Intervention de M. Péchinot

 

 

LE TEMPS ET LA REPARATION DU PREJUDICE

 

Son application en matière de dommage corporel

vue par un assureur

 

 

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Le dommage corporel est l’un des domaines du droit dans lequel la notion de temps est prise en compte de façon particulière. Une analyse des techniques d’indemnisation utilisées en France démontre à quel point la notion de réparation intégrale n’est qu’un principe[1] qui se voit la plupart du temps contredit par son application concrète.

 

Nous limiterons notre examen aux victimes dont le règlement ne solde pas leur compte avec le fait dommageable. Ce sont toutes celles qui, après liquidation du préjudice, continueront à recevoir des soins ou auront besoin de tierces personnes. Nous examinerons la façon dont ces préjudices futurs sont évalués puis liquidés avant de voir ce qui peut se passer en cas de modification de la situation. Cette mise à nu devrait conduire à voir comment faire coïncider « principes » et « pratique ». Une comparaison avec d’autres conceptions de la notion de temps dans l’indemnisation du dommage corporel permettra de situer la France. Ce sera alors l’occasion de se demander si des évolutions sont envisageables et, dans l’affirmative, de proposer la direction à suivre.

 

I. La situation actuelle en France :

 

A. L’évaluation du dommage :

Les frais futurs sont, généralement, constitués des frais de tierce personne et des frais médicaux. La technique consiste à en évaluer le montant annuel puis à le capitaliser pour pouvoir déterminer le solde revenant à la victime.

1. La détermination du montant annuel :

Il n’existe pas de difficulté particulière en ce qui concerne les frais médicaux, les parties s’en remettant, d’une façon très générale, au relevé établi par les organismes sociaux. Nous verrons cependant que l’analyse complémentaire réalisée au point suivant démontre les limites du système.

En ce qui concerne les frais de tierce personne, le juge combine deux paramètres : le nombre d’heures correspondant aux besoins et le coût horaire. Pour le guider, le médecin expert a, en général, déterminé ce nombre d’heures ainsi que la qualité nécessaire pour assumer tant les soins que la surveillance. Cependant, l’on constate que les avis de ces spécialistes sont de moins en moins retenus. Il est, en effet, très fréquemment fait état de la notion de « dignité humaine » qui exigerait la présence d’une tierce personne vingt quatre heures sur vingt quatre. En ce qui concerne le coût horaire, le juge, au lieu de prendre en compte les frais effectivement engagés, se réfère à une valeur théorique qu’un organisme serait susceptible de facturer si la victime avait recours à ses services. De plus, il les affecte des charges sociales, que les tierces personnes soient ou non effectivement employées.

2. La capitalisation :

Dans la mesure où le juge doit liquider, au jour où il statue, la totalité du préjudice, comprenant, en cela, les prestations futures, il doit utiliser une technique actuarielle particulière : la table de capitalisation dont la finalité consiste à déterminer le capital qu’il est nécessaire de constituer pour permettre de garantir le paiement de la somme déterminée pour la première année tout au long de la vie de la victime. Elle est le résultat de deux paramètres : une table de mortalité et un taux d’intérêt. Aujourd’hui, un grand nombre de tables existent : celle issue de la loi du 5 juillet 1985 qui permet de convertir les rentes servies aux victimes en capital. Elle se base sur une table de mortalité de 1960 et un taux d’intérêt de 6,5% ; le code des assurances définit dans son article A 440-10 les modalités de provisionnement des rentes que les assureurs sont susceptibles de verser. Elles se fondent sur la table de mortalité de 1988-1990 et un taux d’intérêt qui ne peut excéder 3,5% ; la Gazette du palais a publié sa propre table[2] sur les bases d’une table de mortalité de 2001 et d’un taux d’intérêt de 3,20 % ; les assureurs ont préconisé la table TD 88-90 avec un taux annuel qui correspond à la moyenne sur six mois du taux moyen des emprunts d’Etat, soit 3,26 pour 2006 et 3,92 pour 2007. Nul besoin de commentaires complémentaires pour comprendre que la somme ainsi obtenue différera selon l’indice retenu.

