Texte de Mmes Guihal et Nési

 

 

Larticulation du nouveau dispositif de responsabilité environnementale

avec le droit commun

 

Françoise Nési et Dominique Guihal

Conseillers référendaires à la Cour de cassation

 

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La transposition de la directive 2004/35/CE va-t-elle briser une évolution spontanée de la jurisprudence judiciaire en faveur de la réparation du dommage environnemental ? C’est en ces termes que l’on ne peut manquer d’envisager la question de l’articulation du nouveau dispositif de responsabilité environnementale avec le droit commun. L’interrogation, pourtant, est-elle réellement pertinente ? La dynamique jurisprudentielle est-elle avérée ? Les mécanismes de droit privé ne sont-ils pas purement et simplement inadaptés en la matière, et n’est-il pas souhaitable de basculer totalement et sans regret dans un régime de police administrative ?

 

S’il existe incontestablement des décisions rendues par les juridictions judiciaires qui réparent des préjudices écologiques purs, c’est - on reviendra sur ce point - au prix d’ambiguïtés conceptuelles qui en affaiblissent la portée doctrinale. Ces décisions, d’ailleurs, sont éparses, et ne traduisent pas une pratique judiciaire univoque. Il est donc peut-être aventuré d’affirmer que la jurisprudence tend inéluctablement à la prise en compte du dommage environnemental. Mais il faut également souligner que les obstacles purement juridiques à cette admission ne sont peut-être pas très difficiles à bousculer.

 

L’avant-projet de réforme du droit des obligations présenté par la commission Catala suggère plusieurs innovations en ce sens (sous la dir. de P. Catala, Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, La Documentation française, 2006, p. 173 s. et 181). Ce document mentionne la lésion d’intérêts collectifs parmi les préjudices réparables. Par ces termes, c’est bien le dommage écologique que les auteurs ont entendu viser, ainsi qu’ils le précisent dans une note. Il est également proposé que soient indemnisées, lorsqu’elles ont été raisonnablement engagées, les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, ou pour éviter son aggravation, ainsi que pour en réduire les conséquences. Enfin, l’avant-projet consacre les dommages-intérêts punitifs, spécialement dans le cas de faute lucrative. Cet ensemble de suggestions esquisse un régime cohérent de réparation par le droit commun des atteintes à l’environnement.

 

Le droit privé n’apparaît donc pas irrémédiablement hermétique au dommage environnemental. Au surplus, sur le terrain processuel, la voie civile peut se révéler un recours très efficace, spécialement en cas d’attentisme de l’administration. Dans une telle hypothèse, en effet, l’exercice du référé-suspension devant le juge administratif est retardé, le cas échéant, par l’écoulement du délai nécessaire à la formation d’une décision implicite de rejet. Quant au référé-liberté, il semble peu vraisemblable, en dépit du précédent constitué par l’affaire du technival (TA Châlon-en-Champagne, réf., 29 avril 2005, Conservatoire du patrimoine naturel de Champagne-Ardennes et a., n° 0500828), que la jurisprudence l’admette pour la défense du droit à un environnement sain reconnu par la charte constitutionnelle. Le référé civil reste donc l’action la plus commode pour obtenir, directement contre l’exploitant, et sous la contrainte éventuelle d’une astreinte, la cessation d’un trouble manifestement illicite.

 

Si le rôle des juridictions judiciaires - actuel ou potentiel - en matière de prévention et de réparation des atteintes à l’environnement n’est pas négligeable, il est légitime de s’interroger sur les risques de contraction de ce contentieux dont le texte déposé au Parlement pourrait contenir les germes.

 

Le projet de loi préparé par le ministère de l’écologie et du développement durable pour transposer la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale institue une police administrative exercée sous le contrôle de plein contentieux du juge administratif. Le nouveau dispositif n’exclut pas les références aux règles de la responsabilité, notamment à travers l’exigence d’un lien de causalité entre l’activité de l’exploitant et le dommage. Son fondement, néanmoins, ainsi que l’annonce d’emblée l’article L 160-1, doit être recherché dans le principe pollueur-payeur, c’est-à-dire dans un principe économique d’imputation des dépenses. L’exigence de réparation intégrale du dommage, propre à la responsabilité civile, n’est pas nécessairement incluse dans un tel mécanisme qui tend au maintien ou à la restauration de l’environnement dans un état acceptable, à un niveau déterminé par les pouvoirs publics. Le projet de loi, d’ailleurs, sauf dans son titre, n’emploie pas le terme de responsabilité. Il intitule sobrement le titre VI qu’il crée au sein du livre Ier du code de l’environnement "Prévention et réparation de certains dommages causés à l’environnement".

