Intervention de Bernard Dubuisson

Professeur à l’université catholique de Louvain, Président de la commission des assurances

 

Solidarité, segmentation et discrimination en assurances, nouveau débat, nouvelles questions

 

 

Introduction

 

1. Historiquement, l’assurance a vu le jour comme une expression de la solidarité entre membres d’une communauté soumis à des risques identiques. Il est donc curieux que tant d’articles soient aujourd’hui consacrés à une réflexion sur la solidarité dans les assurances privées alors que celle-ci paraît consubstantielle à la technique utilisée. Deux facteurs peuvent à notre avis l’expliquer. Tout d’abord, le renforcement de la concurrence dans un marché européen déréglementé a indiscutablement attisé la chasse aux bons risques et la volonté d’attirer certains segments de clientèle en vue de leur proposer une tarification appropriée. Ce sont nécessairement les risques dit « aggravés qui font les frais d’une telle politique.

 

Ensuite, le déficit structurel de certains secteurs de la sécurité sociale a mis clairement en lumière la nécessité pour les particuliers de disposer d’une assurance complémentaire (pension, soins de santé,…) afin de se mettre à l’abri d’événements redoutés. Dans un marche d’assurance libre soumis aux lois du marché, les citoyens confrontés à une politique de sélection de plus en plus rigoureuse se montrent plus sensibles à l’inégalité dans laquelle ils se trouvent face au risque, surtout lorsqu’ils ne se sentent pas responsables des caractéristiques qu’ils portent et qui sont pourtant prises en compte par l’assureur pour adapter la prime vers le haut, voire pour les exclure de l’assurance.

 

Dans ce contexte, il n’est pas étonnant que des groupes porteurs d’intérêts variés (associations de consommateurs, associations de patients,…) se tournent vers le législateur afin tantôt de limiter ce qu’on a coutume d’appeler « les dérives de la segmentation », tantôt de garantir l’accès à l’assurance des risques aggravés. Comme souvent, les autorités publiques ont répondu à ces appels en ordre dispersé en utilisant des techniques diverses à caractère général ou spécifique.

 

Sans pouvoir ici épuiser un sujet aussi vaste nous nous proposons d’aborder successivement les concepts de solidarité, de segmentation et de discrimination afin d’établir plus clairement les liens qui les unissent. Une attention spéciale sera portée à la loi belge dite « anti-discrimination » dont on a dans un premier temps minimisé la portée en assurances mais qui a très vite suscité le débat entre les professionnels du secteur et certaines associations protectrices des intérêts des consommateurs.

 

 

§ 1. Solidarité et assurance

 

2. D’un point de vue économique et financier, chacun sera d’accord pour définir la solidarité comme un mécanisme permettant de réaliser des transferts au profit des personnes moins favorisées, en utilisant les ressources financières des personnes mieux nanties ou réputées telles.

 

Sur cette base, il est possible de distinguer au moins deux formes de solidarité en assurance : la solidarité aléatoire et la solidarité subsidiante.

 

Bien qu’elle se trouve aux sources mêmes de l’assurance, la solidarité dite « aléatoire » est probablement une forme faible de la solidarité. C’est celle qui existe entre toutes les personnes conscientes d’être soumises à un même risque et qui se réunissent en un seul groupe en sorte que chaque membre du groupe accepte que les versements qu’il effectue contribuent, lorsqu’il n’a subi aucun sinistre durant une période déterminée, à indemniser ceux qui y ont été confrontés durant la même période. D’un point de vue technique, le groupe ainsi constitué peut aussi être dénommé « mutualité » [1].

 

Cette solidarité du hasard est inhérente à la technique de l’assurance dès lors que celle-ci procède par la mutualisation des risques. Elle peut être plus ou moins explicite en fonction du degré de conscience des membres qui participent à la mutualité. Elle est sans doute plus élevée dans une association d’assurance mutuelle que dans une société commerciale pratiquant l’assurance à prime. Dans ce dernier cas, on dira que la mutualité est inconsciente mais elle reste néanmoins effective.

 

La solidarité du hasard est généralement présentée comme une forme faible de la solidarité car la décision de participer au mécanisme correspond à l’intérêt bien compris de chacun des membres de la mutualité. Toutefois, la poursuite d’un intérêt personnel ne semble pas incompatible avec l’idée de solidarité, celle-ci n’étant pas nécessairement désintéressée.

 

3. A côté de la solidarité aléatoire ainsi brièvement décrite, il existe une solidarité que l’on peut qualifier de subsidiante dès lors qu’elle implique des transferts entre les risques les moins exposés et les risques les plus exposés, c’est-à-dire entre ce qu’il est convenu d’appeler les « bons » et les « mauvais » risques. Cette forme de solidarité peut tantôt résulter d’une disposition légale impérative ou être librement consentie. Elle peut être tantôt volontaire, tantôt involontaire.

 

En assurance, la solidarité aléatoire résulte, on l’a dit, du regroupement des risques dans des catégories plus ou moins homogènes. Un classement adéquat des différents risques soumis à l’assurance suppose une connaissance parfaite des caractéristiques du risque pris en charge, à tout le moins de toutes celles qui ont une influence sur la réalisation du risque, tant dans sa fréquence que dans son intensité.

 

La connaissance du risque n’est cependant jamais parfaite. Une certaine forme de solidarité subsidiante peut résulter d’un mécanisme accidentel ou, à tout le moins, involontaire dans le chef de l’assureur lié à une mauvaise connaissance ou une connaissance insuffisante du risque qu’il a accepté de couvrir. On songe, par exemple à la couverture des malades atteints par le virus du SIDA avant la découverte de l’origine des maladies opportunistes favorisées par le développement du virus. A l’inverse, une meilleure connaissance du risque contribue à affiner le classement des risques et à réduire cette forme de solidarité subsidiante. La situation actuelle des malades porteurs du virus le démontre amplement.

 

Notons que la solidarité subsidiante peut aussi dépendre d’un choix volontaire de l’assureur qui, pour attirer par exemple tel ou tel segment de clientèle ou en vue de satisfaire un objectif social, refuserait de distinguer les risques dont il sait pourtant qu’ils présentent des caractéristiques différentes.

 

La solidarité subsidiante peut enfin résulter de l’intervention du législateur en vue d’organiser une solidarité obligatoire entre bons et mauvais risques qui ne résulterait pas spontanément des lois et pratiques du marché [2]. La forme la plus achevée de cette solidarité se manifeste sans doute dans les mécanismes de sécurité sociale. Ceux-ci se distinguent toutefois fondamentalement de l’assurance privée en ce qu’ils ne reposent en principe sur aucune sélection des risques à l’entrée et que les cotisations prélevées ne sont, en règle, pas calculées en fonction du degré d’exposition au risque.

