Intervention de M. Kovacs

 

 

La jurisprudence de la Cour constitutionnelle hongroise

en matière de réparation des préjudices de l’Histoire

 

Par Péter Kovács[1]

 

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(Contribution au colloque organisé à la Cour de cassation le 15 février 2007 sur le thème ”La réparation des préjudices de l’Histoire”)

 

1. Introduction

 

Les Etats se confrontent souvent avec leur propre histoire. Il arrive que pour les préjudices de l’Histoire, les Etats doivent engager leur responsabilité et il se peut également que la prise en compte des anciens vices s’effectue très tard. Responsabilité, réparation ou compensation : quel est le meilleur moyen pour rendre justice ? Le fera-t-on d’une manière réelle ou d’une manière symbolique ? Comment la situation financière d’un pays donné peut-elle influencer les modalités de la réparation des crimes de l’Histoire ? Comment peut-on réconcilier les impératifs éthiques avec les réalités budgétaires ainsi que – et surtout – les coordonnées constitutionnelles ? Voilà les questions auxquelles les Etats doivent trouver une réponse.

 

En récapitulant brièvement la jurisprudence de la Cour constitutionnnelle hongroise en la matière, je n’ai pas la prétention d’en donner une présentation exhaustive. J’ai choisi les résolutions de notre Cour qu’on pourrait présenter un peu comme symbolisant les grandes tendances de la jurisprudence constitutionnelle hongroise, à l’instar des ouvrages intitulés ”Les grands arrêts de la Cour…”.

 

Vu la thématique du colloque, tout d’abord, j’ai eu l’ambition de traiter de manière séparée les réflexions relatives aux crimes historiques du nazisme (ainsi que de la collaboration hongroise durant la deuxième guerre mondiale), d’une part, et celles relatives aux crimes du communisme, d’autre part. J’ai dû constater cependant, qu’il serait irréalisable de séparer les réponses données par la Cour constitutionnelle selon les régimes jadis au pouvoir. Quand la législation hongroise s’est chargée de rendre justice ex post facto, elle a été confrontée à la similitude des problèmes des survivants ainsi qu’aux différences entre les crimes commis. Puisque dans les lois hongroises adoptées après le changement de régime, le législateur a opté pour le traitement des préjudices en commun, la Cour constitutionnelle a dû en tenir compte et c’est pourquoi, dans les résolutions de la Cour, on découvre tantôt, de manière autonome, l’émergence des conséquences de la guerre mondiale, tantôt le mélange des conséquences de la guerre, de l’Holocauste et du communisme. Malgré tout, comme on va le voir infra, la Cour constitutionnnelle a essayé de tenir compte des spécificités de la Shoah.

 

Le fil d’Ariane pour cette modeste contribution est donc plutôt celui des formes de la réparation d’après la nature du préjudice subi, c’est-à-dire la mort infligée ou causée, la privation illégale de liberté et les préjudices économiques. En même temps, la nature de la réparation peut servir aussi comme guide à l’analyse des solutions hongroises : l’annulation des décisions injustes et la compensation, pour partie symbolique, pour partie ayant une valeur monétaire. Le troisième grand sujet est la question de la punissabilité éventuelle de ceux qui ont été responsables pour les crimes atroces mais qui ont réussi à échapper à la punition à cause de la volonté politique du régime.

 

 

2. Réparation pour la mort et la privation de liberté : la réparation des crimes de l’Holocauste et des persécutions politiques ainsi que de l’occupation soviétique

 

Rés. 1/1995 (II.8.) AB[2] : Cette résolution appartient à celles qui sont les plus longues et basées sur le plus grand nombre de requêtes. Le législateur a eu l’intention de donner une satisfaction morale et une compensation symbolique à ceux (ou à leurs ayant-droits) qui ont été déportés dans les camps de la mort ou dans les camps de travail du génocide hitlérien, ainsi qu’à ceux qui ont servi – à cause de leur origine - dans des unités de travail de l’armée hongroise de la deuxième guerre mondiale. Les autres persécutés juifs figurent également sur la liste des titulaires de la compensation, ainsi que les anciens membres de l’armée hongroise devenus prisonniers de guerre des alliées et dont la grande majorité a dû travailler dans les camps soviétiques pendant des années, etc. Le législateur a essayé de retenir le plus de catégories possibles de persécutés et de victimes différents dans la même corbeille et la méthode principale du calcul de l’indemnité forfaitaire était la durée de la persécution (les critères communs étaient par exemple le dépassement de 30 jours de la privation de liberté, imposée non pas suite à une condamnation pénale, mais à cause d’une disposition législative ou d’actes arbitraires des forces de l’ordre et de l’armée.). Cette uniformisation a été aussi mise en cause – avec des arguments différents – par une grande partie des requérants. D’autres ont critiqué des aspects divers ou des détails techniques de la loi[3].

 

Dans sa résolution, la Cour constitutionnelle a souligné plusieurs fois l’importance d’une décision historiquement justifiée mais en même temps, de nature ex gratia du législateur[4]. Il a également été rappelé que toute distinction de traitement ne devait pas être qualifiée de discrimination, mais seulement celles qui pourraient être qualifiées de mépris de la dignité humaine[5]. Une différence de traitement arbitraire viole la dignité humaine de l’homme et elle est donc par la force des choses discriminatoire[6]. La Cour a rappelé que la ”déportation” mise en place au cours de la deuxième guerre mondiale, s’était manifestée comme le transfert forcé des personnes sur des motifs raciaux, religieux ou politiques à l’étranger, en général dans des camps de concentration après que l’État hongrois avait rassemblé une partie de ses citoyens et les avait rendus en masse à la juridiction souveraine d’une puissance étrangère. Quand le législateur a omis de tenir compte de ces aspects spécifiques et historiques de la déportation et qu’il a fait un amalgame avec les autres formes de privation de liberté, par la supposition du même cercle homogène – contrairement aux critères différents – il a violé l’obligation constitutionnelle de traitement des personnes ayant la même dignité, et il a donc effectué une discrimination”[7]. Mutatis mutandis, le même constat a été tiré par la Cour en ce qui concerne ceux qui ont été déportés en Union soviétique[8]. Selon la Cour, il appartient à la liberté politique – ainsi qu’à la responsabilité politique du législateur – de distinguer entre les déportés qui ont été privés de leur vie et ceux qui ont été privés de leur liberté, mais les déportés ne peuvent pas être constitutionnellement assimilés aux autres personnes privées de liberté[9].

