Le contrôle par la Cour de cassation

 

 

LE CONTROLE DU JUGE DE CASSATION EN MATIERE DE REPARATION DU PREJUDICE ECONOMIQUE

 

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Précisions liminaires. On rappellera la définition classique du contrôle de la Cour de cassation donnée par le Vocabulaire juridique de l’Association Henri Capitant (PUF, sous la direction du professeur G. Cornu, V° Contrôle) : « Vérification par la Cour de cassation de la conformité aux règles de droit d’une décision judiciaire en dernier ressort qui lui est soumise par voie de pourvoi (NCPC, a. 604) ; se distingue du pouvoir de révision exercé par une cour d’appel en ce qu’il exclut le pouvoir de rejuger l’affaire en fait, consistant seulement pour la Cour suprême, juge du droit, à casser les jugements qui violent une règle de fond ou de forme, manquent de base légale ou sont entachés d’excès de pouvoir ou d’incompétence ».

 

Symétriquement, il est utile de rappeler la définition que le même ouvrage donne de l’appréciation : « […] ensemble des opérations intellectuelles consistant pour les juges du fond à appréhender les faits litigieux afin d’en constater l’existence et en peser la portée, la gravité, la valeur, les caractères ; en ce sens les appréciations englobent les constatations qui en sont parfois distinguées. Ex. les faits de l’espèce sont abandonnés à l’appréciation souveraine des juges du fond ».

 

Par ailleurs, on s’en tiendra aussi strictement que possible à la question à traiter, de sorte que sera tenu pour acquis – et non critiqué – l’état du contrôle de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat en tout ce qui n’a pas trait à l’évaluation du préjudice. En particulier, on ne reviendra pas sur le contrôle, particulièrement classique, qu’elle exerce sur la faute et sur le lien de causalité (Civ. 1ère, 7 juin 1988, Bull. I, n° 180 ; Civ. 1ère, 11 octobre 1988, Bull. I, n° 281 ; Civ. 3ème, 28 juin 2006, Bull. III, n° 164), se séparant d’ailleurs sur ce dernier point du Conseil d’Etat.

 

 

Plan. Il sera proposé des pistes de réflexion en vue de la recommandation en la matière d’un contrôle renforcé du juge de cassation, qui pourrait comporter, si nous sommes suivis, non seulement le contrôle de l’existence et du caractère suffisant de la motivation, mais aussi celui de la cohérence du raisonnement, fondé sur la nécessité pour les juges du fond d’exposer leur méthode d’évaluation et les postes de préjudice retenus, seul le chiffrage de chaque poste relevant, en dernière analyse, de l’appréciation souveraine des juges du fond.

 

On exposera ainsi successivement l’état actuel du contrôle exercé par le juge de cassation (I), les critiques qu’il suscite (II) et les possibilités d’étendre et d’approfondir ce contrôle (III).

 

 

I - ETAT DU CONTROLE DU JUGE DE CASSATION

 

 

A) Devant la Cour de cassation

 

Les arrêts relatifs aux effets de la responsabilité sont généralement moins nombreux que ceux ayant trait au fait générateur ou au lien de causalité (cf. P. Brun et P. Jourdain, D. 2006, p. 1935). Il demeure une règle particulièrement classique et, en apparence, parfaitement nette : les juges du fond sont souverains pour constater l’existence d’un préjudice et en déterminer l’étendue (cf. Civ. 1ère, 23 novembre 1966, Bull. I, n° 522 ; Civ. 2ème, 5 décembre 1979, Bull. II, n° 283 ; Civ. 3ème, 8 décembre 1981, Bull. III, n° 206 ; Ch. mixte, 6 septembre 2002, Bull. mixte, n° 4 ; Civ. 3ème, 21 janvier 2004, Bull. III, n° 10 ; Civ. 3ème, 22 juin 2005, Bull. III, n° 136), ainsi que pour apprécier les modalités de la réparation (Civ. 1ère, 28 avril 1986, Bull. I, n° 107 ; Civ. 3ème, 10 janvier 1990, Bull. III, n° 6).

 

La Cour de cassation est souvent si peu exigeante concernant la motivation qu’elle considère que les juges du fond justifient suffisamment l’existence du préjudice par la seule évaluation qu’ils en font (v. Civ. 3ème, 15 février 1984, Bull. III, n° 41 ; Soc. 12 mars 1987, Bull. V, n° 156 ; Civ. 2ème, 20 janvier 1993, Bull. II, n° 23 ; Ass. plén. 26 mars 1999, Bull. AP, n° 3 ; Soc. 12 juin 2001, Bull. V, n° 215) et que, « si la loi n’en ordonne autrement », ils ne sont pas tenus de préciser les éléments qui servent à l’évaluer (Soc. 13 juin 1990, Bull. V, n° 274 ; cf. également Soc. 17 janvier 1989, Bull. V, n° 26) ni de s’expliquer sur la méthode d’évaluation qu’ils appliquent (cf., en matière d’incapacité permanente partielle, Civ. 2ème, 21 décembre 2006, pourvoi n° 04-13.567, à paraître au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation).

 

La situation est cependant plus nuancée qu’il n’y paraît et les hypothèses de contrôle assez nombreuses.