 

Dans le contexte d’un déficit structurel et chronique des régimes de sécurité sociale, le législateur peut, par différents moyens, contraindre les assureurs à organiser une solidarité entre bons et mauvais risques afin que ces derniers puissent accéder au marché de l’assurance privée à un prix abordable.

 

Différentes techniques existent à cet égard. Une première consiste à adjoindre à une assurance facultative, librement mais généralement souscrite, une extension de garantie obligatoire qui, sans cela, serait sujette à l’anti-sélection. On songe à la garantie catastrophes naturelles ou à la garantie attentats et conflits de travail qui, en Belgique accompagnent automatiquement et obligatoirement la souscription d’un contrat d’assurance incendie risques simples[3].

 

Une autre technique consiste à empêcher l’assureur d’accéder à certaines informations qui pourraient l’inciter à segmenter les risques. L’article 5 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre qui interdit à l’assureur de collecter des données génétiques lors de la souscription du contrat en offre un excellent exemple [4].

 

De manière plus brutale, le législateur peut aussi, en vue de remplir un objectif social, interdire l’utilisation de certains critères de segmentation précisément définis. On sait que le législateur européen entend ainsi interdire à terme l’usage du critère du sexe comme facteur d’accès aux biens et aux services [5].

 

Plus généralement, le législateur peut aussi, au nom d’un principe d’égalité de traitement rendu applicable dans le secteur privé, interdire toute distinction dont l’effet serait discriminatoire. Nous nous attarderons plus longuement sur ce type d’intervention en abordant la notion de discrimination. On se contentera de citer ici, à titre d’illustration, la loi belge du 25 février 2003 qui présente sous l’angle discuté ici une originalité certaine.

 

§ 2. Segmentation et assurances

 

4. La segmentation est, en peu de mots, l’opération par laquelle l’assureur s’emploie à distinguer les risques qu’il prend en charge afin de les classer dans des catégories homogènes et de leur appliquer un traitement adéquat tenant compte de leurs caractéristiques particulières [6].

 

La segmentation ne résulte pas uniquement et nécessairement d’une différenciation tarifaire [7]. Elle recouvre tout procédé de sélection des risques à la conclusion ou en cours d’exécution du contrat (refus d’assurance, exclusions de garantie, franchises…).

 

La segmentation peut avoir lieu a priori c’est-à-dire en fonction du profil du risque tel qu’il est décrit et connu par l’assureur au moment de la souscription ou a posteriori en fonction de la sinistralité propre à l’assuré (adaptation de la prime en fonction du nombre de sinistres survenus pendant la période d’observation).

 

Dans un marché libre et concurrentiel, la segmentation est souvent présentée comme une nécessité inéluctable. A défaut de pratiquer la segmentation, l’assureur risquerait de voir les « bons risques », par hypothèse sur-tarifés par rapport à leur profil réel, quitter son portefeuille et la mutualité qu’il a constituée, pour trouver une assurance à un meilleur prix chez un concurrent qui segmente davantage les risques. A la longue, le départ des bons risques conduirait à déséquilibrer complètement les résultats de cet assureur dont le portefeuille serait composé majoritairement de mauvais risques ou de risques plus exposés [8]. Il s’agirait donc ni plus ni moins d’une question de rentabilité voire de survie de l’entreprise.

 

Vue sous cet angle, la segmentation, en réduisant la solidarité subsidiante, permet d’éviter la fuite des bons risques qui conduirait inéluctablement à déséquilibrer les résultats et à mettre en péril l’entreprise d’assurances, ce qui entraînerait immanquablement l’intervention des autorités de contrôle.

 

Notons que le processus schématiquement décrit suppose que chaque individu se comporte rationnellement en étant mû par des intérêts égoïstes et qu’il existe sur le marché une offre concurrente de produits de substitution qui pourraient être offerts aux personnes désireuses de quitter la mutualité.

 

Sur la base de cette présentation simplifiée, on perçoit que les deux moteurs de la segmentation sont la connaissance et l’information sur le risque à couvrir, d’une part, et la pression de la concurrence, d’autre part.

 

La meilleure connaissance du risque ne favorise pas la solidarité, ce qui est un paradoxe [9]. Par ailleurs, la concurrence fait entrer le marché dans une spirale de la segmentation. Même les compagnies les plus réticentes à la pratiquer s’y trouvent contraintes, à peine de perdre les bons risques et de ne conserver que les mauvais [10].

 

5. Techniquement, la segmentation se justifie par le souci d’éviter l’anti-sélection et le hasard moral. Juridiquement, elle s’autorise de la liberté des prix et de la liberté de contracter [11]. Elle trouve donc sa source profonde dans les principes fondamentaux de l’économie de marché.

 

Il n’en demeure pas moins que la segmentation repose sur une logique qui, à terme, semble perverse : animée du souci de faire payer à chacun la prime qui correspond le plus exactement au risque qu’il représente, elle conduit à une dilution progressive de la solidarité et mène en bout de course à pénaliser fortement les porteurs de risques les plus exposés, soit en leur réclamant des primes impayables soit en les excluant purement et simplement de l’assurance.

 

Les exemples de ce type ne manquent pas que l’on songe à l’assurance automobile des jeunes conducteurs, à l’assurance soins de santé des handicapés et malades chroniques ou à l’assurance solde restant dû des personnes contaminées par le virus du SIDA.

 

Dans le même temps, au fur et à mesure du désengagement de l’Etat, l’assurance apparaît de plus en plus comme une clé d’accès à la propriété, au crédit, aux soins de santé, … Lorsque les lois du marché ne permettent pas de garantir l’accès à l’assurance des risques aggravés, le législateur est appelé à intervenir de manière contraignante afin de mettre en place des mécanismes correcteurs dont le but est de garantir un minimum de solidarité entre les assurés indépendamment de leur degré d’exposition au risque. De cette manière, il oblige les compagnies d’assurance à participer à des objectifs sociaux, c’est-à-dire à contribuer au bien être général.

 

L’irruption des droits fondamentaux dans le champ de l’assurance privée témoigne de ces tensions puisqu’elle incite à mettre en balance les objectifs poursuivis par la segmentation et la sélection des risques d’un côté, et les conséquences préjudiciables que celles-ci peuvent entraîner pour certaines catégories d’assurés de l’autre.

 

Dans un tel contexte, l’interdiction des discriminations apparaît comme un moyen, parmi d’autres, en vue de lutter contre les pratiques abusives d’un marché soumis aux dures lois de la concurrence.

 

§ 3. Discrimination et assurances

 

6. Lorsqu’il s’insinue dans le secteur de l’assurance privée, le principe de non-discrimination apparaît ainsi comme une arme permettant aux particuliers de lutter contre la sélection dont ils sont victimes. Il permet au juge chargé d’en définir les contours de s’introduire dans ce qui est le cœur même du métier de l’assurance, à savoir l’acceptation des risques et leur tarification.

