Intervention de Me Bouhanna

 

 

Le Rôle de la Cour de cassation face a l’évaluation du préjudice extra-patrimonial

par Philippe Bouhanna, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

 

***

Ce document est également disponible au format pdf

***

 

Dans sa décision du 9 novembre 1999 (décision n° 99-419), le Conseil constitutionnel a retenu que :

« L’affirmation de la faculté d’agir en responsabilité met en œuvre l’exigence constitutionnelle posée par l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dont il résulte que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (Molfessis, la réécriture de la loi par le Conseil constitutionnel JCP 2000.1.210 ; Viney, JCP 2000.1.281 n° 1).

L’article 1382 du Code civil traduit ainsi une exigence constitutionnelle.

La Cour européenne des droits de l’homme applique pour sa part aux créances d’origine délictuelle, la protection du droit de propriété affirmée par le protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH 20 novembre 1995, RTD Civ. 1996 p. 1019, obs. Marguénaud).

Si le droit à réparation a ainsi acquis une valeur constitutionnelle, on peut penser que le principe de la nécessaire équivalence entre le dommage subi et le montant de la réparation n’a pas une telle valeur et n’est pas reconnu comme un droit garanti directement par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

C’est au regard de ce principe dit de « la réparation intégrale » ou de « l’équivalence entre dommage et réparation » que les juges doivent, quelle que soit la nature du préjudice éprouvé, évaluer le montant des dommages et intérêts.

Pourtant, s’agissant du dommage moral au sens large, on s’accorde à constater que « réparer intégralement par de l’argent ce qui n’a pas de correspondant pécuniaire ne veut strictement rien dire » (Viney et Jourdain, Traité de droit civil, les effets de la responsabilité, sous la direction de Monsieur Ghestin, 2ème édition, n° 152 ; Flour et Aubert , Droit civil, Les obligations 2. Le fait juridique, 7ème édition n° 136 et s et 370 ; Lambert–Faivre, droit du dommage corporel, systèmes d’indemnisation, 3ème édition, n° 90 p 159).

L’énoncé des exigences découlant du principe de la réparation intégrale démontre que celui-ci est inadapté et inapproprié au dommage moral entendu comme celui ne portant pas atteinte au patrimoine, selon la définition de Messieurs Flour et Aubert (op.cit n° 135).

Ainsi, le principe de la réparation intégrale implique que la réparation de tous les chefs de préjudices subis par la victime permette de compenser et d’effacer exactement ces différents préjudices, d’une part, en la replaçant dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, et d’autre part, sans excéder la valeur de chacun d’eux en procurant ainsi un enrichissement à la victime. Or, au lieu d’une réparation au sens d’une remise en état par une compensation financière exacte, l’indemnisation des préjudices extra patrimoniaux ne peut être avant tout que satisfactoire et non la compensation économique d’une valeur patrimoniale.

Pour autant, le principe de la réparation intégrale s’applique à la réparation de tous les préjudices quelle qu’en soit la nature, et notamment aux préjudices personnels extra-patrimoniaux. Ainsi, la Cour de cassation déclare applicable le principe de la réparation intégrale au préjudice moral (Crim. 8 juillet 1975 JCP 1976.II 18369 note Caleb ; Civ. 2ème 8 mai 1964 JCP 1965.II. 15140 note Esmein).

Cette inadéquation du principe de la réparation intégrale au préjudice extra-patrimonial auquel il s’applique pourtant, influence directement la nature et l’étendue du contrôle opéré par la Cour de cassation sur l’évaluation, par les juges du fond, du montant des dommages et intérêts alloués.

D’un côté, s’agissant des motifs exprimés par les juges du fond quant à l’évaluation de ces préjudices, la Cour régulatrice assure essentiellement le respect du principe de la réparation intégrale et des exigences qu’il impose. (I)

D’un autre côté, la Cour de cassation restreint en la matière son contrôle disciplinaire classique de l’absence ou de l’insuffisance manifeste de motivation, favorisant ainsi l’absence de tout motif au soutien de l’évaluation des dommages et intérêts et autorisant, par-là même, paradoxalement, les juges du fond à s’affranchir des règles découlant du principe de la réparation intégrale, sous la seule réserve qu’ils aient pris soin de ne pas assortir leur décision d’une motivation minimum donnant prise à la censure (II) .

