Intervention de M. Busson

 

 

La réparation des atteintes à l’environnement

 

Le rôle des acteurs dans le nouveau dispositif : les ONG

 

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Le droit existant permet déjà aux associations de protection de l’environnement de prévenir, faire cesser et demander réparation du préjudice causé à l’environnement.

 

La directive 2004/35 du 21 avril 2004 ne traite que de façon marginale des parties civiles ; si le rôle des ONG sera limité, l’articulation entre le nouveau texte et le droit interne, qui sera rappelé, doit en revanche être précisé.

 

I. Le droit existant : l’action en réparation du dommage environnemental largement ouverte aux ONG

 

L’action en réparation – en en cessation ou prévention du trouble – par les associations de protection de l’environnement trouve son fondement d’une part dans la jurisprudence libérale de la Cour de cassation et, d’autre part, dans le code de l’environnement[1].

 

Quel que soit le fondement de l’action, c’est le « préjudice moral » des associations qui est réparé et qui résulte d’une atteinte à leurs droits subjectifs.

 

La mise en œuvre de ces actions appellera des précisions.

 

A/ Le fondement de l’action des ONG

 

1) L’action en cessation et prévention du trouble environnemental

 

S’agissant de l’action en référé sur le fondement de l’article 809 al. 1er du nouveau code de procédure civile[2], la Cour de cassation a posé que :

 

« le droit donné aux associations agréées d’exercer l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction à la loi pénale implique nécessairement pour ces associations la faculté de saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui en découle »[3].

 

Dès lors que l’association peut exercer l’action civile, elle est habilitée à saisir en référé le président du TGI pour faire cesser ou prévenir un trouble manifestement illicite résultant d’une infraction pénale[4].

 

Cette situation peut se rencontrer en cas de travaux ou activités non autorisés au titre d’une police administrative d’environnement ou d’urbanisme[5].

 

L’action en référé a démontré son efficacité même si elle n’est sans doute pas utilisée assez par les associations. Elle constitue une arme efficace dans leurs mains en cas de défaillance de l’autorité administrative pour faire respecter la police d’environnement, ce qui n’est pas exceptionnel.

 

2) L’action en réparation du dommage environnemental

 

a) Le droit commun de l’action en réparation

 

Sur le fondement des articles 31 du nouveau code de procédure civile et 1382 du Code civil, la Cour de cassation a admis l’action des associations de protection de l’environnement engagée à l’encontre d’auteurs de dommages à l’environnement.

 

Il pourra s’agir soit d’une action en responsabilité civile quasi délictuelle exercée devant le juge civil soit d’une "action civile", c’est-à-dire d’une action en responsabilité civile résultant d’une infraction[6] exercée indifféremment devant le juge pénal ou civil[7].

 

Il existe d’abord le cas où le fait reproché causera un préjudice matériel ou patrimonial à l’association ; le droit commun s’appliquera alors difficulté[8].

 

Dans les autres cas, il s’agit d’une atteinte à l’objet de l’association qui se propose de défendre un intérêt collectif qui dépasse celui de ses membres.

 

L’intérêt pour agir de l’association sera alors admis à condition que l’objet collectif que l’association se propose de défendre soit violé[9] ; ensuite, le bien fondé de l’action suppose que la faute reprochée lui cause un préjudice direct, certain et personnel[10].

 

La difficulté étant alors de savoir quand on est en présence a priori, d’un « préjudice direct » aux intérêts collectifs défendus.

 

Un arrêt souvent cité a ainsi admis que le fait pour une association de chasse de ne pas avoir surveillé ses membres qui avaient tué une espèce protégée avait causé « un préjudice moral direct et personnel  » à une association qui se proposait dans ses statuts de protéger cette espèce[11].

 

Rejoignant les chambres civiles, la chambre criminelle a admis quant à elle l’action civile d’une association au seul visa de l’article 2 du code de procédure pénale qui exige que la victime ait « personnellement souffert du dommage causé par l’infraction »[12].