 

 

1) Contrôle de la motivation

 

Le pouvoir souverain des juges du fond ne les dispense pas de motiver leur décision, et l’existence de la motivation est contrôlée (cf. par ex. Com. 27 janvier 1998, pourvoi n° 95-21.176[1] ; Soc. 27 novembre 2002, pourvoi n° 00-45.699 ; Civ. 1ère, 28 octobre 2003, Bull. I, n° 213). Ce contrôle, au titre duquel il est notamment vérifié que les juges du fond ont précisé à quel titre et pour quel domage ils allouaient une réparation (Crim. 27 mars 1996, Bull. n° 141), qu’ils ont effectué toutes recherches utiles à la solution du litige (Civ. 1ère, 6 octobre 1998, Bull. I, n° 275) et qu’ils ont répondu aux conclusions opérantes dont ils étaient saisis (Com. 24 octobre 2000, pourvoi n° 98-11.580 ; Civ. 2ème, 11 septembre 2003, Bull. II, n° 249), et au titre duquel il devrait être vérifié d’une manière générale que les juges du fond ont apprécié l’existence et l’importance du dommage « avant de pouvoir fixer le montant des dommages et intérêts pouvant […] être alloué » (Com. 24 septembre 2002, Bull. IV, n° 130), est cependant d’une faible intensité, puisque, ainsi qu’il a été indiqué, les juges du fond peuvent généralement se borner à donner une évaluation chiffrée du préjudice, le cas échéant tous chefs confondus, et sans avoir à s’expliquer sur chacun des chefs de préjudice (Civ. 1ère, 16 juillet 1991, Bull. I, n° 249) ni même à en préciser les divers éléments (Ass.Plén. 26 mars 1999, Bull. n° 3 ; Ch. Mixte, 6 septembre 2002, Bull. n° 4).

 

Les juges du fond peuvent en particulier retenir une évaluation expertale (Com. 24 octobre 2000, précité), sans qu’il leur soit imposé d’expliquer en quoi ils l’estiment convaincante.

 

Les juges du fond ne sont pas non plus tenus de justifier, par des motifs spéciaux, l’évaluation souveraine qu’ils font d’un préjudice dont seul le montant (et non l’existence) était contesté : la solution vaut tant à l’égard d’un préjudice moral (Civ. 2ème, 20 janvier 1993, Bull. II, n° 23) que d’un préjudice à caractère économique (Com. 19 octobre 1999, Bull. IV, n° 174[2]).

 

Sans doute est-il interdit aux juges du fond, d’une manière générale, de se borner à un simple visa des termes du litige et des demandes formulées par les parties (Civ. 1ère, 28 octobre 2003, Bull. I, n° 213), à un simple visa des faits de la cause ou de documents n’ayant fait l’objet d’aucune analyse (Civ. 2ème, 3 mai 1985, Bull. II, n° 91 ; Com. 18 juin 1985, Bull. IV, n° 194 ; Civ. 2ème, 3 juillet 1985, Bull. II, n° 132 ; Civ. 2ème, 4 février 1987, Bull. II, n° 34 ; Civ. 2ème, 22 juin 1988, Bull. II, n° 151 ; Civ. 2ème, 6 décembre 1989, Bull. II, n° 216 ; Civ. 2ème, 9 janvier 1991, Bull. II, n° 6 ; Com. 25 juin 1991, Bull. IV, n° 231 ; Civ. 2ème, 20 novembre 1991, Bull. II, n° 309 ; Com. 18 février 1992, Bull. IV, n° 80 ; Com. 30 mars 1993, Bull. IV, n° 123 ; Civ. 3ème, 20 décembre 1995, Bull. III, n° 265 ; Soc. 1er février 1996, Bull. V, n° 38 ; cf. aussi, pour des cas de références, jugées insuffisantes, à des pièces identifiées mais au contenu non relaté ou non analysé, Soc. 7 janvier 1988, pourvoi n° 85-45.448 ; Com. 4 mai 1993, Bull. IV, n° 161 ; Civ. 2ème, 5 octobre 1994, Bull. II, n° 189 ; cf. toutefois, pour des arrêts anciens particulièrement peu exigeants, Civ. 2ème, 12 mars 1986, Bull. II, n° 37[3] ; Com. 8 novembre 1988, pourvoi n° 87-13.259) ou à un motif d’ordre général tel que l’affirmation pure et simple du bien-fondé de la demande (Com. 17 juin 1986, Bull. IV, n° 124 ; cf. aussi, pour la pure et simple affirmation d’une conclusion de raisonnement non autrement explicitée, Soc. 8 juillet 1999, pourvoi n° 97-22.021).

 

On ne s’étonnera donc pas que la jurisprudence fournisse, en matière de préjudice économique, de nombreux exemples de motivations échappant à la censure du juge de cassation, nonobstant leur caractère moyennement détaillé : ainsi, une cour d’appel qui relève les différents postes du préjudice subi par une partie apprécie ensuite souverainement le préjudice global par la simple évaluation qu’elle en fait (Civ. 1ère, 23 novembre 1966, Bull. I, n° 522) ; on citera dans le même sens un arrêt ancien, dont la solution pourrait probablement être reconduite actuellement sans modification substantielle : « Attendu que si, aux termes de l’article 1149 du code civil, les dommages-intérêts sont en général de la perte que le créancier a faite et du gain dont il a été privé, les juges ont un pouvoir souverain d’appréciation pour les évaluer et en régler le montant ; - Qu’en fixant approximativement, en l’état des faits de la cause, la durée du retard de la Mitidja imputable aux demandeurs et en allouant à Dambrung une somme unique tant pour la dépense de location et de magasinage de fûts complémentaires que pour le gain dont il a été privé par le fait du retard dans la livraison des marchandises qu’il avait achetées, l’arrêt attaqué n’a pas, dès lors, violé ledit article » (Civ. 24 octobre 1893, DP 1894, 1, p. 13).

 

 

2) Contrôle de l’application et de l’interprétation de la loi et contrôle de la déduction par les juges du fond des conséquences légales de leurs constatations

 

Un exemple classique est le contrôle de l’absence de méconnaissance des dispositions de l’article 4 du code civil : les juges du fond entachent leur décision d’un déni de justice lorsque, au motif de l’insuffisance des éléments produits aux débats par les parties, ils refusent d’évaluer le montant d’un préjudice dont ils constatent pourtant l’existence en son principe (Civ. 3ème, 6 février 2002, Bull. III, n° 34 ; Com. 28 juin 2005, Bull. IV, n° 148 ; Civ. 2ème, 4 janvier 2006, Bull. II, n° 2 ; cf. aussi, au visa de l’article 1382 du code civil, Civ. 2ème, 17 mars 1993, Bull. II, n° 118 ; et au visa conjoint des articles 4 et 1382 du code civil, Civ. 2ème, 24 mai 2006, Bull. II, n° 132). Les juges du fond ne peuvent d’ailleurs pas non plus légalement allouer une indemnité de principe et doivent évaluer exactement le dommage qu’ils entendent réparer par l’allocation de dommages et intérêts (cf., en matière de contrefaçon, Com. 29 juin 1999, pourvoi n° 97-10.740). Pour sa part, la Chambre criminelle considère « qu’une juridiction statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d’une infraction, dommage dont l’étendue a été déterminée par une décision antérieure devenue définitive, ne peut, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée, écarter, même partiellement, le principe de sa réparation » (Crim. 20 novembre 1996, Bull. n° 415 ; Crim. 18 novembre 1998, Bull. n° 305).

