Ouverture

 

 

Ouverture du séminaire

« Démocratie et justice sociale : quel avenir pour le droit privé européen ? »

 

Vendredi 26 janvier 2007 à 9h

 

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Monsieur le Président de la Cour de justice des Communautés européennes

Monsieur le Président de la Cour européenne des droits de l’homme

Mesdames et Messieurs les députés français européennes

Mes chers collègues présidents et juges des cours suprêmes d’Europe

Mesdames et Messieurs les professeurs

Mesdames Messieurs

 

 

« Nous appelons la Commission, le Conseil des ministres ainsi que le Parlement européen à réorienter leur projet, à repenser l’étendue et l’orientation du Plan d’action, et à reconnaître l’importance d’assurer l’élaboration du droit privé européen selon des modalités qui garantissent la légitimité de son programme de justice sociale. » C’est sur cet appel que se conclut le Manifeste pour une justice sociale en droit européen des contrats conçu et rédigé en 2003 par un groupe d’universitaires de différents pays d’Europe, le Groupe d’étude sur la justice sociale en droit privé européen.

 

Les observations et propositions de ce groupe, nouvelles et originales dans le paysage juridique méritent me semblent-il d’être examinées et débattues dans le cadre général d’une harmonisation du droit civil en Europe, quelle qu’en soit la forme.

 

Depuis 2003 plusieurs évènements ont modifié la donne relative aux projets européens en ce domaine.

 

D’un côté, le Parlement européen semble avoir entendu cet appel, ainsi qu’en témoignent plusieurs de ses recommandations en la matière et la Commission cherche à consolider la cohérence de l’élaboration du cadre commun de référence en faisant travailler ensemble la direction générale chargée de la protection des consommateurs et celle chargée de la justice.

 

De l’autre, le processus de ratification du Traité constitutionnel a échoué et les difficultés institutionnelles se multiplient.

 

Pourtant la réflexion et le débat académiques européens montrent une richesse et une vigueur stimulantes.

 

Pourtant les professions juridiques manifestent une attention de plus en plus grande pour le processus d’élaboration du droit européen.

 

Pourtant, acteurs économiques et citoyens européens s’étonnent de plus en plus des disparités juridiques entre les Etats membres.

 

En France, la réforme du droit privé des obligations est elle-même à l’ordre du jour. Une « offre » de réforme du droit des obligations, qui dit se situer dans une la perspective d’un débat européen, a été élaboré et il suscite une large discussion.

 

Pour y participer, un groupe de travail a été mis en place au sein de la Cour de cassation, sous la présidence de M. Sargos.

 

Dans ce contexte bouillonnant, la Cour de cassation a souhaité prolonger, dans une enceinte restreinte mais avertie, la réflexion formulée par ce groupe d’universitaires européens en lui donnant la parole aujourd’hui. Son intention est, ni plus ni moins, d’offrir un espace de dialogue entre le monde académique et les représentants des institutions nationales et européennes directement en prise avec le droit privé : législateurs nationaux et européens, institutions françaises et européennes, professeurs, juges et avocats. Vous avez répondu à cette invitation au dialogue et à la réflexion commune. Vous constituez une assemblée prestigieuse qui fait honneur à notre initiative.

 

Je salue notamment la présence de plusieurs membres de la Cour de justice des communautés européennes, en particulier celle de M. Skouris. La Cour de cassation a été très honorée que vous assistiez à son audience solennelle le 8 janvier dernier en présence de M. Frattini, Vice président de la Commission européenne. La Cour de cassation vous accueillera de nouveau lundi prochain, car vous avez accepté d’ouvrir un cycle de conférences de droit européen, lancé à l’occasion de la célébration du cinquantième anniversaire du Traité de Rome. Et je me rendrai avec mes collègues au mois de mars à la manifestation organisée par la Cour de justice des communautés européennes.

 

Je salue aussi les membres du Réseau des présidents des cours suprêmes de l’Union européenne, venus en personne ou ayant délégué un membre de leur Cour pour participer à ce séminaire. Votre présence témoigne des liens étroits désormais noués entre les cours nationales, autant qu’avec les cours européennes de Luxembourg, mais aussi de Strasbourg. Elle répond à notre objectif de travail et de réflexion en commun pour l’application harmonieuse du droit communautaire et le respect des droits fondamentaux, alors que nos décisions de justice circulent et sont désormais applicables dans l’espace judiciaire que composent nos 27 Etats membres.

 

Je remercie les professeurs d’avoir répondu à notre proposition de discussion et d’avoir ainsi accrédité notre initiative d’ouverture.

 

Avant de laisser la parole aux professeurs Ruth Sefton-Green et Horatia Muir-Watt, je tiens à remercier l’association Sorbonne Oxford pour le droit comparé, en la personne de son secrétaire général, le professeur et avocat Michael Elland-Goldsmith, pour le soutien accordé à l’organisation de ce séminaire.