Du capital ainsi obtenu viendront en déduction les sommes réclamées par les organismes sociaux qui, eux également, vont devoir « capitaliser » leurs prestations futures. Là encore les règles diffèrent. En effet, si la sécurité sociale a l’obligation d’utiliser la table de 1964 pour capitaliser les prestations qu’elle sera amenée à verser au titre de la législation sur les accidents du travail elle devra prendre celle de 1961 si elle intervient au regard de l’assurance maladie. L’Etat, quant à lui, n’est assujetti à aucune règle même s’il accepte, en général, d’utiliser la table de provisionnement prévue au code des assurances.

Ce jeu des tables peut aboutir à quelques aberrations que nous résumerons à une seule situation : si le montant des frais futurs est intégralement pris en charge par l’organisme social, il peut arriver que la victime perçoive un complément tout simplement parce que la même somme annuelle sera affectée d’un coefficient différent selon qu’elle sert à déterminer l’assiette de recours des organismes sociaux ou leur créance[3].

Quoiqu’il en soit, le système actuel fonctionne sans critique majeure, même s’il démontre que, à dommage identique et remboursements sociaux identiques, des victimes peuvent percevoir des compléments très différents de la part du responsable.

 

B. La liquidation du préjudice

Le solde revenant à la victime étant déterminé ainsi, restent à préciser les modalités de sa liquidation.

Celle-ci peut se faire sous forme de capital ou de rente. Le versement sous forme de capital pose le problème de la réparation intégrale. En effet, si l’on s’en tient au principe qui veut que le préjudice doit être réparé sans perte ni profit, ce mode de liquidation suppose que la victime ait une durée de vie exactement identique à celle prévue par la table de mortalité et que le taux d’intérêt ne varie aucunement tout au long de sa vie. Il est donc aisé de conclure que tout paiement de prestations futures sous forme de capital porte atteinte au principe de la réparation intégrale.

Le versement sous forme de rente indexée présente l’avantage d’être servi régulièrement jusqu’au décès de la vie de la victime et, sous cet aspect, d’atténuer les inconvénients que nous venons de signaler. On peut, dès lors, penser qu’il correspond mieux à la réparation d’un dommage économique qui s’étale dans le temps. Mais le principe de réparation intégrale est à nouveau mis en cause. En effet, la rente en matière d’accident de la circulation est revalorisée sur les mêmes bases que celles qui servent à la réévaluation des rentes accident du travail. La revalorisation est remboursée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires. Aucune disposition similaire n’existe dans les autres domaines, le juge est libre des indices d’indexation et les réévaluations restent à la charge de l’assureur. Les rentes ainsi perçues par la victime sont, sauf cas particulier, soumises à l’impôt sur le revenu, alors que la capital ne l’est pas.

Une fois encore, on constate que, selon la modalité qui sera retenue pour liquider une même somme, la notion de « réparation intégrale » peut être discutée.

 

C. La modification de la situation de la victime :

La situation de la victime peut varier dans le temps. Nous nous limiterons à quelques manifestations :

1. L’aggravation médicale :

De tout temps, doctrine et jurisprudence ont considéré que, si l’état médical de la victime venait à s’aggraver, une action complémentaire pouvait être intentée contre le responsable et son assureur. Le législateur a même estimé utile de préciser le point de départ de la prescription.[4] Nous ne rentrerons pas dans la technique d’évaluation de ce nouveau préjudice. Signalons simplement que le paiement initial n’est pas considéré comme une simple provision. Le juge doit prendre en compte uniquement les éléments constitutifs de l’aggravation et les estimer indépendamment de ce qui a donné lieu à paiement définitif.