 

Ce contrôle de la violation de la loi, assimilable sous ce rapport au contrôle de l’erreur de droit par le Conseil d’Etat, permet à la Cour de cassation d’effectuer, essentiellement au regard de la vérification du caractère intégral de la réparation (cf. par ex. Crim. 20 juin 1990, pourvoi n° 86-92.598 ; Civ. 3ème, 31 mars 1999, Bull. III, n° 81), un contrôle, véritable quoique partiel, de la méthode employée par les juges du fond pour apprécier le préjudice. C’est ainsi que sont contrôlés :

 

- l’absence d’une double indemnisation du même chef de préjudice (cf. par ex. Civ. 1ère, 16 mai 1995, Bull. I, n° 207[4] ; cf. précédemment, en sens inverse, Civ. 1ère, 14 janvier 1992, Bull. I, n° 12 ; Civ. 3ème, 8 février 1995, Bull. III, n° 39, dont la compatibilité avec la solution du précédent arrêt n’est pas certaine ; cf. également Civ. 1ère, 6 juin 2000, Bull. I, n° 170 ; Civ. 1ère, 25 mars 2003, Bull. I, n° 89 ; Civ. 3ème, 21 juin 2005, pourvoi n° 04-10.815 ; Civ. 1ère, 3 mai 2006, Bull. I, n° 214[5] ; Civ. 1ère, 3 mai 2006, Bull. I, n° 215) ;

 

- l’absence d’octroi, à la victime ayant seulement subi une perte, d’une indemnité réparatrice d’un gain manqué (Civ. 1ère, 20 novembre 1990, Bull. I, n° 258[6] ; Civ. 2ème, 19 octobre 2006, Bull. II, n° 275[7]) ou d’une somme supérieure à la perte subie (Com. 20 janvier 1998, Bull. IV, n° 35[8]) ;

 

- l’absence d’évaluation de l’indemnité toutes taxes comprises si la victime est en mesure de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (Com. 29 novembre 1988, Bull. IV, n° 329 ; Com. 18 juin 1991, Bull. IV, n° 227[9]  ; Com. 4 janvier 1994, Bull. IV, n° 9 ; Civ. 1ère, 6 janvier 1994, Bull. I, n° 2 ; Civ. 2ème, 8 novembre 1995, Bull. II, n° 272 ; Civ. 3ème, 27 mars 1996, Bull. III, n° 85 ; Civ. 1ère, 4 juin 1996, Bull. I, n° 240[10] ; Civ. 3ème, 25 juin 1997, Bull. III, n° 151 ; Com. 16 novembre 1999, Bull. IV, n° 201 ; Civ. 3ème, 10 janvier 2001, Bull. III, n° 2 ; Civ. 1ère, 15 janvier 2002, Bull. I, n° 9) ;

 

- l’absence d’allocation de l’entier avantage perdu, en cas de réparation d’une simple perte de chance (Com. 10 décembre 1996, Bull. IV, n° 307 ; Soc. 7 mai 1998, pourvoi n° 95-41.585[11] ; Civ. 1ère, 16 juillet 1998, Bull. I, n° 260[12] ; Civ. 1ère, 18 juillet 2000, Bull. I, n° 224[13] ; Com. 18 décembre 2001, pourvoi n° 99-13.977 ; Civ. 1ère, 9 avril 2002, Bull. I, n° 116 ; Civ. 1ère, 2 juillet 2002, pourvoi n° 00-15.229 ; Com. 6 mai 2003, pourvoi n° 00-10.502 ; Civ. 1ère, 4 novembre 2003, pourvoi n° 02-17.063 ; Civ. 1ère, 7 décembre 2004, Bull. I, n° 302[14] ; Com. 17 janvier 2006, pourvoi n° 04-15.743[15]) ; le contrôle de la motivation trouve également à s’appliquer et il s’apparente à un véritable contrôle de méthodologie, car il incombe aux juges du fond, sauf à priver leur décision de base légale, de ne pas fixer forfaitairement ni même globalement le montant de l’indemnité et au contraire de « préciser le montant de la réparation de la perte de chance », de manière que la Cour de cassation soit « en mesure de s’assurer que ce montant était inférieur à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si celle-ci s’était réalisée » (Civ. 1ère, 8 juillet 2003, pourvoi n° 01-01.080) ou encore « d’une part, d’évaluer les différents chefs de préjudice invoqués par M. Sioly, d’autre part, d’apprécier à quelle fraction de ces préjudices devait être évaluée la perte de chance indemnisée » (Civ. 1ère, 18 juillet 2000, Bull. I, n° 224, précité) ;

 

- l’absence d’évaluation forfaitaire des dommages et intérêts (Civ. 1ère, 2 avril 1996, Bull. I, n° 166 ; Civ. 1ère, 3 juillet 1996, Bull. I, n° 296) ou de référence à un barème (sauf si le barème n’est que l’un des éléments d’appréciation du préjudice, cf. Crim. 26 juin 1984, Bull. n° 243 ; et naturellement en dehors des cas où la loi elle-même renvoie à un barème, comme en matière d’indemnisation des victimes d’accidents ou de maladies d’origine professionnelle, cf. code de la sécurité sociale, artice R.434-35) ou à une jurisprudence antérieure (Soc. 21 mars 1979, Bull. V, n° 259[16] ; Civ. 2ème, 2 novembre 1994, Bull. II, n° 216[17]), ce qui serait contraire aux dispositions de l’article 5 du code civil ;

 

