Intervention de Georges Durry Président honoraire de l’université Panthéon Assas (ParisII)

Bonne foi et assurance : la bonne foi dans la déclaration du risque

 

 

 C’est un des problèmes actuellement discuté en droit des contrats que de savoir si, malgré les intérêts souvent antagonistes des contractants – il suffit de penser au banal contrat de vente – il n’y aurait pas place pour un certain « solidarisme contractuel »[1]. En particulier, chacun devrait informer l’autre contractant de données qu’il est seul à connaître et dont cet autre a besoin pour évaluer son propre intérêt à contracter. Personnellement, je ne crois pas du tout à un solidarisme généralisé, tellement contraire à la nature humaine : chacun défend avant tout ses intérêts propres ! Il n’en reste pas moins que le législateur a entendu protéger certains contractants contre d’autres, le faible contre le fort, le profane contre le professionnel. Et cela s’est traduit notamment par une multiplication des obligations de celui-ci d’informer celui-là.

 

Le droit des assurances n’échappe pas à cette tendance, et l’époque la plus récente a vu se multiplier les obligations pour l’assureur d’informer l’assuré, en particulier par des notices de plus en plus sophistiquées et de plus en plus illisibles. C’est un autre problème que de mesurer l’efficacité de cette information ! Mais le contrat d’assurance tranche avec les autres contrats, en ce sens que depuis longtemps, depuis toujours, c’est le professionnel, l’assureur, qui y est protégé contre le profane, qu’est presque toujours l’assuré, par une obligation d’informer d’une très grande intensité qui pèse sur ce dernier au moment de la conclusion du contrat. Cet apparent paradoxe s’explique parfaitement. L’assuré est en effet seul à disposer des éléments dont l’assureur a impérativement besoin pour apprécier le risque qu’il lui est demandé de prendre en charge et déterminer s’il accepte d’assurer, ce qu’iN : justify">Le droit des assurances n’échappe pas à cette tendance, et l’époque la plus récente a vu se multiplier les obligations pour l’assureur d’informer l’assuré, en particulier par des notices de plus en plus sophistiquées et de plus en plus illisibles. C’est un autre problème que de mesurer l’efficacité de cette information ! Mais le contrat d’assurance tranche avec les autres contrats, en ce sens que depuis longtemps, depuis toujours, c’est le professionnel, l’assureur, qui y est protégé contre le profane, qu’est presque toujours l’assuré, par une obligation d’informer d’une très grande intensité qui pèse sur ce dernier au moment de la conclusion du contrat. Cet apparent paradoxe s’explique parfaitement. L’assuré est en effet seul à disposer des éléments dont l’assureur a impérativement besoin pour apprécier le risque qu’il lui est demandé de prendre en charge et déterminer s’il accepte d’assurer, ce qu’il consent à assurer et à quelles conditions, tarifaires notamment. Certes l’assureur pourrait aller lui-même à la recherche des informations nécessaires et il ne s’en prive pas lorsqu’il s’agit de contrats importants. Mais, pour des risques de masse, il est hors de question qu’il se livre à des enquêtes préalables systématiques, dont le coût serait disproportionné à la prime qu’il pourra exiger.

 

On en arrive ainsi à l’idée qu’il appartient au preneur d’assurance de déclarer avec sincérité, et en outre spontanément, tous les éléments qu’il connaît et de nature à influer sur l’opinion que doit se faire l’assureur du risque proposé. Cette obligation persiste d’ailleurs après la conclusion du contrat, qui fait naître le devoir pour l’assuré de révéler à l’assureur tout ce qui est de nature à aggraver le risque initialement pris en charge. Faute de temps, c’est la seule allusion que je ferai ce soir au problème des aggravations de risque, me limitant désormais à la déclaration du risque avant la conclusion du contrat.

