« Quelles perspectives pour les procédures d’avis et d’appel ? »

« Quelles perspectives pour les procédures d’avis et d’appel ?
Réflexions à l’occasion de l’arrêt d’assemblée plénière du 5 décembre 2014
(pourvoi n° 13-19.674) 
 »


par Monsieur Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation

le 5 décembre 2014



Je suis heureux d’ouvrir les cinquièmes rencontres de procédure civile qui, cette année encore, réunissent un public nombreux de passionnés et d’initiés du droit processuel. Permettez-moi, en guise d’introduction à vos échanges, de livrer à votre réflexion deux interrogations en lien avec notre actualité immédiate en la matière.

En effet, à l’instant où s’ouvre ce colloque, l’Assemblée plénière de notre Cour rend un arrêt qui nous porte à nous interroger à la fois sur la procédure d’avis (1) et sur celle de l’appel (2).

1/ Sur la saisine pour avis

Un rapide historique permet de dégager les contours d’une première question.

Le 25 juin 2012, la Cour de cassation adoptait, en sa formation ad hoc, un avis qui, allant jusqu’au bout de la logique du décret « Magendie » de 2009, indiquait que « doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions » [1] .

Moins de deux ans plus tard, la deuxième chambre civile a paru remettre en cause cette interprétation des articles 908 et 909 du code de procédure civile, en jugeant, dans une décision du 30 janvier 2014, que seule l’absence de conclusions dans les délais prescrits se trouve sanctionnée par la caducité, de sorte qu’il appartient aux juges du fond, en application de l’article 15 du même code, d’apprécier souverainement si les pièces ont été communiquées en temps utile [2] .

L’arrêt rendu ce jour par l’Assemblée plénière tranche en faveur de la position adoptée par la deuxième chambre civile.

Il pose, dans le même temps, la question de la portée et de l’autorité des avis rendus par la formation ad hoc.

Le constat d’un tel différend au sein de la Cour interroge en effet sur le choix opéré par le législateur en faveur d’une formation solennelle destinée certes à conférer aux avis une grande autorité de fait, mais qui n’est pas composée des juges appelés à connaître, à l’occasion d’un pourvoi en cassation, du contentieux portant sur la même difficulté.

De ce décalage dans la composition, peut naturellement naître une divergence dans l’interprétation, dès lors que les magistrats les mieux à même d’en apprécier les implications ne sont pas suffisamment présents dans la formation pour avis.

S’ensuit une interrogation : ne peut-on imaginer, comme cela a été décidé pour les questions prioritaires de constitutionnalité – à l’origine confiées elles aussi à une formation solennelle –, de transférer à chaque chambre l’examen pour avis des problématiques relevant de sa compétence ?

L’autorité des positions prises pourrait alors se nourrir autant du prestige que de la science des membres de la formation les ayant adoptées, et offrir de la sorte un surcroît de sécurité juridique aux justiciables.

Des formations mixtes ou plénières d’avis pourraient même être introduites, s’agissant de demandes intéressant plusieurs chambres ou posant des questions de droit particulièrement délicates. Conçues sur un modèle proche de celui déjà retenu dans le domaine de l’avis pénal, ces formations laisseraient, là encore, une large place aux spécialistes de la matière.

En tout cas, l’exemple du Conseil d’Etat nous interpelle, puisque la formation chargée d’y donner un avis est celle compétente au contentieux, et que des avis sont parfois rendus en formation d’assemblée, traduisant la portée qu’on souhaite leur conférer.

2/ Sur la procédure d’appel

L’autre interrogation que je souhaite vous soumettre tient au fond du différend ayant opposé la formation d’avis à la deuxième chambre civile.

La première paraît avoir souhaité traduire l’esprit « caporaliste » du décret dit « Magendie », destiné à accélérer le cours des procédures d’appel souvent retardées par la logique de la voie d’achèvement, laquelle permet l’évolution du procès entre les deux degrés de juridiction.

La seconde a redonné, au contraire, par son arrêt, une certaine vigueur à cette conception libérée de l’appel, en ordonnant la procédure autour du seul respect des droits de la défense.

Faute d’avoir clairement opté en faveur de l’appel-voie de réformation, auquel il a cru pouvoir substituer une organisation mécanique de l’appel-voie d’achèvement, le décret « Magendie » semble ainsi avoir manqué son effet.

Pourtant, la suppression de l’avoué, deuxième regard sur le procès – qui justifiait son évolution en cause d’appel –, a modifié les données du double degré de juridiction.

Son remplacement par l’avocat, professionnel désormais unique au cours des deux phases de l’instance, ne militait-il pas pour une conception du procès concentrant les moyens devant le premier juge, dont le second juge aurait été le contrôleur à travers un recours conçu comme une voie de réformation de jugement et non comme une voie d’achèvement du procès ?

Telle est la seconde question que me parait poser l’arrêt rendu aujourd’hui par notre Assemblée plénière, si l’on veut sauvegarder l’objectif d’accélération des délais de procédure poursuivi par le décret de 2009, dont la philosophie des moyens mis en œuvre pour y parvenir est aujourd’hui à l’évidence compromise.

Voilà esquissées les deux réflexions qu’en prélude à vos travaux, je désirais vous confier, parmi celles, nombreuses, que soulèvera sans nul doute le thème très riche de votre colloque, auquel je souhaite un plein succès.

***

[1] Avis de la Cour de cassation, 25 juin 2012, n° 12-00.005, Bull. 2012, Avis, n° 5.

[2] 2e Civ., 30 janvier 2014, pourvoi n° 12-24.145, Bull. 2014, II, n° 26.