- l’absence de référence à l’équité (Com. 16 avril 1996, pourvoi n° 93-20.664[18] ; Civ. 1ère, 3 juillet 1996, Bull. I, n° 296, précité) ;

 

- l’absence de prise en considération de la gravité de la faute dans la fixation de la réparation (Soc. 11 mars 1970, Bull. V, n° 175) ;

 

- l’évaluation du préjudice au jour où le juge a statué (Com. 2 novembre 1993, Bull. IV, n° 380 ; Civ. 1ère, 6 octobre 1998, Bull. I, n° 275 ; Civ. 3ème, 25 septembre 2002, Bull. III, n° 170[19]) ;

 

- l’absence de déduction de la vétusté en cas de réparation d’un dommage aux biens (Civ. 2ème, 8 juillet 1987, Bull. II, n° 152 ; Civ. 2ème, 3 octobre 1990, Bull. II, n° 183 ; Civ. 3ème, 9 janvier 1991, Bull. III, n° 12 ; Civ. 3ème, 17 avril 1991, Bull. III, n° 118 ; Civ. 2ème, 14 juin 1995, Bull. II, n° 186 ; Civ. 3ème, 19 juillet 1995, Bull. III, n° 191[20] ; Coiv. 3ème, 6 mai 1998, Bull. III, n° 91 ; Civ. 2ème, 5 juillet 2001, Bull. II, n° 135 ; Civ. 2ème, 23 janvier 2003, Bull. II, n° 20 ; cf. aussi, pour le refus de la prise en compte d’un éventuel enrichissement sans cause du propriétaire du bien, Civ. 3ème, 9 octobre 1991, Bull. III, n° 231 ; Civ. 3ème, 16 juin 1993, Bull. III, n° 85 et n° 86) ; la vétusté peut toutefois être exceptionnellement déduite dans les cas particuliers où le bien endommagé avait perdu toute valeur d’usage (sur la question, cf. A. Hontebeyrie, Un cas d’enrichissement dans la responsabilité civile délictuelle : à propos de la vétusté dans l’évaluation du dommage aux biens, D. 2007, p. 675), et la Cour de cassation exerce à cet égard un contrôle assimilable à un contrôle de méthode (Civ. 2ème, 14 janvier 1999, Bull. II, n° 14[21]) ; l’interdiction de principe d’une déduction de la vétusté a pour fonction d’assurer une reconstitution à l’identique de la situation de la victime, qui par ailleurs ne peut réclamer d’être placée dans une situation meilleure que celle où elle se serait trouvée sans le fait générateur de responsabilité : c’est ainsi que, selon la solution d’un arrêt déjà cité (Com. 20 janvier 1998, Bull. IV, n° 35), la personne ayant commandé un système d’alarme s’étant révélé totalement inefficace, peut seulement demander au responsable, à titre principal, le remboursement du prix versé, et non le prix d’un système de remplacement plus performant ;

 

- l’absence de contrariété à une loi spéciale de la mesure réparatrice décidée (Com. 25 avril 1983, Bull. IV, n° 123[22]) ;

 

- le respect de la méthode d’évaluation imposée par une loi spéciale (cf., s’agissant de la majoration de rente consécutive à la faute inexecusable de l’employeur, Civ. 2ème, 21 décembre 2006, JCP 2007, G, II, 10034, note G. Vachet, à paraître au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation).

 

Au titre du contrôle de la déduction des conséquences légales, il est classiquement jugé que la concurrence déloyale entraîne, par elle-même, un préjudice devant être réparé (Com. 22 octobre 1985, Bull. IV, n° 245 ; Com. 3 juin 1998, pourvoi n° 96-10.167, Com. 14 juin 2000, Bull. IV, n° 126 ; cf. M.-A. Frison-Roche et M.-S. Payet, Droit de la concurrence, D. 2006, n° 426, p. 341) et souverainement apprécié par les juges du fond (Com. 14 mai 1985, Bull. IV, n° 148), même si, par ailleurs, la demande en réparation formée par la victime doit être rejetée si celle-ci n’apporte pas la justification de l’étendue du préjudice dont elle se prévaut (Com. 10 janvier 1989, Bull. IV, n° 12 ; Com. 21 février 1995, Bull. IV, n° 50 ; Com. 1er juillet 2003, Bull. IV, n° 115) ou, à plus forte raison, s’il est prouvé qu’elle n’a pu subir aucun préjudice (Com. 25 février 1992, Bull. IV, n° 88[23]). La cohérence des solutions, s’il doit en être trouvé une, tient peut-être à ce que le préjudice nécessairement causé par les actes de concurrence déloyale peut avoir un caractère « seulement moral » (Com. 9 février 1993, Bull. IV, n° 53 ; Com. 25 janvier 2000, pourvoi n° 97-19.809).

 

Dans le même sens, il est jugé que le respect d’une clause de non-concurrence illicite cause nécessairement un préjudice au salarié (Soc. 22 mars 2006, Bull. V, n° 120, JCP 2006, G, I, 166, n° 3, obs. crit. P. Stoffel-Munck).

 

Il faut cependant rappeler que, en analyse générale et nonobstant les solutions particulières qui viennent d’être exposées, les juges du fond ne sont pas liés par une méthode de calcul (Civ. 2ème, 23 novembre 1988, Bull. II, n° 228) ni tenus d’exposer le détail de leur méthode de détermination de l’indemnité et qu’ils peuvent, sans que leur décision n’encoure la censure, procéder à une évaluation globale suffisamment justifiée par le seul chiffrage qu’ils en donnent (cf. Crim. 8 décembre 1993, Bull. n° 377[24] ; cf. également Soc. 17 janvier 1989, Bull. V, n° 26, précité[25] ; Soc. 13 juin 1990, Bull. V, n° 274, précité[26]).