 

Cette obligation à la sincérité spontanée pose tout de même un problème évident : comment le futur assuré peut-il déterminer ce qui est de nature à intéresser l’assureur ? Que l’on songe, en assurance incendie, à la passion d’un fils adolescent pour les expériences de chimie ; en assurance contre la maladie, à une légère hypertension, remontant à des années, et soignée à l’époque par un traitement de brève durée et sans suite ! L’assuré peut, de très bonne foi, penser que ce sont là des faits parfaitement négligeables. En quoi il se trompe : pour l’assureur sollicité, ces évènements sont de nature à rendre le risque plus lourd que la moyenne.

 

Et, si un sinistre survient, il y a de fortes chances que l’assureur mènera une enquête plus poussée, surtout si l’enjeu financier est important, et finira par apprendre la vérité. Il demandera alors que l’assuré soit sanctionné pour fausse déclaration. Or la loi a prévu une sanction particulièrement sévère au cas de mauvaise foi de l’assuré, la nullité du contrat, donc la privation de toute garantie (art. L. 113-8 C. ass). Si l’assureur ne parvient pas à démontrer la mauvaise foi, il sera au moins en droit d’appliquer à l’indemnité due une réduction qui peut s’avérer importante (art. L-113-9).

 

On touche ici aux limites du système de la sincérité spontanée. Appliqué avec rigueur, il peut conduire à des sanctions exagérément sévères pour l’assuré ; appliqué sans rigueur, il protège insuffisamment les intérêts, pourtant légitimes, de l’assureur et, derrière lui, de la mutualité des assurés, où l’intérêt de tous est que chacun paye le vrai prix de la garantie qui lui est accordée.

 

D’où l’idée que si, certes, le preneur d’assurance est seul à même de fournir à l’assureur les informations pertinentes, ce dernier est le seul à pouvoir apprécier quelles informations ont pour lui, face à une demande de garantie déterminée, une véritable importance. A lui donc de poser des questions ; à l’assuré d’y répondre avec la plus totale sincérité, mais sans avoir à faire l’effort d’imaginer des questions non posées. Au système de la sincérité spontanée, s’oppose ainsi celui dit du questionnaire fermé.

 

Quel est à cet égard le choix du droit français ? Il a notablement évolué, la date charnière étant celle de 1990, où est entrée en vigueur de la loi 89-1014 du 31 décembre 1989, dite loi Bérégovoy, qui a considérablement modifié les textes qui régissent la matière.

 

I. Avant 1990

Le texte applicable alors était l’article 15-2° de la loi de 1930, devenu en 1976 l’article L.113-2-2° du Code des assurances. Il disposait que l’assuré était obligé « de déclarer exactement lors de la conclusion du contrat toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend à sa charge ».

 

Le mot important, c’est naturellement le verbe « déclarer », qui évoque une initiative à la charge du souscripteur. D’où la jurisprudence avait effectivement déduit qu’il avait l’obligation « de déclarer spontanément (les) circonstances qu’il devait savoir capables d’influencer l’opinion du risque » par l’assureur. Ce sont les termes mêmes de l’arrêt de principe toujours cité à ce propos[2]. En l’espèce, un contrat d’assurance auto avait été souscrit en novembre 1935, sans que l’assuré ait jugé utile de signaler qu’il avait subi en juillet 1934 une condamnation, certes par défaut mais les juges du fond avaient souverainement établi qu’il la connaissait, pour blessures par imprudence commises au volant. Il y avait bien là dissimulation d’un fait de nature à influer, au premier chef, sur l’opinion du risque par l’assureur.

 

Le principe ainsi posé était périodiquement rappelé[3]. Il n’était cependant pas facile à appliquer, tant sont diverses et nombreuses les circonstances au vu desquelles l’assureur prend la décision d’assurer et fixe sa tarification. Le résultat a été que nombre de décisions des juges du fait de l’époque avaient tendance à considérer l’assuré dissimulateur au moins comme de bonne foi, ce qui lui évitait la sanction maximale : la nullité du contrat. Et l’on n’évoque pas ici tous les jugements et arrêts qui, pour faire échapper l’assuré à toute sanction, décidaient, contre toute évidence, que l’élément caché à l’assureur était sans intérêt pour ce dernier.