 

La Cour a annulé aussi certaines dispositions de la loi qui faisaient – même indirectement – une différence entre les unités de travaux[10] de l’armée hongroise, placées sur un terrain de combat et celles qui opéraient sur des territoires éloignés des hostilités. La Cour a indiqué que puisque le motif principal de l’envoi des conscrits dans des unités de combats et dans des unités de travaux était l’appartenance raciale ou bien l’affiliation politique, une différenciation entre les unités de combats et les unités de travaux devait être considérée comme inadmissible[11].

 

La Cour n’a pas cependant pas jugé inconstitutionnelle la différence faite entre les situations où le prisonnier de guerre était assigné dans un camp en Europe occidentale ou en Union soviétique[12]. La Cour a accepté l’argument selon lequel la distinction est basée sur des critères objectifs : primo, l’URSS n’était pas partie contractante à la Convention de Genève de 1929 sur les prisonniers de guerre ; secundo, les prisonniers de guerre ont été libérés durant l’été 1945 en Europe occidentale, mais ils ne l’ont pas été encore pendant des années en URSS ; tertio, ils étaient non seulement obligés de travailler, mais – contrairement aux conditions des camps des alliés occidentaux, ils devaient le faire sans rémunération[13]. L’adhésion ou non aux traités est en elle-même une base suffisante pour la constatation de l’appartenance aux différents cercles. L’État est en droit de traiter d’une manière élastique la catégorie des motifs politiques ou de l’illégalité, sans que cela soit arbitraire”[14]. En rappelant l’importance de la nature ex gratia de la compensation, la Cour a constaté que la technique n’était pas inconstitutionnelle si le législateur limite de manière différente les cercles des éligibles en cas de décès et en cas de privation de liberté[15]. De manière similaire, la différenciation selon les types et les modalités des différentes formes de privation de liberté, ne peut pas non plus être considérée comme arbitraire. L’utilisation des présomptions résultant du temps écoulé relève aussi de la liberté du législateur et se base justement sur l’équité[16]. Sur la base de ces considérations, les différentes formes de la compensation (bons ou obligations d’Etat ou surplus de pension, etc.) ont été considérées par la Cour comme per se non contestables.

 

Rés. 22/1996 (VI.25.)[17] : Cette affaire était la continuation de la précédente dans la mesure où le comité des droits de l’homme et de religion du parlement a sollicité le contrôle constitutionnel a priori de la forme modifiée de la loi XXXII de l’année 1992 pour savoir si les corrections effectuées inter alia à cause des considérations ci-dessus de la Résolution 1/1995 (II.8.) AB satisfaisaient les critères constitutionnels. La Cour constitutionnelle a retenu que, du point de vue constitutionnel, le plus important dans la compensation est le traitement équitable, caractérisé par la justice distributive[18]. Ici, la Cour a souligné que le fait que la mort causée ou la privation de liberté ait été liée intimement, pour certaines persécutions, aux actes des agents de l’État hongrois est un facteur dont il faut dûment tenir compte[19]. La Cour a considéré que ce n’est pas l’assimilation entre les déportés et ceux qui ont été contraints aux travaux forcés en URSS qui pose un problème constitutionnel, mais la disposition qui ne garantit pas de compensation égale pour la perte de la vie[20]. Selon la Cour, il serait irréalisable et contraire à la dignité humaine[21], que la compensation de la perte de la vie diffère selon que la mort a eu lieu dans un camp de concentration allemand, dans un goulag soviétique ou dans les caves de l’AVH[22]. Elle a donc déclaré inconstitutionnelle les différences de sommes calculées selon le lieu géographique de la mort[23] et elle n’a pas accepté non plus qu’on puisse faire de cumul entre la compensation pour la détention et la compensation pour la mort, si le détenu a perdu la vie, que celle-ci soit liée aux maladies ou aux actes délibérés des surveillants[24]. La Cour a souligné qu’il s’agissait de compensation – et non pas de réparation – fondée sur l’équité, et non pas sur le jeu normal de la responsabilité[25]. Puisque les sommes disponibles à cette fin sont très limitées, le législateur est en droit de refaire le calcul afin de pouvoir compenser le plus équitablement possible ceux qui sont éligibles, surtout si à cause des modifications législatives effectuées, et suite aux résolutions de la Cour constitutionnelle, le cercle de ceux qui peuvent bénéficier de la compensation, s’est considérablement élargi[26].

 

Rés. 4/2002 8II.15.) AB[27] : Dans cette affaire, on a mis en cause une décision prise par le législateur en contradiction avec le travail relatif à la loi XXXII de l’année 1992. Ainsi, si la privation de liberté résulte d’une peine capitale prononcée, mais non exécutée, la somme due était majorée de 20 % par rapport à celle alloué aux détenus. Dans le même temps, cette disposition ne concernait que ceux contre qui la peine avait été prononcée par les autorités hongroise. Etant donné que la loi de compensation concerne aussi des situations dans lesquelles des citoyens hongrois se trouvaient à l’étranger (camps de concentration nazi, goulag, etc.) en partie à cause des actes propres à l’administration hongroise, la Cour n’a pas trouvé justifié que cette sous-question de la compensation ne soit valable que pour les peines prononcées en Hongrie[28]. En ce qui concerne la différence de traitement entre la privation de liberté et la privation de liberté suite à une peine capitale non exécutée, la Cour a considéré qu’elle relevait de la marge d’appréciation du législateur[29].

 

9/2003 (IV.3) AB[30]  : Le requérant avait mis en cause l’exclusion de certaines catégories du programme de compensation, et en particulier l’article d’un règlement du gouvernement[31] pris pour l’exécution de certaines autres lois[32] prévoyant aussi la compensation. Le règlement contenait également des clauses d’exclusion[33], dont l’une concernait les victimes „des luttes internes” du parti communiste[34]. Le requérant avait mis en cause cette dernière clause à laquelle il reprochait son caractère ambiguë. La Cour constitutionnelle lui a donné raison en faisant référence à sa jurisprudence antérieure relative aux exigences de la clarté normative des règles juridiques[35].