I – Un contrôle du respect du principe de la réparation intégrale.

La Cour de cassation assure un contrôle sur les motifs qui révèlent l’intention des juges du fond de s’affranchir du principe de la réparation intégrale et des règles d’évaluation découlant de ce principe.

Ainsi, la Cour de cassation censure les décisions des juges du fond dont les motifs révèlent une indemnisation excédant le montant du préjudice subi (Civ 1ère 9 novembre 2004 B I n° 264) ou « ne permettent pas à la Cour de cassation de vérifier si les sommes allouées n’excèdent pas le préjudice » (Civ. 2ème 21 juin 1989 B n° 134).

Il faut dès à présent souligner que ce contrôle sur les motifs exprimés par les juges du fond n’est pas spécifique aux préjudices extra-patrimoniaux, mais qu’au regard de la nature de ces préjudices, qui apparaissent rétifs à toute évaluation pécuniaire propre à les réparer, un tel contrôle revêt une portée particulière.

1°) Déjà, la Cour de cassation censure les décisions des juges du fond dont la motivation révèle une évaluation du montant des dommages et intérêts au regard de considérations que l’on peut définir de manière générale comme relevant de l’équité.

Il en est ainsi des arrêts d’appel dont il ressort expressément que l’évaluation s’est fait « en équité » ou encore aux termes desquels le juge a eu la maladresse de reconnaître qu’il avait fixé le montant des dommages et intérêts à une « somme forfaitaire », reconnaissant par-là même que l’évaluation qu’il en a fait n’était pas en corrélation avec son importance (Civ. 1ère 3 juillet 1996, B I n° 296).

Il faut cependant relativiser quelque peu la portée de ce contrôle en soulignant que, même lorsque les juges du fond se sont expressément référés à l’équité, leur arrêt n’encourt pas nécessairement la censure, dès lors que d’autres motifs permettent de s’assurer qu’ils ont en réalité, au-delà de cette référence à l’équité, apprécié le montant des dommages et intérêts au regard du préjudice effectivement subi. Autrement dit, la Cour de cassation n’hésite pas en la matière à tenir pour surabondant le motif faisant référence à l’équité dès lors qu’elle relève par ailleurs l’existence d’autres motifs justifiant légalement la décision attaquée.

 

2°) De la même manière, la Haute Juridiction, exerce son contrôle sur les motifs révélant que dans l’évaluation du montant des dommages et intérêts, les juges du fond se sont fondés sur des considérations étrangères à l’ampleur du préjudice subi.

Tel est le cas des décisions qui font état de motifs relatifs à la gravité ou au caractère intentionnel de la faute commise, la Cour de cassation affirmant que « l’indemnité nécessaire pour compenser le dommage subi doit être calculée en fonction de la valeur du dommage, sans que la gravité de la faute puisse avoir aucune influence sur le montant de ladite indemnité » (Civ. 2ème 8 mai 1964, JCP 1965.II.14140 note Esmein).

La Cour de cassation ne s’est jamais montrée favorable à la thèse de la proportionnalité entre le montant de la réparation et la gravité de la faute commise et ce, alors même que certains des plus éminents auteurs avaient préconisé la prise en compte de ce critère et notamment le Doyen SAVATIER qui faisait valoir qu’ « il est impossible, et d’ailleurs indésirable, de bannir la morale des questions de responsabilité » (SAVATIER, Traité, tome II n° 610). De même Messieurs Flour et Aubert ont plaidé pour que soit constaté que la réparation du dommage moral ne peut s’analyser que comme une peine privée, ajoutant que « s’il on avouait qu’il s’agit de punir, il aurait été naturel de mesurer les dommages et intérêts à la gravité de la faute, ce qui, sans constituer un critère rigide, aurait du moins évité des appréciations trop abusivement divergentes d’une espèce à l’autre  » (Flour et Aubert, op.cit. n °136 et 137).

Ainsi qu’il sera vu, l’absence de contrôle effectif de la Cour de cassation sur le défaut de motif en la matière a, paradoxalement, pour effet - et certainement de manière plus importante mais aussi plus opportune s’agissant de la réparation notamment du préjudice moral - d’autoriser les juges du fonds à tenir compte de la gravité de la faute dans le montant de l’évaluation et ce dès lors qu’ils n’en disent mot, ce qui a permis au Doyen CARBONNIER de relever que l’indifférence de la faute dans l’évaluation du dommage est « une règle plus théorique que pratique ».