 

b) L’article L. 142-2 du code de l’environnement

 

Cet article spécial concerne uniquement l’action en réparation exercée par les associations de protection de l’environnement résultant de la commission d’une infraction dans le domaine de l’environnement et de l’urbanisme[13], que l’on appelle "action civile".

 

Il déroge à l’article 2 du code de procédure pénale précité et n’exige que l’existence d’un « préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs  » de l’association, constitutif d’une atteinte à ses droits subjectifs à l’instar de l’action en responsabilité civile quasi-délictuelle.

 

Pour en bénéficier, l’association doit être agréée ou bien exister depuis 5 ans s’il s’agit d’une infraction à la police des installations classées ou de l’eau.

 

L’association exercera l’action civile soit devant le juge répressif, soit devant le juge civil comme dans le cas de l’action en responsabilité quasi délictuelle.

 

L’habilitation ainsi donnée ne concerne donc pas les autres actions en responsabilité quasi délictuelle (pour trouble anormal de voisinage, du fait des choses ou des personnes dont on a la garde, du fait des produits défectueux) ou l’action en responsabilité contractuelle.

 

B/ La pratique de l’action en responsabilité environnementale par les ONG

 

On le constate, l’action en responsabilité des ONG trouve sa source dans un texte spécial mais aussi dans la jurisprudence qui a dégagé des critères de recevabilité de l’action associative quasi identiques. En pratique, l’article L142-2 du code de l’environnement offre une présomption de bien fondée de l’action civile de l’association.

 

La nature du préjudice invoqué et la manière dont il est réparé seront évoqués.

 

1) La nature du préjudice

 

a) L’absence de revendication stricto sensu d’un préjudice écologique

 

Il est important d’insister sur le fondement commun de ces actions : l’atteinte aux intérêts statutaires de l’association qui consiste en un préjudice extra patrimonial de nature morale ; on peut parler aussi d’atteinte aux droits subjectifs du groupement.

 

L’expression de « préjudice écologique » doit donc être proscrite devant les tribunaux ; on la rencontre malheureusement régulièrement[14], ce qui peut être pardonné à des responsables associatifs bénévoles, pour des facilités de langage, ce qui le sera moins de la part des juristes.

 

Une telle revendication n’a pas lieu d’être en l’état du droit[15] : le « préjudice écologique » est celui subi par les milieux et espèces naturels indépendamment de toute idée d’appropriation par l’homme.

 

Les ONG ne sont pas plus « propriétaires » de la mer ou des oiseaux que l’Etat ; en cas de pollution par hydrocarbure d’une réserve naturelle marine, le préjudice subi par l’association qui gère la réserve pourra être matériel (dépenses engagées pour lutter contre la pollution, pour sauver les oiseaux …) et moral (atteinte aux buts de l’association) seulement.

 

Autrement dit, reprenant ici une distinction posée par la doctrine[16], la nature du dommage est écologique ou environnementale mais le préjudice subi est matériel ou moral.

 

b) Les éléments invoqués pour justifier le préjudice moral

 

La simple violation des intérêts statutaires de l’association suffirait à rendre son action recevable. On le conçoit pour le cas d’une association ayant un objet assez précis (protection du cadre de vie et des milieux naturels) et surtout dont la compétence géographique est limitée à une commune par exemple[17].

 

S’agissant de l’action civile d’une association régionale ou nationale en revanche, mieux vaut pour cette dernière invoquer l’article L142-2 du code de l’environnement.

 

En pratique, l’association aura intérêt à détailler l’ensemble de ses actions souvent mal connues par les tribunaux et qui permettent de justifier l’existence d’un préjudice moral important : les actions de sensibilisation du public (campagnes, pétitions, éducation à l’environnement, manifestations …) et son travail d’expert (avis donné à l’enquête publique, travail en commissions administratives très nombreuses, rencontre avec le parquet, recours devant le juge administratif …).