 

3. Réparation pour certaines injustices de nature économique, comme privation des biens et des allocations

 

Rés. 2/1998 (II.4.) AB[36] : Cette affaire a concerné les allocations des veuves de guerre et des orphelins de guerre[37] dont le versement a été arrêté après 1949 dès lors que le revenu du titulaire dépassait une certaine somme ou bien si le militaire de cujus était tombé après le 15 octobre 1944[38]. La loi sur les protégés de guerre[39] a essayé de leur rendre aussi justice, mais certaines parties de la loi ont été déférées à la Cour inter alia à cause des distinctions faites entre les orphelins et les ex-orphelins, les veuves et les ex-veuves de guerre[40]. La Cour constitutionnelle a souligné que les préjudices subis sous les anciens régimes sont divers et difficilement assimilables[41]. La prise en compte du principe de proportionnalité – au fur et à mesure – est conforme à la Constitution[42] et l’exigence de différenciation de la compensation selon la gravité des préjudices ne tombe pas sous le coup de la disposition constitutionnelle relative à l’interdiction de la discrimination. Mesurer et prouver des préjudices, plusieurs décennies après leur réalisation a cependant des limites et c’est pourquoi il n’est pas inconstitutionnel de placer dans une catégorie unifiée, ou dans plusieurs catégories forfaitaires selon la gravité des préjudices, les personnes qui en ont été victimes[43]. Il relève de la liberté du législateur de prendre la décision – dans les limites de l’interdiction de la discrimination – de savoir qui pourrait être éligibles – hors la personne la plus directement concernée comme les mutilés – à une compensation, quelles pourraient être les clauses de cessation et finalement si une telle politique de compensation devrait être insérée dans la loi sur les mutilés de guerre ou dans une autre loi[44].

 

Vu ces considérations, la Cour a constaté la carence du législateur pour la non-compensation des ex-orphelins et des ex-veuves de guerre pour les dommages subis.

 

Rés. 21/1990 (X.4.) AB[45] : L’affaire est liée à la question de savoir comment rendre justice à ceux dont la propriété a été confisquée par l’ancien régime, et notamment par le biais des nationalisations – qui ont été sous-compensées ou même effectuées sans compensation – ou par la collectivisation forcée des lopins agricoles. Le gouvernement de l’époque, pour des raisons différentes – en grande partie fiscales – est arrivé à la conclusion que – hors les propriétés agricoles - la reprivatisation était infaisable et que la compensation devait être faite par la délivrance de bons de compensations (obligations d’état dont la valeur correspondait à celle du bien confisqué.) Ces bons étaient utilisables seulement lors de la privatisation de certaines grandes entreprises, selon les décisions prises au cas par cas par le gouvernement quant au nombre des actions à acquérir à l’aide de ces bons. (Ces bons ont été introduits aussi dans une branche spécifique de la bourse, de sorte qu’ils avaient aussi une valeur fluctuante, liée en partie également aux chances de réalisation de futures privatisations.) La majorité gouvernementale[46] au parlement – était prête à adopter une loi garantissant une in integrum restitutio aux agriculteurs, mais vu les tensions politiques et le débat assez houleux autour de cette question, le premier ministre a sollicité une interprétation a priori de plusieurs articles de la Constitution auprès de la Cour constitutionnelle avant que le parlement n’adopte la loi. La Cour constitutionnelle a déclaré cependant inconstitutionnelle une différenciation entre les propriétés agricoles d’une part, et urbaines, commerciales ou industrielles, de l’autre.

 

„La Cour interprète l’article 70/A – tout en tenant compte des articles 9 et 13(1) – enc e sens qu’il y aurait discrimination – telle que définie[47] par l’article 70/A (1) – quand - et faute de raisons constitutionnelles - on ordonne la reprivatisation de la propriété de certaines personnes et qu’on ne le fait pas pour d’autres, selon l’objet de la propriété”[48] (…). ”Le fondement de la compensation, telle qu’elle est envisagée par le gouvernement, n’est pas seulement la propriété confisquée, mais les dommages subis en général. Une reprivatisation gratuite et la compensation peuvent être de variantes au sein de la satisfaction politique, mais juridiquement, elles sont indépendantes, leur réglementation juridique se faisant dans des contextes tout à fait différents. Une discrimination effectuée au sein de l’une, ne peut pas être équilibrée par une discrimination introduite dans l’autre. La préférence garantie aux anciens propriétaires de terres agricoles n’est pas équilibrée par le fait qu’ils seront exclus de la compensation[49] (…)”. En vertu des considérations ci-dessus, quand on essaie de démontrer devant elle que la discrimination de certaines personnes ou de certains groupes est la condition d’une égalité meilleure, la Cour constitutionnelle ne peut pas accepter d’arguments qui concernent les groupes préférentiels mais qui ne sont pas valables seulement pour ce groupe (par exemple, la création d’une économie d’entrepreneurs ou la réparation des injustices)”[50].

 

Rés. 16/1991 (IV.20.) AB[51] : L’affaire a été quasiment la continuation de la résolution 21/1990 (X.4.) AB. Le législateur préparait à cette époque la nouvelle forme du projet de loi sur la compensation pour les biens nationalisés, mais des différends surgissaient sur les méthodes de calcul. En ce qui concerne les habitats, la base du calcul était la superficie de l’immeuble, alors que dans le cas des entreprises nationalisées, c’était le nombre de travailleurs. En ce qui concerne les propriétés agricoles, la Hongrie dispose d’un cadastre introduit en 1855 dont la précision des données a été mise en cause plusieurs fois durant les décennies écoulées. Malgré les critiques répétées et des changements de régime intervenus au cours du XXème siècle, ce système s’est maintenu, même si le taux de calcul[52] est encore en couronnes d’or[53]… Cinquante députés ont déféré le projet de loi à la Cour pour savoir si la différence propre au calcul de la valeur des propriétés agricoles (notamment la superficie, multipliée par la somme de couronnes d’or inscrite dans le cadastre) était constitutionnelle. La Cour constitutionnelle a refusé la saisine et a expliqué longuement[54] pourquoi une telle intervention dans les travaux du législateur serait indésirable et constitutionnellement problématique, malgré la possibilité ouverte (mais disparue depuis lors) dans la loi sur la Cour constitutionnelle[55].