 

Il en est de même des décisions qui fixent le montant des dommages et intérêts au regard de motifs révélant la prise en compte de considérations tirées du comportement de la victime, dès lors que ces motifs n’apparaissent pas surabondants.

A cet égard, la Cour de cassation refuse la pratique dite du « duty to mitigate » qui consiste à diminuer l’indemnisation due par le créancier en considération du fait qu’il n’aurait pas pris toutes les mesures raisonnables qui étaient en son pouvoir pour limiter les effets du préjudice éprouvé après l’apparition de celui-ci.

A ainsi été censuré l’arrêt d’appel limitant l’indemnisation de la victime au motif que son refus de se soigner est fautif alors que la victime n’a pas l’obligation de se soumettre aux actes médicaux préconisés par ses médecins (Civ. 2ème 19 juin 2003 B II n° 203 ; Crim. 7 novembre 2001 B n° 230 ; Crim. 10 mars 2004 B n° 64).

Dans le même sens, la Haute Juridiction a retenu que l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables, et la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable (Civ. 2ème 19 juin 2003 B II n° 203, arrêt n° 1 ; JCP 2004.I.101 n° 9 et s., obs. Viney ; RTD Civ. 2003.716 obs. JOURDAIN).

 

3°) Toujours au nom du principe de la réparation intégrale, la Cour de cassation marque encore sa défaveur de principe à l’égard de la « condamnation symbolique » (Crim. 15 janvier 1997 B n° 11) ou « de principe ».

Cette hypothèse concerne en pratique très souvent la réparation du préjudice moral lorsque, sous couvert d’une réparation de principe, les juges du fond ont reconnu la difficulté ou l’impossibilité éprouvée pour évaluer ce chef de préjudice.

Pour autant, là encore, et notamment dans l’hypothèse d’une allocation symbolique d’un euro, c’est bien le principe de la réparation intégrale du préjudice qui permet de faire le départ entre les décisions qui encourent la censure et celles face auxquelles, au contraire, la Cour de cassation, renvoyant à l’appréciation souveraine des juges du fond, rejette le pourvoi.

Ainsi, l’allocation d’un franc de dommages et intérêts peut malgré son apparence de condamnation symbolique révéler une évaluation par principe souveraine du préjudice réellement subi. Dans ce cas, une telle évaluation échappe à toute critique utile devant la Cour de cassation (Crim. 16 mai 1974 B n° 178 D. 1974.513 rapport de Monsieur le Conseiller Dauvergne).

 

En outre, il faut rappeler qu’en la matière, les juges du fond demeurent bien évidemment tenus par les prétentions des parties. Lorsque c’est la victime elle-même qui, au titre notamment de la réparation de son préjudice moral, s’est bornée à demander la condamnation de l’auteur du dommage à lui verser la somme d’un euro, manifestant par-là même le fait qu’à ses yeux, le préjudice moral qu’elle a subi ne peut être effectivement réparé en argent, et qu’en réalité c’est la décision de justice elle-même, en ce qu’elle aura consacré la réalité de son préjudice, qui participe à la réparation de celui-ci, le juge ne peut lui allouer une indemnisation supérieure.

Ainsi, dans l’évaluation du préjudice subi, les juges du fond sont, en tout état de cause, nécessairement liés par les demandes des parties, et ne peuvent statuer ultra petita. Qu’elle relève de la procédure prévue par les articles 463 et 464 du Code de procédure civile ou du pourvoi en cassation comme s’accompagnant d’une violation de la loi (article 4 et 5 du Code de procédure civile), l’interdiction d’accorder plus qu’il n’est demandé marque une limite effective à l’obligation faite aux juges d’évaluer le dommage à hauteur du préjudice réellement subi.

 

A cette occasion, et parce qu’est évoquée l’hypothèse dans laquelle les juges du fond ont reconnu la difficulté éprouvée dans l’évaluation du préjudice subi, il convient de souligner que la Cour de cassation est parfois amenée à assurer un contrôle indirect sur l’évaluation du préjudice, sous l’angle de l’office du juge.