 

La Cour de cassation a ainsi censuré un jugement qui avait exigé de la part de la fédération de chassée agréée sur le fondement de l’article L142-2 du code de l’environnement qu’elle établisse un préjudice certain, direct et personnel, qu’elle apporte la preuve d’une dépense exceptionnelle grevant directement son budget et distincte des obligations légales lui incombant et alors qu’elle n’avait subi aucun préjudice moral distinct de celui de la collectivité locale[18].

 

La chambre criminelle exige de façon constante la seule « atteinte aux intérêts collectifs  »[19] ou aux « intérêts »[20] de l’association.

 

Certaines décisions sont plus explicites, surtout quand elles résultent de juridictions du fond, prenant en compte :

 

- « l’importance des pollutions générées par le comportement du prévenu  » et « l’activité déployée par l’association constituée partie civile pour combattre la protection des eaux  »[21] ;

- « la répétition des manquements  » de l’auteur du dommage[22] ;

- le comportement du prévenu qui « porte atteinte aux efforts déployés par les associations parties civiles, pour assurer la qualité de l’eau et de sa population piscicole et sauvegarder l’environnement, et leur cause un préjudice moral certain »[23].

 

Il est rappelé également qu’il importe peu de rechercher si une atteinte à l’environnement a eu lieu. L’article L142-2 du code de l’environnement exige en effet la seule existence d’une infraction environnementale, souvent constituée d’ailleurs par la violation d’une prescription posée par une police administrative (exigence d’une déclaration, d’une autorisation, de la remise d’une étude, d’auto-contrôles etc.) :

 

« le refus par la société Matthieu de se conformer à la réglementation en vigueur porte atteinte aux efforts déployés par les associations de défense environnementale et leur causent un préjudice moral ; (que) le préjudice ne résulte pas nécessairement d’une pollution accomplie, mais de la seule violation de la réglementation »[24].

 

La violation d’une prescription administrative peut entraîner des risques importants pour la protection de l’environnement alors que, précisément, l’action des ONG tend à prévenir les pollutions plutôt qu’à les subir ; le préjudice moral est alors reconnu :

 

- « Attendu que les faits relevés à l’encontre de la société Synthron qui continue la poursuite d’une exploitation au mépris des prescriptions légales et réglementaires, faisant fi des tristes expériences du passé, sont de nature à créer un risque de pollution majeure pour l’environnement, et plus particulièrement pour les eaux et rivières, et portent atteinte aux intérêts collectifs que les associations ANPER – TOS et France Nature Environnement ont, de par leurs statuts, vocation à défendre »[25].

- « le seul non respect de la réglementation (a) fait courir un risque à l’environnement causant un préjudice moral à l’association »[26].

- « Ces faits ont été de nature à créer un risque de pollution certain aux eaux fluviales de la Sarthe sur une durée de plus de 3 ans et ont ainsi porté atteinte aux intérêts défendus dans leurs statuts par les deux associations »[27].

 

2) Le mode de réparation du préjudice

 

a) La remise en état des lieux et la publicité de la décision

 

Le mode de réparation idéal consiste en la remise en état des lieux.

 

En cas de travaux illicites, la mesure sera sollicitée en tant que mesure civile de réparation, peu important qu’elle existe par ailleurs ou non en tant que mesure réelle ou peine complémentaire devant le juge pénal.

 

En cas d’action civile, cas le plus fréquent, le choix de la juridiction est alors important : civile de préférence pour que l’association s’assure elle-même de la remise en état devant le juge de l’exécution, y compris par la voie du référé, si aucune question de droit administratif ne se pose ; pénale dans le cas contraire et s’il n’existe pas de prescription de l’action publique.

 

Dans le même sens, la publicité de la décision à intervenir dans la presse spécialisée ou d’information générale a intérêt à être sollicitée au titre des réparations civiles.

 

b) La réparation pécuniaire

 

Il arrive cependant fréquemment que la réparation en nature soit rendue impossible, en cas de pollution de l’eau ou de l’air ou de destruction d’espèces protégées par exemple.

 

La réparation pécuniaire est donc la seule envisageable.

