Intervention de M. Al-Fuzaie

 

 

DISTINCTIONS ENTRE LE RECOURS EN ANNULATION ET LES AUTRES VOIES DE RECOURS DANS LES LEGISLATIONS ARABES D’ARBITRAGE

 

Anwar AL-FUZAIE

Avocat et Professeur à l’Université du Koweït

 

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Depuis longtemps les pays arabes sont un carrefour d’échanges commerciaux entre l’est et l’ouest. Les bateaux et les caravanes arabes ont transporté des produits de l’Inde et de la Chine vers l’Europe laquelle exporte énormément vers les pays arabes dans les temps actuels. Ces échanges commerciaux ne cessent de s’accroître avec l’exportation des matières premières – dont le pétrole fait une partie importante – pour les pays industrialisés et l’importation des produits fabriqués ou des services fournis par les entreprises occidentales.

 

L’encouragement des investissements étrangers dans tous les domaines, notamment le transfert de technologie, fait partie de la politique économique de tous les pays arabes lesquels ont adopté des législations favorisant l’investisseur étranger en l’exonérant temporairement ou définitivement des taxes douanières ou fiscales ou en lui garantissant son investissement contre l’expropriation ou la confiscation. D’ailleurs les pays industrialisés accueillent les avoirs financiers des pays arabes exportateurs de pétrole, ces avoirs financiers profitent également de traitement fiscal favorisé dans certains pays d’Europe.

 

Mes les échanges commerciaux portent, parfois, le germe de conflits entre les partenaires commerciaux que ça soit entre acheteur et vendeur ou entre prêteur et emprunteur ou entre exportateur de services te utilisateurs, etc. Ces conflits font l’objet de grands problèmes juridiques quant à la compétence judiciaire ou quant à la compétence législative. Les spécialistes de droit n’ont pas trouvé une solution adéquate et décisive à ces problèmes de fait que chaque législateur favorise sa législation et ses cours.

 

Par contre l’arbitrage était un remède pratique à ces problèmes juridiques. Le recours des partenaires commerciaux à cette technique a reconnu un succès exceptionnel. L’insertion d’une clause d’arbitrage dans les contrats commerciaux internationaux est devenue une pratique banale. L’augmentation du nombre des centres d’arbitrage traduit en fait, son succès.

 

Toutefois, l’arbitrage n’est pas une solution définitive pour les problèmes déclenchés entre les partenaires commerciaux. La sentence arbitrale, qui est le produit final de l’arbitrage, est dépourvue de l’impérium. L’intervention d’un juge national est nécessaire pour rendre la sentence arbitrale exécutoire. Un nouveau conflit devant ce juge est inévitable. La sentence arbitrale attaquée pourrait être reversée ou annulée.

 

Bien sûr, les moyens d’attaque contre une sentence arbitrale sont limités dans la forme et le contenu ce qui rassure les partenaires commerciaux, mais cela dépend de la volonté de chaque législateur national de minimiser les risques que rencontrent les sentences arbitrales ce qui conduit à l’efficacité de l’arbitrage.

 

En fait, la volonté confirmée des législateurs arabes d’encourager les investissements étrangers et les échanges commerciaux internationaux les a emmenés à limiter les voies de recours contre les sentences arbitrales internationales (Chapitre 1).

 

Mais cela ne signifie pas que l’action en annulation est la voie exclusive de recours contre les sentences rendues en matière d’arbitrage international. Si l’arbitrage est soumis aux règles d’arbitrage interne ou bien si la législation nationale n’a pas régi l’arbitrage international ou bien si le pays concerné n’a pas ratifié la convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales, on pourrait appliquer les règles prévues dans les codes de procédure civile et commerciale concernant les voies de recours contre une sentence d’arbitrage interne (Chapitre 2).

 

Si la règle est que l’action en annulation est la seule voie de recours contre la sentence arbitrale internationale et que l’exception est que certaines voies de recours pourraient être ouvertes dans certains cas, il persiste une ambigüité de terminologie quant à la distinction entre l’action en annulation et les autres voies de recours (Chapitre 3).

 

 

 

Chapitre 1 : L’action en annulation est la voie exclusive du recours

 

La limitation des voies de recours est, parfois, le résultat d’avoir une législation spécifique régissant l’arbitrage international. De plus, cette limitation pourrait être le fruit de la ratification de la convention de New York ou bien d’une volonté législative confirmée. Donc, nous allons examiner en un premier temps les législations arabes ayant une législation spécifique pour l’arbitrage international (section 1) et en un deuxième temps les pays arabes n’ayant pas une telle législation (section2).