 

 

3) Contrôle de qualification

 

La Cour de cassation est en mesure de contrôler, en l’état des constatations des juges du fond, si un événement ou une situation a le caractère d’un préjudice (cf. Civ. 1ère, 25 juin 1991, Bull. I, n° 213[27] ; Civ. 1ère, 10 mai 2005, Bull. I, n° 203[28] ; Civ. 3ème, 8 novembre 2006, pourvoi n° 05-16.948[29], à paraître au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, JCP 2007, G, I, 115, n° 1, obs. P. Stoffel-Munck ; cf. également, en matière de perte de chance, Com. 10 décembre 1996, Bull. IV, n° 307, précité[30]) et quelles en sont la nature et la définition (Civ. 1ère, 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-15.674[31], à paraître au Bulletin des arrêts de la Cour de casastion, JCP 2007, G, I, 115, n° 1, obs. P. Stoffel-Munck) voire les composantes légales (Civ. 1ère, 10 janvier 1990, Bull. I, n° 10[32] ; Civ. 1ère, 8 janvier 2002, pourvoi n° 00-11.646[33] ; en matière de « préjudice spécifique de contamination », Civ. 1ère, 1er avril 2003, Bull. I, n° 95, et déjà Civ. 2ème, 2 avril 1996, Bull. II, n° 88[34]), en particulier les composantes de la perte subie et du gain manqué (Com. 24 septembre 2002, Bull. IV, n° 130, précité[35] ; cf. également, pour un cas où les juges du fond avaient réparé la perte subie mais négligé de réparer le gain manqué, Crim. 11 octobre 2006, Dr. pénal janvier 2007, p. 11, obs. M. Véron[36]), éléments dont la prise en considération est notamment imposée par les dispositions de l’article 1149 du code civil.

 

De même, et de manière plus exceptionnelle le juge de cassation a déjà exercé son contrôle sur l’aptitude d’une mesure décidée par les juges du fond à réparer un préjudice de la nature de celui qu’ils avaient mis en évidence (Civ. 1ère, 14 mai 1992, Bull. I, n° 138[37]).

 

Il s’agit d’un contrôle de qualification (et d’interprétation de la loi), classique pour le juge de cassation, mais la distinction est parfois ténue entre ce contrôle, qui peut être exercé conjointement avec le contrôle du lien de causalité (cf. Civ. 2ème, 19 octobre 2006, Bull. II, n° 275, précité[38]), et un quasi-contrôle de l’existence même du préjudice, dont l’appréciation relève en principe du pouvoir souverain des juges du fond (cf. par ex. Civ. 1ère, 5 février 1991, Bull. I, n° 55[39]).

 

- Il est particulièrement intéressant de relever la solution affirmée en matière d’indemnisation des agents commerciaux en cas de rupture de leur contrat.

 

Les dispositions de l’article L.134-12 du code de commerce, selon lesquelles « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi », ne paraissent source d’aucune directive particulière pour le juge, de sorte que l’on aurait pu s’attendre que la Cour de cassation s’en remette totalement à l’appréciation souveraine des juridictions du fond. Sans doute le préjudice est-il, en la matière comme dans les autres, évalué souverainement par les juges du fond d’après les circonstances de chaque espèce (Com. 14 octobre 1997, pourvoi n° 95-16.937 ; Com. 19 mars 2002, pourvoi n° 98-23.419 ; Com. 25 mars 2003, pourvoi n° 01-15.507 ; Com. 23 avril 2003, Bull. IV, n° 55), certains arrêts prenant soin de relever le caractère concret et détaillé de l’évaluation avant de rejeter un pourvoi (Com. 28 mai 2002, Bull. IV, n° 91).

 

Pourtant, au visa de ce texte, la Cour de cassation estime que « l’indemnité de cessation de contrat due à l’agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l’activité développée dans l’intérêt commun des parties sans qu’il y ait lieu de distinguer selon leur nature » (Com. 5 avril 2005, Bull. IV, n° 76, JCP 2005, G, II, 10102, note S. Rouquié, D. 2005, p. 1150, obs. E. Chevrier ; Com. 7 juin 2006, pourvoi n° 04-15.534) et censure les arrêts des cours d’appel qui excluent de l’indemnité certaines des sommes perçues par l’agent (Com. 5 avril 2005, précité, rendu dans une espèce où l’arrêt d’appel était pourtant soigneusement motivé, ayant « relevé que la rémunération contractuelle de l’agent comprend cinq postes, dont un stipulant des commissions à la livraison, proportionnelles aux quantités livrées, destinées à rémunérer l’activité logistique, à savoir le stockage, le transport, la livraison et les tâches administratives correspondantes » ; Com. 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-20.683). Il semble ainsi exister, en la matière, un véritable contrôle de la méthode employée par les juges du fond : ce que les annotateurs de l’arrêt précité du 5 avril 2005 semblent avoir relevé sans étonnement particulier, indiquant que « la Cour de cassation se prononce sur le mode de calcul de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial » ou qu’elle « contrôle les éléments constitutifs du préjudice, la détermination de son montant [étant] laissée » à l’appréciation souveraine des juges du fond (S. Rouquié, note précitée) ou encore que « si l’évaluation du préjudice est appréciée souverainement dès lors qu’elle est suffisamment motivée, la détermination des composantes de ce préjudice, à savoir les éléments entrant dans le calcul du préjudice, est soumise au contrôle de la Cour régulatrice » (E. Chevrier, obs. précitées).

 

Il importe peu que l’exercice de ce contrôle soit motivé par le caractère d’ordre public des dispositions légales en cause, ou par l’existence d’usages professionnels fixant fréquemment la valeur de l’indemnité à celle des commissions acquises par l’agent pendant les deux dernières années de son mandat (sur ces points, cf. S. Rouquié, note pécitée), ou par toute autre considération. Seul importe, au regard de la présente étude, que le contrôle soit possible et qu’il présente les caractéristiques d’un contrôle de méthodologie, à savoir que les juges du fond doivent appliquer un mode de calcul jurisprudentiellement défini et faire apparaître les postes de l’indemnisation qu’ils octroient, et que seul le chiffrage de chaque poste est classiquement abandonné à leur appréciation souveraine (sur la question, distincte, du droit à commission de l’agent chargé d’un secteur géographique ou d’un groupe de personne déterminé, droit défini par des critères légaux et donnant donc lieu pour le juge de cassation à un contrôle classique de la violation de la loi, cf. Com. 23 janvier 2007, pourvoi n° 05-10.264, à paraître au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation).

