Intervention de Mme Favre

 

 

Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles

Jeudi 13 septembre 2007 – 18 heures 30

Propos d’accueil

Claire Favre, président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

 

 

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L’intitulé de cette troisième conférence du cycle « droit et économie de la concurrence » organisé en 2007 par la Cour de cassation est-il trompeur ?

 

Que peut-il en effet surgir de la confrontation entre ce que les spécialistes de ces matières nomment quelquefois affectueusement la « petite concurrence » et la « grande concurrence » ?

 

La première n’a les honneurs ni du droit communautaire, ni du législateur de droit interne. Expression d’un phénomène strictement jurisprudentiel déjà ancien, la concurrence déloyale est généralement présentée dans les manuels de droit civil comme un phénomène contrariant celui du déclin de la faute en droit de la responsabilité civile complaisamment affirmé. A défaut d’être un fondement juridique d’avenir de la responsabilité, la faute n’en serait en effet pas pour autant matériellement moins fréquente dans les contentieux, notamment grâce aux nouvelles frontières que lui a offertes la concurrence déloyale. Selon une typologie qu’on doit au Doyen Roubier, le dénigrement, le débauchage de personnel, la désorganisation de l’entreprise concurrente sont tout simplement des fautes, au sens le plus classique de l’article 1382 du Code civil.

 

Curieuse responsabilité civile cependant, qui postule l’existence du préjudice et présume le lien de causalité une fois caractérisée ladite faute. Le néophyte comprend assez vite que c’est de moralisation des rapports entre les agents économiques qu’il s’agit.

 

La « grande concurrence », celle des ententes, des abus de position dominante, et autres pratiques restrictives illicites, régie tant par le droit d’origine interne que par le droit communautaire, met en scène un ordre public économique négativement défini, celui de la libre concurrence, donc de l’absence d’entraves. L’intégrité du marché est ici en cause.

 

Le Doyen Roubier fut le premier à analyser les rapports entre la concurrence faussée et la concurrence déloyale. Il écrivait : « dans l’hypothèse de la concurrence interdite, celui qui fait acte de concurrence agit sans droit ; dans la concurrence déloyale, il fait un usage excessif de sa liberté »[1].

 

Limpide dans son exposé, cette analyse qui concilie l’absence de droit et l’abus de droit, n’explique pas pour autant quels rapports entretiennent la concurrence déloyale et les pratiques anticoncurrentielles. La première pourrait bien être un censeur contrariant la seconde, le défaut de moralité dans les relations commerciales pouvant s’apprécier indépendamment de l’effet anticoncurrentiel de la faute.

 

Aussi le Doyen Roubier explique-t-il encore que pour apprécier la faute dans la concurrence déloyale, il ne suffit pas « de se laisser guider par la distinction du bien et du mal, il faut prendre en compte l’aspect économique et social du problème : il s’agit de savoir dans quelles conditions la concurrence doit être conduite[2] ».

 

De la protection du concurrent à celle du marché, du préjudice économique au préjudice causé à l’économie, « loyauté et efficacité » aurait-il pu être le sous-titre de cette conférence ?

 

Monsieur Patrick Rey, professeur d’économie à l’Université Toulouse I, et Monsieur le Doyen Yves Picod, professeur à la faculté de droit de Perpignan, nous diront peut-être ce soir si, en matière de concurrence, il est de notre intérêt d’être moral.

 

Je vous remercie.


[1] P. Roubier, Le droit de la propriété industrielle.

[2] P. Roubier, Théorie générale de l’action en concurrence déloyale.