 

Une indemnisation proportionnelle à l’ampleur de la pollution a déjà été acceptée par la Cour de cassation[28].

 

Il faut encourager cet effort de rationalisation de l’évaluation du préjudice moral associatif.

 

Certes, les situations sont très variables et impossibles à appréhender par des « barèmes ».

Mais les juridictions du fond pourraient prendre en compte, quand cela est possible, trois sortes de critères :

- l’ampleur et le type du dommage : un rejet d’hydrocarbure en pleine mer n’a pas la même signification qu’à 2 miles d’une réserve naturelle par exemple[29] ;

- le gain économique pour l’auteur de l’infraction, son comportement et sa solvabilité ;

- l’ampleur des activités effectives de l’association pour prévenir et lutter contre la pollution qui est finalement survenue, servir d’alerte des pouvoirs publics et de la société.

 

D’autres considérations entrent parfois en jeu, tel le nombre de parties civiles qui, implicitement, fait baisser le montant total des indemnisations[30] ; on comprendrait en revanche difficilement la réparation à l’euro symbolique dès lors qu’existe une atteinte avérée à l’environnement ou un engagement réel de l’association en faveur de l’application du droit de l’environnement.

 

Cet état du droit devait être rappelé avant d’envisager ce qu’apporte de nouveau la directive relative à la responsabilité environnementale pour les ONG.

 

 

II. L’apport limité de la directive relative à la responsabilité environnementale du point de vue des ONG

 

La directive n’envisage pas à proprement parler le rôle des ONG en tant que parties civiles ou auteurs d’une action en responsabilité civile mais en tant que parties prenantes à la mise en œuvre de mesures de réparation du préjudice environnemental.

 

Préalablement, l’articulation entre le nouveau dispositif et le droit existant doit être analysée.

 

A/ L’articulation entre le droit existant de la réparation du dommage environnemental et la directive 2004/35

 

Dès lors que la directive instaure un nouveau système tendant à la prévention et à la réparation du dommage environnemental, on ne conçoit pas qu’elle remette en cause le droit interne existant qui permet aux ONG d’obtenir réparation du préjudice moral subi.

 

Finalement, c’est peut-être en ce qui concerne l’évaluation du préjudice environnemental que la directive permettra une avancée et, indirectement, influera sur l’ampleur des réparations à allouer au titre du préjudice moral pour les ONG.

 

1) La directive 2004/35 ne saurait porter atteinte au droit à réparation du préjudice moral subi par les ONG

 

La directive 2004/35 s’inscrit dans une perspective générale de progrès de l’Etat de droit afin d’obtenir par l’outil juridique une meilleure prévention et réparation des atteintes à l’environnement.

Elle ne saurait donc indirectement porter atteinte au droit à réparation existant des associations de protection de l’environnement.

 

La directive ne poursuit à aucun moment ce but ; au contraire, le droit communautaire favorise constamment l’accès à la justice des ONG[31].

 

Comme examiné plus haut, le fondement juridique de l’action en réparation des associations est le préjudice moral que constitue pour elles une atteinte à l’environnement ou, simplement, une méconnaissance des textes protecteurs de l’environnement et pénalement sanctionnés.

 

Outre que la directive ne concerne que les dommages « graves » à l’environnement, elle n’évoque jamais le préjudice moral subi par les ONG[32].

 

Dit autrement, ce n’est pas parce que la directive prévoit un système de réparation et de remise en état de l’environnement que le préjudice moral (l’atteinte aux intérêts collectifs défendus) subi par les ONG disparaît.

 

Au contraire, à la lecture de la directive, on constate que leurs auteurs ont entendu exclure de son champ d’application l’ensemble des autres régimes de réparation préexistants[33].

 

Il est acquis d’après nous pour ces raisons que tout l’édifice créé depuis 30 ans tant par le législateur que par la Cour de cassation ne saurait être remis en cause par une directive dont l’objet est de renforcer la protection de l’environnement par le droit.