A peine de violation des dispositions de l’article 1382 du Code civil, les juges du fond ne peuvent refuser d’évaluer le montant d’un dommage dont ils ont pourtant constaté l’existence dans son principe, et ce à raison du « défaut de tous éléments permettant son évaluation » (Civ. 2ème 17 mars 1993 B II n° 118 ; Crim 24 octobre 2006 pourvoi n° 05-85995).

Encore, les juges du fond ne peuvent se dispenser de tenir compte d’un élément du préjudice expressément invoqué lorsqu’il résulte directement du fait dommageable (Civ 3ème 24 juin 1987 B III n° 130).

Dans le même sens, mais de manière plus sévère - car rendu au visa de l’article 4 du Code civil, texte prohibant le déni de justice - la Cour de cassation a retenu, en matière de responsabilité contractuelle, que viole ce texte la Cour d’appel, qui, au motif notamment que la victime demande une somme globale pour l’ensemble de trois postes de préjudice et « qu’il est impossible au vu de la facture (produite) de déterminer avec une précision suffisante la somme correspondant à la réparation des fissures » avait refusé d’évaluer le dommage dont elle avait pourtant constaté l’existence en son principe (Civ. 3ème 6 février 2002 B III n° 34).

La Cour de cassation retient ainsi que les juges du fond méconnaissent leur office et commettent un excès de pouvoir lorsque, après avoir constaté l’existence et la réalité du dommage dont il était demandé réparation, ils ont refusé d’évaluer celui-ci au motif notamment qu’au regard des explications des parties, il est impossible de déterminer avec une précision suffisante la somme correspondant à la réparation de ce préjudice.

La difficulté éprouvée par les juges du fond dans l’expression monétaire du préjudice extra-patrimonial, soit au regard de la nature de celui-ci, soit notamment en l’état de l’insuffisance des éléments de preuve apportés par les parties, ne peut justifier une quelconque dérogation à l’obligation faite aux juges d’assurer une réparation intégrale du préjudice subi.

 

4°) Assurer le principe de la réparation intégrale impose encore la réparation de chaque chef de préjudice subi.

Se pose à ce titre la question de la faculté pour les juges du fond d’assurer une réparation « toutes causes de préjudice confondues  ».

La licéité d’une telle pratique, impliquant l’absence d’obligation pour les juges du fond d’individualiser et de distinguer le quantum des dommages alloués pour chacun des chefs de préjudice réparés, revêt une importance particulière s’agissant des préjudices extra-patrimoniaux.

En effet, ces préjudices à caractère personnel n’ont pas, par nature, d’équivalent monétaire permettant d’en assurer une réparation effective. Souvent, c’est bien la décision de justice elle-même qui, consacrant le statut de victime du plaignant, détaillant la nature exacte des différents préjudices qu’il a subis et individualisant les sommes allouées pour chacun de ces préjudices participe à l’indemnisation satisfactoire de la victime.

Dans cette mesure, une absence de motivation spécifique de l’évaluation de chacun des préjudices consacrés et réparés et au contraire la réparation d’un préjudice global toutes causes de préjudices confondues peut apparaître particulièrement inopportune en ce qu’elle peut être ressentie par la victime comme une négation de ses préjudices, parfois même à l’origine d’une aggravation des souffrances.

En outre on a pu relever que « cette évaluation in globo risque d’amener à des solutions de paresse et on peut se demander si elle n’est pas une des raisons du manque d’unité de la jurisprudence, dans la mesure où elle ne permet pas d’études comparatives » (Le Roy, l’évaluation du préjudice corporel n° 5) 

Enfin, comme le relevait Monsieur CHARTIER, on ne peut que constater que l’allocation d’une somme « toutes causes de préjudices confondues » bat en brèche, dans une certaine mesure, le principe même de la réparation intégrale dès lors qu’ « il est difficile de savoir dans quelle mesure le juge a effectivement pris en considération tel ou tel chef précis de dommage et, quant il l’a retenu, s’il l’a ou non intégralement indemnisé » (Chartier, la réparation du préjudice n°126)

Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 20 juillet 1993 avait permis de nourrir certains espoirs quant à une limitation de cette pratique au moins au regard de la nécessité de répondre aux conclusions d’appel des parties. La Cour de cassation avait en effet censuré, au visa des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, la décision d’une commission d’indemnisation des victimes d’infraction qui s’était bornée à fixer à une certaine somme « toutes causes de préjudices confondues » le montant de l’indemnité, sans répondre aux conclusions qui contestaient une partie de ces préjudices.