 

C’est sans doute pour couper court à ces difficultés que l’on vit les assureurs recourir à la pratique du questionnaire. Ce n’est pas à dire que celle-ci était ignorée auparavant. Relisant pour les besoins de cet exposé l’arrêt du 22 janvier 1948, je n’ai pas manqué d’être frappé que les rédacteurs de la décision, tout en affirmant hautement le principe de la spontanéité, aient éprouvé le besoin d’insister sur le fait que des questions avaient été posées à l’assuré sur la statistique de ses accidents ainsi que sur les réclamations en suspens, ce qui lui permettait de se rendre compte qu’il dissimulait un élément important, en cachant une condamnation. Toujours est-il que le questionnaire se généralisa.

 

Inéluctablement, devait dès lors se poser la question de savoir si, lorsque l’assureur avait pris l’initiative de poser des questions sur l’étendue du risque à assurer au souscripteur, ce dernier, à condition d’y répondre exactement, en était quitte avec son obligation de sincérité, ou s’il avait encore le devoir de se torturer la cervelle pour déterminer si n’existaient pas en l’espèce des éléments de nature à influer sur l’opinion du risque, encore que l’assureur n’ait pas jugé utile de poser la moindre question à ce sujet.

 

Un premier arrêt[4], passé assez inaperçu à l’époque, donnait à penser que l’assuré n’avait à répondre qu’aux questions posées et était dispensé de tout effort d’imagination supplémentaire. La Cour de cassation semblait en effet y approuver une cour d’appel d’avoir jugé « qu’il ne saurait être fait grief à l’assuré de n’avoir pas fourni de réponses dépassant le cadre (des) questions ». On était exactement à l’opposé de l’arrêt de 1948. En tout cas, un arrêt du 2 juillet 1985[5] ne laissait plus place au doute. En l’espèce, le souscripteur avait tu qu’il avait, au cours des deux dernières années, été condamné à trois reprises pour défaut de permis et, les années précédentes, subi diverses autres condamnations en rapport avec sa façon de conduire. L’arrêt n’indique pas quelle question lui avait été posée, mais on semble autorisé à inférer que cela devait être quelque chose comme « Avez-vous subi un retrait ou une suspension de permis au cours des deux année précédentes ? », question assez usuelle pour ce genre de contrats. Dans son pourvoi, l’assureur faisait observer, à assez juste titre, que s’il avait montré s’intéresser à une possible suspension de permis, il était a fortiori concerné par plusieurs condamnations pour défaut de permis.

 

Le pourvoi a cependant été rejeté, au motif que « la rédaction du questionnaire, qui limitait la nature des antécédents et leur survenance dans le temps, faisait apparaître l’intention de l’assureur de ne pas tenir compte d’autres antécédents dans l’appréciation des risques qu’il prenait en charge ». C’était là affirmer que, dès lors qu’il n’avait pas répondu faussement à la question posée, on ne pouvait pas reprocher à l’assuré de n’avoir pas révélé spontanément des éléments pourtant très proches intellectuellement et, à l’évidence, importants pour l’assureur. Tout le questionnaire, mais rien que le questionnaire ! On se trouvait ainsi aux antipodes de la spontanéité traditionnelle.

 

Si l’on ajoute que, à la même époque, la Commission des clauses abusives, dans deux recommandations, relatives respectivement à l’assurance multirisques habitation et à l’assurance automobile, soit les assurances les plus répandues, préconisait que l’assureur pose des questions précise auxquelles seules devrait répondre le souscripteur, on conviendra qu’il était peut-être temps que le législateur consacre l’évolution des idées

 

Ce fut l’œuvre de la loi 89-1014 du 31 décembre 1989, dite loi Bérégovoy.

 

II Depuis 1990

Le texte de base, l’article L.113-2-2°, a été modifié. Maintenant, l’assuré est obligé de « répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances… ». La différence est grande avec l’article 15 de la loi de 1930. Il ne s’agit plus de « déclarer », mais seulement de « répondre ».