 

Un tel outil doit cependant être manié avec prudence car il ne saurait être question de mettre en péril la rentabilité de l’activité d’assurance en lui imposant des missions relevant de la sécurité sociale. Un équilibre doit être trouvé entre la nécessité de protéger certaines catégories de personnes contre les discriminations et les impératifs économiques et financiers qui conditionnent la rentabilité d’une activité économique.

 

A. La loi belge du 25 février 2003

 

7. La caractéristique essentielle de la loi belge du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination[12] est de transposer dans les rapports entre particuliers, dits « horizontaux » une exigence d’égalité et de non discrimination jusqu’alors largement confinée aux rapports de droit public [13].

 

Certes, bien avant l’entrée en vigueur de cette loi nouvelle, il était admis que la contravention aux droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ou par la Constitution pouvait justifier la nullité d’un acte juridique pour contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou encore justifier l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. De même, le refus de contracter pouvait être à l’origine d’un abus de droit et être sanctionné comme tel [14].

 

L’utilisation des ressources du droit commun ne fournissait toutefois pas à la victime une protection efficace dès lors que la charge de la preuve reposait intégralement sur cette dernière alors même que les informations utiles étaient généralement en possession du vendeur ou du prestataire de services [15]. En outre, la sanction se révélait le plus souvent symbolique puisqu’elle ne permettait pas de contraindre l’auteur du refus d’entrer dans les liens d’un contrat s’il ne le voulait pas [16].

 

8. Laissant de côté tous les avatars subis entretemps par la loi du 25 février 2003 devant la Cour d’arbitrage [17], on se contentera de dire que sans interdire toute distinction de traitement, cette loi ne prohibe que les différences de traitement, directes ou indirectes, qui ne sont pas justifiées de manière objective et raisonnable et qui, de ce fait, revêtent un caractère discriminatoire [18]. Cette interdiction concerne de façon globale la fourniture ou la mise à disposition du public, de biens et de services. Il n’a jamais été contesté que les activités d’assurance tombent dans son champ d’application [19].

 

De même, on s’accorde à considérer que la notion de justification objective et raisonnable fait référence aux critères utilisés par la Cour d’arbitrage lorsque celle-ci précise les conditions auxquelles une différence de traitement doit satisfaire pour être jugée conforme aux principes d’égalité et de non discrimination des citoyens devant la loi, consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution [20]. Les étapes à franchir sont les suivantes :

 

 la distinction doit poursuivre un but légitime ;

 le critère de distinction doit être objectif ;

 la distinction doit être pertinente par rapport à ce but, en ce sens que sa mise en œuvre doit être en mesure de réaliser adéquatement celui-ci ;

 la distinction doit être nécessaire pour réaliser l’objectif qu’elle poursuit, en ce sens qu’il ne doit pas exister une mesure qui, tout aussi efficace pour parvenir à ce but, se révélerait moins attentatoire aux droits et libertés en cause [21] ;

 la distinction doit être proportionnée au sens strict, en ce sens qu’un juste équilibre doit être maintenu entre les bénéfices liés à la mesure critiquée et les préjudices qu’elle engendre.

 

La loi du 25 février 2003 sanctionne l’existence d’une discrimination par une action en cessation. Celle-ci ne permet toutefois pas de contraindre l’opérateur économique à souscrire un contrat qu’il aurait refusé de conclure [22].

 

B. L’affaire DKV

 

9. A notre connaissance, il n’y a qu’une affaire qui ait donné lieu jusqu’à présent à l’application de la loi du 25 février 2003 en assurance, mais elle a défrayé la chronique [23]. Comme la décision rendue en 1ère instance a fait l’objet d’un recours, nous nous garderons bien d’en faire ici un commentaire approfondi.

 

Les faits peuvent être résumés de la façon suivante : une compagnie d’assurances spécialisée dans l’assurance complémentaire soins de santé envoie à tous ses assurés ayant souscrit une police individuelle, en septembre 2003, une lettre les informant de l’augmentation de la prime afférente à la police qu’ils ont souscrite. L’augmentation est justifiée par l’accroissement des coûts des soins de santé.

 

L’augmentation des coûts n’est toutefois pas répercutée de façon linéaire sur tous les assurés. Les assurés sont en effet répartis en plusieurs catégories selon leur âge. A chacune d’entre elles correspond une tarification différenciée :

 entre 0 et 19 ans :  0 %

 entre 20 et 39 ans :  + 8 % ;

 entre 40 et 59 ans :  + 16 % ;

 à partir de 60 ans :  + 24 %.

 

La lettre qui accompagne la notification de l’augmentation prévoit que l’assuré qui refuserait l’augmentation peut cependant opter pour le maintien de la couverture moyennant soit l’introduction d’une franchise ou l’augmentation de celle qui est déjà prévue, soit une limitation de la couverture, ou bien encore pour la résiliation pure et simple du contrat.

 

10. Saisie de diverses plaintes de consommateurs, l’association belge des consommateurs « Test Achats » décide d’introduire une action en cessation sur le fondement de la loi du 25 février 2003 en vue de mettre fin à la discrimination constatée. Celle-ci ne met certes pas en cause le droit de l’assureur d’augmenter la prime lorsque les coûts des soins de santé augmentent mais bien la manière dont cette augmentation est répercutée sur les différentes catégories d’assurés en fonction de leur âge. A cet égard, elle ne pouvait manquer de constater que les jeunes assurés ne se voyaient réclamer aucune augmentation alors que, dans le même temps, les plus âgés, qui sont aussi les moins enclins à résilier leur contrat, subissaient une augmentation de 24 %.

 

D’après l’Association de consommateurs, une telle distinction fondée sur l’âge n’est pas pertinente parce que l’augmentation du coût des soins médicaux est ressentie de manière identique par l’ensemble des patients en Belgique et, partant, par tous les assurés quel que soit leur âge. Le risque d’hospitalisation est certes croissant avec l’âge, mais cette augmentation peut être anticipée par la constitution de réserves de vieillissement dont le but est précisément de maintenir la prime à un niveau acceptable.

 

Au lieu d’opérer une différence de traitement fondée sur l’âge, l’Association de consommateurs soutient que la compagnie aurait pu opter pour une augmentation linéaire de l’ensemble des primes d’assurances sans distinction selon l’âge des assurés, comme elle l’avait fait plusieurs fois dans le passé. Il existait donc une mesure alternative aussi efficace et moins préjudiciable pour les personnes âgées.