2. L’aggravation situationnelle

Sous ce vocable, on vise les situations dans lesquelles l’environnement de la victime, et non son état médical, subit une modification. Pour l’illustrer, nous nous appuierons sur une décision rendue par la Cour de cassation le 19 février 2004.[5] En l’espèce, il s’agit d’une jeune personne qui a été victime d’un accident de la circulation mettant un tiers en cause. Son état – amputation d’un membre inférieur - nécessitait le recours à des tierces personnes. Parfaitement intégrée dans la vie sociale, elle se marie et a des enfants. Elle présente alors une nouvelle demande au motif que la naissance d’un deuxième enfant lui occasionnait de nouvelles dépenses. La Cour d’appel de Rouen rejette le recours en considérant que l’état séquellaire de la victime n’avait pas évolué. La Cour de cassation censure la décision en considérant que « le préjudice dont Mme X... demandait réparation était constitué par l’augmentation, en raison de la présence de ses deux enfants, de l’aide ménagère dont l’indemnisation lui avait été précédemment accordée à titre personnel en raison de son handicap, et que ce préjudice économique nouveau, indépendant de l’évolution de l’état séquellaire de la victime, n’avait pas été pris en compte par le jugement, antérieur à la naissance des enfants. » Ainsi, un nouveau choix de vie de la victime ouvre une nouvelle séquence temporelle génératrice de nouveaux chefs de préjudice non indemnisés jusqu’alors. Le juge opérerait ainsi une réserve implicite pour tenir compte des circonstances inconnues au moment où il statue en ne liquidant que la séquence temporelle prévisible. Cependant, cette nouvelle dette ne rentre pas dans le champ de prévision de l’assureur et l’incertitude liée à l’indemnisation de l’aggravation situationnelle n’étant pas sujette à probabilisation pour l’assureur a des incidences sur un risque dont la prévisibilité se dilue considérablement au regard du temps. Or ce risque prend tout son relief lorsque l’on observe que les grands handicapés[6], s’ils ne représentent « que » 5 % des personnes indemnisées par les assureurs, reçoivent 50 % des sommes allouées à l’ensemble des victimes d’accidents de la circulation et que le risque d’aggravation situationnelle est plus élevé dans cette catégorie de victimes.

3. La modification des éléments matériels

· la rente tierce personne : nous avons indiqué supra que la rente tierce personne servie aux victimes d’accidents de la circulation était indexée sur les mêmes critères que ceux qui servent à réévaluer les rentes servies par la Sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail. Cependant, si la victime emploie effectivement des tierces personnes, la charge suivra plus normalement la hausse des salaires. Elle se trouvera donc, naturellement, en situation d’insuffisance de ressources pour faire face aux charges nouvelles. Nous n’avons pas enregistré de décisions de cour de cassation qui ait pris en compte cette problématique.

 

· l’intervention des organismes sociaux : il est une situation qui mérite quelques développements. La sécurité sociale peut être amenée à verser une pension d’invalidité lorsque l’assuré social a perdu au moins deux tiers de sa capacité de travail ou de gain. Si sa condition vient à s’améliorer, le service de la pension n’est pas supprimé mais suspendu. Une option se présente alors : la pension est suspendue après la liquidation du préjudice ; dans ce cas, la victime, dont les prestations ont été déduites de son préjudice, ne peut réclamer au responsable la moindre régularisation de sa situation[7]. Si la pension est suspendue avant la liquidation, il appartient au juge d’apprécier souverainement les « chances » de reprise de cette pension et, par voie incidente, de calculer le droit de recours de l’organisme social.[8]

 

4. L’amélioration :

La notion d’amélioration n’est pas traitée dans le droit français ou, plus exactement, elle est écartée. On notera ainsi que la cour de cassation refuse de mettre à la charge du tiers responsable les frais engagés par la sécurité sociale qui tendent à améliorer l’état médical du patient.[9]

 

Nous arrêterons là notre examen qui suffit à démontrer la distance qui existe entre le principe de réparation intégrale et son application concrète par les tribunaux[10]. Nous nous proposons donc maintenant de regarder les voies que certains autres pays ont suivies pour tenter de mettre en place un système cohérent.

 

II. Quelles perspectives ?

 

Nous ne traiterons que de deux situations, géographiquement voisines, qui nous paraissent se situer de part et d’autre de l’approche française : les Etats-Unis et le Québec. Si nous nous en étions tenus aux seuls pays européens, nous aurions pu comparer le Royaume Uni et la Finlande.

A. Les exemples étrangers :

1. Les Etats-Unis :

On peut considérer que les Etats-Unis ont une conception libératoire de l’indemnisation. L’indemnité que le responsable verse, directement ou par l’intermédiaire d’un assureur, absout l’auteur de l’accident. Selon cette conception, on comprend l’existence de dommages punitifs qui ont pour objet de l’inciter à prendre toutes les mesures pour que l’événement dommageable ne se reproduise pas.