 

 

 

Section 1 : Les pays arabes ayant des législations spécifiques pour l’arbitrage international

 

Les exigences de commerce international conduisaient à la nécessité de distinguer entre les règles gouvernant l’arbitrage interne de celle gouvernant l’arbitrage international. Certains pays arabes font partie des pays qui ont adopté une telle distinction. La démarche amenant à ce résultant est différente d’un pays à un autre, une partie des pays arabes ont, purement et simplement, adopté la loi –modèle de la C.N.U.D.C.I (Sous-section 1).

 

Tandis qu’une autre partie des pays arabes ont des règles spécifiques pour l’arbitrage international sans adopter cette loi modèle (Sous-section 2).

 

 

 

Sous-section 1 : Les pays adoptant la loi modèle de la C.N.U.D.C.I

 

En réalité quatre pays arabes figurent parmi les pays qui ont adopté une telle loi modèle. Il s’agit des pays suivants : Bahreïn, Egypte, Jordanie et Tunisie.

 

Les législations d’arbitrage dans ces pays disposent expressément que la sentence arbitrale n’est susceptible d’aucune voie de recours prévue dans le code de procédure civile et commerciale et qu’une seule voie de recours est possible pour attaquer la sentence arbitrale à savoir l’action en annulation (Art.2 de la loi décret n°9 de 1994 (Bahreïn), Art.52 et S. de la loi n°27 du 21 Avril 1994 (Egypte), Art.48 et S. de la loi n° 31 du 14 Juin 2001 (Jordanie), Art. 78 et S. de la loi n° 93-42 du 26 Avril 1993 (Tunisie)).

 

 

 

Sous-section 2 : Les pays n’adoptant pas la loi modèle de la C.N.U.D.C.I

 

Désireux de bien protéger l’arbitrage international et encourager les personnes physiques et morales à y recourir, certains pays arabes ont légiférés des règles spécifiques pour l’arbitrage international. C’est le cas de l’Algérie, du Liban et de la Mauritanie.

 

En Algérie le décret législatif n°93-09 du 25 Avril 1993 modifiant et complétant l’ordonnance n°66-154 du 8 Juin 1966 portant code de procédure civile dispose, dans l’article 458 bis 25, que : - « la sentence arbitrale rendue en Algérie en matière d’arbitrage international peut faire l’objet d’un recours en annulation dans les cas prévus à l’article 458 bis 23 ci-dessus. L’ordonnance qui accorde l’exécution de cette sentence n’est susceptible d’aucun recours. Toutefois, le recours en annulation de la sentence arbitrale emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la Cour, recours contre l’ordonnance du juge de l’exécution ou de dessaisissement de ce juge ».

 

Lorsque l’arbitrage se déroule hors l’Algérie, la sentence arbitrale peut être attaquée par l’appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l’exécution conformément à l’article 458 bis 22. En tout cas la décision qui refuse la reconnaissance ou l’exécution est susceptible d’appel selon le même article.

 

L’appel contre la décision refusant la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger et contre la sentence arbitrale rendue en Algérie devrait être fondé sur les cas prévus à l’article 458 bis 23 concernant la composition, la compétence du tribunal arbitral ainsi que la procédure appliquée par ce tribunal.

 

S’agissant du Liban la sentence arbitrale internationale pourrait faire l’objet d’un recours en annulation selon les articles 816 et suivants du nouveau code de procédure civile. Si la sentence est rendue au Liban l’action en annulation devrait être portée devant la Cour d’appel compétente aux termes de l’article 819, si la sentence est rendue à l’étranger l’appel devrait être contre la décision refusant ou accordant la reconnaissance et l’exécution conformément aux articles 816 et 817. Toutefois, le recours en appel dans les deux cas devrait être fondé sur l’un des cas mentionné à l’article 817 qui concerne la régularité de la composition du tribunal arbitral et sa compétence.

 

En Mauritanie, la loi portant code de l’arbitrage n°2000-06 dispose que la demande en annulation et le recours exclusif contre la sentence arbitrale rendue ne Mauritanie (Art.59) ou rendue à l’étranger (Art. 62) si l’un des cas de nullité mentionnés dans ces deux articles s’est réalisé.