 

Toujours selon l’Association, la différence de traitement ainsi effectuée aboutit aussi à des conséquences disproportionnées puisqu’elle pénalise essentiellement les assurés les plus âgés qui présentent un profil de risque plus élevé, en les mettant ainsi au pied du mur. La résiliation du contrat les placerait en grande difficulté puisqu’ils ne seraient nullement certains de retrouver une compagnie d’assurances disposée à les couvrir et perdraient du même coup tout droit de participer aux réserves de vieillissement constituées par la compagnie dont il se sépare [24].

 

11. Pour la compagnie, la différence de traitement se justifie pleinement car les statistiques démontreraient que l’âge des assurés est en corrélation directe avec le rythme de croissance des frais liés à une hospitalisation et a donc un impact incontestable sur le risque.

 

En première instance, l’Association de consommateurs obtiendra gain de cause [25]. Le Président du tribunal saisi de l’action en cessation va estimer en effet que la distinction n’est pas pertinente dès lors que l’augmentation des coûts des soins de santé frappe uniformément tous les assurés, qu’elle n’est pas nécessaire puisqu’il existait une mesure alternative aussi efficace et qu’elle est disproportionnée puisqu’elle a pour effet de placer les assurés les plus âgés devant un choix difficilement supportable : « Eu égard au besoin de protection recherché par la souscription de ce type d’assurance et à la nécessité que représente aujourd’hui pareille souscription compte tenu de l’évolution du rôle de la sécurité sociale qui, à tort ou à raison, est perçu comme fondamentalement incertain, il est dès lors inacceptable de soutenir que les alternatives proposées seraient adaptées au besoin de chacun ».

 

La décision étant frappée d’appel, nous nous abstiendrons de tout commentaire mais nous prendrons cette affaire comme paradigme en vue de mener notre réflexion.

 

C. Distinction ou discrimination ?

 

Le contrôle de la compatibilité de la distinction avec le principe de non discrimination passe par les différentes étapes énoncées ci-dessus.

 

1. La légitimité

 

12. Pour être justifiée, la différence de traitement doit tout d’abord poursuivre un objectif légitime. Appliquée dans les relations entre le citoyen et les autorités publiques, cette condition consiste à analyser l’objectif d’intérêt général poursuivi par la norme critiquée dont l’effet est de supprimer ou de restreindre l’exercice de certains droits réputés fondamentaux.

 

Dans les relations entre personnes privées, la vérification de cette condition prend d’entrée de jeu une coloration particulière car on ne voit pas au nom de quoi il serait permis d’imposer à des opérateurs économiques la poursuite d’objectifs d’intérêt général. Comme l’a écrit un auteur : « L’objectif de l’action particulière ne cesse pas d’être légitime par cela seul qu’elle est égoïste ou vise à satisfaire des intérêts financiers propres » [26]. Les mesures et pratiques utilisées par un assureur en vue de garantir la rentabilité financière de ses activités ne sont donc pas condamnables pour le seul motif qu’elles ne permettraient pas de satisfaire l’intérêt général. Elles le sont d’autant moins que la législation de contrôle impose à tout assureur de veiller à l’équilibre de ses résultats (art. 21octies, § 2, de la loi du 9 juillet 1975 sur le contrôle des activités d’assurance ; art. 12 de l’arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général du contrôle) [27]. Le test de légitimité ne peut aboutir en d’autres termes à faire endosser aux opérateurs privés des missions d’intérêt général dont les autorités publiques voudraient se décharger.

 

Le même test n’interdit par contre pas de s’interroger sur les objectifs poursuivis par les pratiques de sélection ou de segmentation des risques. On a indiqué ci-dessus quelles en étaient les raisons. A défaut de pratiquer une sélection et une segmentation rigoureuse des risques, l’assureur s’expose par l’effet d’attraction à un déséquilibre de son portefeuille qui serait composé en trop forte proportion de segments à haut risque (anti-sélection). Il risque aussi de dissuader les assurés de prendre les mesures de prévention qui s’imposent afin que le risque ne se réalise pas (hasard moral) [28].

 

Transposant les principes applicables à l’action des autorités publiques, certains auteurs estiment que le principe d’égalité de traitement pourrait même imposer à l’assureur de segmenter, car ce principe interdit aussi de traiter de façon identique des situations objectivement différentes. Nous hésitons à nous rallier à ce point de vue qui reviendrait à condamner toute forme de solidarité subsidiante en assurances [29].

 

On perçoit déjà cependant que puisque les pratiques de sélection et de segmentation présentent prima facie une certaine légitimité, la loi du 25 février 2003 utilisée dans ce contexte ne permettra au juge que de sanctionner les abus manifestes.

 

2. Objectivité et pertinence

 

13. La distinction effectuée par l’opérateur privé doit non seulement poursuivre un objectif légitime, elle doit aussi reposer sur un critère objectif et être pertinente par rapport à ce but, en ce sens que sa mise en œuvre doit être en mesure de réaliser adéquatement celui-ci.

 

Transposée dans le secteur de l’assurance, cette exigence prend à nouveau une coloration très particulière. Dans ce contexte, il s’agit de vérifier en effet si le critère de sélection ou de segmentation utilisé par l’assureur repose sur des données (actuarielles) objectives, précises et pertinentes, ce qui tend à dissocier les moyens utilisés des fins qui sont poursuivies (éviter l’anti-sélection et le hasard moral) et à déplacer le débat dans le champ des sciences actuarielles.

 

L’actuaire étant sommé de se justifier afin de valider les données sur lesquelles il s’est fondé pour établir son tarif technique, il n’est pas étonnant que cette question donne lieu à des débats épineux entre ceux-ci et les juristes, débats qui sont parfois la source de malentendus et d’incompréhension.

 

• La sélection et la segmentation reposeront sur un critère objectif dès lors que le critère utilisé n’est pas sujet à manipulation et ne laisse place à aucun arbitraire. Pour reprendre un exemple fréquemment cité, une tarification différenciée appliquée en assurance maladie aux personnes obèses serait réputée arbitraire à la différence d’une tarification fondée sur l’indice de masse corporelle [30].

 

• Le critère de distinction utilisé doit en outre reposer sur des données précises, fiables et pertinentes. Pour l’actuaire, cette exigence est satisfaite, s’il est statistiquement établi que le critère objectif de différenciation utilisé entraîne des variantes ou des écarts dans la sinistralité observée (le critère de l’âge en assurance automobile, le critère du sexe en assurance vie …) [31]. En d’autres termes, la différenciation effectuée doit reposer sur des caractéristiques observables propres aux assurés, influençant significativement le risque à couvrir soit dans sa fréquence soit dans son intensité [32]. Il va sans dire que la validation des techniques actuarielles utilisées pour justifier la segmentation nécessitera le plus souvent la désignation d’un expert.