 

Quoiqu’elle obéisse à une logique différente de celle de la responsabilité civile, cette nouvelle police administrative ne saurait être dépourvue de conséquence sur la mise en oeuvre des actions de droit commun devant le juge judiciaire, et ceci, à deux égards. D’une part, au regard des règles communautaires, l’harmonisation réalisée par la directive 2004/35 permet-elle de laisser subsister un mécanisme de droit interne concurrent des mesures de transposition ? Ce mécanisme peut-il être considéré comme une disposition nationale plus stricte pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, dont la directive permet le maintien ou l’adoption ? D’autre part, au regard du principe de séparation des autorités, dans quelle mesure le juge judiciaire peut-il continuer à remplir son office sans empiéter sur les prérogatives de l’administration ?

 

Les restrictions potentielles à l’intervention judiciaire rendent particulièrement sensible les questions de frontières. Or celles-ci sont affectées d’une forte incertitude. Le champ d’application du nouveau texte, en effet, n’est pas seulement limité dans le temps (exclusion des événements générateurs de dommage antérieurs au 30 avril 2007 et des activités menées à leur terme avant cette même date :art. L 161-6), et quant aux dommages concernés (contamination des sols lorsqu’elle crée un danger pour la santé humaine, dégradation de l’état des eaux, atteintes aux espèces de faune et de flore protégées et à leurs habitats) ; il est, en outre, assujetti à une condition très subjective de gravité du dommage.

 

C’est dans ce contexte qu’il faut tenter d’apprécier dans quelle mesure la création de la police administrative du dommage environnemental pourrait avoir pour conséquence de cantonner la compétence judiciaire, d’une part, quant aux dommages réparables (I), d’autre part, quant à la nature des mesures réparatrices à la disposition des juridictions (II). Mais il faut aussi s’interroger sur une éventuelle expansion des contentieux judiciaires susceptible d’être provoquée par la mise en oeuvre des nouvelles dispositions (III).

 

 

I. - Une réduction du périmètre des dommages réparables par le juge judiciaire ?

 

Le projet n’est pas disert sur la compétence, concurrente ou résiduelle, des juridictions judiciaires pour statuer sur les actions en réparation des dommages individuels causés par le truchement d’atteintes à l’environnement (A), comme des dommages écologiques purs (B).

 

A. - L’action en réparation des préjudices individuels résultant d’atteintes à l’environnement

 

Le point 14 des considérants de la directive 2004/35/CE expose que "La présente directive ne s’applique pas aux dommages corporels, aux dommages aux biens privés, ni aux pertes économiques et n’affecte pas les droits résultant de ces catégories de dommages."

 

Quoique le projet de loi ne l’exprime pas de manière aussi directe il faut sans doute considérer qu’il exclut également les préjudices corporels et les dommages patrimoniaux qui sont susceptibles de résulter de dégradations de l’environnement.

 

Il n’y a là qu’une application du principe suivant lequel les polices administratives réservent les droits des tiers. Il en va ainsi non seulement lorsqu’est invoqué un cas de responsabilité sans faute (jurisprudence abondante en matière de troubles anormaux de voisinage provoqués par des installations classées), mais également dans les hypothèses de responsabilité délictuelle. Ni la délivrance d’une autorisation, ni même le respect de prescriptions administratives ne sont considérés comme des causes d’irresponsabilité civile. Ainsi que l’exprime la jurisprudence, "le fait que la loi ou le règlement autorise un acte, en le subordonnant à certaines conditions édictées dans l’intérêt des tiers, n’a pas pour effet de relever ceux qui accomplissent cet acte de l’obligation générale de prudence et de diligence civilement sanctionnée par l’article 1382 du code civil" (Cass. 2ème civ., 14 juin 1972 : D. 1973, note E. Lepointe).

 

B. - L’action des associations ou des personnes morales de droit public pour la défense de l’environnement

On parlera, pour simplifier, d’action associative, mais la question se pose dans les mêmes termes à l’égard des instances que pourraient engager certaines personnes morales de droit public, et spécialement celles que l’article L 132-1 du code de l’environnement investissent de la faculté d’exercer les droits de la partie civile à l’égard des faits qui portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu’elles ont pour objet de défendre.

