière pénale dont le décret du 7 avril dernier a achevé la transposition en France. La création du parquet européen au début du mois par 16 des 28 membres pour lutter contre les fraudes aux intérêts financiers de l’Union constitue une avancée majeure.

De même, en matière civile la construction européenne a permis l’adoption de nombreux règlements concernant aussi bien, par exemple, l’exécution des décisions judiciaires, les successions transfrontalières ou la protection des données personnelles.

 

Cette construction judiciaire, en constante évolution, ne saurait cependant être complète sans le développement des échanges entre les cours suprêmes européennes et celles des Etats membres.

 

Des relations privilégiées ont commencé d’être institutionnalisées grâce à la constitution de réseaux.

 

Le premier né est le réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne dont l’assemblée constitutive s’est tenue ici même le 10 mars 2004. Il se présente comme une structure d’échanges sur les grandes problématiques communes à nos justices, sur les valeurs qui réunissent nos systèmes juridictionnels autant que sur l’application proprement dite du droit de l’Union européenne.

Un portail commun développé depuis 2006 permet aux membres du réseau d’accéder à l’ensemble des bases de données de jurisprudence nationale.

Des stages de découverte sont organisés pour les magistrats des différentes cours suprêmes judiciaires.

Les réunions régulières des présidents de ces cours permettent d’aborder des thématiques partagées. Au mois d’octobre 2016, par exemple, ont été évoqués « les modes alternatifs de résolution des litiges » et « le rôle des cours suprêmes dans le développement du droit ». La prochaine rencontre, à Tallinn au mois d’octobre 2017, sera consacrée à la question du contenu de l’indépendance de l’autorité judiciaire dans le cadre d’un régime de séparation des pouvoirs.

Par ailleurs, sous l’impulsion de Monsieur Geert Corstens, alors président de la Cour suprême des Pays-Bas, a été créé, en octobre 2014, un sous-groupe d’échanges entre six cours sur les jurisprudences relatives à l’application du droit européen entre les services de documentation des hautes juridictions judiciaires des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Finlande, d’Allemagne, de la République Tchèque et de la France.

 

En deuxième lieu, sur le modèle de la constitution de réseaux au-delà de l’Union, dans le cadre du Conseil de l’Europe, a été créé le 5 octobre 2015, à Strasbourg, à l’initiative commune de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat français, un nouveau réseau de cours supérieures appelé à réunir les cours suprêmes des 47 Etats membres.

Conçu comme une plateforme d’échange de rapports, de décisions et de notes juridiques relatives à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il regroupe aujourd’hui les juridictions supérieures de vingt-neuf Etats. Par l’intermédiaire d’un portail Intranet, hélas encore actuellement accessible uniquement en langue anglaise, se développent un forum de discussion et une transmission rapide de documents.

La Cour de cassation est d’ores et déjà très impliquée dans le partage de son expertise et la diffusion de sa propre jurisprudence. Le Service de documentation, des études et du rapport a déjà réalisé dans ce cadre de nombreuses recherches et études pour le Jurisconsulte de la Cour de Strasbourg.

Au-delà de ce premier schéma d’échanges, et sans se substituer aux voies procédurales existantes que sont l’amicus curiae ou la tierce intervention, les cours suprêmes pourraient améliorer les canaux permettant de nourrir utilement les analyses de la Cour européenne des droits de l’homme en exprimant leurs points de vue sur des sujets d’intérêt commun afin de favoriser l’émergence et la reconnaissance des consensus européens.

Dans cet objectif, il serait souhaitable de développer un partage effectif de l’information entre les cours suprêmes nationales elles-mêmes, car le dialogue entre les juges d’Europe est indispensable au traitement rationnel des consensus européens.

En troisième lieu, les réflexions actuelles sur l’évolution de ces échanges au sein de la grande Europe sont d’autant plus intéressantes que la création d’un réseau sur un modèle comparable est actuellement recherchée par la Cour de justice de l’Union européenne elle-même.

