Le droit et les étrangers en situation irrégulière sur le territoire national - 21 novembre 2016

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Inscription préalable obligatoire avant le 16 novembre 2016

Entrée 20 minutes avant en raison du contrôle de sécurité - Pièce d’identité obligatoire

Lundi 21 novembre 2016 - de 9h30 à 16h30

Grand’chambre de la Cour de cassation - entrée par le 5 quai de l’Horloge, Paris 1er

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La Cour de cassation propose d’ouvrir le débat sur les dynamiques juridictionnelles à l’égard des mesures d’éloignement des étrangers entrés ou séjournant irrégulièrement sur le territoire national.

Comment s’articulent les interventions des juges judiciaire et administratif en la matière ? Comment s’opère la garantie des droits des étrangers ? La loi du 7 mars 2016 va-t-elle modifier ces dynamiques ?

Une attention particulière sera portée à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de
justice de l’Union européenne, dont l’influence s’est manifestée de manière croissante.

9h Accueil des participants

9h30 Allocutions d’ouverture

  • Anne-Marie BATUT, président de la première chambre civile à la Cour de cassation
  • Philippe INGALL-MONTAGNIER, premier avocat général de la première chambre civile à la Cour de cassation


La garantie des droits des étrangers : l’articulation des rôles des juges
sous la présidence de Anne-Marie BATUT, président de la première chambre civile à la Cour de cassation

9h50 Introduction

  • Anne-Marie BATUT, président de la première chambre civile à la Cour de cassation


10h Le renforcement du contrôle du juge des libertés et de la détention : l’incidence de l’article 66 de la Constitution

  • Patrice SPINOSI, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
  • Marie-Anne BAULON, conseiller à la cour d’appel de Paris
  • Roïa PALTI, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris


10h45  Regards croisés sur le renforcement du contrôle du juge administratif

  • Edmond HONORAT, président adjoint de la section du contentieux au Conseil d’État
  • Bruno ODENT, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation


11h15 L’articulation des contentieux : commentaire à deux voix de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

  • Suzanne VON COESTER, rapporteur public à la section du contentieux au Conseil d’État
  • Stéphanie GARGOULLAUD, conseiller référendaire de la première chambre civile à la Cour de cassation


11h45 Discussion

12h Déjeuner libre


Le droit conventionnel et le droit de l’Union : les anges gardiens du droit national des étrangers ?
sous la présidence de Nicole MAESTRACCI, membre du Conseil constitutionnel


14h Introduction

  • Nicole MAESTRACCI, membre du Conseil constitutionnel


14h10 Les apports essentiels de la Cour européenne des droits de l’homme au droit des étrangers en situation irrégulière

  • André POTOCKI, juge à la Cour européenne des droits de l’homme


14h30 Aux frontières du droit national : le contrôle de l’étranger sous le regard du droit de l’Union, l’acquis de Schengen et la fin des frontières intérieures

  • Jean-Claude BONICHOT, juge à la Cour de justice de l’Union européenne


14h50 Le processus législatif au regard des droits garantis

  • Christian VIGOUROUX, président de section au Conseil d’État


15h10 La directive "retour" : quelle place pour le juge pénal ?

  • Didier GUÉRIN, président de la chambre criminelle à la Cour de cassation
  • Martine VALDES-BOULOUQUE, avocat général de la première chambre civile à la Cour de cassation


15h40 Le contrôle d’identité à l’aune du principe de non-discrimination

  • Fabienne JAULT-SESEKE, professeur à l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines


16h Discussion

16h15 Propos conclusifs

  • Anne-Marie BATUT, président de la première chambre civile à la Cour de cassation


Manifestation validée au titre de la formation continue des magistrats et des avocats