 

Ajoutons que ce texte est inséparable d’un autre, également introduit dans le Code par la loi de 1989, l’article L.112-3, alinéa 4, selon lequel « Lorsque, avant la conclusion du contrat, l’assureur a posé par écrit des questions à l’assuré,…il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ». De ce dernier texte mal rédigé – en particulier « inexacte » aurait été mille fois préférable à « imprécise » - la leçon est claire : l’assureur ne saurait, pour se protéger contre tout risque d’oubli, poser de question-balai, du type « Plus généralement, êtes-vous en bonne santé ? » à la fin d’un questionnaire de santé joint à une demande de souscription d’une assurance emprunteur. A toute question trop générale, l’assuré est autorisé à ne pas répondre ou à répondre inexactement sans encourir aucune sanction.

 

Pour en revenir au problème essentiel, celui de savoir si l’assuré en est quitte avec son devoir de sincérité, dès lors qu’il a correctement répondu aux questions, précises, que lui a posées l’assureur, la réponse m’était aussitôt[6] apparue évidente. Puisque le législateur impose simplement de répondre aux questions de l’assureur, le souscripteur est dispensé de tout effort d’aller au-delà et l’on ne saurait lui adresser aucun reproche d’avoir dissimulé une circonstance, même déterminante pour l’appréciation du risque par l’assureur, dès lors que ce dernier n’a pas jugé utile de s’enquérir lui-même à ce sujet.

 

Force est cependant de constater que l’idée ancienne, selon laquelle la bonne foi contractuelle imposerait à l’assuré de donner spontanément à l’assureur toutes informations utiles, demeurait vivace dans l’esprit de certains juges.

 

En témoignent, en premier lieu, des décisions des juges du fait n’hésitant pas à sanctionner des assurés qui avaient tu des éléments importants pour l’assureur, sans toutefois qu’une question leur ait été posée. Particulièrement représentatif de cette tendance, je citerai un arrêt de la Cour de Toulouse du 15 mai 1995[7] qui, dans des motifs surabondants puisque la contrat avait été souscrit avant 1990, indique que, nonobstant la substitution par la loi de 1989 du système du questionnaire à celui de la déclaration spontanée, l’exécution de bonne foi du contrat d’assurance « suppose nécessairement…que l’assuré déclare les antécédents qui sont de nature à modifier pour l’assureur l’opinion du risque ». Et une partie de la doctrine allait dans le même sens[8].

 

Il n’est pas, en second lieu, jusqu’à la Cour de cassation qui n’ait pu parfois donner l’impression que, au moins pour les dissimulations les plus graves, elle souhaitait offrir quelque échappatoire aux assureurs négligents dans leurs questions. Et, à mes yeux, cela était d’une importance tout autre que certaines décisions, hérétiques à mes yeux, de juges du fait. Je fais allusion à quelques décisions qui ont paru permettre à l’assureur de recourir à la théorie générale des vices du consentement, et plus précisément au dol. Ainsi en est-il, en particulier, d’un arrêt rendu par la première chambre civile le 29 avril 1997[9]. Dans cette affaire, nous apprend M. Mayaux, la cour d’appel avait refusé de prononcer la nullité sur le fondement de l’article L. 113-8, mais avait pensé pouvoir l’admettre sur celui du dol. Elle est suivie sur ce terrain par la Cour de cassation.

 

On était donc dans une relative incertitude sur un point pourtant essentiel. Mais tout doute a été levé par un arrêt récent de la deuxième chambre civile, rendu le 15 février 2007 au rapport de Mme Aldigé[10]. En l’espèce, une société de gestion de portefeuilles avait souscrit une assurance de responsabilité en avril 2001. Elle n’avait alors pas dit un mot de poursuites disciplinaires pourtant engagées contre elle par la C.O.B. dès décembre 2000. Ce fâcheux présage se confirma puisqu’elle se révéla incapable de faire face à des demandes de restitution de fonds. Les mandants se tournèrent alors vers l’assureur, qui invoqua la nullité du contrat pour fausse déclaration du risque, position reconnue fondée par la Cour d’appel de Paris.