 

La situation particulière des associations résulte de la nature ambiguë du préjudice qu’elles invoquent.

 

Les articles 1382 et suivants du code civil n’ouvrent d’action que pour la défense de droits subjectifs. Si la jurisprudence admet l’action des associations fondée sur l’atteinte à leur objet statutaire, c’est qu’elle postule qu’un droit subjectif a été lésé. Le préjudice allégué, néanmoins, n’est pas un préjudice patrimonial à proprement parler. Il est rare que les associations fassent état de manière précise d’actions réalisées ou de dépenses engagées dont l’efficacité aurait été anéantie par le fait du défendeur. Le dommage n’entre donc pas dans les catégories doctrinales classiques du lucrum cessans et du damnum emergens. Il n’entre pas non plus, généralement, dans une catégorie prévue par la directive et suggérée par l’avant-projet Catala de réforme du droit des obligations, celle des dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences.

 

Les juridictions se gardent, le plus souvent, d’analyser la nature de ce dommage. Lorsqu’elles le font, elles parlent généralement d’un préjudice "moral", ce qui est une façon d’exclure qu’il puisse s’agir du dommage écologique pur. Quant aux réparations allouées à ce titre, elles consistent souvent en une somme symbolique.

 

Parfois, néanmoins, sont alloués des dommages-intérêts calculés proportionnellement à l’importance de la pollution. Parfois encore sont ordonnées des mesures destinées à faire cesser le trouble ou à restaurer le milieu. On se trouve alors certainement dans le registre de la réparation du dommage environnemental. De tels choix font clairement ressortir le caractère objectif d’un contentieux dont les associations ne sont le support qu’à défaut de solutions mieux adaptées, qu’il s’agisse d’un gardien institutionnel des choses sans maître, d’une action populaire ou d’une action de groupe.

 

Ces solutions sont-elles condamnées par le projet de loi ? La question, en l’occurrence, se pose essentiellement en termes de compatibilité du droit national avec le droit communautaire.

 

A cet égard, l’article 16 de la directive 2004/35/CE, intitulé "Relation avec le droit national", dispose :

 

"1. La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l’adoption par les Etats membres de dispositions plus strictes concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux, notamment l’identification d’autres activités en vue de leur assujetissement aux exigences de la présente directive en matière de prévention et de réparation, ainsi que l’identification d’autres parties responsables."

 

La survie de l’action associative peut-elle être considérée, dans les domaines concernés par l’harmonisation communautaire, comme une disposition plus stricte de prévention et de réparation des dommages environnementaux ?

 

La question est d’ailleurs peut-être trop générale. Compte tenu de l’ambiguïté actuelle de la jurisprudence relative au préjudice associatif, il se pourrait que l’action associative ne heurte pas le droit communautaire si elle tend à l’allocation de dommages-intérêts pour des préjudices dont le caractère subjectif est suffisamment marqué - atteintes à l’image, anéantissement des effets d’actions concrètes de protection de la nature - mais qu’elle ne soit plus admissible si la demande de réparation en nature accuse son caractère objectif.

 

Si tel était le cas, il conviendrait que le juge judiciaire apprécie, au regard, notamment, du critère de gravité, si le dommage qu’il lui est demandé de réparer est compris dans le champ d’application de la directive. La question de la gravité du dommage deviendrait ainsi un préalable à tout débat sur une instance introduite par une association pour obtenir la cessation d’une situation illicite ou la remise en état des lieux. Le juge judiciaire, s’il était le premier saisi, se trouverait ainsi dans la situation paradoxale d’arbitre du champ d’application d’une police administrative.

 

II. - Un cantonnement des mesures de réparation à la disposition des juridictions judiciaires ?

 

Il ne s’agit plus ici de savoir si certains dommages sont exclus de la compétence judiciaire, mais de se demander si les mesures réparatrices de même nature que celles qui sont prévues par le projet de loi peuvent encore être mises en oeuvre par le juge judiciaire. De telles mesures peuvent, en effet, être sollicitées par des plaideurs dont il est certain que leur action est réservée par la nouvelle police administrative.

