Intervention de M. Nuée

 

 

Conférence de consensus

"les bonnes pratiques judiciaires de l’expertise civile"

 

Réunion du 28 mars 2007

 

Intervention

 

d’Alain Nuée

premier président de la cour d’appel de Colmar,

président de la Conférence des premiers présidents des cours d’appel

 

***

Ce document est également disponible au format pdf

***

 

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Mesdames, Messieurs,

 

LE CONTEXTE

 

L’élaboration de bonnes pratiques et la diffusion de ces bonnes pratiques dans l’ensemble du corps judiciaire ne sont pas des thèmes nouveaux puisqu’elles sont une des raisons d’être de l’Ecole Nationale de la Magistrature dont nous sommes issus.

 

Toutefois, la nécessité de formaliser davantage l’élaboration de ces bonnes pratiques et de les faire connaître d’un large public est devenue une priorité dès lors que dans un contexte de défiance à l’égard de l’institution judiciaire, cette formalisation est apparue comme une réponse possible aux interrogations de nos concitoyens sur l’aptitude des juges à bien juger.

Cette codification des bonnes pratiques et surtout la formalisation de leur élaboration résulte d’une double volonté :

- la volonté du premier président Guy CANIVET de promouvoir une politique d’amélioration de la qualité de la production judiciaire, politique qui a été lancée depuis plusieurs années par la Cour de Cassation et reprise aujourd’hui-même par Monsieur le président Bruno COTTE,

 

- la volonté des premiers présidents de réagir positivement à l’affaire d’Outreau et aux débats qui ont suivi sur la responsabilité des juges en affichant publiquement que l’institution judiciaire et particulièrement les juges sont soucieux de qualité, ont une réflexion sur leurs pratiques et sont aptes à les remettre en cause si elles se révèlent inadaptées.

 

En effet, à la suite de l’affaire d’Outreau, les premiers présidents cherchaient une réponse à la campagne médiatique qui accréditait l’idée simpliste selon laquelle l’accroissement de la responsabilité personnelle du juge permettrait d’améliorer le fonctionnement de l’institution.

 

Il y avait de la part des premiers présidents :

 

* volonté de montrer que la qualité de la justice est toujours au centre de nos préoccupations,

 

* volonté aussi de protéger les collègues contre une mise en cause de leur responsabilité en raison de leurs décisions juridictionnelles.

 

 

La commission d’enquête parlementaire devant laquelle nous sommes intervenus et particulièrement son président ont formulé des critiques à l’égard des pratiques de notre collègue BURGAUD, critiques d’autant plus aisées qu’il est toujours plus facile de prédire le passé que l’avenir.

 

Sous l’angle de la responsabilité, ces critiques étaient d’autant plus déconcertantes qu’elles imposaient au juge, non seulement de respecter les règles de procédure, mais encore des pratiques dont la pertinence pouvait laisser dubitatif et qui en tout cas ne faisaient pas l’unanimité et n’avaient pas été codifiées.

 

A partir du moment où, par exemple, il était reproché au juge d’avoir fait des confrontations collectives au lieu de confrontations individuelles, choix qui jusque là relevait de la seule conscience du juge en fonction des circonstances d’espèce, nous nous sommes trouvés dans la nécessité de rechercher s’il y avait un référentiel de bonnes pratiques qui soit opposable à tous et à défaut d’en trouver un, il est apparu évident qu’il fallait rapidement construire ce référentiel des bonnes pratiques dans des conditions telles que sa légitimité et sa pertinence ne puissent être contestées.

 

Même si nous pouvons nous satisfaire du coup d’arrêt porté par le Conseil Constitutionnel à l’extension de la responsabilité des juges, nous devons rester conscients que nous sommes à la merci d’une nouvelle poussée d’émotion de l’opinion publique.

 

Il est à craindre qu’à la moindre nouvelle défaillance, il se trouvera une majorité suffisante dans les deux assemblées pour modifier la constitution et franchir la ligne rouge par une disposition visant à engager la responsabilité des juges à raison des décisions qu’ils rendent.

 

Je crois devoir ajouter que, par-delà le phénomène conjoncturel de l’affaire d’Outreau, l’institution judiciaire ne me semble pouvoir longtemps échapper, en dépit de sa singularité, aux nouvelles formes de contrôle de fonctionnement des pouvoirs publics par les citoyens qui se développent dans toutes les démocraties.

 

Il est à mes yeux assez clair qu’en dépit de l’échec récent de la tentative d’extension des pouvoirs du médiateur de la République au fonctionnement de la justice et de l’échec plus ancien des commissions des plaintes préconisées, lorsque Madame GUIGOU était Garde des Sceaux, il sera nécessaire d’instituer un organisme indépendant qui se penche sur les dysfonctionnements réels ou supposés de l’institution judiciaire, pour y apporter devant l’opinion, une réponse plus crédible que celle que l’institution peut formuler par ses représentants naturels.

Je rappelle que l’institution d’un tel organisme de recueil des plaintes relève d’une recommandation formulée par le Conseil de l’Europe et que sur différents thèmes débattus dans l’institution judiciaire française, la position de la Conférence des premiers présidents peut se résumer actuellement à la formule suivante "toutes les recommandations du Conseil de l’Europe et rien que ses recommandations".

 

Voici résumés les quelques éléments de contexte qui ont conduit la Conférence des premiers présidents et la Cour de Cassation à travailler ensemble avec la volonté très affirmée de voir les juges s’approprier collectivement la démarche de qualité pour donner à celle-ci toute sa force et sa visibilité.