Deux conséquences en découlent :

· Le montant des dommages et intérêts doit être évalué avec le plus de précision possible en ce qui concerne les frais futurs ; il faut donc inclure toutes les prévisions concernant les incidences professionnelles, le rôle futur des organismes sociaux et, notamment, des caisses de retraite. Naturellement, les tables de mortalité ont un rôle essentiel.

· Libératoire signifie que, même si l’état médical ou « situationnel » de la victime vient à évoluer dans un sens défavorable, aucune action complémentaire n’est possible contre le responsable.

 

2. Le Québec :

L’approche est différente au Québec. Elle est compensatoire. C’est-à-dire que, dès lors qu’une personne est gravement atteinte dans un accident de la circulation, tous les moyens vont être mis en œuvre pour l’accompagner dans sa réinsertion socio-professionnelle. Ses besoins sont régulièrement révisés et les prestations sont soit allouées en nature soit remboursées sur justification. Cette prise en compte de la situation de victime trouve une illustration complémentaire dans le système no-fault qui fait que toute personne qui subit des dommages corporels dans un accident de la circulation est indemnisée de la même façon, qu’elle soit conductrice ou non, fautive ou non. Depuis le 1er mars 1978, la loi sur l’assurance automobile québécoise prévoit l’indemnisation de dommages corporels de toute personne (piéton, conducteur, passager, cycliste…), résidente ou non au Québec, victime d’un accident de la circulation, survenu au Québec et, pour les résidents, en dehors du territoire. Ce régime est fondé sur la responsabilité sans faute ou « no fault ». L’organisation repose sur la Société d’assurance automobile québécoise (SAAQ), personne morale de droit public au sens du Code civil du Québec qui bénéficie des droits et privilèges d’un mandataire du gouvernement[11]. Le financement est assuré par le coût de l’immatriculation des véhicules et du permis de conduire. Les revenus de placements réalisés par le Fonds d’assurance constituent également la deuxième source de financement du régime.

L’évaluation et le versement de l’indemnisation sont confiés à la SAAQ, seule interlocutrice des victimes de dommages corporels et ce, quelle que soit la gravité du dommage. Aucun dossier ne peut être examiné par un tribunal. La SAAQ dispose pour cela d’un référentiel public lui permettant de déterminer plus facilement l’indemnisation de ces victimes. [12].

 

B. Le positionnement de la France

Après l’analyse qui a été faite de la situation française, on peut conclure que l’on se trouve entre les deux berges : de l’absolutoire dans la mesure où l’indemnisation solde le compte du responsable - aucune modulation n’est possible si l’état de la victime vient à s’améliorer – mais teinté de compensatoire dans la mesure où la victime peut demander une indemnisation complémentaire en cas d’aggravation de son état. Or cette situation n’est pas satisfaisante. Il convient donc d’anticiper le sens de la nécessaire évolution. Un certain nombre d’indices nous laissent à penser que l’orientation compensatoire est prise ou en voie d’être prise.

1. Les propositions :

a) le rapport Lambert Faivre[13]

Le rapport du Conseil National d’Aide aux Victimes de juin 2003 intitulé « l’indemnisation du dommage corporel » préconise, en guise de modalité d’indemnisation du préjudice de tierce personne, ce qui suit :

« Le besoin en tierce personne est toujours évolutif : en conséquence, l’indemnisation la mieux adaptée est sous forme de rente indexée, avec une faculté de révision périodique, par exemple quinquennale. »

b) Le rapport Catala[14]

A la demande du Président de la république, un certain nombre de juristes, placés sous la responsabilité du professeur Catala, ont proposé une réforme du droit des obligations. Parmi les propositions, nous retenons deux articles :

L’article 1368 : « la réparation peut, au choix du juge, prendre la forme d’une réparation en nature ou d’une condamnation à des dommages-intérêts, ces deux types de mesures pouvant se cumuler afin d’assurer la réparation intégrale du préjudice ».

l’article 1379-3 : « l’indemnité due au titre du gain professionnel manqué, de la perte de soutien matériel ou de l’assistance d’une tierce personne se fait, sauf décision contraire spécialement motivée, sous forme de rente indexée. Le juge a la liberté de choix de l’indice.

Le juge peut d’ores et déjà prévoir que la rente sera révisée en cas de diminution ou d’aggravation du dommage, à condition de préciser explicitement la périodicité et les conditions de la révision. »

 

Ces textes confirment un mouvement fort en faveur des victimes. Encore faut-il que les conditions de sécurité juridique et financière soient réunies.