 

Pour autant, aucune interdiction par principe de l’évaluation globale « toutes causes de préjudices confondues » n’est depuis lors intervenue.

Au contraire, la Cour de cassation semble admettre assez largement une telle évaluation globale et ce, alors même que devant les juges du fond, la victime avait pris le soin de distinguer et de discuter très précisément l’évaluation de chacun des chefs de préjudices dont elle demandait réparation

Saisie d’un moyen tiré de l’impossibilité d’adopter une « méthode d’évaluation globale des dommages en cause », la Cour de cassation l’écarte très régulièrement en se retranchant derrière l’appréciation souveraine des juges du fond après avoir constaté que la détermination de l’indemnité allouée avait été faite dans les limites des conclusions des parties (Crim. 4 mars 1991 B n° 106 ; Civ. 1ère 16 juillet 1991 B I n° 249 ; JCP 1992.I.3572, F obs. Viney ; Soc 7 mai 1998 pourvoi n° 96-40858).

En outre, il faut rappeler que dans son arrêt précité du 1er février 1995 (B II n° 42), la deuxième Chambre civile a écarté le moyen tiré de ce que la définition globale du préjudice personnel non économique spécifique de contamination par le VIH et partant son évaluation globale méconnaissaient le principe de la nécessaire appréciation in concreto de l’ensemble des chefs de préjudice subis et retenu que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’apprécier les divers chefs de préjudice … subis … et les modalités propres à en assurer la réparation intégrale, que la Cour d’appel … a inclus sous la qualification de préjudice personnel spécifique de sa contamination l’ensemble des préjudices d’ordre physiologique, psychologique et moral…  »

La seule limite effective à la liberté laissée aux juges du fond de prononcer une évaluation globale, sans distinguer les différents chefs de préjudice réparés, réside dans la nécessaire distinction entre l’évaluation des préjudices soumis à recours de la part des caisses de sécurité sociale et ceux qui ne le sont pas. Encore, et dans le même sens, il faut rappeler la distinction imposée par l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, relative à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, entre d’une part, « la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime et d’autre part la part d’indemnité de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément  » et ce pour la mise en œuvre du recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne.

Pour autant, à l’intérieur de ces deux catégories, les juges du fond conservent la faculté de prononcer une indemnisation globale.

 

5 °) Assurer la réparation intégrale du préjudice extra-patrimonial impose enfin une évaluation in concreto dont la Cour de cassation assure en principe le respect.

Si tout le préjudice mais rien que le préjudice doit être réparé, l’indemnisation ne peut se faire qu’après une appréciation et une évaluation, au cas par cas, de chacun des préjudices subis en tenant compte de la situation personnelle et individuelle de la victime et exclut en principe toute barémisation impersonnelle et abstraite et une appréciation et une évaluation fondées sur des critères purement objectifs.

Là sont les principes dont la Cour de cassation, même s’agissant des préjudices extra-patrimoniaux, assure le respect.

Mais en pratique, elle ne censure en réalité que les décisions dont il ressort que les juges du fond se sont dispensés de toute appréciation in concreto et se sont uniquement référés à un barème pré-établi ayant une portée générale et auquel ils se sont considérés comme liés ou encore à une pratique jurisprudentielle constante.

Pour autant, les censures sur ce fondement apparaissent particulièrement limitées, la Cour de cassation admettant la référence à des critères objectifs dès lors qu’il apparaît par ailleurs, soit que les juges du fond ont pris en considération les circonstances propres à l’espèce lui ayant permis de fixer in concreto le montant de l’évaluation, soit que le barème appliqué permettait lui-même de prendre en considération les spécificités de la victime et par là même d’individualiser l’évaluation du préjudice.

A titre d’exemple, par un arrêt en date du 16 mai 1994, la Cour de cassation a rejeté le moyen tiré de ce qu’en opposant à la victime que ses réclamations des chefs du pretium doloris et du préjudice d’agrément étaient disproportionnées avec les indemnités habituellement allouées, l’arrêt attaqué aurait fait application d’un « barème du reste non précisé et un plafonnement non justifié par une évaluation individuelle » et par là même aurait « privé la victime de son droit à réparation intégrale en violation de l’article 1382 du Code civil ».