 

 

 

Section 2 : Les pays arabes n’ayant pas de législation spécifique pour l’arbitrage international

 

En réalité, un grande partie des pays arabes n’ont pas une législation spécifique pour l’arbitrage international. Il y a, dans ces pays, une législation unique pour l’arbitrage qui s’applique à la fois pour l’arbitrage interne et pour l’arbitrage international. C’est la raison pour laquelle il est important pour l’investisseur étranger de rechercher si le pays dans lequel il demandera l’exécution d’une sentence arbitrale internationale avait ratifié la convention de New York du 10 Juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. En fait, le pays qui a ratifié cette convention ne pourrait refuser la reconnaissance et l’exécution d’une telle sentence que s’il y a un cas de nullité mentionné à l’article V qui s’est réalisé.

 

S’agissant des pays arabes n’ayant pas de législation spécifique pour l’arbitrage international , il faut donc distinguer entre les pays arabes qui ont ratifié la convention de New York (Sous-section 1) des pays arabes qui ne l’ont pas ratifié (Sous-section 2).

 

 

 

Sous-section 1 : Les pays arabes ayant ratifié la convention de New York

 

Le risque de refus de la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales internationales est minimisé dans ces pays en dépit de leur législation nationale prévoyant plusieurs voies de recours contre les sentences arbitrales. Le fait d’avoir ratifié la convention de New York , les oblige à reconnaître et à exécuter ces sentences à moins qu’ils ne fassent l’objet d’un recours en annulation selon la convention. La plupart du temps les Cour de ces pays rejettent l’action en se fondant sur ladite convention. A titre d’exemple, la cour de cassation Koweitienne a affirmé à plusieurs reprises la prédominance de la convention de New York sur la loi nationale de procédure civile et commerciale et la non exigence d’une exéquatur pour la sentence arbitrale du juge du pays où l’arbitre a siégé. Ladite Cour a dit :

 

« Whereas the objection is inaccurate, for the State of Kuwait has acceded to the (1958 New York Convention) by virtue of the Decree promulgating Law No.10 of 1978… and thus the provisions of this Convention become a state law and a judge is obliged to apply the rules contained therein to foreign arbitral awards made In the territory of another contracting state.

 

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Apart from that, the rules and provisions pertaining to the formal and substantive conditions which ought to be present in an arbitration award and (determining the party) on whom the onus of proof falls, the documents which ought to be presented by the party seeking enforcement and the limits of a judge’s authority in passing the order of enforcement – all these are subject to the provisions of the convention alone to the exclusion of others. To contend otherwise is to disturb the balance between the stands of the countries as regard foreign arbitral awards and complicates – in this respect also- the procedures which – as indicated in the explanatory note to the decree promulgating Law No.10 of 1978- the Convention aims at simplifying.

 

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In view of the aforesaid, to challenge the appellant through the French Judge of enforcement not putting the enforcement formula on the award pertaining to the dispute would not be based on any legal grounds, and this award would have satisfied the conditions of the enforcement thereof in the state of Kuwait. Whereas the judgment objected to has complied with this view therefore objection is foundless ” (Supreme Court of Kuwait, Cassation Circuit, 21 November 1988).

 

 

 

Les pays arabes qui ont ratifié la convention de New York sans avoir une législation spécifique pour l’arbitrage international sont : - l’Arabie Saoudite (19 Avril 1994), les Emirats Arabes Unis (21 Août 2006), le Koweït (28 Avril 1978), le Maroc (12 Février 1959), le Qatar (30 décembre 2002) et la Syrie (9 Mars 1959).

 

 

 

Sous-section 2 : Les pays n’ayant pas ratifié la convention de New York

 

Le problème réside donc dans les pays arabes qui n’ont pas une législation spécifique pour l’arbitrage international et en même temps qui n’ont pas ratifié la convention de New York. La possibilité d’attaquer une sentence arbitrale internationale par les voies de recours prévues contre les sentences d’arbitrage interne est grande.