 

En ce qui concerne les coordonnées entre lesquelles le législateur doit faire valoir ses marges de manoeuvres, la Cour a rappelé les principes les plus importants[56] de la résolution 21/1990 (X.4.) AB. et a retenu que le législateur est en droit de faire une novatio dans le projet de loi dont la nouvelle base n’est d’autre que l’équité[57]. „En ce qui concerne le caractère ex gratia de la réparation, on ne peut pas faire valoir d’objection constitutionnelle, si la réparation se fait par étapes”[58]. En ce qui concerne la question majeure des députés, la Cour a souligné que „puisque les objet de propriété visés par le projet de loi sont différents, la méthode différente du calcul de la valeur à réparer n’est pas en elle-même inconstitutionnelle. En revanche, si la méthode différente aboutissait à une différence exorbitante de la réparation entre les objets de valeurs différentes, ceci pourrait fournir une base suffisante pour constater l’inconstitutionnalité”[59].

 

Rés. 37/1996 (IX.4.) AB[60] : L’affaire a été liée aux articles de réparation prescrite par le traité de paix de Paris de 1947. La Hongrie a dû payer une compensation[61] à l’Union soviétique, à la Yougoslavie et à la Tchécoslovaquie. Un des points de l’article a imposé une obligation à la Hongrie d’effecuer la compensation pour les dommages causés par les Alliés dans les biens des citoyens hongrois[62]. Aux cours de ces quinze années postérieures à la conclusion du traité de paix, une situation extrêmement confuse s’est développée dans laquelle des arrangements se sont conclus entre la Hongrie et plusieurs pays concernés. Dans ces accords[63], les pays ont renoncé à l’indemnisation qui leur était due au titre des dommages causés à leurs citoyens[64], et finalement, la Hongrie n’a payé aucun dédommagement, contrairement à son obligation de 1947, ni à l’époque communiste, ni après le changement de régime[65]. La Cour constitutionnelle a constaté la carence du législateur – car, selon la Cour, une obligation de légiférer est née de l’obligation contenue dans le traité de paix. La Cour a retenu cependant qu’au cours de la préparation de cette loi, le parlement devait tenir compte des principes développés dans les autres résolutions de compensation de la Cour constitutionnelle[66].

 

Rés. 45/2003. (IX. 26.) AB[67] : Cette affaire était similaire à la précédente, avec cette différence qu’il s’agissait ici de la compensation accordée à ceux qui ont subi des préjudices causés par la Tchécoslovaquie au cours de la période cruelle des fameux décrets Benes[68]. L’obligation de compensation de la Hongrie – pour un dommage causé par l’État est certainement surprenant à première vue, mais un accord de 1946, le traité de paix de 1947, ainsi qu’un protocole de 1964, contenaient des règles y afférantes. (Dans le traité de 1946, la Tchécoslovaquie a promis de verser à la Hongrie une somme forfaitaire de compensation et la Hongrie s’est engagée à compenser le préjudice des personnes concernées. Le calcul et le virement de la somme de la part de la Tchécoslovaquie ont été canalisés par une procédure très lente et au cours de la période stalinienne du communisme, les deux pays ne se précipitaient pas pour régler l’affaire. C’est ainsi qu’en 1964, les deux États ont conclu le protocole de Strebske Pleso qui avait pour vocation de clore les débats sur le calcul et le dédommagement respectifs.) La Cour constitutionnelle a rappelé l’une de ses résolutions[69] pour préciser que la Hongrie n’était responsable pour des dommages causés par d’autres États au cours de la guerre que dans le cas où elle avait renoncé, dans un traité international, à la mise en oeuvre des recours pour réparation[70]. C’était cependant le cas d’espèce à cause de l’interaction des trois traités ci-dessus mentionnés. En rappelant ses dicta dans la résolution 37/1996 (IX.4.) AB, la Cour a constaté la carence du législateur pour cette omission dans les limites des dommages circonscrites dans l’accord de 1946 et le protocole de 1964[71], et elle a également fixé une date raisonnable pour l’adoption de la loi rendue nécessaire.

 

Ord. 542/E/2002 AB[72] : Cette ordonnance a été rendue dans une affaire presque identique à la précédente, et la Cour constitutionnelle a dû constater que le parlement n’avait pas mis à profit le délai fixé par la résolution 45/2003 (IX. 26.) AB. La Cour a constaté la persistance de la carence législative, mais s’agissant de la même affaire, elle n’a pu rendre qu’une ordonnance de clôture, en invoquant la règle de l’autorité de la chose jugée (res judicata).

 

4. Responsabilité pour la répression de la révolution de 1956 ?

 

Le premier parlement librement élu a rencontré plusieurs fois le problème lié à une partie considérable de l’électorat – ou au moins ses députés au parlement – qui réclamait à haute voix que justice soit faite pour les souffrances vécues. Le parlement a adopté plusieurs lois ayant vocation à rendre justice ex post facto à ceux qui ont été condamnés pour des raisons politiques et pour des infractions dont le contexte témoigne d’une vengeance manifestement politique. Déjà le parlement sortant de l’ancien régime avait adopté une loi sur la nullité des condamnations liées à la révolution de 1956[73], et peu de temps après, une autre loi avait été adoptée sur la nullité de certaines condamnations prononcées entre 1945 et 1963[74]. Ces lois ont eu essentiellement la portée d’un message hautement symbolique, surtout dans le cas où les victimes de ces injustices avaient déjà perdu la vie.

 

Constatant certaines tendances[75] inattendues de la transformation sociale, plusieurs députés ont élevé la voix pour faire adopter d’autres lois visant la punition de ceux qui ont été responsables des massacres perpétrés en 1956, ainsi que pour les crimes de la police politique.