 

Tel serait le cas, par exemple, du propriétaire d’un fonds dont le sol est contaminé par des infiltrations provenant d’un établissement voisin, ou encore celui d’un pisciculteur qui aurait fait constater le rejet d’effluents ayant pour effet de rendre l’eau impropre à la vie piscicole ou d’altérer les qualités alimentaires du poisson.

 

La jurisprudence qui s’est développée en matière d’installations classées (A) démontre que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ne prive pas le juge judiciaire de la faculté d’ordonner des mesures de réparation en nature dans des domaines régis par une police administrative. La transposition de ces principes conduit à penser que les dispositions nouvelles n’obéreront pas sensiblement la liberté du juge judiciaire dans le choix des remèdes (B).

 

A - Les nuisances provoquées par des installations classées

 

A l’égard des installations classées, le Tribunal des conflits a fixé les conditions dans lesquelles le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires devait se concilier avec les droits des tiers :

 

"Les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d’un établissement dangereux, insalubre ou incommode, que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que cet établissement pourrait causer dans l’avenir, à condition que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l’Administration dans l’intérêt de la société et de la salubrité publique" (T. confl. 23 mai 1927, Neveux et Kohler, S. 1927, 3, jurisp., p. 94).

 

Ce principe a été développé par une jurisprudence abondante et nuancée de la Cour de cassation. Les tribunaux judiciaires, lorsqu’ils constatent l’insuffisance des précautions prises par l’administration pour prévenir les nuisances causées aux tiers, ont la faculté, même en référé (Cass. 1ère civ. 15 mai 2001 : Bull. civ., I, n° 135), d’imposer des contraintes de fonctionnement plus rigoureuses et d’ordonner des travaux d’adaptation. Ils peuvent aussi suspendre le fonctionnement d’une installation qui n’est pas exploitée conformément aux prescriptions administratives (Cass. 1ère civ. 13 juil. 2004 : Bull. I, n° 209 ; Envir 2004, n° 111, obs. Gillig). Il ne leur est pas permis, en revanche, d’interdire définitivement une activité comprise dans la nomenclature, quelle que soit sa classe (Cass. 1ère civ. 26 févr. 1963 : Bull. civ. I, n° 126. - Cass. 1ère civ, 23 janv. 1996 : Bull. civ. I, n° 43 D. 1996, p. 266), ni directement, ni indirectement en imposant des aménagements d’une ampleur telle qu’elle compromettrait la pérennité de l’établissement .

 

Lorsque des dommages de la nature de ceux qui sont visés par le projet de loi seront provoqués par des installations classées, la prohibition des mesures équivalentes à une interdiction d’exploitation aura vocation à s’appliquer.

 

B. - L’application aux dommages environnementaux des principes dégagés en matière d’installations classées.

 

Les enseignements que l’on peut tirer de la jurisprudence relative aux installations classées paraissent être les suivants :

 

1°) L’existence de prescriptions administratives d’aménagement et d’exploitation ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire impose, dans l’intérêt des tiers, la réalisation de travaux ou le respect de conditions de fonctionnement que l’administration n’avait pas exigés.

 

2°) L’identité partielle des objectifs poursuivis par la police administrative et de l’intérêt invoqué par les demandeurs à l’instance civile est sans effet sur les pouvoirs du juge judiciaire. Quoique la police des installations classées ait notamment pour objet de réduire les dangers et inconvénients de certaines activités professionnelles pour la commodité du voisinage ainsi que pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, la jurisprudence civile a toujours admis que l’action fondée sur le trouble anormal de voisinage permettait de renforcer les contraintes pesant sur l’exploitant. Il semble qu’on puisse en déduire, en matière de police des dommages, que la liberté de choix des mesures réparatrices par le juge judiciaire ne sera pas différente selon que l’instance introduite devant lui poursuivra des fins directement et exclusivement anthropocentristes ou qu’elle tendra au rétablissement d’un "service écologique" rendu par le milieu, au sens de l’article L 161-1, III. Ainsi, en ce qui concerne les dommages au sol, les dispositions de l’article L 162-7 qui invitent l’administration à faire "éliminer tout risque d’incidence négative grave sur la santé humaine" ne sauraient limiter la faculté pour les tribunaux judiciaires d’imposer des travaux supplémentaires, propres à supprimer intégralement les risques pour la santé. Mais il semble également que dans l’hypothèse précédemment évoquée, d’un pisciculteur se plaignant de la dégradation de la qualité des eau superficielles, le juge judiciaire puisse se montrer plus exigeant que l’administration en ce qui concerne les réparations primaires et compensatoires au sens de l’article L 162-7, c’est-à-dire les mesures qui tendent à rétablir la situation antérieure au dommage et celles qui compensent les pertes intermédiaires. Les tribunaux pourront, en effet, avoir une appréciation différente de l’état des lieux avant le dommage, ou une confiance moins marquée à l’égard de la régénération naturelle.