 

Cependant, le législateur national sera bien inspiré de prévoir par voie d’amendement une modification du projet de loi en cours de discussion au Parlement afin de rappeler explicitement que la directive ne porte pas atteintes aux régimes de réparation existants[34].

 

2) L’influence possible de la directive 2004/35 concernant l’étendue du préjudice moral subi par les ONG

 

Si la directive n’influe pas sur le fondement de l’action en réparation de la part des associations, elle pourrait en revanche avoir quelques répercussions concernant l’étendue de la réparation du préjudice moral subi du fait de l’atteinte environnementale.

 

La reconnaissance du dommage, le comportement du délinquant et sa participation à la remise en état pourraient être pris en compte par le juge.

 

Il n’y aurait là rien de très original si ce n’est une déclinaison d’une jurisprudence qui prend en compte déjà ces critères, comme vu plus haut.

 

Dans ce cas, la mise en œuvre de la directive aurait un effet en partie exonératoire pour les pollueurs qui ne manqueraient pas d’invoquer l’absence in fine de tout préjudice écologique en cas de remise en état « parfaite ».

 

Mais, encore une fois, une remise en état, à la supposer « parfaite », ne fera pas disparaître la commission de l’infraction ni le préjudice propre subi par l’ONG.

 

Il se pourrait même, à la vérité, que la mise en œuvre des mesures de réparation très complètes prévues par la directive mettent l’accent sur l’ampleur du préjudice réel subi par le milieu naturel et souvent minorés par le pollueur qui est prompt à invoquer les « capacités naturelles de régénération du milieu ».

 

B/ L’invocation par les ONG de la directive 2004/35

 

La directive a prévu deux mécanismes : d’une part, l’intervention des ONG en tant qu’expertes et, d’autre part, leur intervention contentieuse pour obliger l’auteur de la pollution à réparer le dommage environnemental.

 

1) L’intervention des ONG en tant qu’expertes

 

L’article 7.4 de la directive prévoit que, suite à un dommage environnemental, l’administration qui arrête les mesures de réparation devant être mises en œuvre par le pollueur doit consulter les associations qui se seront manifestées.

 

En pratique, en cas de dommage écologique « grave », dont la définition demeure entière, les associations se manifesteront rapidement auprès de l’administration pour contenir le dommage si cela est encore possible.

 

Il est alors logique qu’elles soient associées à la définition des mesures de réparation et l’administration « devra en tenir compte  ».

 

Si on prend l’exemple d’une marée noire, cela signifie que les ONG pourront participer activement à la définition des « réparations compensatoires » et des « réparations complémentaires » mentionnées à l’annexe II pour que la réparation en nature du milieu naturel soit maximale.

 

Le débat pourra rapidement être technique ; c’est celui du degré de l’intervention humaine comparé au choix de « laisser faire la nature » (faut-il décaper les rochers souillés par les hydrocarbures ou les laisser en l’état, le remède étant pire que le mal ?) et de la pertinence des mesures compensatoires.

 

En cas de divergences de vue entre l’administration et l’association, celle-ci pourrait saisir le tribunal administratif ; mais si le débat est technique, seule une expertise permettra de trancher le conflit ; autant dire que cela ne vaut guère la peine pour l’ONG d’aller en justice dans de telles conditions.

2) La « demande d’action » par l’ONG

 

Il résulte de l’article 12-1 b) et c) et 12-1 dernier alinéa que toute ONG de protection de l’environnement pourra « soumettre à l’autorité compétente toute observation liée à la survenance de dommages environnementaux ou à une menace imminente de tels dommages… » afin de lui demander qu’elle prenne les mesures de remise en état prévues à la directive.

 

L’autorité compétente consulte alors l’auteur du dommage et indique de façon motivée à l’ONG les suites qu’elle entend donner à sa saisine.

 

L’association peut alors, en cas de refus, en saisir le tribunal administratif compétent sur le fondement de l’article 13 de la directive.

 

Le rappel du champ d’application de la directive s’impose avant d’examiner l’utilité de cette procédure.