 

14. Pour l’actuaire, maître de sa technique, il s’agirait donc, ni plus, ni moins, de démontrer que les statistiques produites selon des méthodes scientifiques reconnues et validées révèlent de manière convaincante une corrélation significative entre le critère retenu et l’aggravation du risque. Cette preuve est-elle suffisante et satisfaisante pour le juriste dont la préoccupation consiste à mettre les moyens utilisés en rapport avec les fins poursuivies ? Plusieurs objections doivent être rencontrées.

 

• Certains estiment que la justification actuarielle est insuffisante pour la raison que ce qui est vrai pour la moyenne des individus faisant partie d’un groupe homogène ne l’est pas nécessairement pour un individu particulier faisant partie de ce groupe. Un assuré pourrait ainsi fort bien démontrer que son profil particulier ne correspond en rien au profil moyen du groupe dans lequel il a été rangé. Il existe certainement des jeunes conducteurs aussi prudents au volant que des adultes, de même qu’il existe des hommes dont l’espérance de vie est aussi favorable que celle des femmes [33].

 

Cet argument qui consiste à confronter la logique assurancielle procédant par regroupement des risques et celle individualiste propre aux droits de l’homme doit être écarté d’entrée de jeu [34]. S’il était reçu, il contribuerait à saper les bases mêmes sur lesquelles repose l’assurance et à éliminer toute idée de solidarité, aléatoire et subsidiante, entre les risques. Toute la science actuarielle repose sur le présomption que les individus présentant les mêmes caractéristiques correspondent à la moyenne des risques présentés par les membres de ce groupe. Permettre à un individu isolé de renverser cette présomption conduirait à saborder le mécanisme de l’assurance. La pertinence de la différenciation ne peut par conséquent être mesurée en ce domaine par rapport à chaque individu pris isolément mais par rapport au groupe dont il fait partie en fonction de caractéristiques retenues par l’assureur [35].

 

Il reste que cette critique met en lumière l’imperfection de certains critères utilisés par les assureurs lorsqu’ils se fondent sur les moyennes générales. Il y a lieu toutefois de ne pas confondre relation de pertinence et relation de causalité [36]. L’existence d’une relation statistique ne permet en aucun cas d’établir que le facteur observé est bien la cause de l’aggravation du risque et encore moins qu’il en est la seule cause.

 

Ainsi par exemple, s’il est bien établi que les femmes ont une espérance de vie qui est en moyenne plus longue que les hommes ceci ne permet pas pour autant d’en conclure que le facteur du genre est bien en rapport de causalité avec la durée de vie. Si l’exigence de causalité devait être interprétée strictement, cela disqualifierait probablement tous les critères retenus. Comme le reconnaissent les actuaires, la mise en évidence d’un lien causal entre le critère choisi et la variation de la sinistralité s’apparente à la quête du Graal [37].

 

• L’actuaire ne se préoccupe pas davantage de savoir si le critère de différenciation utilisé relève ou non d’un choix personnel de l’assuré ni, par conséquent, s’il est au pouvoir de l’assuré de réduire ou de limiter la fréquence de réalisation du risque ou l’étendue de ses conséquences dommageables.

 

Pourtant, l’opération de différenciation est perçue par certains comme injuste lorsque l’assuré n’a pu décider par lui-même de son appartenance à un groupe déterminé. Ceci discréditerait tous les critères sur lesquels l’assuré n’a aucune maîtrise, comme celui du sexe ou de l’âge par exemple.

 

Il est vrai que si l’un des objectifs de la segmentation est bien de lutter contre le hasard moral, l’utilisation de tels critères ne permettrait pas d’atteindre adéquatement cet objectif, puisque l’assuré ne pourrait par lui-même prendre aucune décision ni aucune mesure qui lui permettrait de réduire ou de supprimer le risque qu’il représente [38].

 

Le même critère resterait néanmoins pertinent au regard du souci d’éviter l’anti-sélection. En outre, il faut bien reconnaître qu’il n’est pas toujours aisé de déterminer si le facteur de différenciation utilisé est ou non contrôlable par l’assuré (kilomètres parcourus dans l’année pour l’assurance RC automobile, matériaux utilisés dans une construction pour l’assurance incendie, excès de poids pour l’assurance soins de santé …) [39].

 

Cette discussion atteste qu’il est devenu bien difficile pour le commun des mortels d’accepter que nous ne sommes pas égaux devant le risque alors qu’il s’agit d’une évidence pour l’actuaire.

 

• L’argument d’anti-sélection n’est pas, lui-même, toujours d’une égale pertinence dans tous les secteurs de l’assurance. La fuite des bons risques n’est à craindre que si les conditions du marché sont parfaitement transparentes pour les assurés et s’il existe des produits de substitution offerts par des concurrents à meilleur prix. Par ailleurs, ce danger est moins présent lorsque les produits visés dont l’objet d’avantages fiscaux non attribués aux produits de substitution [40] ou lorsque l’assurance est obligatoire. En termes économiques, il faut qu’il existe une certaine élasticité de l’offre par rapport à la demande.

 

• Enfin, sous l’angle de l’exigence de pertinence, certains ne se font pas faute d’observer que les choix tarifaires effectués par les compagnies d’assurances ne sont pas toujours imposés ni justifiés strictement par des données statistiques, mais bien plutôt par une politique commerciale délibérément choisie par l’assureur en vue par exemple de conserver ou d’attirer un segment de clientèle [41]. C’est pourquoi il existe fréquemment des distorsions entre le tarif technique et le tarif commercial.

 

L’exigence de pertinence ne devrait sans doute pas avoir pour effet d’empêcher systématiquement l’assureur de mener une politique commerciale déterminée en s’écartant du tarif technique, en revanche elle devrait permettre de condamner des pratiques qui, en s’écartant significativement du tarif technique, conduiraient à pénaliser certaines catégories d’assurés de façon disproportionnée.

 

3. Nécessité et efficacité comparable

 

15. L’exigence de nécessité invite à rechercher s’il n’existe pas des mesures qui, quoi que tout aussi efficaces pour parvenir au but visé, se révèlent plus respectueuses ou moins attentatoires aux droits en cause. Les travaux préparatoires de la loi du 25 février 2003 soulignent que ce critère permet au juge d’effectuer un contrôle d’opportunité limité.

 

Transposée dans le secteur de l’assurance, cette exigence permet de s’engager sur différentes pistes.

 

On se souviendra que dans l’affaire DKV, une augmentation linéaire des primes réclamées à tous les assurés quel que soit leur âge a paru, en première instance, moins attentatoire au principe d’égalité de traitement sans pour autant porter atteinte à l’efficacité de la mesure.

