Discours de M. Vincent Lamanda

 

 

Discours de monsieur le premier président : ouverture du colloque du bicentenaire du code de commerce et des 60 ans de la chambre commerciale

(jeudi 4 octobre 2007 – 9 heures)

 

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Depuis le colloque des 1er et 2 février dernier, les célébrations du bicentenaire du code de commerce se poursuivent, tout au long de l’année 2007, et partout en France, sous l’impulsion donnée par le tribunal de commerce de Paris. Des colloques régionaux, des expositions, des journées portes ouvertes, fournissent autant d’occasions d’une réflexion sur notre droit commercial et sur notre justice commerciale.

 

Dans ce contexte, la célébration du passé n’est donc pas passéiste, mais prétexte à la prospective. On le voit bien depuis des mois, à la fois dans les discours, lors des manifestations, et dans les publications, la célébration ne porte pas uniquement sur le bicentenaire du code de commerce…

 

Il est question de la justice consulaire autant que du droit commercial. Cela se comprend aisément dans la mesure où le premier effort de codification, au moins de systématisation du droit commercial, fut entreprise dans un édit de novembre 1563 du Roi Charles IX, rédigé par le Chancelier Michel de l’Hospital. Ce texte établissait des règles pour le commerce maritime, mais il établissait surtout des tribunaux de commerce dans les villes marchandes « pour l’abréviation de tout procès et différends entre marchands qui doivent négocier ensemble et de bonne foi, sans être astreints aux subtilités des lois et ordonnances  ». Il y a là des principes forts de régulation avant la lettre qui ont assuré la pérennité de la justice consulaire : juger d’abord, juger vite, juger de manière pragmatique.

 

Il est question du droit commercial autant que de sa codification. Les étapes historiques de la codification sont imprégnées d’interrogations. Devait-on codifier le droit commercial ? Contrairement au droit civil, largement coutumier dans l’Ancien droit, le droit commercial avait déjà connu diverses tentatives d’uniformisation. A la suite d’un code Michau de 1627, c’est encore en faisant référence à un « code », le code Savary, qu’on désignera l’ordonnance de 1673 sur le commerce de terre de Colbert. Si l’on a égard, ce qui est rarement le cas, aux travaux de Miromesnil à la fin du 18ème siècle, on constate que la codification de 1807 a été largement préparée. On reconnaît assez facilement que le code de commerce n’est pas né sous les mêmes auspices que le Code civil, qu’il n’a pas les mêmes qualités de rédaction et de construction. Ses pères, Vignon, Boursier, Legras, Vital-Roux, Coulomb et Mourgues, nous sont largement inconnus, sa promulgation, précédée de deux projets, fut longue (de 1801 à 1807), longue et chaotique, et sa pérennité fut modeste. Son apport fut cependant crucial. D’une part, le législateur de 1807 a consacré définitivement les tribunaux de commerce comme instrument d’application du droit commercial ; d’autre part, il a incorporé étroitement le droit commercial au droit privé, en tant qu’exception au droit civil, mais en le plaçant sur le même plan que les autres branches du droit interne. Le code de 1807 n’est donc qu’un moment dans la présentation du droit commercial, ce dont il faut tirer les leçons : le droit commercial évolue constamment alors que la codification classique, par sa nature même, le fige.

 

Il est question de la codification du droit commercial autant que de sa décodification et de sa recodification.

 

La décodification, expression qu’on doit au regretté Bruno Oppetit, trouve son explication dans un phénomène inhérent au droit commercial. Plus que dans toute autre matière, les influences s’y traduisent en droit positif. Ce n’est pas seulement la conception que les différentes époques peuvent avoir du droit commercial qui évolue, mais le contenu de ses règles, voire son périmètre. L’Empire libéral vit naître l’industrie et le besoin de financement : cette « ère des sociétés par actions », suivant l’expression de Ripert, s’accompagnera en effet d’une loi sur le chèque, en 1865, et sur les valeurs mobilières, en 1862. Viennent ensuite les doctrines socialistes. L’aspiration à plus de justice imprègne le droit commercial : la loi du 1er août 1905, qui règlemente certains procédés de vente, et celle du 30 décembre 1906 en portent témoignage. Plus récemment, le néo-libéralisme confiera au droit commercial la charge de faire respecter l’Etat-gendarme. Le droit de la concurrence et le droit boursier ont modifié l’ancien code, comme le nouveau.