 

C’est le cas de l’Iraq, la Lybie, Oman, le Soudan et le Yémen. Pour l’Iraq le code de procédure civile promulgué par la loi n°83-1969, l’article 273 prévoit que l’action en annulation est la seule voie de recours contre une sentence arbitrale. Mais on trouve parmi les cas d’annulation le recours en révision (Art.273-3). Celui-ci est considéré comme un cas permettant la demande en annulation. En dépit de cette constatation, il est à signaler que l’Iraq a ratifié le protocole de Genève de 1923 par la loi de 1928 sur l’exécution des jugements étrangers où on n’a pas fait mention aux sentences arbitrales. Toutefois, la doctrine iraquienne admet qu’on peut demander l’exécution des sentences arbitrales internationales en se basant sur la dite loi (Abdel Ahmid El-Ahdab, enforcement of arbitral awards in the arab countries, arbitration international, 1995, vol. 11, n°2, pp.169-182).

 

Pour la Lybie, la sentence arbitrale est, selon le code de procédure civile de 1953, susceptible de plusieurs voies de recours à savoir : - le recours d’appel à moins que les parties aient renoncé à ce droit (Art. 767), le recours en révision (Art.768) et le recours en annulation (Art.769).

 

Pour le Soudan, le tribunal compétent pourrait modifier la sentence arbitrale si la sentence arbitrale a tranché une demande qui dépasse la compétence du tribunal arbitral, s’il y a un vice de forme ou des erreurs matérielles ou comptables sans toucher le fonds de la sentence (Art. 147) du code de procédure civile. De même, le tribunal compétent pourrait demander au tribunal arbitral de revoir sa sentence s’il n’a pas jugé l’une des demandes des parties ou si elle est ambiguë ou si elle est contre la loi (Art.148). Dans le cas où le tribunal arbitral ne modifie pas sa sentence dans le délai déterminé par le tribunal compétent, celui-ci pourrait annuler la sentence arbitrale (Art.149).

 

En Iraq, en Lybie et au Soudan, il est clair que le risque d’attaquer la sentence internationale par d’autres voies de recours est grand. Pour éviter ce risque, il est important que les grandes entreprises internationales qui ont de grands projets dans ces deux pays qu’elles prennent des mesures protectrices de leurs intérêts économiques soit en demandant à leur pays d’origine de signer des conventions bilatérales limitant les voies de recours à l’action en annulation, soit de vérifier que leurs partenaires ayant la nationalité de ces pays ayant des avoirs financiers à l’extérieur de ces pays, dans ce cas ils pourront exécuter les sentences en leur faveur contre ces avoirs.

 

S’agissant de Oman et du Yémen, la législation nationale de ces deux pays ne fait aucune distinction entre l’arbitrage interne et l’arbitrage international. Mais la sentence arbitrale, dans les deux cas n’est susceptible que d’un recours en annulation conformément à l’article 52 du décret du Sultan de Oman n°47/97 sur l’arbitrage en matière civile et commerciale et de l’article 53 du décret présidentiel (Yémen) n°22-1992 sur l’arbitrage. C’est pourquoi nous estimons qu’un sentence arbitrale internationale ne pourrait être attaquée dans ces deux pays par aucune voie de recours sauf l’action en annulation.

 

 

 

 

 

Chapitre 2 : La multitude des voies de recours

 

 

 

Cette hypothèse suppose que le pays dans lequel on demande l’exécution d’une sentence arbitrale n’a pas une législation spécifique pour l’arbitrage international et que l’application de la convention de New York est écartée pour plusieurs raisons notamment lorsque la sentence est contre l’ordre publique ;ou bien lorsque arbitrage est interne. La conséquence de cette situation pourrait amener à l’application des règles concernant l’arbitrage interne. Cette situation se trouve en Arabie Saoudite, au Koweït, au Maroc, au Qatar et en Syrie.

 

Tout d’abord, en Arabie saoudite l’article 19 du décret Royal du 25 Avril 1983 dispose que : - si l’une des parties fait opposition dans le délai prévu à l’article précédent, l’instance originellement compétente pour connaître du différend examine ce dernier et décide soit de le rejeter –elle ordonne alors son exécution- soit de l’accepter –elle statue alors à son sujet… Il est clair dans cette disposition qu’il ne s’agit pas d’une action en annulation mais d’un appel contre la sentence arbitrale du fait que le tribunal compétent récupère toute sa capacité de juger à nouveau de différend. Il est à signaler que cet appel doit être porté devant le tribunal de première instance.