La Cour de cassation a retenu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la Cour d’appel avait « sans référence à un barème, fixé le montant du pretium doloris et du préjudice d’agrément ». (Civ 2ème 16 mai 1994 pourvoi n° 92-20 113)

La Cour de cassation rejette ainsi souvent les moyens tirés de ce que les juges du fond auraient invoqué un élément forfaitaire lié à un barème et partant violé l’article 1382 du Code civil, en retenant par exemple que « c’est dans l’exercice souverain et sans encourir les griefs du moyen que la Cour d’appel se référant à la méthode et au mode de calcul qui lui ont apparu le mieux appropriés a fixé l’indemnité devant réparer intégralement le préjudice invoqué » (Civ. 2ème 17 février 1983 B n° 45).

En outre, elle n’hésite pas, pour rejeter le pourvoi dirigé contre un arrêt d’appel ayant expressément retenu que « les demandes des consorts C…, concernant leur préjudice moral, sont conformes à la jurisprudence de la Cour et doivent être retenues » à considérer qu’un tel motif, faisant référence à des décisions antérieures rendues en la matière, est surabondant (Crim. 3 mars 1993 B n° 100) et ce alors même qu’à la lecture de l’arrêt, il semble que ce motif ait été le seul retenu par les juges du fond.

II – Un faible contrôle disciplinaire sur l’absence ou l’insuffisance de motifs.

La détermination de la somme propre à « réparer » ou indemniser le préjudice précédemment constaté est une question de pur fait qui à ce titre relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond et échappe à tout contrôle de la Cour de cassation, ce qui est totalement justifié. Il n’appartient pas à la Cour régulatrice d’assurer une unification des évaluations pécuniaires d’un préjudice donné.

L’évaluation de l’indemnité est ainsi déterminée souverainement.

Pour autant un tel pouvoir souverain des juges du fond ne devrait pas en principe les dispenser de l’obligation d’assortir leur décision d’une motivation effective et minimum. Cette exigence de motivation permet en effet de faire le départ entre les matières relevant de l’appréciation souveraine et celles, exceptionnelles, relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.

En forme de principe, la Cour de cassation retient ainsi que :

« Si les juges du fond apprécient souverainement dans les limites de la demande de la partie civile, l’indemnité due à la victime cette appréciation cesse d’être souveraine lorsqu’elle est fondée sur des motifs insuffisants, contradictoires ou erronés » (Crim. 27 octobre 1976 D 1976.IR.323).

C’est là, la marque d’un contrôle disciplinaire classique de la motivation, sanctionné, en matière civile, sur le fondement de l’article 455 du Code de procédure civile.

Pourtant, la pratique enseigne que ce contrôle disciplinaire sur l’existence même d’une motivation au soutien de l’évaluation du préjudice apparaît extrêmement limité.

Plusieurs solutions constamment réaffirmées par la Cour de cassation permettent de s’en convaincre.

Ainsi, déjà la formation la plus solennelle de la Cour de cassation a retenu que les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice dont ils justifient l’existence par la seule évaluation qu’ils en font, « sans être tenus d’en préciser les divers éléments » (Ass., Plén., 26 mars 1999 Bull. n° 3).

Dans cette espèce il était fait grief à la Cour d’appel d’avoir condamné une partie au paiement de la somme de 100.000 Frs « au vu des éléments produits », sans les analyser, et partant d’avoir méconnu les exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile.

Une telle solution va au-delà de ce qu’autorise traditionnellement l’appréciation souveraine des juges du fond. Il est en effet constant qu’ils ne peuvent motiver leur décision en se bornant à constater qu’ils disposent des éléments suffisants pour faire droit à la demande (Civ. 3ème 8 juillet 1981 Gaz. Pal. 1982.1, pan 57) ou encore en se dispensant d’analyser même sommairement les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent (Civ. 2ème 9 janvier 1991 B II n° 6 ; Civ. 2ème 6 décembre 1989 B II n° 216).

Autoriser les juges du fond à fixer le montant des dommages et intérêts alloués, au seul visa des éléments et des circonstances de la cause, revient en réalité à les dispenser de toute motivation.

Encore, la Cour de cassation retient que si les juges du fond apprécient souverainement l’indemnité due à la victime, ils ne sont pas « tenus de spécifier les bases sur lesquelles ils en ont évalué le montant,  » (Crim. 27 octobre 1976 B n° 301 ; Crim 30 janvier 1992 pourvoi n° 88-83335).