 

Plus largement, le critère de l’efficacité alternative autorise aussi à se demander si les critères utilisés par l’assureur pour différencier les tarifs ne pourraient pas être remplacés par d’autres dont la valeur prédictive est plus importante [42]. Chacun reconnaîtra aisément que le facteur de l’âge n’est sans doute pas le seul indice de la qualité de la conduite, tout comme le facteur du sexe n’est probablement pas le seul facteur déterminant de la longévité [43]. Ces deux critères sont néanmoins couramment utilisés par ce qu’ils sont simples, stables et qu’ils n’entraînent pas de coût de transactions élevé pour obtenir l’information pertinente.

 

D’autres facteurs socio-économiques existent qui peuvent influencer de manière aussi déterminante la qualité de la conduite (profession, kilomètres parcourus, expérience de conduite …) [44] ou la longévité (milieu de travail, habitudes alimentaires …), mais ces facteurs évoluent avec le temps et sont mieux cachés. La collecte de l’information nécessite la mise en place de techniques d’investigation coûteuses et, pour certaines d’entre elles, contraires au droit de chaque citoyen au respect de sa vie privée.

 

16. Le critère de l’efficacité comparable invite aussi à s’interroger sur les différentes techniques utilisées par l’assureur en vue de sélectionner les risques afin de tenter de les hiérarchiser. Parmi ces techniques, il ne fait aucun doute que le refus pur et simple de contracter ou l’exclusion de garantie sont les plus radicales et les plus sujettes à discussion au regard du principe d’égalité. L’acceptation du risque moyennant certaines conditions (plafond, franchise …) est évidemment moins pénalisante et, en définitive, plus conforme au métier de l’assureur qui consiste, par principe, à couvrir les risques et non à les exclure [45]. Encore faut-il rappeler que tout n’est pas assurable à n’importe quel prix. Il est douteux que la loi du 25 février 2003 puisse permettre d’arbitrer efficacement des exigences aussi contradictoires.

 

17. Une analyse rationnelle du critère de l’efficacité comparable pourrait ainsi conduire les assureurs à accorder davantage d’importance à des techniques de segmentation a posteriori plutôt qu’à des techniques fondées sur des critères de tarification a priori. Certains actuaires considèrent en effet que les assureurs devraient davantage avoir recours en assurances dommages à une tarification fondée sur la sinistralité propre de l’assuré. Ils estiment que l’examen du passé sinistre permet de réévaluer le risque et le montant de la prime aussi sûrement sinon mieux que les critères de segmentation a priori. Selon certains actuaires, la gratuité des sinistres serait une véritable hérésie technique en assurance non-vie.

 

Des systèmes bonus/malus de ce type ne sont toutefois pas viables économiquement si les sinistres sont peu nombreux. La plupart des risques se concentreraient alors au bas de l’échelle, là où la prime est la plus faible. Rien n’interdirait cependant de prendre en compte les infractions commises sur la route lors de l’évaluation de la nouvelle prime.

 

Si le critère de l’efficacité comparable invite à réfléchir sur les techniques de segmentation utilisées par les assureurs, il n’est pas certain qu’il permette d’imposer à ceux-ci de modifier complètement les techniques utilisées. Le juge devra se servir de cet instrument avec prudence en vue de sanctionner les abus les plus criants [46].

 

4. Proportionnalité

 

18. Le critère de proportionnalité permet de mettre en balance les intérêts servis par la différenciation et les conséquences préjudiciables que celle-ci entraîne.

 

Transposée dans les rapports entre personnes privées, il permet de comparer les avantages qu’un opérateur économique recueille en exerçant son droit ou sa liberté de tarification dans une direction déterminée avec le préjudice qu’il cause à son cocontractant. Si le préjudice est hors de toute proportion avec l’avantage attendu, la mesure est condamnable. Elle le sera également si entre plusieurs façons d’exercer son droit, l’agent économique a choisi celle qui était la plus préjudiciable pour autrui.

 

On ne s’étonnera pas de retrouver ici les critères traditionnels de l’abus de droit [47]. L’introduction de l’exigence de proportionnalité dans les rapports de droit privé dominés par la liberté des prix et la liberté de contracter aboutit naturellement à en contrôler les abus. Le contrôle sera nécessairement marginal car, sur le fondement de la loi du 25 février 2003, le juge ne pourra sanctionner que les excès manifestes tant il est difficile de trouver un juste équilibre entre les intérêts en présence.

 

Dans le secteur de l’assurance, l’exigence de proportionnalité consistera à placer dans un des plateaux de la balance les intérêts réputés égoïstes de l’assureur, visant à garantir la rentabilité de ses opérations et, dans l’autre, les conséquence préjudiciables subies par certaines catégories d’assurés pour lesquels l’accès à l’assurance est rendu plus difficile voire impossible.

 

On y verra une manière de souffler à l’oreille de l’assureur qu’il ne peut totalement méconnaître l’intérêt de certaines catégories d’assurés ni se désintéresser de la mission sociale qui lui incombe, spécialement dans certaines branches d’assurances réputées sensibles.

 

La condition de proportionnalité sera interprétée avec d’autant plus de rigueur si l’existence d’une couverture d’assurance apparaît comme une condition nécessaire à l’exercice efficace de droits économiques et sociaux considérés comme fondamentaux [48]. Peut-on envisager d’accéder à la propriété sans assurance solde restant dû, peut-on espérer une pension convenable sans assurance vie, peut-on exercer efficacement un travail si l’on ne peut plus se déplacer en automobile … ? [49].

 

Parmi les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour opérer une sélection du risque ou une différenciation tarifaire, tous ne sont pas équivalents. On classera parmi les mesures les plus restrictives, donc les plus difficiles à justifier, le refus pur et simple d’assurance et la résiliation du contrat. Des moyens moins expéditifs existent, comme l’établissement d’une tarification ajustée au risque ou la fixation d’une franchise … [50] Comme l’écrit un auteur français, « la sélection par l’élimination est à la tarification personnalisée ce que la confection est au sur mesure ».

 

19. Il existe cependant des limites à ne pas franchir. L’abandon de certaines pratiques de sélection ou de segmentation peut entraîner, on l’a dit, une élévation du coût moyen des primes demandées. Tant que cette conséquence est acceptée par les parties nul n’y trouvera à redire. Encore faut-il que la prime reste payable pour le plus grand nombre. Il convient d’éviter que des augmentations de prime n’incitent finalement certains assurés à se détourner de l’assurance ou à souscrire son assurance dans un pays étranger où on applique une différenciation tarifaire plus poussée.

 

Le juge se doit donc d’utiliser l’outil que la loi du 25 février 2003 a mis entre ses mains avec prudence. Il lui appartient de sanctionner les abus manifestes par une utilisation adéquate de la technique de balance des intérêts.

