Réparation intégrale et la typologie des préjudices

 

 

Quelques données juridiques

par Laurent Aynès

Professeur à l’Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

 

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1. Il n’existe pas dans la loi, ni même en doctrine une définition du préjudice économique (v. notamment Vocabulaire juridique, de G. Cornu, ed. mars 2007, qui au Verbum Préjudice, ne mentionne pas le terme « économique »). Cela tient au fait qu’en droit français, tout préjudice est réparable pourvu qu’il soit direct et certain ; par conséquent, il n’y a pas, en droit, d’intérêt autre que descriptif à distinguer différentes catégories de préjudice. Le droit français est bâti sur un principe général de responsabilité pour faute, une théorie générale de la responsabilité, à la différence d’autres systèmes juridiques (v. G. Viney, in Etudes offertes à Pierre Catala, Litec 2001, p. 563 et s.). En droit anglais, au contraire, il n’existe pas un principe de responsabilité pour faute aussi général que le principe français. Sauf en matière contractuelle, ou en présence d’une faute intentionnelle, le préjudice économique n’est pas réparable. Il est donc essentiel de définir cette notion car elle fixe les limites du préjudice réparable : il s’agit du pure economic loss, qui s’identifie à la perte pécuniaire indépendante de toute atteinte à la personne ou aux biens de la victime (sur la différence entre le droit anglais et le droit français, V. L. Reiss, Le juge et le préjudice, étude comparée des droits français et anglais, P.U.A.M. 2003, nos 215-279). Par ricochet, si l’on peut dire, cette notion anglaise a suscité des études comparatives en France, qui soulignent qu’en dépit de la généralité du principe de réparation intégrale, une certaine hiérarchie entre les préjudices personnel et économique apparaît au fil des décisions et des lois récentes (v. Ch. Lapoyade Deschamps, La réparation du préjudice économique pur en droit français, R.T.D.C. 1998, pp. 367-381). A ce stade, on peut donc s’attacher à une définition large du préjudice économique : un préjudice consistant en une perte financière, qu’elle soit indépendante de toute atteinte à la personne ou aux biens (pure economic loss  ; ex. : préjudice résultant de l’inexécution d’un contrat de fourniture ou de transport ; préjudice résultant d’une violation du droit de la concurrence ; perte de la chance de conclure un contrat valable ; perte de la chance de réclamer une garantie…), ou consécutive à un dommage à la personne ou aux biens (ex. : immobilisation d’une installation ; perte de marchés liés à une dégradation de la productivité ; perte de clientèle à la suite d’une contrefaçon…).

 

2. A l’imprécision de la notion de préjudice économique, à l’absence même de pertinence d’une telle catégorie juridique, s’ajoute l’imprévisibilité totale de la méthode d’évaluation d’un tel préjudice. Cela tient à plusieurs facteurs :

 

- le plus important est sans doute la règle française suivant laquelle l’évaluation des dommages-intérêts n’est pas une question de droit, mais de fait ; par conséquent, les juges du fond sont souverains.

(v. T. Ivainer, Le pouvoir souverain des juges du fond dans l’appréciation des indemnités réparatrices, D. 1972, chr. 7). Même si le contrôle de la Cour de cassation va croissant, il se limite à la suffisance des motifs ; pour le reste, les juges du fond sont libres, qu’il s’agisse de la sélection des chefs de préjudice ou de la méthode d’évaluation. Revient dans de nombreux arrêts la formule suivante : « le juge justifie l’existence du dommage par la seule évaluation qu’il en fait sans être tenu de préciser les éléments ayant servi à en déterminer le montant » ou encore : « les juges du fond apprécient souverainement les divers chefs de préjudice qu’ils retiennent et les modalités propres à en assurer la réparation intégrale ». Bien plus, on a montré que moins le juge du fond en disait, plus sa décision était à l’abri de la censure (v. G. Viney et P. Jourdain, Les effets de la responsabilité, 2è éd., n° 63 et s.).

 

- la seconde raison tient au désintérêt traditionnel de la doctrine française à l’égard de ce type de question. Autant les conditions de la responsabilité ont été abondamment traitées et discutées, autant l’évaluation du préjudice est presque totalement passée sous silence (v. cependant, A. Pinna, La mesure du préjudice contractuel, Th. Paris II, 2006). Seul le préjudice corporel, sous l’influence de la sécurité sociale et de l’assurance, a donné lieu, ici ou là, à la confection de barèmes statistiques. Mais le dommage matériel, et plus encore économique, reste à la remorque.

 

3. Cela est d’autant plus regrettable, que les règles juridiques gouvernant la matière sont aujourd’hui encore si générales qu’elles ne peuvent constituer une véritable méthode d’évaluation. En premier lieu, le principe de la réparation intégrale du dommage, qui impose au juge ou à l’arbitre un « diagnostic rétrospectif », une reconstitution d’un passé qui n’a pas eu lieu, souvent hasardeuse et influencée en fait par la gravité de la faute ou la considération pour la victime, est constamment énoncé de la manière suivante : « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de remplacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit » (Cass. civ. 2, 28 oct. 1954, JCP 1955, II, 8765, et, en matière contractuelle : cass. civ. 3, 6 mai 1998, B. III, n° 91) : l’objectif est clair ; mais rien n’est dit de la méthode. Le principe débouche traditionnellement, en second lieu, sur la règle suivant laquelle le quantum des dommages-intérêts doit être fixé d’après la valeur du dommage au jour où le juge statue (v. sur ce principe, G. Viney et P. Jourdain, op. cit., nos 66-85). Mais cette règle connaît elle-même des exceptions et des corrections peu cohérentes. Enfin, s’agissant de la perte de chance, dans laquelle se réfugie souvent le juge français hésitant sur la certitude du dommage, la seule règle de droit est que « la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée » (Cass. civ. 1, 16 juillet 1998, B.I., n° 260). Pour le reste, souveraineté des juges du fond.

 

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Peut-on en rester là ? Une méthode d’évaluation est-elle possible ? Doit-elle faire l’objet d’un contrôle ? Jusqu’à quel point ? Autant de questions cruciales à l’heure de l’harmonisation communautaire.