Elle retient encore que, dans l’exercice de leur pouvoir souverain, les juges du fond se réfèrent à la méthode et au mode de calcul qui leur ont paru le mieux appropriés (Civ. 2ème 17 février 1983 B n° 45).

Dans un arrêt du 13 septembre 1988 (pourvoi n° 88-81845), la Chambre criminelle, pour écarter le moyen tiré de ce que la Cour d’appel avait réduit, sans motivation spéciale, l’indemnisation allouée telle que l’avaient fixée les premiers juges a retenu que les juges du fonds n’avaient pas « par des motifs spéciaux, à justifier les raisons pour lesquelles ils ne font droit que partiellement aux demandes en réparation qui leur sont soumises ».

 

Cette dispense de motivation non seulement quant aux méthodes et aux bases de calcul ayant permis l’évaluation du préjudice, mais aussi quant aux circonstances de fait ayant eu une influence sur cette évaluation, de même que la dispense de ventilation détaillée entre les indemnités allouées pour chacun des chefs de préjudices réparés, favorise la pratique du simple prononcé - sans explication - d’une somme allouée à titre de dommages et intérêts, en réparation d’un ou de plusieurs préjudices.

Une telle absence de motivation donne souvent l’impression au justiciable que le montant alloué procède, en apparence au moins, d’une évaluation forfaitaire ou relevant de l’équité - ce qui, s’agissant du préjudice moral est bien souvent la réalité – et parfois même totalement arbitraire.

Cette dispense de motivation concourt également à l’absence d’unification et de prévisibilité des règles applicables même si, une fois encore, il ne peut relever de l’office de la Cour de cassation d’unifier l’évaluation pécuniaire applicable à un préjudice donné.

Pour autant, cette absence de contrôle confère aux juges du fond une indéniable liberté dans l’évaluation du préjudice et leur permet – dès lors qu’ils n’en disent mot - de prendre en considération, pour fixer le montant des dommages et intérêts, par exemple l’équité, la gravité ou le caractère intentionnel de la faute, l’étendue du patrimoine de la victime ou du responsable ou bien encore des éventuels barèmes d’indemnisation propres à chaque juridiction.

Ainsi, l’absence de contrôle effectif de la Cour de cassation sur le défaut de motif a paradoxalement pour effet - et certainement de manière plus importante s’agissant de la réparation notamment du préjudice moral - d’autoriser les juges du fonds à fixer le montant des dommages et intérêts alloués en considération de critères étrangers au principe de la réparation intégrale.

En cela, l’absence effective de contrôle de la Haute Juridiction sur l’existence d’une motivation au soutien de l’évaluation du préjudice peut apparaître opportune ou du moins inévitable s’agissant des préjudices extra-patrimoniaux.

On voit en effet difficilement comment la Cour de cassation pourrait exiger des juges du fond une motivation respectueuse du principe de la réparation intégrale s’agissant de l’évaluation des préjudices extra-patrimoniaux, lesquels, par nature, ne sont pas réparables en argent.

Opportune s’agissant de tels préjudices extra-patrimoniaux, la position de la Cour de cassation l’est en revanche beaucoup moins s’agissant des autres préjudices dont l’évaluation monétaire, même si elle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, peut parfaitement se satisfaire d’une motivation effective dans le respect du principe de la réparation intégrale. Elle s’explique néanmoins dans la mesure où la Cour de cassation ne saurait faire varier l’étendue de son contrôle en fonction de la nature du préjudice en cause.

 

En définitive, seul l’abandon du principe de la réparation intégrale s’agissant des préjudices extra-patrimoniaux pourrait permettre de consacrer l’obligation pour les juges du fond d’assortir leur décision d’une motivation effective – notamment sur la méthode et les bases de calcul retenus - quant à l’évaluation des sommes qu’ils allouent en « réparation » de tout type de préjudice.

Dans ce sens, comme l’a envisagé Monsieur le Conseiller Doyen Aubert, il pourrait être reconnu que la réparation d’un préjudice extra-patrimonial ne peut s’analyser que comme une peine privée ayant pour objet de punir son auteur, autorisant à ce titre, la prise en compte avouée par les juges du fond de la gravité de la faute ou de son caractère intentionnel.