Ce troisième réseau serait utilement conçu s’il présentait lui aussi une double dimension d’échanges réciproques : verticale entre la Cour de justice de l’Union et les cours supérieures des Etats, et horizontale entre ces cours supérieures elles-mêmes.

Il serait également essentiel de doter ce réseau de moyens efficaces de fonctionnement par l’élaboration d’une charte des services dédiés à ces échanges de façon à uniformiser leurs méthodes et leur formation continue. La conception d’un site Intranet en plusieurs langues, notamment le français, langue des délibérés de la Cour de justice de l’Union européenne, doit être perçu comme un outil indispensable.

 

La mise en œuvre de ce réseau permettra de renforcer les relations étroites qu’entretient déjà la Cour de cassation française avec la Cour de justice de l’Union.

Depuis le mois d’octobre 2015, l’intégralité des questions préjudicielles pendantes devant la juridiction européenne, qu’elles soient posées par une juridiction française ou étrangère, sont transmises au bureau du droit européen du Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation par le secrétariat général des affaires européennes placé auprès du premier ministre. Après une première analyse, ce bureau les transmet aux référents des chambres concernées permettant une information complète au sein de la Cour.

Ceci met la Cour de cassation en situation de rédiger des notes à destination du secrétariat général des affaires européennes pour enrichir la réponse du gouvernement français lorsqu’il intervient dans la procédure, en attendant que ces notes puissent faire l’objet d’une transmission directe.

Par ailleurs, des séminaires et des rencontres portant sur des questions de droit précises, sont maintenant régulièrement organisés entre des magistrats de la Cour de l’Union et de la Cour de cassation. Le 16 décembre 2016, une rencontre, qui s’est tenue ici même, a ainsi été consacrée à la propriété intellectuelle. Le mois dernier, une nouvelle délégation de la Cour de l’Union a rencontré la chambre criminelle lors d’une journée portant sur le mandat d’arrêt européen.

Enfin, des échanges sous forme de stages proposés aux membres des deux juridictions sont également organisés régulièrement.

 

 Les anniversaires, qui célèbrent un évènement passé, s’inscrivent aussi dans le présent de la vie et ils ouvrent sur un avenir enrichi par l’expérience.

 

C’est pourquoi, la Cour de cassation est heureuse de s’associer au projet pédagogique initié par la représentation en France de la Commission européenne. Vos débats de cet après-midi seront en effet suivis de l’inauguration d’une exposition itinérante dans les cours d’appel. A destination d’un public large, cette exposition tend à souligner l’incidence de la construction européenne sur la justice et sa pratique quotidienne. Les textes qui y sont présentés ont été rédigés par des membres de la Cour de cassation. Par la diffusion de leurs connaissances sur la coopération judiciaire pénale, l’aide aux victimes, le droit de la consommation, l’exécution des décisions de justice, le droit du travail, la protection du droit des personnes, de l’environnement et des consommateurs sur Internet, ils contribueront à la compréhension du fonctionnement de notre société et ouvriront la réflexion sur ses évolutions.

L’esprit ainsi tourné vers l’avenir de l’Europe judiciaire, je conclurai en citant un extrait de la Déclaration de la Cour de justice de l’Union européenne à l’occasion du forum des Magistrats qui a accueilli les présidents des juridictions supérieures des États membres le 27 mars 2017, à Luxembourg, pour célébrer le soixantième anniversaire de la signature des traités de Rome.

« L’Union européenne constitue une union de droit qui a connu non seulement un élargissement mais également un approfondissement significatif après la signature des traités de Rome.

Le soixantième anniversaire de cette signature offre l’occasion de souligner l’importance du dialogue, constamment renouvelé, entre la Cour de justice de l’Union européenne et les juridictions nationales, dans le respect des cultures et systèmes juridiques qui leur sont propres et des langues dans lesquelles elles s’expriment  ».

 

 C’est ce respect et cet enrichissement mutuels qui sont depuis 60 ans les instruments de la poursuite de la construction judiciaire européenne à laquelle nous avons la chance de contribuer avant de transmettre à nos successeurs des outils à l’efficacité renforcée.

Bertrand Louvel