Introduction de M. Canivet

 

 

L’indétermination du prix

(à propos des arrêts du 1er décembre 1995)

 

Introduction à la conférence du lundi 10 avril 2006 dans le cadre du cycle Droit, économie, justice

 

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"Complete consent is a mirage", enseigne un adage anglo-saxon révélateur de la philosophie de la common law...

 

Est-ce cette pragmatique sentence que choisit finalement d’entendre l’assemblée plénière de la Cour de cassation, à l’instant où furent rendus les arrêts du 1er décembre 1995 ? Probablement. Qu’il s’agisse de dénoncer une hérésie économique ou de moquer un "encéphalogramme juridique désespérément plat" (1), les critiques adressées à l’encontre de la jurisprudence antérieure devenaient de plus en plus virulentes.

 

Nul n’a donc vraiment déploré le revirement initié par la première chambre civile en 1994, pas même ceux qui estimèrent que cette jurisprudence antérieure ne pouvait mourir sans "la pensée reconnaissante due à tous les combattants tombés au champ d’honneur" (2).

 

Cela étant, si l’abandon de l’application de l’article 1129 du code civil résonne encore aujourd’hui comme un véritable "big bang" de l’univers juridique, la jurisprudence de 1995 n’a pas pour autant tari la source des interrogations que suscite la mise en oeuvre des solutions applicables en matière de détermination du prix.

 

L’attention s’est d’abord focalisée sur la portée du revirement opéré.

 

L’admission de la détermination unilatérale du prix devait-elle s’étendre au-delà du cas spécifique des contrats-cadres, au coeur des arrêts de 1995, et de celui des "contrats de service", tels le louage d’ouvrage ou le mandat ?

 

Si cette question n’est plus au centre des débats aujourd’hui, la plupart des spécialistes s’accordant à n’exclure que les contrats visés par une disposition prévoyant expressément la détermination du prix, d’aucuns demandent encore néanmoins si l’exception ne devrait pas englober tous les contrats pour lesquels le prix est un élément de qualification, en dehors même de textes précis.

 

C’est cependant surtout au stade de l’application concrète du pouvoir de détermination unilatérale que les interrogations majeures surgissent.

 

Par exemple, la question se pose de savoir qui, du créancier ou du débiteur, peut s’arroger le pouvoir de déterminer le prix. L’essentiel étant que l’une seulement des parties soit investie de cette faculté, à défaut de quoi il n’existe plus de détermination unilatérale, la doctrine semble admettre, prenant exemple sur le droit américain notamment, que ce pouvoir revienne au débiteur, même si chacun s’accordera à reconnaître qu’il échoit logiquement davantage au créancier. Faut-il alors présumer, en l’absence de stipulation claire sur ce point, que ce pouvoir revient à ce dernier ?

 

Naissent ensuite, à l’évidence, des questions relatives aux critères de définition de l’abus dans la fixation du prix. Il n’a échappé à personne que le visa, dans les arrêts de 1995, des articles 1134 et 1135 du code civil, permet de retenir toutes sortes de manquements : aux stipulations particulières du contrat comme à l’obligation d’exécuter de bonne foi, mais aussi à l’équité comme à l’usage ou encore à la loi, notamment le droit de la concurrence ou de la consommation.

 

Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que le juge doit seulement contrôler que le prix n’a pas été abusivement fixé.

 

D’aucuns ont ainsi pu souligner à raison qu’il lui faut partir de la décision de l’auteur du prix, et non établir, ab initio, ce qu’il estime être le juste prix. En d’autres termes, le juge doit seulement vérifier que dans la détermination du prix, le créancier a effectivement et suffisamment pris en compte l’intérêt de l’autre partie, c’est-à-dire exercer un contrôle de motivation.

 

Comment, cela étant, délimiter le contrôle qu’exercera le juge saisi ? Faut-il, notamment, s’en tenir à la direction prise dans la retentissante décision que la première chambre civile de la Cour de cassation a rendue le 30 juin 2004, c’est-à-dire au rejet de l’abus lorsque le débiteur, informé avant l’échéance, bénéficie d’un préavis pour résilier le contrat ?

 

La question des critères de l’abus en appelle par ailleurs une autre qui lui est directement liée : celle de la preuve de l’abus.

 

Si le droit commun invite à laisser à celui qui s’en prévaut la charge de la preuve, faut-il admettre une présomption de détournement tirée de l’absence de fourniture, par l’auteur du prix, des éléments à partir desquels il a forgé sa décision ?

 

En outre, il convient de délimiter les voies pouvant être empruntées pour parvenir à la caractérisation d’un abus : La preuve suffira-t-elle d’une différence excessive entre le prix exigé et le prix normal ou le prix du marché, ou encore des effets du prix d’achat d’un bien sur la situation concurrentielle de celui qui le revend, ainsi par exemple d’une exclusion de la concurrence ? Faut-il au contraire n’admettre que la preuve de la violation de dispositions spécifiques du contrat ou de pratiques contractuelles d’un secteur particulier ?

 

Un chapitre important concerne enfin la sanction de l’abus dans la fixation du prix, point qui soulève nombre d’interrogations :

 

- S’agissant de la résiliation, il faut ainsi se demander quelle doit être la portée de la résiliation éventuellement prononcée. La résiliation du contrat-cadre doit-elle notamment rétroagir au jour où l’abus a été commis, et s’étendre à tous les contrats d’application ultérieurs ?

 

- S’agissant de l’indemnisation, s’il n’est pas oublié que celle-ci ne doit réparer que l’abus, c’est-à-dire l’excès, et non l’intégralité du déséquilibre, est-il vraiment possible de contrôler l’évaluation judiciaire du préjudice subi ?

 

Chacun le mesure en définitive, le thème d’aujourd’hui conduit peut-être plus que tout autre au carrefour du droit et de l’économie.

 

Loin d’être sourde aux réalités et aux enjeux économiques, la Cour de cassation a montré, par ces arrêts fondateurs de 1995, combien les solutions les plus efficaces ne pouvaient résulter que d’une confrontation des deux disciplines, se plaçant par là-même dans l’esprit qui anime la série de conférences dont celle de ce soir constitue le quatrième volet.

 

Ceci explique qu’un peu plus de dix ans plus tard, les éclairages croisés d’un économiste et d’un juriste soient une occasion précieuse de consolider l’édifice dont les arrêts de 1995 posèrent la première pierre.

 

J’ai ainsi le plaisir d’accueillir ce soir, pour discuter des meilleurs moyens d’y parvenir, M. Stéphane Saussier, professeur d’économie à l’Université Paris-Sud, ainsi que M. Christophe Jamin, professeur de droit à Sciences-Po.

 

 


1. 1 Michel Jéol, "Le contenu juridique des décisions du 1er décembre 1995", RTD com. 1997, p. 1s.

2. 2 Jacques Boré, "Morte au champ d’honneur : la jurisprudence sur l’indétermination du prix dans les contrats-cadres de longue durée", in Mél. Cl. Champaud, Litec 1997, p. 101s.