 

a) Le champ d’application de la directive

 

Les dommages environnementaux visés par le texte sont des dommages graves énumérés à l’article 2-1 et à l’annexe I et :

- soit causés par une des activités de l’annexe III (soumises pour l’essentiel à la législation relative aux installations classées et à la police de l’eau), même en l’absence de faute ;

- soit causés par une autre activité aux espèces et habitats naturels et en cas de faute de l’« exploitant ».

 

Les cas d’exclusion sont prévus à l’article 4 : cas de force majeure, pollutions diffuses, dommages d’origine nucléaire …

 

Si on compare le nouveau système avec celui du droit des installations classées, on constate qu’il n’apporte rien de révolutionnaire.

 

En cas d’activité soumise aux livres 2 ou 5 du code de l’environnement, si le préfet ne prend pas d’arrêté pour mettre en demeure ou soumettre à prescriptions (nouvelles ou complémentaires) l’exploitant, une association (même non agréée) pourra agir devant le tribunal administratif en ce sens, qui statuera en utilisant ses pouvoirs de pleine juridiction voire même en référé en cas d’urgence[35].

 

L’article 6.3 prévoit que l’autorité compétente (l’administration) pourra prendre en charge les mesures de réparation si l’exploitant n’est pas identifié par exemple ; il s’agit d’une avancée (très limitée en pratique) par rapport au droit existant.

 

En cas de refus de dépolluer le sol par exemple de la part du propriétaire du site ou d’un nouvel exploitant pour cause de disparition de l’auteur de la pollution (cas fréquent), l’association pourrait saisir malgré tout le tribunal du refus de l’administration de procéder à la dépollution, dans le cas d’une erreur manifeste d’appréciation.

En cas également d’atteinte à des sites relevant de la directive du 21 mai 1992 instaurant le réseau « Natura 2000 », indépendamment de toute infraction pénale de destruction d’espèces de faune ou de flore protégées, une action en réparation serait également possible sur le fondement de l’article 3-1 b) de la directive.

 

Il faudrait alors que l’association prouve la faute ou la négligence de l’auteur du dommage, en dehors des dommages résultant des activités listées à l’annexe III.

 

On peut prendre l’exemple de travaux d’aménagement ou d’activités agricoles portant gravement atteinte à un site Natura 2000 voire risquant de porter atteinte à des espèces classées prioritaires au titre de la directive précitée.

 

La négligence consisterait en la parfaite connaissance par l’auteur des travaux de l’existence des espèces de faune ou de flore à protéger.

 

Cependant, s’agissant de travaux soumis à autorisation, si le juge administratif n’a pas suspendu par la voie du référé l’autorisation de travaux[36] qui vont détruire des espèces protégées, on le voit mal ordonner ensuite la remise en état des lieux, c’est-à-dire la démolition de l’ouvrage routier !

 

Et ce d’autant que l’auteur des travaux sera l’administration elle-même (projet d’aménagement de l’Etat ou d’une collectivité locale).

 

Enfin, comme examiné plus haut, en cas d’absence d’autorisation administrative et de travaux publics, l’utilisation du référé civil demeure une arme bien plus efficace que le recours au juge administratif pour faire sanctionner la carence de l’autorité administrative à agir.

 

 

 

* * *

 

 

En conclusion, les ONG n’attendent pas grand chose de la mise en œuvre de la directive 2004/35.

 

Au contraire, elles seront vigilantes quant à la transposition du texte en droit interne qui doit être l’occasion de rappeler explicitement que la directive ne remet pas en cause le régime existant de réparation au profit des associations.

 

Finalement, une énième police administrative va être créée qui ne répondra pas aux enjeux environnementaux qui concernent aujourd’hui principalement deux grandes problématiques :

 

- les pollutions d’origine diffuse (pollution de l’air, de l’eau, produits chimiques, effets des champs électromagnétiques, des faibles doses de radiation et du rejet d’éléments radioactifs dans le milieu naturel, mise en culture d’OGM, etc.), pour lesquelles la société civile est démunie faute pour l’Etat d’engager les études épidémiologiques et scientifiques indispensables ;

 

- les atteintes aux milieux naturels par les travaux publics (ouvrages routiers, extension de port, construction de barrages …) dont la suspension est en pratique rendue quasiment impossible à cause de l’appréciation complaisante de l’urgence par le juge administratif.