 

Lorsqu’on arrive aux frontières de l’assurabilité, il appartient en effet au législateur de prendre le relais et de mettre en place des mécanismes correcteurs permettant de garantir l’accès à l’assurance des risques aggravés (mise en place d’un bureau de tarification, accord de partenariat public/privé visant à mieux répartir les risques …). Seules des mesures législatives appropriées permettraient de résoudre de façon durable les problèmes liés à la couverture des risques aggravés lorsque le marché n’offre spontanément aucune solution. Une législation générale prohibant les discriminations est certes utile, mais elle n’est qu’un instrument placé entre les mains du juge pour sanctionner les excès de certaines pratiques du marché.

 

CONCLUSION

 

20. Il ressort de ce bref examen que la confrontation, bien connue en droit américain et canadien, entre la logique individualiste des droits de l’homme et la technique de l’assurance qui procède par regroupement des risques homogènes suscite des questions inédites qui autorisent à s’introduire au cœur même du métier de l’assurance.

 

 

L’application de la loi du 25 février 2003 qui prohibe toute discrimination dans l’accès aux biens et aux services au secteur de l’assurance en offre un bon exemple. Même si cette loi n’a pas suscité un contentieux abondant à ce jour, elle a néanmoins eu le mérite de stimuler la réflexion sur les techniques de sélection et de différenciation des risques utilisées par les assureurs.

 

Il n’est certes pas aisé de transposer dans les relations horizontales entre personnes privées une exigence d’égalité jusque là cantonnée aux rapports entre autorités publiques et citoyens. Le contrôle opéré sur les normes légales quand elles effectuent des distinctions apparemment critiquables ne peut en effet être reproduit tel quel lorsque ces différences de traitement trouvent leur source dans un rapport contractuel. Un opérateur économique n’a pas vocation à satisfaire l’intérêt général. Dans un tel contexte, on ne s’étonnera pas que les critères utilisés pour apprécier le caractère discriminatoire d’un refus de contracter ou d’un prix différencié soit emprunté à la théorie bien connue par les privatistes de l’abus de droit. Un tel emprunt implique que le contrôle ainsi effectué prend d’entrée de jeu un caractère marginal.

 

C’est pourquoi, il serait faux de croire que la loi du 25 février 2003 suffirait à elle seule à résoudre toutes les questions liées à l’assurabilité des risques aggravés. Elle n’y prétend d’ailleurs pas. Ces questions appellent des solutions normatives appropriées et réfléchies reposant notamment sur des systèmes de coopération entre les entreprises du secteur ou des systèmes de partenariat entre le public et le privé.

 

Un équilibre difficile doit-être trouvé à cet égard entre la nécessité de préserver une activité économique fondamentale pour la société et le souci de garantir l’accès à l’assurance au plus grand nombre. Il importe de briser la spirale de la segmentation lorsque celle-ci aboutit à des conséquences contraires à la vocation de l’assurance, à savoir l’exclusion. La loi du 25 février 2003 peut y contribuer au cas par cas mais elle ne peut à elle seule fonder des solutions durables.

 

 



[1] Sur la notion de mutualité, voy. C. Paris, Les dérives de la segmentation en assurance, Bruxelles, Larcier, 2005, p. 36, n° 18 et ss.

[2] Pour une étude approfondie sur la question, voy. C. Paris, Les dérives de la segmentation en assurance, op. cit., n° 13, spécialement p. 66, n° 36 et ss.

[3] Art. 68-1 à 68-10 de la loi du 25 juin 1992 insérés par la loi du 17 septembre 2005, en ce qui concerne les catastrophes naturelles ; art. 3, § 1er, de l’arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l’assurance contre l’incendie et d’autres périls, en ce qui concerne les risques simples.

[4] C. Van Schoubroeck et Y. Thiery, « Juridische grenzen aan classificatie in verzekeringen », in Discriminatie in verzekering, Maklu/Academia Bruylant, 2007, p. 184, n°32.

[5] Directive du Conseil 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et services, J.O.C.E., n° L 373 du 21 décembre 2004, p. 37.

[6] Sur la segmentation en assurance, voy. L. Schuermans, Grondslagen van het Belgisch verzekeringsrecht, Anvers, Intersentia, pp. 50-51 ; C. Paris, « Segmentation et sélection des risques », in Les paramètres de sélection des risques à l’aube du XXIème siècle, Bull. Ass., Dossier 10, 2004, pp. 68-69 ; du même auteur, Les dérives de la segmentation en assurance, précité note 2.

[7] Notons dès à présent que la différenciation tarifaire a priori n’a aucun impact sur la sinistralité : une réduction de la prime pour une catégorie d’assurés entraîne nécessairement une augmentation de la prime pour d’autres catégories d’assurés. Voy. M. Denuit, « Quand la différenciation tarifaire est-elle techniquement justifiée ? », M.D.A., 16-31 mai 2005, Document, p. 1.

[8] M. Denuit, op. cit., p. 3, qui parle, à juste titre, d’une spirale de la segmentation induite par la concurrence.

[9] M. Denuit, op. cit., p. 3.

[10] M. Denuit, op. cit., p. 3.

[11] J.-F. Van Drooghenbroeck et S. Van Drooghenbroeck, « Egalité et droit des assurances automobiles : de nouvelles données », in Du neuf en Assurance R.C. automobile, B. Dubuisson et P. Jadoul (éds.), Bruxelles, Academia/Bruylant, 2004, p. 65, n° 6 ; K. Bernauw, « De antidiscriminatiewet en verzekeringen », in De wet bestrijding van discriminatie in de praktijk, E. Brems et De Vos (eds.), p. 278 ; C. Paris, Les dérives de la segmentation en assurance, op. cit., p. 25, n° 9 et ss.

[12] La loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination transpose en droit belge la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race et d’origine ethnique, ainsi que la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. 

[13] Voy. Y. Thiery, « Hospitalisatieverzekeraar op de discriminatie bühne terecht gewezen », note sous Com. Bruxelles, 7 mars 2005, RDC/TBH, 2005/6, pp. 682-683 ; J. Velaers, « De objectieve en redelijke rechtvaardiging als ultieme toetsteen van ongelijke behandeling in verzekeringszaken », in Discriminatie in verzekering, C. Van Schoubroeck et H. Cousy (eds.), Academia/Bruylant/Maklu, 2007, p. 90, n° 8.

[14] Voy. J.-F. Van Drooghenbroeck et S. Van Drooghenbroeck, op. cit., p. 65, n° 6 et 7.

[15] Voy. J.-F. Van Drooghenbroeck et S. Van Drooghenbroeck, op. cit., p. 68, n° 10 ; K. Bernauw, op. cit., p. 300.

[16] K. Bernauw, op. cit., p. 301.

[17] Saisie d’un double recours en annulation contre la loi du 25 février 2003, la Cour d’arbitrage a estimé, par un arrêt du 6 octobre 2004 (n° 157/2004), que les dispositions des articles 2 à 4 et 18 à 31 de la loi étaient inapplicables en ce qu’ils procèdent à une énumération limitative des critères de distinction.

