Questions posées

 

 

Conférence de consensus sur « les bonnes pratiques de l’expertise judiciaire civile »

Liste des questions

 

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Question n° 1 : Sur la nécessité de l’expertise :

 

1- Quels sont factuellement les grands types d’expertises ? Quels sont les critères pratiques de choix entre la constatation, la consultation et l’expertise judiciaire ?

 

2 - Dans quels cas le juge est-il conduit à refuser une expertise dans une instance contentieuse au fond et en référé ? Même question au stade précontentieux (article 145 NCPC). A partir de quels éléments est-il légitime pour le juge d’ordonner une expertise demandée par les parties ?

 

3 – Quelle est l’incidence du coût de l’expertise sur la décision d’y recourir ?

 

Question 2 : Sur le choix de l’expert :

1 – Faut-il, le cas échéant dans quels cas, dissocier la décision de recourir à l’expertise de la décision sur le choix de l’expert ?

 

2 - Peut-on, et si oui comment, choisir l’expert :

- Hors liste ?

- En concertation avec les parties ? Quelle serait la forme de cette concertation ?

 

3 - Comment vérifier si la compétence de l’expert pressenti est en adéquation avec la mission ? Le contact préalable du juge et de l’expert est-il nécessaire ? Souhaitable ? Si, oui, dans quels cas et sous quelles formes ?

 

4 - Dans quels cas est-il utile pour le juge de disposer d’informations pour choisir un expert ? De quelles informations (ou instruments) le juge doit-il disposer pour choisir un expert (informations sur l’art exercé, son activité professionnelle actuelle, sa charge de travail, le coût moyen ou médian de ses opérations, la durée moyenne de ses missions d’expertise, les contentieux engendrés par les expertises précédentes, etc.)

 

5 - Dans quels cas le juge doit-il désigner un collège d’experts plutôt que de laisser l’expert s’adjoindre un sapiteur, technicien d’une autre discipline ?

6 - Comment apprécier l’indépendance de l’expert ?

 

- Faut-il lui demander de faire une déclaration d’indépendance ? Si oui, sous quelle forme ?

- La fidélisation des relations entre juge et expert est-elle compatible avec l’indépendance de l’expert ? Avec l’indépendance du juge ?

- Quelle est la place respective des experts judiciaires et des experts de parties ?

 

Question 3 : Sur la définition de la mission de l’expertise :

1 - Le juge doit-il définir la mission d’expertise en concertation avec les parties ou/et en relation avec l’expert pressenti ? Les parties peuvent-elles contractualiser la mission à soumettre au juge ?

 

2 - Dans quels cas le juge ne doit-il pas utiliser une mission-type ? Faut-il modéliser les missions-types ? Peut-il renvoyer aux conclusions des parties pour préciser les contours de la mission ?

 

3 - La mission peut-elle préciser la méthodologie que devra employer l’expert ? La mission doit-elle préciser que l’expert indiquera aux parties sa méthodologie dans un délai déterminé ?

 

4 – Est-il opportun, et si oui dans quel cadre et à quels stades, de provoquer une discussion sur les contours de la mission initialement fixée ?

 

Question 4 : Sur les délais et le coût de l’expertise :

1 - Comment fixer le délai de l’expertise ? Faut-il interroger préalablement l’expert et lui demander de s’engager sur le délai de l’expertise ?

 

2 - Le juge peut-il laisser les parties contractualiser le délai de l’expertise en concertation avec l’expert ?

 

3 - Comment, et quand, le juge procède-t-il au contrôle des délais ?

4 - Le juge doit-il fixer la provision en relation avec l’expert et les parties ? Quand doit-il la fixer ?

 

5 - Dans quels cas, le juge doit-il lancer un appel d’offres sur le coût de l’expertise ?

 

6 - Le juge peut-il laisser contractualiser le coût de l’expertise entre les parties et l’expert ?

 

7 – le juge doit-il informer les parties des règles relatives à la charge définitive du coût de l’expertise, et des règles relatives à la liquidation des dépens en cas d’aide juridictionnelle ?