 

Rés. 11/1992 (III.5.) AB[76] : C’est dans ce contexte que le parlement a adopté[77] la loi sur „la persécution pénale des crimes graves commis entre le 21 décembre 1944 et le 2 mai 1990” que le chef d’État a déféré à la Cour constitutionnelle, en sollicitant un contrôle constitutionnel a priori, avant la signature. Cette loi a voulu faire courir à nouveau le délai de prescription pour trahison, meurtre avec préméditation, coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort du victime „si l’État n’a pas fait valoir son obligation de persécution pour des motifs politiques”. Le concept posé par la loi reposait sur la supposition d’un „sommeil de la prescription”, idée qui a influencé aussi les députés allemands ainsi que la législation de certains autres pays.

 

Pourtant, la Cour constitutionnelle a rendu une résolution qui, dans les termes les plus catégoriques, a rejeté l’idée de suspension de la prescription sous une quelconque forme. Elle a développé la théorie que la doctrine intitule souvent comme „la révolution constitutionnelle”. La Cour a dit que les termes de la Constitution concernant „la qualification de la Hongrie en tant qu’État de droit, est la constation d’un fait et la proclamation d’un programme (…). Non seulement les règles juridiques et le fonctionnement des institutions doivent être en étroite harmonie avec la Constitution, mais la culture des notions et l’ordre des valeurs de la Constitution doivent imprégner toute la société”[78]. La Cour a souligné que „le changement de régime s’est développé sur la base de la légalité”[79], la révision constitutionnelle, ainsi que toutes les lois importantes, ayant été adoptées avec une observation scrupuleuse des règles procédurales. Il n’y a pas de différence de validité entre l’ancien droit et le nouveau droit[80]. La sécurité juridique est une règle fondamentale de l’État de droit[81] et ”la sécurité juridique réclame - inter alia – le respect des droits acquis, la règle de ne pas porter préjudice aux rapports juridiques déjà clos, et les limites constitutionnelles imposées devant le changement des rapports juridiques durables, nés dans le passé[82]”. Un État de droit constitutionnel ne peut réagir aux infractions juridiques qu’en observant les critères de l’État de droit. Le système juridique d’un État de droit ne peut priver personne des garanties de l’État de droit. Celles-ci protègent tout le monde, en tant que droit fondamental. Selon l’ordre de valeur d’un État de droit, même une réclamation juste ne peut pas être reconnue en laissant à part les garanties de l’État de droit. Justesse et justification morale peuvent être des motifs de la punissabilité, relativement au fait que quelqu’un mériterait une punition, mais le fondement juridique de la punissabilité doit être constitutionnel”[83]. En cas de prescription acquise, l’impunissabilité est déjà un droit subjectif de l’auteur du crime[84]. Dans un État de droit constitutionnel, l’État n’a pas, et ne peut pas avoir, de puissance pénale illimitée[85]. Par conséquent, la Cour a déclaré la loi inconstitutionnelle dans tous ses éléments importants[86]. Même si bien sur, les considérations d’ordre pénal ne sont point absentes de la résolution, complétées par une analyse de droit comparé, c’est néanmoins l’évocation répétée de la Rechtsstaatlichkeit qui est manifeste et qui a été interprétée en elle-même et dans une connotation pénale.

 

Rés. 53/1993 (X.13) AB[87] : la majorité gouvernementale de la législature 1990-1994 a tiré les conclusions nécessaires de la résolution 11/1992 (III.5.) AB, mais elle était encore attachée à l’idée de châtier, au moins de nommer in personam, ceux qui avaient donné des ordres criminels ou qui les exécutaient[88]. Puisque les crimes de guerre sont imprescriptibles[89], le législateur a eu recours à la notion de violations graves des règles des Conventions de Genève de 1949, auxquelles la Hongrie a adhéré en 1954. Adopté en 1993[90], la deuxième version de la loi a eu pour ambition d’appliquer les règles de responsabilité du droit international humanitaire aux événements de 1956, qui présentait les caractéristiques d’un conflit armé non-international – c’est-à-dire l’insurrection du peuple et les hostilités avec les forces de l’ordre – d’un conflit armé internationalisé[91], ainsi que d’un conflit armé international, avec la deuxième intervention soviétique qui a écrasé la révolution[92]. Cette loi a été aussi soumise par le président de la république au contrôle a priori de la Cour constitutionnelle.

 

La requête a donné l’occasion à la Cour d’exprimer d’une manière cohérente ses vues sur les rapports entre le droit interne et le droit international et elle a interprété la disposition pertinente[93] de la Constitution. Ici, la Cour a interprété ces règles dans l’esprit de la version dite ”adoption générale” du dualisme. La Cour a rappelé „la première partie de l’article 7 (1), qui dispose que « l’ordre juridique de la République de Hongrie accepte les règles universellement reconnues du droit international », et constaté que ces « règles universellement reconnues » font partie intégrante du droit hongrois, sans besoin de recourir à une transposition ultérieure. La transposition dans la présente forme abstraite – donc sans énumération ou définition desdites règles – a été effectuée par la Constitution même. Ceci dit, les règles universellement reconnues ne font pas partie de la Constitution, mais des « engagements contractés ». Le fait que ce soit la Constitution qui contiennne l’engagement et la transposition ne concerne en rien la hiérarchie entre la Constitution, le droit international et le droit interne. Cette incorporation générale dans le droit interne n’exclut point que certaines « règles universellement reconnues » soient définies (aussi) dans des conventions spécifiques et qu’on procède à la transposition de celles-ci. La Charte de l’ONU et les Conventions de Genève contiennent donc des règles de cette nature”[94].

 

Après avoir recouru à l’analyse des grands textes du droit international[95] concernant la non-rétroactivité du droit pénal (nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege), ainsi qu’à l’allusion à certaines résolutions du Conseil de Sécurité[96], la Cour a constaté que selon l’interprétation cohérente des principes nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege donnée par le droit international, l’absence de punissabilité le cas échéant dans le droit interne, n’excluait pas que l’auteur soit puni sur la base du droit international[97]. La Cour a constaté que l’article 3 commun des Conventions de Genève ayant été applicable en 1956, la référence à la violation des règles de Genève dans la loi ne se heurte pas aux principes constitutionnels[98]. Par contre, le fait que le législateur ait inséré dans la loi la référence à certaines lois adoptées encore en 1945, qui n’ont pas la même nature que le droit international des conflits armés, et qu’il ait supposé - de manière erronée - des rapports directs entre toutes les règles applicables dans un conflit international et dans un conflit non-international, ainsi qu’avec l’obligation de répression, témoignait d’une certaine confusion en ce qui concerne les champs d’application matériel et personnel des règles de Genève[99]. La Cour a constaté qu’il y avait donc à certains points de vue une incohérence dans le texte atteignant le seuil de l’inconstitutionnalité[100].