 

On comprend alors que le législateur, dans l’œuvre de recodification de la partie législative du code de commerce, se soit écarté des principes classiques de codification pour privilégier une codification administrative à droit constant qui présente l’intérêt – peut-être le seul – d’abriter, au sein du même ouvrage de référence du droit commercial, des modifications par pans entiers de notre législation. On pourrait presque dire que, sauf exceptions, la législation commerciale actuelle tient dans le code de commerce de 2000 et dans le code monétaire et financier. Et déjà, le code de commerce de 2000, sous l’influence de l’idée de régulation de l’économie, a-t-il été modifié, par la loi de sécurité financière en 2001, par la loi sur l’initiative économique en 2003, par la loi de sauvegarde des entreprises en 2005.

 

Il est question du droit interne autant que du droit européen et du droit comparé. L’époque classique a importé le warrant et le chèque du droit anglais, en même temps que la liberté de constitution des sociétés anonymes en 1857. Plus récemment, la société à responsabilité limitée, ou plus exactement l’idée de la responsabilité limitée à une fraction du patrimoine, a été reçue du droit allemand en 1925, de même que le registre du commerce en 1919. La période récente a vu traverser, depuis l’autre rivage de l’Atlantique, le droit de la concurrence et le droit boursier. L’idée de la société européenne n’est pas étrangère à de subtils emprunts au droit allemand qui prévoit une présence forte et active des représentants du personnel au sein de l’organe de gestion. La mondialisation des échanges, l’institution d’une organisation mondiale du commerce, ont fait émerger des idées ambitieuses : un code de commerce « européen », un code de commerce « mondial »… Dès 1989, le Parlement européen ne votait-il pas une résolution demandant au Conseil et à la Commission de parvenir, « le plus rapidement possible, à la promulgation d’un code européen de droit privé  » ? Dans l’attente de ces jours meilleurs, restons à la Cour de cassation.

 

Dans ces autres débats autour des 200 ans du code et des 444 ans de la justice consulaire, la Cour de cassation a en effet souhaité apporter sa contribution, au titre de la jurisprudence commerciale, en commémorant de manière conjuguée les 200 ans du texte et les 60 ans de la création de sa chambre commerciale.

 

Au-delà de ces chiffres ronds, ce double anniversaire a-t-il, en tant que tel, un sens ?

 

On reconnaît au code de commerce une double spécificité : une spécificité pragmatique, contrairement au code civil, de tradition savante, et une adaptabilité constante aux défis lancés par l’imagination de la pratique, elle-même largement source du droit des affaires. Il n’y a donc pas lieu de s’étonner que, d’emblée, la jurisprudence commerciale, lieu naturel de l’adaptation des textes, ait fait preuve d’un dynamisme interprétatif créateur de droit. Cette vitalité s’explique par l’exigence de pragmatisme et de souplesse du droit qui joue, en droit commercial, un rôle plus important qu’ailleurs. D’importantes constructions prétoriennes, consacrées par le législateur ou non, sont l’œuvre de la Cour de cassation : le compte courant, la lettre d’intention, y compris encore par des arrêts rendus en 2002 avant que la loi ne consacre la notion, la concurrence déloyale, qui doit tant aux travaux du Doyen Roubier, l’abus de majorité, etc.

 

D’abord section commerciale de la chambre civile, de manière quasi-concommittante à la suppression de la chambre des requêtes dont elle a emprunté la salle d’audience, la chambre commerciale devint, au fil des évolutions du droit commercial, chambre commerciale et financière.

 

A partir de 1986, elle devint « chambre commerciale, financière et économique », le contentieux de la concurrence lui étant dévolu par l’ordonnance du 1er décembre 1986, … elle-même codifiée dans le code de commerce de 2000.