 

On admettra volontiers que la dissimulation était particulièrement grave et de nature à avoir complètement faussé l’appréciation du risque par l’assureur de responsabilité. Cependant, l’arrêt a été censuré, car les juges n’avaient pas « constaté que l’assureur avait posé une question qui aurait dû conduire l’assurée à lui déclarer la procédure de contrôle ». Certes, la cassation n’est prononcée que pour manque de base légale. La ligne imposée aux juges de renvoi est cependant dénuée de toute ambiguïté : si pareille question fait, comme tout donne à le penser, défaut, il n’auront d’autre issue que de refuser de prononcer la nullité.

 

Depuis, deux arrêts de la chambre criminelle se sont prononcés dans le même sens[11]. La cause est à mon sens entendue, et tranchée dans le seul sens admissible, étant donné les termes du texte cité plus haut et l’intention du législateur : en l’absence de question précise, nulle dissimulation, même grave, ne saurait être reprochée au souscripteur et, par suite, nulle sanction n’est encourue. J’ajoute que la solution ne me choque pas, car il faut tout de même rappeler une fois de plus que c’est l’assureur qui rédige le questionnaire, qu’il est un professionnel compétent en sa matière, qu’il doit être capable de prévoir les éléments qu’il estime nécessaires pour évaluer le risque, donc de formuler les bonnes questions avec la précision nécessaire. La sécurité des assurés, certains de ne plus pouvoir être accusés de fausses déclarations, dès lors qu’ils ont sincèrement répondu aux questions de l’assureur, est à ce prix.

 

La dissymétrie de l’information, pour reprendre l’expression de M. Ewald, qui peut en résulter au détriment de l’assureur dans certains cas exceptionnels ne doit au demeurant pas être surestimée. On l’a déjà relevé plus haut : chaque fois qu’il s’agira d’un risque d’importance, telle la couverture d’un gros risque industriel, l’assureur, avant de conclure le contrat, ne se contentera de faire remplir un questionnaire, mais cherchera activement à s’informer, notamment en dépêchant sur les lieux des inspecteurs experts.

 

Enfin, en ce qui concerne les risques de masse, les assureurs ne devraient pas oublier que la loi de 1989 leur a procuré un énorme avantage : il n’est pratiquement plus possible, aujourd’hui, à un assuré qui a répondu faussement à une question précise de l’assureur, de plaider la bonne foi, si bien que la sanction d’une fausse déclaration est, presque toujours, la nullité. C’est d’ailleurs bien l’impression que donne la lecture des décisions rendues en la matière, depuis que s’applique la législation nouvelle que je juge donc, finalement, être assez équilibrée, en dépit des apparences.

 



[1] Sur lequel, Le solidarisme contractuel, mythe ou réalité ? (Sous la direction de L. Grynbaum), Ed. Economica, 2004.

[2] Civ. 26 janv. 1948, JCP 1948, II, 4178, note-rapport Lerebours-Pigeonnière, D.1949, 442, note A. B., Berr et Groutel, Grands arrêts, p. 93.

[3] Par exemple, 1ère Civ. 3 déc. 1974, Bull. I, n° 317.

[4] 1ère Civ. 7 déc. 1982, Bull. I, n°348

[5] D. 1986, 509, note Groutel.

[6] Dans une conférence, restée inédite, donnée en mars 1990, dans le cadre des conférences d’actualité à l’époque organisées par l’Université Paris II, et consacrée à la réforme du droit du contrat d’assurance par la loi de 1989.

[7] D. 1996, 56, note Beignier (2ème esp.).

[8] Dans sa note précitée, le doyen Beignier écrivait : « …il n’y a nullement deux systèmes : celui de la déclaration spontanée et celui du questionnaire. Il y a surtout une obligation, celle de révéler toutes les données connues et conscientes qui permettent à l’assureur une juste appréciation du risque… ».

[9] RGDA 1997, 733, obs. Mayaux.

[10] RCA 2007, comm. 72, obs. G