 

- La jurisprudence fournit d’autres exemples de contrôles similaires : ainsi, en matière de réparation du préjudice économique de la veuve d’une personne décédée des suites d’un accident ou d’une transfusion (Civ. 2ème, 28 février 1996, Bull. II, n° 55[40] ; Civ. 2ème, 21 mai 1997, Bull. II, n° 155), ou encore de réparation du préjudice causé à un salarié par la violation d’une clause de garantie d’emploi (au visa des articles 1134 et 1142 du code civil : Soc. 27 octobre 1998, Bull. V, n° 455[41] ; ou au visa des articles 1134 et 1149 du code civil : Soc. 2 février 1999, Bull. V, n° 49[42]), voire d’évaluation de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence (Soc. 7 mars 2007, pourvoi n° 05-45.511[43], à paraître au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, au Bulletin d’information et au Rapport annuel de la Cour de cassation, également mentionné au D. 2007, p. 945, obs. A. Fabre[44]).

 

- On rappellera encore un arrêt déjà cité, énonçant une règle de droit qui n’est pas toujours respectée : « la cour d’appel, saisie d’une action en responsabilité civile, […] se devait, par conséquent, d’apprécier l’existence et l’importance du dommage invoqué par les sociétés du "groupe" L. avant de pouvoir fixer le montant des dommages et intérêts pouvant leur être alloué » (Com. 24 septembre 2002, Bull. IV, n° 130).

 

- La Cour de cassation contrôle également les caractères légaux du préjudice et leur suffisante constatation par les juges du fond : certitude (Civ. 2ème, 20 juillet 1993, Bull. II, n° 274[45] ; Com. 25 février 2003, pourvoi n° 00-21.542), licéité, ou encore, en cas de réparation d’une perte de chance, caractère sérieux de la chance perdue (Soc. 9 avril 1998, pourvoi n° 96-19.055[46]).

 

*

 

Somme toute, on se trouve en l’état d’un contrôle moins restreint qu’on ne le pense parfois, et qui permet d’envisager un contrôle de méthodologie, d’ores et déjà pratiqué partiellement – les juges du fond n’étant à ce jour pas tenus, d’une manière générale, d’exposer leur méthode d’appréciation -, mais dont rien ne semble devoir interdire l’extension.

 

 

B) Devant le Conseil d’Etat

 

La question de la réparation du préjudice économique se pose différemment pour le Conseil d’Etat qui a historiquement eu à en connaître en qualité de juge du fond avant d’intervenir au titre du contrôle de cassation. Le Conseil d’Etat a défini un certain nombre de principes directeurs en la matière avant d’avoir à déterminer l’étendue de son contrôle de cassation.

 

 

1) Les principes directeurs de l’évaluation et de la réparation du préjudice économique.

 

C’est d’abord comme juge du fond que le Conseil d’Etat a défini les principes directeurs de l’évaluation et de la réparation du préjudice économique. Certains de ces principes valent pour la réparation de l’ensemble des préjudices ; d’autres sont spécifiques au préjudice économique.

 

 

1-1 Les principes en facteur commun.

 

Il s’agit tout d’abord de la réparation intégrale du dommage. L’indemnité fixée par le juge a pour objet de réparer l’intégralité du préjudice imputable à la personne responsable du dommage (8 mars 1950 Salgues p. 149). Mais la réparation ne peut excéder le montant du préjudice.

 

Vient ensuite la liberté d’appréciation du juge. Certes, le juge a l’obligation de déterminer l’étendue de la réparation (12 février 1971 Cohen p. 130). Mais pour l’évaluation du préjudice, le juge administratif jouit d’une autonomie totale. Disposant de pouvoirs inquisitoriaux, il peut ordonner toutes mesures d’instruction, notamment d’expertise, afin de disposer des éléments nécessaires à une correcte évaluation. Sous réserve de l’autorité de chose jugée, le juge administratif n’est pas lié par l’appréciation du dommage faite par une juridiction judiciaire (16 mars 1962 Cie d’assurances l’Urbaine et la Seine p. 182 ; 19 juin 1991 Ministre de l’équipement c/ Gaidet p. 1197). La liberté d’appréciation du juge ne trouve de limites que dans la loi ou la volonté des parties. Le juge fait en effet application des éventuelles stipulations contractuelles qui déterminent le montant du préjudice (Section 7 novembre 1952 Société Schneider et Cie p. 500).

 

C’est au vu des pièces de chaque dossier que le juge évalue l’indemnité destinée à réparer le préjudice subi. Il peut porter une appréciation globale sur l’ensemble des chefs de dommages allégués (18 novembre 1998 Société Les maisons de Sophie et époux Demirdjan p. 427). C’est toujours au demandeur de démontrer l’importance du préjudice qu’il a subi. Les indications qu’il apporte au juge permettent à celui-ci de procéder à une évaluation précise. En revanche, le juge peut recourir, en l’absence de justifications suffisantes, à une évaluation forfaitaire.

 

Lorsque le juge ne parvient pas à évaluer le montant du préjudice, il peut se borner à le définir sans l’exprimer en monnaie (13 juillet 1962 Ministre de l’intérieur c/ Société « Le Crédit général industriel » p. 498). Si le dommage est impossible à évaluer en l’état, le juge peut fixer un délai pour que les mesures nécessaires soient prises et surseoir à statuer sur le montant de l’indemnité jusqu’à l’expiration de ce délai (12 mai 1956 Lhomme p. 284).

 

 

 

 

1-2 Les principes spécifiques au préjudice économique.

 

L’évaluation du préjudice économique se fait de façon stricte. Le juge prend en effet en considération tous les éléments de nature à réduire ou compenser le préjudice.

 

La jurisprudence administrative témoigne de la grande variété des préjudices économiques susceptibles d’être indemnisés.