 

3°) Les mesures ordonnées par le juge judiciaire ne peuvent avoir pour conséquence, directement ou indirectement, d’entraîner l’interdiction définitive d’une activité autorisée par l’administration (ou même, dans la jurisprudence relative aux ICPE, assujettie à une simple déclaration). Cette auto-limitation a vraisemblablement vocation à s’appliquer, notamment, aux installations, ouvrages, travaux et aménagements visés par la nomenclature de la police de l’eau.

 

4°) Les mesures ordonnées par le juge judiciaire doivent s’analyser en une "aggravation" des contraintes pesant sur l’exploitant. Les juridictions de l’ordre judiciaire ne sauraient, par exemple, en contrepartie d’un renforcement de la réparation primaire, alléger les mesures compensatoires prescrites par l’administration.

 

Les interventions concurrentes de l’administration et du juge judiciaire pourraient avoir pour effet de faire peser sur l’exploitant des obligations cumulatives tendant, par des moyens différents, à un même objectif de restauration du milieu et de compensation des dommages intermédiaires. Il n’y a là rien, en tous cas, qui heurte le droit communautaire. Une telle situation, en effet, a été envisagée par la directive 2004/35, dont l’article 16, ’ 2 prévoit que : "La présente directive ne fait pas obstacle à l’adoption par les Etats membres de dispositions appropriées, notamment l’interdiction du double recouvrement des coûts, lorsqu’un double recouvrement pourrait avoir lieu à la suite d’actions concurrentes menées par une autorité compétente en application de la présente directive et par une personne dont les biens sont affectés par les dommages environnementaux".

 

Le projet de loi, en l’état, ne semble pas faire usage de cette faculté.

 

III. - La création de nouveaux contentieux judiciaires ?

 

Le projet crée expressément de nouveaux contentieux judiciaires. C’est le cas lorsqu’il assortit de sanctions pénales l’inobservation des mises en demeure d’avoir à respecter les prescriptions arrêtées par l’administration (art. L163-1 à L 163-7). Mais il réintroduit aussi, explicitement ou potentiellement, l’autorité judiciaire, dans son rôle de gardienne du droit de propriété et des libertés individuelles, dans la mise en oeuvre des mesures de prévention et de réparation arrêtées par l’administration. On évoquera deux exemples d’arbitrage de nouveaux conflits : les conflits de voisinage suscités par l’exécution des décisions administratives (A) ; les conflits entre exploitant et tiers responsable ou co-responsable (B)

 

A. - Les conflits de voisinage

 

Les mesures de prévention, et surtout de réparation mises en oeuvre par un exploitant avec l’aval de l’administration pourront être la source d’affrontements entre des droits individuels, qui peuvent être des droits fondamentaux (droit de propriété, liberté individuelle, liberté de circulation) et des mesures de police administrative prises pour la défense d’un intérêt collectif consistant dans la préservation de l’environnement.

La mise en oeuvre d’une mesure complémentaire visant à recréer un habitat protégé sur un autre site (L.162-6), qui peut être très éloigné du site endommagé ou potentiellement endommagé, si elle a pour but de prévenir ou de limiter un risque sérieux de dommage grave à l’environnement ou à la santé, peut constituer un inconvénient anormal pour le voisinage et entraîner la mise en jeu de la responsabilité de l’exploitant qui ne dépend que d’un seul élément objectif : l’anormalité du trouble.

S’appliqueront alors les principes rappelés dans le cadre des nuisances causées par les installations classées : le juge pourra, pour faire cesser le trouble, imposer à l’exploitant des mesures complémentaires à visée beaucoup plus individuelles, mais qui devront être compatibles, notamment sur le long terme, avec les mesures agréées par l’administration.