 

Au Koweït, le code de procédure civile et commerciale ouvre deux voies de recours contre la sentence arbitrale, à savoir l’action en annulation selon l’article 186 et la possibilité de faire appel contre la sentence si les parties ont convenu que celle -ci est susceptible d’appel conformément au même article. De plus, Le législateur a donné pour la partie perdante la possibilité de faire recours en révision contre la sentence arbitrale. Ce recours en révision figure parmi les cas d’annulation d’une sentence arbitrale. Cette possibilité se trouve également en droit irakien qu’on va examiner ultérieurement. Il est à rajouter que le Koweït connaît un système d’arbitrage unique dans le monde arabe. Ce système d’arbitrage est nommé l’arbitrage judiciaire, dont le tribunal arbitral est composé de cinq arbitres, trois magistrats nommés par le Conseil supérieur de la Magistrature et deux arbitres choisis par les parties. La sentence issue de l’arbitrage judiciaire est susceptible d’un pourvoi devant la Cour de cassation pour mauvaise application de la loi, pour le recours en révision, pour contrariété avec un jugement ayant la force jugé ou bien pour demander l’annulation de la sentence arbitrale si l’un des cas d’annulation a eu lieu selon l’article 10 de la loi n°11/1995 concernant l’arbitrage judiciaire.

 

Au Maroc, le recours en révision contre une sentence arbitrale est possible devant la cour compétente selon l’article 326 du code de procédure civile, ainsi que la tierce opposition qui peut avoir lieu selon l’article 325 du même code. Ces deux possibilités s’ajoutent à l’action en annulation prévue à l’article 321 du même code.

 

Au Qatar, la sentence arbitrale est susceptible d’appel si les parties n’ont expressément pas renoncer à leur droit de faire appel conformément à l’article 205 du code de procédure civile. De même une telle sentence pourrait faire l’objet d’un recours en révision selon l’article 206 du même code. De plus, la partie contre laquelle on demande l’exécution de la sentence pourrait demander son annulation (Art.207).

 

Pour la Syrie, la sentence arbitrale pourrait être attaquée par deux voies de recours si leurs conditions sont bien remplies. La première voie de recours est l’appel à condition que les parties n’aient expressément pas renoncé à ce droit, les arbitres n’aient pas rendu leur sentence en tant qu’amiables compositeurs, le montant du litige dépasse le seuil déterminé pour les litiges qui ne pouvaient pas faire l’objet d’un appel et que la sentence n’est pas rendue par l’arbitre d’appel (Art.532 du code de procédure civile). Il est à signaler que l’arrêt de la cour d’appel ne sera susceptible de pourvoi en Cassation (Art.530). La deuxième voie de recours offerte par le législateur syrien est le recours en révision (Art.533).

 

 

 

 

Chapitre 3 : L’ambigüité de la distinction entre les voies de recours

 

 

 

Sans doute la multitude des voies de recours contre la sentence arbitrale, dans certains pays arabes, entrave la progression de l’arbitrage dans ces pays. L’intervention du législateur de moderniser les législations arabes d’arbitrage est devenue une nécessité pour le développement de l’investissement étranger et l’évolution économique.

 

Mais le problème ne s’arrête pas dans la multitude des voies de recours, on peut trouver un autre problème relatif à la distinction entre les voies de recours. En matière d’arbitrage, certains législateurs arabes ne font pas de distinction entre l’action en annulation – qui reconnue dans toutes les conventions internationales et les législations des pays développés - et les autres voies de recours.

 

Section 1 : L’action en annulation et le recours en révision

 

Quand nous avons examiné la législation koweitienne et la législation irakienne en matière des voies de recours contre une sentence d’arbitrage, nous avons découvert que les législateurs dans ces deux pays ont considéré le recours en révision comme un cas d’annulation. Nous ne savons pas pourquoi on mélange les deux voies de recours alors que le but de l’action en annulation est différent de celui du recours en révision. En effet, l’action en annulation vise à sanctionner le non respect de la volonté des parties et le non respect des procédures arbitrales ( la compétence du tribunal arbitral ou sa composition), tandis que le recours en révision vise à sanctionner la fraude d’une partie au litige de présenter des documents ou des témoignages déclarés ultérieurement à la sentence comme faux, ou bien de dissimuler des documents décisifs pour le litige.

 

Mais, il nous semble que la raison pour laquelle le recours en révision est considéré comme l’un des cas d’annulation est le soucis de protéger la partie qui est victime de la fraude et de la traiter au même pied d’égalité qu’une partie victime dans une procédure judiciaire.