 

La première catégorie des préjudices recouvre l’ensemble des dommages causés aux biens (dépréciation d’actifs, perte patrimoniale …). Les mêmes règles s’appliquent à tous les dommages aux biens, mobiliers ou immobiliers et quels que soient l’origine des dommages et le fondement de la responsabilité. Si le bien est détruit, l’indemnité doit correspondre à sa valeur vénale. S’il n’est qu’endommagé, l’indemnité doit correspondre au coût des réparations.

 

S’agissant du domage résultant de la perte ou de la détérioration d’un bien, l’indemnité ne peut excéder la valeur vénale de celui-ci à la date du dommage (29 octobre 1956 Dame veuve Boisdron p. 399 ; 4 octobre 1972 Dame Veuve Peltier p. 812). Le Conseil d’Etat refuse toute indemnisation fondée sur la valeur de remplacement (1er mars 1985 Gaz de France).

 

Pour déterminer la valeur vénale du bien endommagé, le juge administratif n’hésite pas à mener une véritable analyse économique.

 

La valeur vénale est minorée, le cas échéant, de la valeur de l’usufruit dont un immeuble est grevé et majorée des frais de démolition de celui-ci (22 mai 1946 Epouse Aubert p. 146 ; 10 juillet 1972 Delle Castelli p. 550 ; 8 juillet 1992 Commune de Libourne p. 288). Un abattement pour vétusté est appliqué, le cas échéant, afin d’éviter que la remise en état ou le remplacement d’un bien ne donne lieu à l’octroi d’une somme excédant sa valeur vénale (5 mars 1965 Perrot p. 147). De même, si l’état de vétusté a aggravé le dommage, une fraction de ce dernier est laissée à la charge du propriétaire (Section 26 avril 1978 Rivière p. 191).

 

En revanche, le calcul de l’indemnité n’est pas influencé par le fait que les travaux apporteraient une plus-value au bien (1er octobre 1976 Ministre de l’équipement c/ Sté des établissements Rière-Remolins p. 389).

 

S’agissant des dommages causés aux biens, l’évaluation est faite à la date où leur cause a pris fin et où leur étendue est connue (Assemblée 21 mars 1947 Compagnie générale des eaux p. 122). La date à retenir pour l’évaluation de la valeur vénale de bâtiments endommagés est celle où ces bâtiments doivent être regardés comme ayant été totalement sinistrés (8 décembre 1971 Sté des établissements Pernod p. 753). Encore faut-il qu’il soit possible de procéder aux travaux de réparation (Section 28 novembre 1975 Ville de Douai p. 603). C’est ainsi que l’évaluation de l’indemnité due au propriétaire d’un château incendié en 1942 a été faite sur la base du coût de reconstruction en 1946, date à laquelle il a été considéré que les travaux étaient redevenus possibles (8 janvier 1958 Consorts de Batz de Tranquelléon p. 18).

 

Le propriétaire doit avoir, à la date de connaissance du dommage, la possibilité juridique, matérielle et financière de procéder aux travaux de réparation (23 mai 1980 Sté civile immobilière du Berry T. p. 833). Sinon, l’indemnité est évaluée à la date à laquelle le juge statue (13 avril 1951 Ouzeneau p. 188). Mais si le demandeur n’apporte pas la preuve de son impossibilité, qui lui incombe, l’indemnité est calculée à la date du dommage (4 mars 1970 Dulac p. 161).

 

La perte de valeur vénale de terrains, qui n’appellent pas de travaux de remise en état, s’apprécie en revanche à la date du fait générateur du dommage (24 juillet 1987 Société immobilière de Verneuil-Vernouillet p. 285).

 

Mais d’autres catégories d’atteintes à des intérêts privés sont susceptibles d’être indemnisées. La réparation couvre ainsi les pertes de fonds de commerce, les pertes de recettes ou les augmentations de charge.

 

S’agissant des fonds de commerce, la réparation porte sur l’ensemble de ses éléments corporels et incorporels ainsi que, le cas échéant, sur le coût de transfert dans un autre établissement (27 novembre 1974 Amouzegh p. 595 ; 4 octobre 1989 Luciotti T. p. 931). Si un nouveau fonds a été acquis, une indemnité de réemploi peut être attribuée (4 mars 1970 Dulac p. 161).

Si les locaux et le matériel ont été conservés, l’exploitant ne peut prétendre qu’à l’indemnisation d’une perte de revenus (29 mai 1974 Ministre de l’aménagement du territoire, de l’équipement, du logement et du tourisme c/ Reyboz p. 326).

 

Face à une perte de revenus provoquée par l’impossibilité d’entreprendre ou l’obligation d’interrompre une activité, le juge doit évaluer un manque à gagner. Les chiffres retenus sont souvent forfaitaires (4 juin 1969 Dame Simeoni p. 979 ; 8 mai 1974 Ardoise p. 1166 ; 22 mai 1974 Charrois p. 297).

 

La perte de recettes peut correspondre à des salaires, des bénéfices commerciaux ou non commerciaux, des revenus agricoles mais aussi des pertes de clientèle (Section 28 février 1986 Entreprise Blondet p. 55), des pertes de loyer ou des limitations de prix de vente. L’indemnité est calculée en tenant compte de la perte de recette subie mais aussi des charges qui n’ont pas été exposées du fait de l’absence ou de la réduction d’activité (9 février 1968 Ministre de la construction c/ Société des magasins réunis de Flers p. 106).