Il devra, dans tous les cas, évaluer le préjudice causé au voisin dans tous ses aspects : outre les difficultés habituelles à toute fixation d’un préjudice, une question fondamentale nouvelle pourra se poser : le juge devra-t-il pondérer le préjudice en tenant compte du bénéfice que la victime, tirera, à titre individuel, de la protection environnementale assurée à une échelle plus globale par la mesure qui cause son trouble, dans la perspective d’une certaine prise en charge collective de la protection de l’environnement,ou bien considérer, plus classiquement, que l’exploitant est tenu de réparer intégralement tous les préjudices, directs et indirects, rattachés à son activité professionnelle, quelle que soit la charge financière à laquelle il devra faire face ?

On se situe là au coeur de la problématique de l’approche économique de la réparation choisie par le législateur communautaire.

On peut toutefois objecter que ce type de litige devrait être évité si l’exploitant et l’administration procèdent à des investigations préalables réelles et sérieuses qui devraient intégrer dès le départ ce dommage Acollatéral@ dans le choix et le coût des mesures, puisque seuls les voisins déjà présents aux abords du nouveau site pourront se plaindre d’un trouble anormal de voisinage.

 

B. - Les conflits entre exploitant et un tiers responsable ou coresponsable ( L. 162-26)

 

La difficulté principale ne paraît pas être l’introduction en soi du droit commun pour régir les rapports entre l’exploitant et le tiers, la notion de préjudice étant suffisamment adaptable pour intégrer de nouveaux paramètres issus de la loi de transposition : elle est d’ordre procédural. Là aussi, c’est un principe fondamental qui est en jeu, à savoir le respect du contradictoire.

Les mesures de prévention ou de réparation proposées par l’exploitant et retenues par l’administration ( L. 162-11 et L. 162-12) n’auront pas été, a priori, discutées avec le tiers à qui l’exploitant, tenu de les mettre en oeuvre, demandera d’en supporter totalement ou partiellement le coût.

Le juge judiciaire pourra-t-il, par le biais d’une expertise qui donnerait les éléments pour fixer, à l’égard de l’exploitant, le préjudice imputable à la faute du tiers, mettre en cause le bien fondé des mesures retenues, ou bien son pouvoir se limitera-t-il uniquement à l’appréciation de la part de responsabilité de chacun ? Peut-on concevoir qu’une séparation étanche puisse persister entre le droit commun et la mesure de police administrative au stade de l’appréciation du préjudice, ou devra-t-on considérer que la mesure de réparation issue de l’application d’une police administrative s’impose au tiers responsable ?

 

Mise à part l’hypothèse, très encadrée par la jurisprudence, de la voie de fait, il est peu probable que le juge judiciaire puisse revenir sur une mesure de prévention ou de réparation prise au titre de la loi de transposition de la directive.

Ses interventions devraient rester, pour cette phase qui se situe en aval des mesures prises dans le cadre de la loi de transposition, a priori résiduelles et marginales, mais importantes dans l’équilibre ou le choix qu’il pourrait impulser entre des droits fondamentaux mais de portée différente.

 

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En conclusion, un premier aperçu du projet de loi de transposition de la directive 2004/35 suggère d’abord que la création d’une police administrative du dommage environnemental pourrait compromettre la pérennité de l’action en réparation de ces mêmes dommages devant les juridictions judiciaires. Une autre lecture est néanmoins possible. Si l’action associative n’est pas refoulée par le nouveau texte, et, en toutes hypothèses, dans les domaines qu’il ne couvre pas, les différents modes de réparation qu’il définit sont susceptibles d’exercer une influence positive sur la formulation des demandes des associations et des personnes morales de droit public. Sans doute, l’article L 162-4 interdit-il d’exercer une action de droit commun en se fondant sur les dispositions relatives à la police des dommages. Mais ce n’est pas de l’emprunt d’un fondement juridique qu’il est ici question - le code civil fera toujours l’affaire - c’est de l’acclimatation dans le contentieux judiciaire des catégories de la réparation primaire, de la réparation complémentaire et de la réparation compensatoire, qui, se trouvant écrites dans un texte de loi, cesseront peut-être d’apparaître aux tribunaux comme des élucubrations de protecteurs de la nature. La consécration d’une obligation de prévenir et réparer le dommage environnemental pourrait également faire évoluer la notion de préjudice par la prise en compte de l’intérêt collectif, actuel et pour les générations futures, qui sous-tend cette nouvelle législation.