Intervention de M. Matet

 

 

Conférence de consensus

"les bonnes pratiques judiciaires de l’expertise civile"

 

Réunion du 28 mars 2007

 

Intervention

 

de Patrick Matet

Conseiller à la cour d’appel de Paris,

magistrat chargé du contrôle des experts

 

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Depuis plus de trente ans aux Etats Unis et dix ans en France, les conférences de consensus se sont multipliées sur des sujets qui portent non seulement sur des questions scientifiques controversées mais également sur des recommandations de santé publique destinées aux décideurs, aux professionnels, aux patients et aux usagers du système de santé. Selon le guide méthodologique édité par l’Haute Autorité de Santé "les recommandations médicales et professionnelles sont définies dans le domaine de la santé comme des propositions développées méthodiquement pour aider le praticien et le patient à rechercher les soins les plus appropriés dans des circonstances données". Par transposition de la méthode utilisée dans le domaine médical, une réflexion collective sur les pratiques professionnelles des juges, selon cette méthodologie éprouvée et largement reconnue, doit permettre de dégager les meilleures références et d’élaborer des recommandations de bonnes pratiques pour les juges

 

I - Mais pourquoi consacrer une conférence de consensus à l’expertise judiciaire civile ?

 

La Cour de cassation et la conférence des premiers présidents de cours d’appel ont mis en oeuvre un certain nombre de travaux qui convergent aujourd’hui vers le choix de la conférence de consensus.

 

Ainsi une première conférence de consensus s’est tenue le 28 juin 2005 à la Cour de cassation, sur l’éthique judiciaire, en s’appuyant sur les observations et suggestions faites par les magistrats du siège en réponse à un questionnaire qui leur avait été envoyé.

 

La même année, le premier président de la Cour de cassation a initié une réflexion sur l’expertise judiciaire civile en constituant un groupe de travail chargé d’y réfléchir en se plaçant sous une approche comparée entre common law et droits romano-germaniques. La confrontation des expériences, des pratiques judiciaires françaises et étrangères a permis une évaluation de notre système d’expertise civile. Dans le cadre d’un séminaire consacré à "l’Incertitude", ce groupe de travail présidé par M.Antoine GARAPON a, au cours d’une conférence publique tenue à la Cour de cassation le 2 juin 2005, émis un certain nombre de propositions. Cependant, l’ensemble des magistrats du siège n’a pas été associé à l’élaboration de ces propositions qui constituent, certes des éléments de débat, mais non des recommandations de bonnes pratiques.

 

Il est apparu au premier président de la Cour de cassation et à la conférence des premiers présidents de cours d’appel que la variété et l’hétérogénéité des pratiques en matière d’expertise judiciaire civile imposaient de promouvoir une réflexion collective afin d’en dégager les meilleures, dans le cadre innovant de la conférence de consensus avec le soutien méthodologique de la Haute Autorité de Santé.

 

En effet, depuis plusieurs années, les ouvrages et revues juridiques se font l’écho des critiques de plus en plus vives que l’opinion publique manifeste à l’égard de l’expertise judiciaire. Ces réactions ont atteint leur paroxysme avec le procès d’Outreau qui a posé avec acuité le problème de la compétence et de l’indépendance des experts.

 

Il n’est pas surprenant que le statut de l’expertise civile en droit français engendre des difficultés, techniques tout d’abord, puisque cette mesure d’instruction sert à convertir un langage scientifique ou technique en langage du droit, matérielles ensuite puisqu’elle doit organiser la confrontation de parties sur des questions techniques et scientifiques controversées, sur fond d’enjeux économiques et financiers conséquents.

 

Chaque acteur de l’expertise peut en témoigner : elle se complexifie, les conflits qui naissent à son propos sont plus violents, les experts évoquant souvent des opérations d’expertise plus difficiles, et les juges enregistrent une progression inquiétante de demandes de récusation ou de remplacement d’expert.

