La fraude en matière sociale - 23 mai 2014

Vendredi 23 mai 2014 de 9h à 17h30

en Grand’chambre de la Cour de cassation
Entrée par le 5 quai de l’Horloge, Paris 1er


Journée organisée par la deuxième chambre civile et la chambre criminelle de la Cour de cassation


9h00 Discours d’ouverture

Vincent LAMANDA, premier président de la Cour de cassation


Matinée

"L’appréhension de la fraude en matière sociale"

sous la présidence de

Bertrand LOUVEL, président de la chambre criminelle


Présentation générale de la lutte contre la fraude en matière sociale

9h15 Le cadre législatif et réglementaire

Patrick MORVAN, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


Les acteurs de la lutte contre la fraude en matière sociale

9h30 La Délégation nationale à la lutte contre la fraude

Benoît PARLOS, délégué national à la lutte contre la fraude

9h45 Le Ministère public

Jean-Claude LAUTRU, avocat général à la deuxième chambre civile

10h00 L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS)

Etienne MARIE, inspecteur général à l’Inspection générale des affaires sociales

10h15 Les administrations spécialisées du travail

La Direction générale du travail (DGT)

Philippe DINGEON, chef du département de l’animation de la politique du travail et du contrôle à la Direction générale du travail

L’inspection du travail (les DIRECCTE)

Thomas KAPP, Jean-Pierre TERRIER et Paul RAMACKERS, directeurs régionaux adjoints du travail

La formation des agents

Yann-Gaël JAFFRE, responsable de projet-formation, mission "lutte contre le travail illégal" à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

11h15 Discussion

11h30 Pause


sous la présidence de

Laurence FLISE, président de la deuxième chambre civile


La détection de la fraude en matière sociale

11h45 La fraude à la sécurité sociale : les moyens d’action et garanties du cotisant lors du contrôle par l’organisme de recouvrement

Elisabeth BELFORT, conseiller à la deuxième chambre civile

12h00 Les échanges d’information entre acteurs de la lutte contre la fraude

Les progrès tenant aux lois de financement de la sécurité sociale

Marion DEL SOL, professeur à l’Université Rennes I

Les limites tenant à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Sophie NERBONNE, directrice adjointe à la direction de la conformité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

12h30 Discussion

12h45 Déjeuner libre


Après-midi

"Les réponses à la fraude en matière sociale"

sous la présidence de

Jean-François CESARO, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


Les réponses pénales

14h00 En droit pénal du travail

Action publique : les délits de travail illégal

Gilles STRAEHLI, conseiller à la chambre criminelle

Focus sur la responsabilité pénale des personnes morales

Didier BOCCON-GIBOD, premier avocat général à la chambre criminelle

Action civile (salariés, syndicats, etc.)

Grégoire FINIDORI, conseiller à la chambre criminelle

15h00 En droit pénal de la sécurité sociale

La coexistence de qualifications pénales générales et spéciales

Action publique : l’incidence de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale

Action civile : les filtres préalables des caisses de sécurité sociale

Renaud SALOMON, premier vice-président adjoint au Tribunal de grande instance de Paris, professeur associé à l’Université Paris-Est Créteil

15h20 Discussion

15h35 Pause


Les réponses civiles

15h50 En droit du travail : le salarié victime du travail dissimulé

Action devant le conseil de prud’hommes et indemnisation

Catherine SOMME, conseiller référendaire à la chambre sociale

16h10 En droit de la sécurité sociale : les conséquences du redressement par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF)

Mise en demeure, saisine de la commission de recours amiable, contrainte, sanctions liées au défaut de versement des cotisations

Gérard POIROTTE, conseiller à la deuxième chambre civile


Les réponses administratives

16h30 Droit répressif non pénal devant le juge administratif

Sanctions applicables aux praticiens de santé et aux fraudeurs aux prestations sociales, revenu de solidarité active et prestations chômage

Agnès MARTINEL, magistrat, maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d’Etat

16h50 Discussion

17h05 Rapport de synthèse

Christophe RADE, professeur à l’Université Montesquieu (Bordeaux IV)


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Pour toute inscription via le formulaire merci d’indiquer votre qualité (magistrat, avocat, étudiant, ...), le nombre de places disponibles en Grand’Chambre est de 175.

Manifestation validée au titre de la formation continue des magistrats et des avocats