[18] J.-F. Van Drooghenbroeck et S. Van Drooghenbroeck, op. cit., p. 81, n° 28.

[19] J.-F. Van Drooghenbroeck et S. Van Drooghenbroeck, op. cit., p. 72, n° 15, p. 78, n° 22 ; Y. Thiery, « De antidiscriminatiewet : verzekeren over dezelfde Kam ? », Rev. dr. comm. belge, 2003, p. 649 ; C. Van Schoubroeck et Y. Thiery, « Juridische grenzen aan classificatie in verzekeringen », op. cit., p. 164, n° 16.

[20] J.-F. Van Drooghenbroeck et S. Van Drooghenbroeck, op. cit., p. 86, n° 36.

[21] L’application de ce critère dit « de l’efficacité comparable » est discutée dans le domaine des rapports entre particuliers. Elle résulte pourtant clairement des travaux préparatoires. Voy. J.-F. Van Drooghenbroeck et S. Van Drooghenbroeck, op. cit., p. 86, n° 37 ; J. Velaers, op. cit., p. 109, n° 41 et 42.

[22] J.-F. Van Drooghenbroeck et S. Van Drooghenbroeck, op. cit., p. 69, n° 11, p. 113, n° 80.

[23] Com. Bruxelles, 7 mars 2005, RDC/THB, 2005/6, p. 675, note Y. Thiery  ; voy. également le commentaire de J. Velaers, op. cit., p. 103, n° 30.

[24] Rappelons qu’en assurance maladie, contrairement à l’assurance vie, le preneur d’assurance ne dispose d’aucun droit sur la réserve constituée.

[25] Com. Bruxelles, 7 mars 2005, RDC/THB, 2005/6, p. 675, note Y. Thiery.

[26] J.-F. Van Drooghenbroeck et S. Van Drooghenbroeck, op. cit., p. 88, n° 38.

[27] J. Velaers, op. cit., p. 91, n° 10 ; C. Van Schoubroeck et Y. Thiery, « Juridische grenzen aan classificatie in verzekeringen », op. cit., p. 185, n° 32.

[28] J. Velaers, op. cit., p. 92, n° 13 ; C. Van Schoubroeck et Y. Thiery, « Juridische grenzen aan classificatie in verzekeringen », op. cit., p. 170, n° 22.

[29] J. Velaers, op. cit., p. 92, n° 12 et 14.

[30] J. Velaers, op. cit., p. 94, n° 16 ; C. Van Schoubroeck et Y. Thiery, « Juridische grenzen aan classificatie in verzekeringen », op. cit., p. 188, n° 35.

[31] J. Velaers, op. cit., p. 98, n° 23 et p. 99, n° 24 ; C. Van Schoubroeck et Y. Thiery, « Juridische grenzen aan classificatie in verzekeringen », op. cit., p. 189, n° 36.

[32] En faveur de la preuve statistique, voy. J. Velaers, op. cit., p. 100, n° 26 ; pour une opinion plus nuancée, C. Van Schoubroeck et Y. Thiery, « Juridische grenzen aan classificatie in verzekeringen », op. cit., p. 192, n° 38 et 39.

[33] C. Van Schoubroeck et Y. Thiery, « Juridische grenzen aan classificatie in verzekeringen », op. cit., p. 190, n° 37.

[34] Sur cette opposition, voy. C. Van Schoubroeck et Y. Thiery, « Enkele aandachtspunten bij een europese regeling tot horizontalisering ban het beginsel van gelijkheid van mannen en vrouwen in de europese verzekeringsmarket », Audition publique du 10/9/2003 au Parlement européen ; C. Van Schoubroeck et Y. Thiery, « Juridische grenzen aan classificatie in verzekeringen », op. cit., p. 173, n° 24 et 25.

[35] J.-F. Van Drooghenbroeck et S. Van Drooghenbroeck, op. cit., p. 91, n° 44.

[36] C. Van Schoubroeck et Y. Thiery, « Juridische grenzen aan classificatie in verzekeringen », op. cit., p. 191, n° 38.

[37] En ce sens, M. Denuit, op. cit., p. 4.

[38] Voy. J.-F. Van Drooghenbroeck et S. Van Drooghenbroeck, op. cit., p. 96, n° 52 ; C. Van Schoubroeck et Y. Thiery, « Juridische grenzen aan classificatie in verzekeringen », op. cit., p. 190, n° 37.

[39] C. Van Schoubroeck et Y. Thiery, « Juridische grenzen aan classificatie in verzekeringen », op. cit., p. 190, n° 37.

[40] M. Denuit, op. cit., p. 6 ; C. Van Schoubroeck et Y. Thiery, « Juridische grenzen aan classificatie in verzekeringen », op. cit., p. 186, n° 33.

[41] M. Denuit, op. cit., p. 2.

[42] J.-F. Van Drooghenbroeck et S. Van Drooghenbroeck, op. cit., p. 95, n° 47 à 50.

[43] Les statistiques démontrent cependant qu’il existe une surmortalité masculine à tous les âges de la vie.

[44] On parle de plus en plus de systèmes « pay as you drive  » qui reposent sur une boîte noire dans le véhicule assuré enregistrant la vitesse, les accélérations et décélérations ainsi que les kilomètres parcourus et le type de voirie utilisée. A ce sujet, voy. Y. Thiery, « De antidiscriminatiewet : verzekeren over dezelfde kam ?  », op. cit., p. 656.

[45] J.-F. Van Drooghenbroeck et S. Van Drooghenbroeck, op. cit., p. 97, n° 53 ; J. Velaers, op. cit., p. 111, n° 42.

[46] Y. Thiery, « « Hospitalisatieverzekeraar op de discriminatie bühne terecht gewezen », op. cit., p. 686.

[47] Y. Thiery, « De antidiscriminatiewet : verzekeren over dezelfde kam ?  », op. cit., p. 647 ; J. Velaers, op. cit., p. 90, n° 9 et p. 105, n° 34 et 35 ; C. Van Schoubroeck et Y. Thiery, « Juridische grenzen aan classificatie in verzekeringen », op. cit., p. 183, n° 31.

[48] J.-F. Van Drooghenbroeck et S. Van Drooghenbroeck, op. cit., p. 98, n° 55 ; J. Velaers, op. cit., p ; 106, n° 37.

[49] Pour une opinion nuancée à ce sujet, voy. K. Bernauw, op. cit., pp. 305-306.

[50] Y. Thiery, « De antidiscriminatiewet : verzekeren over dezelfde kam ?  », op. cit., pp. 658-659 ; K. Bernauw, op. cit., p ; 299.