 

Il faudra ainsi bien plus qu’une directive européenne, qu’une révolution ou autre « Grenelle » pour arriver à un semblant d’Etat de droit dans le domaine de la protection de la santé et de l’environnement.

 

 

 

Benoist BUSSON, Avocat au Barreau de Paris

 

 

 


[1] L’action des ONG peut également être portée devant le juge administratif contre l’administration en cas de faute pour carence dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police ; v. conclusions ROMIEU sur CE 29 décembre 1906, Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges (S1907, 3, p.23), CE, 25 janvier 1935, Loubal (rec. p.110) et (pour un syndicat professionnel) concl. de Mme LATOURNERIE sur CE, 18 janvier 1980, Syndicat CFDT des PTT du Haut-Rhin, rec. p.30 ; en matière d’environnement, il existe des condamnations par des tribunaux administratifs à auteur de quelques milliers d’euros.

[2] « Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

[3] Cass. civ. 1, 1er décembre 1987, bull. I n° 320 p. 50.

[4] Dans la limite de la compétence du juge civil : en cas d’absence d’interprétation d’un acte administratif individuel ou d’appréciation de la légalité d’un règlement administratif et d’absence de travaux, service et ouvrage publics.

[5] V. Cass. civ. 3e 2 février 2005, n°03-19163 Société Camping Nouvelle Floride : ordonne la remise en état naturel des lieux occupés par un camping, sous astreinte, après l’exécution d’ouvrages en violation de l’autorisation administrative ; CA Caen 6 septembre 1994 Association GRAPE (Rev. jur. de l’env. 1995/1 p.121), TGI Colmar, 6 octobre 2000, Association Alsace Nature (RJE 2001-2, p. 255) : ordonne la cessation de travaux illicites.

[6] Pour la distinction, v. Cass. Civ. 1ère, 16 janvier 1985, Bull. I, n°25.

[7] L’article 4 du code de procédure pénale offre le choix de l’action civile à la victime ; au surplus, il peut arriver que des faits ne soient pas pénalement réprimés mais constituent malgré tout une atteinte à l’environnement ; v. Cass. 2e civ., 7 décembre 2006, n°05-20.297, cassant un jugement qui rejetait l’action en responsabilité civile portée par une association de protection de l’environnement après que le juge répressif ait relaxé le prévenu et déclaré irrecevable l’association.

[8] Par exemple : dégradation d’un bien appartenant à l’association.

[9] Cass. civ. 2ème 27 mai 2004, Bull. II, n°239, p. 204 ; Cass. civ. 1ère 2 mai 2001, Bull. cass. I, n° 114, p. 74 : défaut d’intérêt pour absence d’atteinte aux statuts.

[10] Cass. 3ème civ. 4 novembre 2004, Bull. III, n° 193, p. 174, qui exige « un préjudice collectif, direct et personnel, distinct des dommages propres à chacun de ses associés ».

[11] Cass. 1ère civ. 17 novembre 1982, « CORA », Bull. I, n° 331, p. 283.

[12] Cass. crim. 12 septembre 2006, Bull. crim. n° 217, p. 762 : pour une association qui, « en raison de la spécificité du but et de l’objet de sa mission (…) ne poursuit pas la défense des intérêts de ses membres mais dont l’objet statutaire est la protection de l’environnement, du cadre de vie, de la faune et de la flore d’un village ».

[13] Le code de l’urbanisme prévoit des dispositions identiques aux articles L160-1 et L480-1.