 

Cette intimité entre la loi et la jurisprudence, ce lien étroit entre le code de commerce et la chambre commerciale, tient moins au fond du droit qu’à la nécessité d’adapter constamment nos outils aux nécessités de la vie économique et sociale qui s’imposent au juriste. La cessation des paiements, pas plus que les groupes de sociétés, ne sont par elles-mêmes des notions juridiques, sans évoquer encore les standards, tel que l’intérêt social ou la loyauté en droit des sociétés, ni des notions, à mi-chemin entre le droit et l’économie telle que la cause économique, « économie générale de la convention ».

 

La chambre commerciale est un aiguillon au sein de la Cour de cassation : le droit commercial puisant ses fondements dans d’aussi solides institutions civilistes que le contrat, étant relié au droit civil par la preuve, la prescription, et de manière générale par tout ce qui présuppose l’existence d’un droit commun, c’est souvent dans la jurisprudence commerciale que se trouvent les évolutions contemporaines de notre droit civil. Le renouveau de la notion de bonne foi, la subjectivisation de la cause, quelques décisions très commentées directement issues de la doctrine du solidarisme contractuel, tout cela, et bien d’autres choses encore, même d’anciennes divergences de jurisprudence, est dû à la vision de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

 

Le cheminement parallèle du code et de la jurisprudence offre à l’avenir beaucoup plus qu’une modernisation de nos institutions juridiques, qu’une adaptation de nos règles à l’économie, ou qu’un encadrement bienveillant mais exigeant des créations de la pratique. La cohérence et la prévisibilité du droit, principe constitutionnel, sont désormais mondiales. Les solutions du droit français doivent être compatibles avec celles des autres systèmes juridiques, notamment en Europe. C’est à ce prix que faute d’enjeu de concurrence entre les solutions de droit, le droit français et la pensée juridique française pourront continuer à rayonner en tant que tel dans le monde.

 

Permettez que mon avant-dernier mot soit pour remercier monsieur Daniel Tricot, qui a quitté la présidence de la chambre commerciale de la Cour de cassation précisément en 2007. Docteur en droit en 1969, sur le sujet ardu de «  la garantie des crédits bancaires par titre de créance de sommes d=argent  », l’ancêtre du bordereau Dailly, agrégé de droit en 1975, le professeur Tricot enseignera à la faculté de Dijon, dont il sera également le doyen, pendant 16 ans. Ayant rejoint la Cour de cassation en 1991, il offrira à la Chambre commerciale 15 ans de sa carrière professionnelle comme conseiller, puis conseiller doyen, puis président. Sa vision du monde des affaires, sa science du droit, sa rigueur de raisonnement le situe dans la continuité de ses grands prédécesseurs, les présidents Monguilan, Cénac, Vienne, Sauvageot, Baudouin, Defontaine, Bézard et Dumas, qui ont donné à la jurisprudence de la Cour de cassation en droit des affaires, autant dans l=université que dans le monde économique, son rayonnement et son autorité. C’est à Claire Favre de reprendre aujourd’hui le flambeau. Dans cette haute lignée, elle a su immédiatement trouver sa place. Qu’elle sache ma satisfaction de la savoir à mes côtés, désormais à la tête de la prestigieuse chambre commerciale, financière et économique.

 

Je suis heureux de vous accueillir à l’occasion de ce double anniversaire, avec monsieur le procureur général, pour évoquer, grâce aux grands auteurs du droit commercial qui ont répondu à l’invitation du professeur Le Cannu, le droit et la jurisprudence, le code de commerce et la chambre commerciale de la Cour de cassation.

 

Que mes derniers mots soient donc pour remercier vivement le professeur Paul Le Cannu, qui a conçu le programme de ce colloque et assuré la direction scientifique de l’ouvrage collectif qui paraît aujourd’hui aux éditions Dalloz, et notre collègue Hugues Adida-Canac. Sans son grand savoir-faire, rien n’aurait sans doute été possible.

 

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.