 

En revanche, il nous semble qu’il vaut mieux distinguer entre l’action en annulation et le recours en révision du fait que leurs conditions sont bien différentes surtout en ce qui concerne le délai de l’exercice de chacune de ces voies de recours. L’action en annulation devrait être exercée pendant 30 jours à partir de la date de notification de la sentence arbitrale (Art.183 du code civil koweitien) alors que le recours en révision exige que la partie victime de la fraude présente sa requête dans un délai de 30 jours à partir de la date de l’apparition de la fraude (Art.149 du même code).

 

Mais si le recours en révision est justifié dans l’arbitrage interne, il ne l’est pas en matière d’arbitrage international dont les parties, souvent de grandes sociétés et des gouvernements, sont bien informés, conseillés et protégés. De surcroît, la fraude en matière d’arbitrage international est très rare. C’est la raison pour laquelle, il est important dans ces pays d’abroger cette voie de recours pour l’arbitrage international.

 

 

 

Section 2 : L’action en annulation et le pourvoi en Cassation

 

En règle générale, la sentence arbitrale ne pourrait pas être l’objet d’un pourvoi en Cassation dans tous les pays arabes à moins que la décision judiciaire donnant au refusant l’exéquatur ne serait pas attaquée par l’action en annulation. Dans ce cas, la Cour compétente jugera seulement le problème de l’exécution de la sentence arbitrale sans toucher le fonds du litige.

 

Par contre, le législateur koweitien a ouvert pour la partie perdante dans un arbitrage judiciaire la possibilité d’attaquer la sentence arbitrale à travers un pourvoi en Cassation pour la casser lorsqu’elle est contre la loi ou lorsqu’elle est nulle – par exemple pour violation des règles de la compétence ou pour violation des règles relatives à la composition du tribunal arbitral ou pour violation des règles des droits de défense- ou lorsqu’elle est contre un jugement ayant la force de chose jugée ou lorsque l’un des cas de recours en révision avait lieu conformément à l’article 10 de la loi n°11/1995.

 

Il nous semble que la raison pour laquelle cette voie exceptionnelle est ouverte, c’est que la composition du tribunal arbitral est dominée par les magistrats de la cour d’appel. Il est donc très difficile d’accepter que leur sentence soit contredite par les juges de première instance ou les magistrats de la Cour d’appel.

 

Mais le problème ne réside pas seulement dans la compétence de la cour de cassation d’examiner une action en annulation, sa compétence dépasse largement l’annulation pour juger le fonds du litige en examinant si le tribunal arbitral a bien appliqué le droit. La sentence arbitral n’est donc pas définitive. La Cour de cassation statue en tant qu’une cour d’appel.

 

L’arbitrage judiciaire koweitien est incompatible avec les besoins du commerce international. En effet, c’est très rare de trouver un litige relatif à un contrat international dans les cas tranchés par l’arbitrage judiciaire malgré le professionnalisme et la haute qualité des arbitres.

 

En tout cas, il est préférable que le législateur koweitien distingue entre l’action en annulation et le pourvoi en cassation.

 

 

 

Section 3 : L’action en annulation et l’appel

 

Les règles qui gouvernent l’arbitrage interne dans certains pays arabes permettent le recours en appel contre les sentences arbitrales à moins que les parties n’aient pas renoncé à ce droit (Art.186 Koweït, Art.205 Qatar, Art.532 la Syrie et Art.767 la Lybie).

 

En revanche, il y a des pays qui n’acceptent qu’une seule voie de recours contre la sentence arbitrale à savoir l’action en annulation, mais cette action devrait être portée devant la cour d’appel au lieu de la présenter au tribunal de première instance. La Cour d’appel statue en tant qu’autorité judiciaire chargé de l’examen de la régularité des procédures arbitrales sans juger le fonds du litige. Cette tendance a pour avantage d’accélérer l’exécution de la sentence arbitrale. On peut trouver cette situation en Algérie (Art.458 bis 22), au Liban (Art.817) et au Yémen (Art.54).

 

Il nous semble que l’objectif des législateurs de ces pays est de favoriser le recours à l’arbitrage et par la suite d’encourager les investisseurs étrangers et les partenaires commerciaux d’avoir confiance dans les procédures arbitrales.