 

Rés. 36/1996 (IX.4.) AB[101] : Après avoir examiné la résolution 53/1993 (X.13) AB, le législateur n’a effectué que des corrections mineures : en fait, l’article 1 de la loi (qui se réfèrait à certaines lois de 1945) a disparu et les articles restants ont été renumérotés. Cette fois-ci, le président de la Cour Suprême et le Procureur suprême ont saisi la Cour constitutionnelle et ils ont évoqué les incompatibilités entre la loi et les règles diverses des Conventions de Genève. Ayant partagé les considérations des requérants[102], la Cour constitutionnelle est parvenue à la constatation de l’inconstitutionnalité de la loi – mais d’une manière inattendue – en faisaint un geste vers le monisme puisqu’elle a déclaré qu’”avec l’annulation de la loi, il n’y a plus d’obstacle à ce que les autorités hongroises procèdent à la poursuite des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité”[103].

 

Suite à cette résolution, des procès ont été intentés devant les tribunaux[104] et la Cour Suprême a interprété encore plusieurs fois[105] le champ d’application de l’article 3 commun de 1949, et a également souvent été la dernière instance de jugement des cas individuels. Elle a confirmé les sentences infligées qui tenaient compte de l’âge ou de l’état de santé des coupables[106].

 

5. Conclusions

 

La réponse de la Cour constitutionnelle au défi de la réparation des préjudices de l’Histoire occupe une partie importante de la jurisprudence constitutionnelle hongroise. Au début des années 1990, la Cour a été beaucoup critiquée par les milieux politiques. Néanmoins, aujourd’hui, on ne conteste plus la logique inhérente et conséquente de sa jurisprudence. La philosophie de la Cour a été quelquefois identique, quelquefois similaire à l’approche des autres cours constitutionnelles des pays d’Europe centrale et orientale. Il y a évidemment aussi des différences : ainsi, certaines cours constitutionnelles ont été moins strictes en ce qui concerne les limites du châtiment des coupables des anciens régimes. La jurisprudence ultérieure de la Cour Constitutionnnelle hongroise a trouvé cependant beaucoup de repères dans les affaires précitées qui appartiennent donc à celles qui ont contribué à ce que la philosophie constitutionnelle et la méthode prétorienne de la Cour constitutionnelle, ainsi que son pouvoir de contrôle et de sanction, soient perçus et compris par les autres pouvoirs - la classe politique – mais aussi par le public au sens large…

 

 


[1] Péter Kovács est juge à la Cour constitutionnelle de la République de Hongrie et professeur de droit international à l’Université de Miskolc et à l’Université Catholique Péter Pázmány. (Les considérations ci-dessous sont développées ès-qualité d’universitaire et bien entendu n’engage en rien la Cour constitutionnelle.)

[2] Az Alkotmánybíróság határozatai [Les résolutions de la Cour constitutionnelle], infra ABH

ABH 1995 p.31-66

[3] loi XXXII de l’an 1992 sur la compensation de ceux qui ont été privés de la vie ou de la liberté pour des raisons politiques.

[4] ABH 1995 p. 46, 47 et 48

[5] ABH 1995 p. 47

[6] ABH 1995 p. 47

[7] ABH 1995 p. 56

[8] ABH 1995 p. 56

[9] ABH 1995 p. 57

[10] Appelés aussi sous les drapeaux, les conscrits de religion israélite ou d’origine juive, ainsi que ceux qui ont été considérés comme politiquement suspects, ont servi dans les „unités de travaux” de l’armée hongroise. Non-armés, obligés de porter leurs propres vêtements civils, ils ont dû travailler dans le nettoyage de champs de mine, sur la construction de tranchées, ou sur certaines constructions de l’armée. Leur traitement a été cruel et méprisant ; ils ont été victimes de nombreuses humiliations et punitions d’inspiration raciale.

[11] ABH 1995 p. 59

[12] Il est à noter que le législateur – par une présomption – a considéré qu’après le 1er août 1945, le prisonnier de guerre en URSS doit être considéré comme une personne obligée aux travaux forcés.

[13] ABH 1995 p. 60

[14] ABH 1995 p. 60

[15] ABH 1995 p. 61

[16] ABH 1995 p. 63

[17] ABH 1996 p. 89-106

[18] ABH 1996 p. 100

[19] ABH 1996 p. 100

[20] ABH 1996 p. 101

[21] ABH 1996 p. 101

[22] En Hongrie, AVH était le sigle de Államvédelmi Hatóság – [Autorité pour la Défense de l’État] l’équivalant de l’NKVD soviétique jusqu’à 1956.

[23] ABH 1996 p. 103

[24] ABH 1996 p. 103

[25] ABH 1996 p. 98, 102

[26] ABH 1996 p. 105

[27] ABH 2002 p. 70-77

[28] ABH 2002 p. 76

[29] ABH 2002 p. 75

[30] ABH 2003 p. 130-152

[31] Règlement 267/2000 XII.26.

[32] La loi XXXVI de l’an 1989 sur la réparation des condamnations pénales infligées en vertu de l’insurrection de 1956 et la loi XXVI de l’an 1990 sur l’annulation des condamnations illicites rendues entre 1945 et 1963.

[33] On a exclu donc les personnes suivantes du bénéfice de cette loi : a) le membre professionnel de AVH (Comme indiqué supra, on entend par là l’Államvédelmi Hatóság – [Autorité pour la Défense de l’État] l’équivalant de l’NKVD soviétique jusqu’à 1956., b) celui qui s’était engagé volontairement à la collaboration avec l’armée soviétique en novembre 1956, c) celui qui a été décoré par le pouvoir communiste à cause de sa participation à l’écrasement de la révolution, d) celui qui a participé volontairement à l’écrasement de la révolution et e) celui qui a subi de préjudices suite aux luttes internes du parti communiste.