 

Ce sont des signes d’une pathologie de l’expertise judiciaire qu’il convient de ne pas négliger et à laquelle il est impératif d’apporter des réponses si nous voulons conserver ce système d’administration de la preuve. A ce titre, la Revue Experts évalue approximativement à 300 000 le nombre d’expertises judiciaires ordonnées chaque année en France.

 

II - Quel est l’enjeu de cette conférence de consensus ?

 

Chacun sait que le juge n’ordonne pas une expertise pour externaliser les aspects factuels du procès en s’en remettant à l’opinion de l’expert. Cette approche relève d’une conception archaïque de l’expertise judiciaire qui ne répond plus à l’attente du juge et des justiciables. Désormais, transparence et justification sont attendues de l’expert et de l’expertise.

 

Tous les systèmes procéduraux d’expertise sont entrés dans une profonde interrogation sur leur pertinence et leur efficacité notamment au regard de leur délai d’exécution et de leur coût. De façon assez surprenante, le système américain qui repose, non pas sur une expertise ordonnée par le juge, mais sur le témoignage des experts des parties a été confronté à ces interrogations. Mais la question est toujours similaire à travers les différents systèmes de preuve : quelle est la crédibilité des experts qui sont amenés à témoigner devant un tribunal ? Après d’intenses débats, la Cour suprême des Etats-Unis d’Amérique, depuis un arrêt célèbre du 28 juin 1993, l’arrêt Daubert v. Merrell Dow Pharmaceuticals, a dressé une liste de recommandations impératives pour valider l’expertise et fait notamment obligation au juge de rechercher si les connaissances de l’expert sont solides et de contrôler la méthodologie employée par l’homme de l’art.

Le meilleur analyste de l’état actuel de l’expertise judiciaire civile en France est probablement la Cour européenne des droits de l’homme qui, par sa connaissance des différents systèmes juridiques, est en mesure de l’observer avec distance et d’en discerner les forces et les faiblesses. A ce titre, la Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion de dire, depuis l’arrêt Mantovanelli contre France du 18 mars 1997, que l’expertise est susceptible d’influencer de manière prépondérante l’appréciation des faits par le juge et donc soumise aux dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. En conséquence, les principes directeurs du procès équitable qui lui sont applicables innervent la mesure d’instruction qui concourt étroitement à la prise de décision du juge. Aussi cela commande au juge, lorsqu’il ordonne une expertise, de répondre à ces questions : quel dispositif mettre en place pour assurer une acceptation du recours à l’expert, au choix de sa personne, à sa mission, aux délais et au coût de son exécution ? comment garantir la compétence de l’expert ? comment assurer la qualité de l’expertise présentée au cours du procès ?

 

La Cour de cassation et la conférence des premiers présidents de cours d’appel ont donc choisi d’engager une réflexion collective des acteurs de l’expertise, essentiellement des juges, des experts et des avocats, au moyen de débats menés dans cinq groupes de travail et d’analyse des textes, travaux qui seront confrontés à une discussion publique devant le jury dans le cadre d’une méthode standardisée qui a fait ses preuves dans le domaine de la santé Le choix du comité d’organisation a été de consacrer les travaux de cette première conférence à la phase procédurale de la décision qui recourt l’expertise. En effet, cette décision régit tout le déroulement des opérations, conditionne la qualité du rapport en fonction de la compétence de l’expert pressenti et pèse sur le justiciable qui supporte le coût de la mesure et les délais de son exécution.

Notre recours à l’expertise judiciaire doit être adapté à l’évolution du procès civil. Cette conférence de consensus a notamment pour enjeu la capacité du juge à faire évoluer notre système juridique en dégageant les meilleures références. L’expertise, qui est confrontée à des exigences contradictoires et à des tensions multiples, justifie une démarche de qualité. A nous de faire jouer l’espace d’initiative du juge en élaborant ces recommandations de bonnes pratiques pour les juges.