[14] L’occasion du procès de l’Erika qui vient de s’achever au TGI de Paris a démontré que, parmi les 72 parties civiles, des efforts restaient à faire …

[15] L’« Avant-projet de réforme du droit des obligations  » remis au Garde des Sceaux le 22 septembre 2005 par M. Catala et G. Viney pour la partie relative à la responsabilité civile prévoit la possibilité de reconnaître l’existence d’un tel préjudice mais en s’interrogeant précisément sur la question de savoir si c’est « les individus lésés » ou les associations qui peuvent en réclamer réparation (v. pp. 153-154).

[16] Ibid, p.153.

[17] V. supra Cass. crim. 12 septembre 2006.

[18] Cass. 2ème civ. 25 mai 1987, Bull. II, n° 117, p. 167.

[19] Cass. Crim. 1er octobre 1997, Bull. crim. n° 317 p. 1056 ; Cass. Crim 7 septembre 2004 n°04-82695

[20] Cass. Crim 23 mars 1999, n° 98-81564

[21] Cass. Crim. 17 juin 1998, n° 97-84705

[22] TI Le Havre 16 décembre 2006 FNE c/ Soc. CITRON

[23] Cass. Crim. 20 février 2001, n° 00-82655

[24] TI Doullens 11 janvier 2007, FNE c/ Matthieu

[25] TI Tours 27 juin 2005 FNE et TOS c/ Synthron

[26] Jur. de prox. de Verdun, 26 juin 2006, FNE et Meuse Nature c/ JTM

[27] TI Segré 24 août 2006 FNE et Sauvegarde de l’Anjou c/ CET

[28] Cass. Crim. 23 mars 1999 n°98-81564.

[29] V., à titre d’exemple, CA Aix-en-Provence, 24 octobre 2005, condamnant un capitaine de navire à 18.000 euros de dommages-intérêts au profit d’une association pour une pollution par rejets d’hydrocarbures de 18 km en pleine mer et cette même cour, 25 juillet 2006, indemnisant la même association 2.000 euros pour une pollution de 22 km à 2 miles nautiques seulement d’une réserve naturelle en Corse.

[30] La Cour de cassation a cependant rappelé que, en cas de pluralité d’actions, chaque association pouvait subir « un préjudice moral distinct » : v. Cass. Crim 23 mars 1999 (n° 98-81564).

[31] V. notamment, Règlement (CE) n°1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 (JOUE 25 9 2006 L264/13).

[32] Le préjudice moral des ONG ne trouve ainsi aucune place dans la liste des réparations prévues à l’annexe II de la directive. C’est le cas de la réparation « compensatoire  » ou de la réparation « intermédiaire » qui « ne peut consister en une compensation financière accordée au public  » qui visent les pertes de ressources et de services telles l’impossibilité d’utiliser l’eau polluée, d’accéder à un site naturel pollué etc.

[33] V. considérants nn° 11, 14 et 29 et les article 3.3 (le nouveau droit à indemnisation résultant de la directive est créé « sans préjudice de la législation nationale pertinente  »), 13.2 et 16 (la directive « ne fait pas obstacle au maintien … par les Etats … de dispositions plus strictes concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux »).

[34] Etant relevé au passage que si on devait soutenir que la directive remet en cause le droit à réparation des ONG, elle remettrait en cause le droit à réparation fondé également sur l’existence d’un préjudice indirect ou moral des fédérations de chasse, des fédérations de pêche et d’autres établissements publics (v. articles L211-5 dernier alinéa, L514-16 et L541-6, L132-1, L421-6 et L437-18 du code de l’environnement).

[35] V. pour une action fondée sur le référé « mesures utiles » de l’article L521-3 du code de justice administrative, CAA Lyon 21 novembre 1995 Taxil (en l’espèce, absence d’urgence).

[36] Il convient de rappeler que le juge administratif apprécie la condition d’urgence « globalement » dans le cadre du référé suspension prévu à l’article L521-1 du code de justice administrative, ce qui en pratique permet la réalisation des travaux autorisés suite à une DUP, même illégale et alors même que l’atteinte au milieu naturel serait excessive.