[34] Il est incontestable que les luttes fratricides au sein du parti communiste ont concerné aussi bien les personnes qui avaient été responsables elles-mêmes pour nombreux crimes. Néanmoins, à l’époque du stalinisme à la hongroise, des procès camouflés, des tortures ont servi aussi à se débarrasser des anciens alliés, compères et complices. Souvent, on répétait la fameuse phrase : la révolution mange ses propres enfants…

[35] ABH 2003 p.136

[36] ABH 1998 p. 41-60

[37] Au cours de la guerre, c’était la loi II de l’an 1939 qui contenait plusieurs dispositions relatives aux aides dues aux mutilés, au veuves et aux orphelins de guerre.

[38] Le 15 octobre 1944, le gouverneur Horthy a essayé de quitter l’Axe, mais il a été renversé par un complot d’extrême droite, aidé par certains cercles militaires et qui a placé au pouvoir le gouvernement Szálasi, d’inspiration nazi. (Le parti de Ferenc Szálasi était le parti de la croix fléchée qui a pratiqué la terreur dans les mois restant de la guerre.) Impliqués ou non dans le complot, tous les officiers de l’armée hongroise ont dû prêter serment au gouvernement Szálasi, et ceci a été utilisé comme motif général et unique de la restriction imposée au versement d’aide de veuves et orphelins de guerre.

[39] La loi XLV de l’an 1995

[40] Cette différence a été introduite pour tenir compte de plusieurs catégories, notamment :

- ceux qui ont été veuves ou orphelins de guerre, mais qui ont perdu cette qualité à cause des restrictions de 1949,

- ceux qui ont perdu leur statut à cause de la maturité acquise et de la conclusion d’un nouveau mariage,

- ceux qui ont été considérés comme veuve de guerre et orphelins du guerre de l’armée hongroise, suite aux accidents militaires après 1949, etc.

[41] ABH 1998 p. 56

[42] ABH 1998 p. 56

[43] ABH 1998 p. 56

[44] ABH 1998 p. 57

[45] ABH 1990 p.73-82

[46] A l’époque, une coalition de centre-droit formait la majorité, composée du Forum démocratique hongrois, du Parti chrétien-démocrate et du Parti indépendant des petits agriculteurs.

[47] „Article 70/A (1). La République de Hongrie assure à toute personne séjournant sur son territoire les droits de l’homme et les droits civiques, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation”.

[48] ABH 1990 p.73

[49] ABH 1990, p.77

[50] ABH 1990 p. 79

[51] ABH 1991 p. 58-65

[52] La valeur en couronnes d’or suit grosso modo la valeur de productivité des champs, au moins de la manière établie en 1855 et durant les modifications mineures effectuées depuis lors.

[53] La „couronne” était la devise de la Monarchie Austro-Hongroise.

[54] ABH 1991 p.58-61

[55] En 1998, le législateur a supprimé la référence aux cinquante députés qui pourraient déclencher le contrôle a priori. Ainsi, cette faculté est réservée au président de la république et au gouvernement.

[56] ABH 1991 p. 61-62

[57] ABH 1991 p. 64

[58] ABH 1991 p. 64

[59] ABH 1991 p. 64

[60] ABH 1996 p. 122-125

[61] Selon l’article 23 du traité de paix, sur 300 millions $, 200 millions ont été dues à l’URSS tandis que les 100 millions ont été réparties entre la Yougoslavie et la Tchécoslovaquie selon la proportion 70% / 30%. La plus grande partie des compensations a été réalisée cependant par le sequestrage des entreprises hongroises trouvées dans ces trois pays, ou le transfert de leurs biens mobiles à ces pays.

[62] Article 29 du traité de paix (texte anglais authentique)

„1. Each of the Allied and Associated Powers shall have the right to seize, retain, liquidate or take any other action with respect to all property, rights and interests which at the coming into force of the present Treaty are within its territory and belong to Hungary or to Hungarian nationals, and to apply such property or the proceeds thereof to such purposes as it may desire, within the limits of its claims and those of its nationals against Hungary or Hungarian nationals, including debts, other than claims fully satisfied under other Articles of the present Treaty. All Hungarian property, or the proceeds thereof, in excess of the amount of such claims, shall be returned.

2. The liquidation and disposition of Hungarian property shall be carried out in accordance with the law of the Allied or Associated Power concerned. The Hungarian owner shall have no rights with respect to such property except those which may be given him by that law.

3. The Hungarian Government undertakes to compensate Hungarian nationals whose property is taken under this Article and not returned to them. (…)”

[63] Le ministère des affaires étrangères a mis au point dans son avis qu’il était impossible de traiter selon une logique unique ces traités dont beaucoup ont été complétés par des „protocoles confidentiels”.

ABH 1996 p. 124

[64] La plus grande partie du dédommagement était due non pas à des événements de guerre, mais à la nationalisation des entreprises étrangères par le pouvoir communiste. En contrepartie, la Hongrie a apparemment renoncé de faire valoir la protection diplomatique ou toute autre forme d’aide pour la récupération des comptes, des actions ou des assurances dont le titulaire aurait été probablement un citoyen hongrois, mais disparu. (En effet, il s’agissait souvent de titres bancaires dont l’histoire est connue dans les média comme affaire des biens juifs, ou affaire des comptes dormants, par exemple en Suisse, etc.. )

[65] La Cour a fait référence à un projet de loi élaboré par le ministère de la justice, mais elle a constaté que ce projet n’était pas approuvé par le gouvernement.

ABH 1996, p. 124

[66] ABH 1996 p. 124

[67] ABH 2003 p. 474-487.

[68] Dans la Tchécoslovaquie d’après-guerre, les citoyens de souche allemande ou hongroise ont été ex lege déchus de leurs droits civiques et ont subi une persécution. Finalement, en 1946, la Hongrie a accepté de conclure un accord sur l’échange de population où la Tchécoslovaquie a reçu le droit d’expulser autant de personnes d’origine hongroise, que de Slovaques désirant volontairement rentrer. Dans l’accord, les citoyens désormais hongrois qui ont été „échangés” avec les Slovaques de Hongrie „rapatriés” ont été considérés aussi comme ayant le droit à une certaine compensation pour une partie réduite des leurs biens immobiliers.