 

LES TENTATIVES D’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ PAR LES MÉTHODES TRADITIONNELLES

 

Toutefois, les premiers travaux collectifs menés en 2005 n’ont pas eu le résultat escompté.

 

Nous sentions bien qu’il fallait réagir mais nous étions inaudibles à la fois de l’opinion publique qui était dans le registre émotionnel et du corps lui-même qui, fortement traumatisé, avait tendance à se replier sur lui-même.

 

Les premiers thèmes de réflexion retenus concernaient l’éthique. Ces thèmes qui nous semblaient des thèmes importants et porteurs ont été mal reçus par le corps judiciaire extrêmement choqué par la campagne de dénigrement des juges qui a suivi l’affaire d’Outreau et qui vivait cette invitation à la réflexion sur l’éthique comme une agression supplémentaire.

 

Les structures traditionnelles que constituent les assemblées générales n’ont pas eu la productivité escomptée et leur réunion n’a pas eu l’effet mobilisateur attendu.

 

Cette réflexion collective n’a cependant pas été inutile dans la mesure où elle a permis de modifier le statut en instituant une suspension des fonctions pour cause médicale.

 

L’INTRODUCTION D’UNE NOUVELLE MÉTHODE POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ : LES CONFÉRENCES DE CONSENSUS

Devant cet échec relatif des méthodes traditionnelles, il est apparu nécessaire de créer au sein de l’institution judiciaire :

 

* un lieu de débat et d’élaboration de recommandations par les juges et pour les juges,

 

* un lieu de débat et de réponse sur les questions controversées.

Il est apparu également nécessaire de recourir à une méthode de réflexion collective nouvelle dans le monde judiciaire mais déjà éprouvée dans d’autres domaines.

 

C’est ainsi que nous nous sommes emparés des Conférences de consensus qui ont fait leur preuve dans le domaine de la santé.

 

La Conférence de consensus se définit comme :

 

"une méthode standardisée de conduite scientifique d’un processus de réflexion collective pour débattre de questions controversées et aboutir à des recommandations publiques"

 

Il s’agit donc bien de l’élaboration collective par le corps lui-même de règles professionnelles qui seront opposables au tiers en ce sens qu’elles seront traduites dans des recommandations qui seront publiques.

 

Pour éviter l’écueil rencontré en 2005, il est apparu important à la Conférence des premiers présidents de choisir un sujet qui ne soit pas d’une actualité trop brûlante pour nous permettre de rôder cette méthode qui a vocation à s’appliquer ultérieurement à des sujets beaucoup plus sensibles.

Le choix s’est porté sur un thème transversal et émotionnellement neutre : l’expertise civile qui est au coeur du procès civil et conditionne souvent la qualité de la décision judiciaire et partant la crédibilité de l’institution judiciaire en matière civile et commerciale.

 

Comme vous l’avez souligné, Monsieur le président, la Conférence de consensus que nous avons créée vise à parvenir à des recommandations sur les bonnes pratiques des juges et non à des recommandations sur les bonnes pratiques des experts.

Il ne s’agit pas non plus de formuler des recommandations sur l’expertise en tant que processus de recherche de la vérité factuelle même si sur ce point de nombreux progrès restent à faire.

 

Les travaux préparatoires ont en effet souligné que l’originalité de l’expertise judiciaire tient au fait que la qualité de l’expertise judiciaire repose essentiellement sur la qualité de l’expert et la qualité du contrôle exercé par le juge sur celui-ci.

 

Par contre la qualité des expertises non-judiciaire repose sur la normalisation du processus d’expertise. De surcroît le respect de la norme assure à ces expertises une crédibilité indépendamment du lien de dépendance qui peut exister entre l’expert et son mandant.

Quoi qu’il en soit les recommandations auxquelles nous souhaitons aboutir au terme de la Conférence de consensus auront une force normative dans la mesure où les juges se devront de les respecter ou à défaut être à même d’expliquer pourquoi ils y ont dérogé.

Ces recommandations, dont la force normative pourra être modulée par le jury, constateront en quelque sorte l’état actuel de la science du juge.

 

Par-delà la protection recherchée dans l’élaboration de ces recommandations, la Conférence de consensus est aussi et surtout l’occasion pour les juges de reprendre la main et d’affirmer les valeurs qui sont les leurs et sur lesquelles leur action est fondée.

 

Le fait que ces recommandations soient publiques constitue aussi un facteur essentiel de transparence et de qualité pour la justice.

 

Dans un premier temps, cette publicité sera assurée par la publication de nos travaux sur le site de la Cour de Cassation et sur celui en cours de création de la Conférence des premiers présidents. A l’issue de la délibération du jury, il serait souhaitable que nous assurions également une large diffusion des recommandations sur support papier à l’image de ce qui est fait dans le domaine médical.

 

Cette publicité met à la charge du juge une obligation nouvelle à l’égard des citoyens et des auxiliaires de justice. Elle est indispensable pour rétablir la confiance du justiciable dans son juge.

 

CONCLUSIONS

 

Comme vous le constaterez à la suite des interventions de cette fin de matinée, la Conférence de consensus constitue une méthode lourde mais relativement efficace puisqu’elle vise à régler en moins d’un an des questions qui se posent depuis au moins l’adoption du nouveau code de procédure civile.

 

Nous comptons sur vous qui constituez un panel très représentatif des juridictions françaises pour faire connaître la Conférence de consensus et aider à sa promotion en vous appropriant la méthode et en appliquant les recommandations que vous allez vous-mêmes élaborer.