2. Les mesures d’accompagnement :

Lorsque l’on évoque la sécurité juridique, on vise le législateur et les magistrats et la garantie financière, les collecteurs de fonds. Il leur appartient d’accompagner les souhaits de la Société.

a) Le rôle du législateur et des juges :

Le législateur a pris en compte une partie des critiques qui ont été formulées au cours de cet exposé puisque le projet de loi en faveur des consommateurs modifie l’article 44 de la loi du 5 juillet 1985 en unifiant les tables de capitalisation[15].

Bien entendu, il appartient au juge d’appliquer la loi. Mais, au regard de ce qui a été constaté, un certain nombre de situations peuvent, d’ores et déjà être adaptées. Il est un principe général selon lequel le juge n’a pas à veiller à l’affectation des fonds alloués. Ne faudrait-il pas considérer que ce principe ne vaut que pour les dommages non économiques ?

b) Le rôle des collecteurs de fonds :

Toute réforme, pour être applicable, doit être financée. Il importe donc que les collecteurs de fonds que sont les assureurs et les différents fonds d’indemnisation soient invités aux discussions, non pas pour influer sur les orientations juridiques, mais pour évaluer les chances de réalisation.

 

La comparaison avec d’autres systèmes de réparation du dommage corporel est susceptible d’ouvrir des voies de réflexion permettant de faire évoluer notre propre système.

 


[1] « Attendu que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties » dit la chambre criminelle, « Attendu que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit » lui répondent les chambres civiles

[2] Gazette du Palais du 9 novembre 2004 p 11

[3] Exemple : si le montant des frais médicaux futurs est évalué à 1 000 euros par an entièrement remboursés par la sécurité sociale, le capital constitutif en droit commun est de 23 399 pour une personne de 25 ans en prenant la table de mortalité TD 88/90 et un taux d’intérêt de 3,26 % et de 15 400 par la sécurité sociale par application de l’arrêté du 23 novembre 1962. La victime sera en mesure d’obtenir près de 8 000 euros de plus que le remboursement intégral par l’organisme social.

[4] Art 2270-1 C. civ. : « Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. »

[5] Cass. 2e civ., 19 févr. 2004, no 02-17.954, RTD civ. 2005, p. 147, note P. Jourdain

[6] Par « grand handicapé », on entend une personne conservant une atteinte à l’intégrité physique et ou psychique de 30 % ou plus.

[7] (Cass Soc 11 Janvier 1984 Bull N° 13 ; Soc 22 mars 1990 RC Ass 1990 N° 151 ; 7 Mars 1996 J.C.P. 96 IV N° 968 RC Ass 1996 N° 277 ; Cass soc 28 Mars 1996 RC Ass 1996 N° 277).

[8] (Cass Crim 5 Avril 1990 RC Ass 1990 N° 283 ; Cass 1 ère Civ 8 Juillet 1994 RC Ass 1994 N° 374 ; Cass Crim 4 Avril 1996 RC Ass 1996 N° 276 ; Cass Soc 7 Décembre 2000 JCP 2001 Somm N° 1230 ; RC Ass 2001 N° 80).

[9] Cass. 2e civ., 9 déc. 1999, no 98-10.416, JCP G 2000, IV, no 1164

[10] Le lecteur nous accordera de ne pas avoir traité les divergences d’indemnisation monétaire.

[11] http://www.saaq.gouv.qc.ca/index.php

[12] Les frais, médicaux et assimilés, sont pris dans leur intégralité, les pertes de revenus à concurrence d’un maximum de 90 %. Les préjudices non économiques sont évalués par expertise médicale qui, à partir d’un référentiel, attribue un certain nombre de points à ce que nous appelons l’IPP, les souffrances endurées, le préjudice esthétique … Le total ainsi obtenu correspond alors à un certain pourcentage qui est multiplié par un capital déterminé chaque année (201 543 $ pour les accidents survenus en 2006). Le dossier de chaque victime reste ouvert à vie.

[13] http://www.justice.gouv.fr/publicat/rapport/cnavdommagecorporel.htm

[14] http://www.justice.gouv.fr/publicat/rapport/rapportcatala0905.htm

[15] http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3430.asp