[69] Rés. 1043/B/1992

[70] ABH 2003 p. 483

[71] ABH 2003 p. 486

[72] Adopté le 3 juillet 2006, cette ordonance n’est pas encore sortie dans le Recueil annuel de sorte qu’on n’est pas encore en mesure d’en donner la référence ABH. Comme source, on doit se reporter seulement à la Revue de la Cour constitutionnelle. (az Alkotmánybíróság határozatai – ABK) ABK XV, n° 7-8, p. 624-626

[73] La loi XXXVI de l’année 1989 a déclaré dans son article 1er la nullité ex lege des „condamnations prononcées entre le 23 octobre 1956 et le 4 avril 1963 pour les infractions politiques liées à l’insurrection de 1956 et aussi pour le meurtre, le vol à main armée, la mise en danger de la sécurité publique, et les coups et blessures, si ceux–ci ont été commis au cours des hostilités armées”. L’article 2 a habilité la Cour Suprème à déclarer nulles et non avenues également d’autres condamnations prononcées durant la même période et liées à 1956, mais seulement sur demande du condamné ou d’un membre de sa famille et sous condition que l’équité le justifie.

[74] La loi XXVI de l’année 1990 a déclaré dans son article 1er la nullité ex lege des condamnations prononcées entre le 1er janvier 1945 et le 4 avril 1963 pour des crimes contre la sécurité interne ou externe de l’État ainsi que certains délits économiques énumérés. Les condamnations pour crimes de guerre ou crimes contre l’humanité n’entraient pas dans le champ d’application de cette loi.

[75] Selon une opinion assez largement répandue – aussi bien en Hongrie que dans d’autres pays ex-communistes – l’ancienne nomenclatura communiste - en personne ou bien par les membres de sa famille - s’est bien positionnée au cours de la „privatisation sauvage” et elle a réussi à transformer son influence politique en une influence économique. Les victimes de l’écrasement de 1956 ou de la période d’après-guerre appartenaient cependant aux couches dépossédées, défavorisées – vivant souvent de pensions très réduites dans un contexte d’inflation galopante. Le fait qu’à cause des condamnations, eux-mêmes ou bien leurs descendants, aient été privés des possibilités de faire des études supérieures, a contribué à leur vie souvent très modeste.

[76] ABH 1992 p. 77-94

[77] Le 4 novembre 1991

[78] ABH 1992 p. 80

[79] ABH 1992 p. 81

[80] ABH 1992 p. 81

[81] ABH 1992 p. 81

[82] ABH 1992 p. 81

[83] ABH 1992 p. 84

[84] ABH 1992 p. 85

[85] ABH 1992 p. 85

[86] ABH 1992 p. 77-78

[87] ABH 1993 p. 323-339

[88] A Budapest, le fusillade devant le parlement du 25 octobre 1956, a tué 54 personnes et en a blessé 284. Le 26 octobre, à Mosonmagyaróvár, on a tué au moins 55 personnes. A Tiszakécske, le 27 octobre 1956, une avion de chasse a tué 17 manifestants, à Salgótarján, le 8 décembre 1956, les militaires ont ouvert le feu et tué 131 civils, etc.

[89] La Hongrie était depuis 1971 partie contractante à la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, signé à New York, le 26 novembre 1968.

[90] Le 16 février 1993.

[91] La première intervention soviétique (lors de la nuit du 23 octobre et les jours suivants).

[92] Commencé le 4 novembre 1956.

[93] Article 7 - 1. L’ordre juridique de la République de Hongrie accepte les règles universellement reconnues du droit international et garantit l’harmonie entre ses engagements contractés dans le domaine du droit international et le droit interne.”

[94] ABH 1993 p. 327

[95] ABH 1993 p. 328-332

[96] Les résolutions liées à l’établissement du TPIY (Tribunal pénal international des crimes commis en ex-Yougoslavie) et aux crimes de guerre commis par Saddam Hussein lors de la guerre de Golfe.

[97] ABH 1993 p. 333

[98] ABH 1993 p. 337

[99] ABH 1993 p. 337

[100] ABH 1993 p. 336-338

[101] ABH 1996 p. 117-121

[102] ABH 1996 p. 119-120

[103] ABH 1996 p. 120

[104] Essentiellement contre les membres des troupes jadis engagées à Mosonmagyaróvár, àTiszakécske et à Salgótarján, cf. supra.

Cf. encore : Kovács : Decision of the Constitutional Court on the direct applicability of the Geneva Convention (International Yearbook of Humanitarian Law 1998 TMC Asser Institut - The Hague p. 451-455 et

Kovács : Commentary to the decison of the Supreme Court on humanitarian law cases, International Yearbook of Humanitarian Law 1999 p.375-377

[105] Ici, la Cour Suprème a dû interpréter les distinctions entre le champ d’application des articles 3 communs de 1949 et le champ d’application du protocole additionnel n° 2 de 1977 qui ne couvre qu’une partie des conflits armés non-internationaux qui sont déjà d’une intensité bien plus grande que ceux qui sont définis dans les articles 3 communs qui se réfèrent à tous les conflits armés non-internationaux, dépassant le seuil des simples émeutes.

Cf. les ordonnances adoptées dans les affaires suivantes : Bf.V.1344/1998/3 – adoptée le 5 novembre 1998 ; Bf.V.1759/1998/3 - adoptée le 10 novembre 1998 ; et Bf.V.1.760/1998/3 - adoptée le 17 novembre 1998. Après avoir reconnu son erreur commise dans l’interprétation des règles de 1949 et de 1977, la Cour Suprême a rendu une décision de révision, et elle a retenu l’évidence, que lors de l’examen de l’applicabilité des règles de 1949, on ne peut pas exiger la satisfaction des critères de 1977.

Cf.l’ordonnance Bfv.X.207/1999/5, rendue le 28 juin 1999.

[106] En fait, les vrais responsables de niveau politique étant morts, la persécution pénale n’a pu atteindre que quelques-uns de ceux qui ont été membres des unités ou commandant de petites unités. Celui qui a occupé la plus haute position à l’époque était le commandant d’une caserne.