 

Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution, il appartient au juge des référés de vérifier d’abord si l’entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché. Dans l’affirmative, l’entreprise n’a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre. Il convient ensuite de rechercher si l’entreprise avait des chances sérieuses d’emporter le marché. Dans un tel cas, l’entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre qui n’ont donc pas à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique (18 juin 2003 Groupement d’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, Société Biwater et société Aqua TP T. p. 865). Mais la réalisation par une entreprise, après qu’elle a été irrégulièrement évincée d’un marché, d’un chiffre d’affaires sur d’autres marchés est sans incidence sur l’évaluation du manque à gagner résultant de cette éviction irrégulière. Par suite, alors même que l’entreprise engageant l’action en responsabilité aurait vu son chiffre d’affaires progresser au cours de la période postérieure à l’éviction illégale qui l’a frappée, la collectivité publique à l’encontre de laquelle l’action en responsabilité est engagée ne saurait se prévaloir de cette circonstance pour contester le droit de l’entreprise à l’indemnisation de son manque à gagner (27 janvier 2006 Commune d’Amiens).</ANA>

 

S’agissant des augmentations de charge, la réparation doit prendre en considération l’ensemble des sommes exposées inutilement (17 juin 1983 Ministre de l’environnement et du cadre de vie c/ SCI Italie-Vandrezanne p. 267). Ainsi pour la réparation du préjudice subi par la compagnie Air France à raison de la fixation illégale par Aéroports de Paris des redevances d’atterrissage des avions cargos, il a été procédé à une évaluation en fonction de la charge qui aurait été la sienne si un taux unique de redevance avait été appliqué à toutes les compagnies quel qu’ait été leur tonnage de jauge atterrie (28 juillet 2000 Compagnie nationale Air France).

 

 

2- Le contrôle de cassation.

 

Le contraste est saisissant entre la part prise par le Conseil d’Etat dans la définition des principes directeurs qui viennent d’être rappelés et la grande marge qu’il laisse, en qualité de juge de cassation, aux juges du fond dans l’évaluation et la réparation du préjudice économique. L’essentiel est en effet laissé à leur appréciation souveraine. La fonction régulatrice du juge suprême est toutefois exercée au travers du contrôle de la motivation des arrêts, de l’erreur de droit et de la dénaturation.

 

 

2-1 L’appréciation souveraine des juges du fond

 

Le plein contentieux de la responsabilité fournit matière à des appréciations quantitatives non réglementées en ce qui concerne le quantum de la responsabilité des différentes parties en cause et le montant de la réparation correspondant aux différents chefs de préjudices.

 

Le partage de responsabilité et l’évaluation de l’indemnité sont déterminés souverainement par les juges du fond. Ils échappent au contrôle du juge de cassation (Section 26 juin 1992 Commune de Béthoncourt p. 268 ; 14 décembre 1998 La Poste c/ Gaz de France p. 478). Dans ses conclusions sur la décision de 1992, le commissaire du gouvernement, Gilles Le Chatelier, s’est précisément appuyé sur la jurisprudence de la Cour de cassation pour proposer au Conseil d’Etat de laisser ces questions à l’appréciation souveraine des juges du fond (voir également 25 novembre 1994 Ville de Nanterre) : « l’opération par laquelle [le juge du fond] évalue la part de responsabilité respective de chacun des auteurs constitue bien une appréciation souveraine des faits dans laquelle n’entre, sauf exception, l’application d’aucune règle de droit. La Cour de cassation refuse ainsi de manière constante de contrôler le partage de responsabilité effectué par le juge du fond entre les différentes co-auteurs du dommage (Cass. Civ. 2e 2 mars 1966 Bull n° 284, Cass. Civ. 2e 12 juin 1969 Bull. n° 204, Cass. Ch. Mixte 28 janvier 1972 Bull. n° 1). Il n’en serait, en revanche, selon nous, pas de même, pour l’appréciation consistant à vérifier si le comportement de la victime par son caractère fautif a pu être de nature à exonérer la responsabilité du maître de l’ouvrage. En effet, il s’agitait alors d’une question d’imputabilité qu’il vous faudrait contrôler dans la ligne de ce que vous avez jugé en matière de garantie décennale des constructeurs (Section 19 avril SARL Cartigny p. 163), la Cour de cassation se livrant pour sa part à se ce type de contrôle (Cass. Civ. 2e 8 janvier 1966 Bull. n° 36, Cass. Civ. 2e 27 avril 1966 Bull. n° 486). De même les questions ayant trait à l’évaluation du montant du préjudice subi relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond, un contrôle de ce type d’opérations ne pouvant être réalisé que par un examen complet des pièces du dossier qu’il n’appartient pas au juge de cassation d’effectuer. Dans ce cas encore, la Cour de cassation refuse de se livrer à un tel contrôle (Cass. Civ. 2e 14 février 1962 Bull. n° 196, Cass. Civ. 7 mars 1962 Bull. n° 275) ».

 

De même, le juge du fond se livre à une appréciation souveraine insusceptible d’être discutée en cassation lorsque, accordant une indemnité au maître de l’ouvrage sur le fondement de la garantie décennale, il fixe le pourcentage de l’abattement devant être appliqué au coût des travaux de réfection pour tenir compte de la vétusté de l’ouvrage au moment de l’apparition des désordres (10 juillet 1996 Consorts Charvier).

 

S’agissant des mesures d’instruction, le juge de cassation refuse de contrôler les appréciations souveraines qui conduisent les juges du fond à user ou non des facultés que lui ouvrent les textes. Il en va ainsi de l’appréciation du caractère frustratoire d’une expertise (22 mars 1993 CHR de Brest c/ Mme Fraboul) ou du refus d’ordonner une expertise pourtant sollicitée (16 novembre 1993 SCI Les Jardins de Bibémus ; 12 avril 1995 Consorts Preisler).

 

 

 

2-2 Les contrôles exercés par le juge de cassation.

 

Face à la large part laissée à l’appréciation des juges du fond, le Conseil d’Etat, juge de cassation, n’est pas démuni de tout contrôle. Il est en effet susceptible d’intervenir à trois titres : en contrôlant le caractère suffisant de la motivation des arrêts ; en censurant les erreurs de droit commises par les juges du fond ; en sanctionnant la dénaturation des faits.

 

 

2-2-1 Le contrôle de la motivation

 

Ce contrôle est relativement distendu. Quand il traitait ces questions comme juge d’appel, le Conseil d’Etat utilisait des formules telles que « le tribunal n’a pas une évaluation inexacte » ou, après évocation, « il sera fait une juste appréciation ».

 

En cassation, le Conseil admet le caractère suffisamment motivé de telles rédactions (9 juillet 1997 CPAM de Maubeuge T.p. 1039).

 

Il arrive toutefois au Conseil d’Etat de censurer des motivations insuffisantes. Tel est le cas si, eu égard à l’argumentation du demandeur, le juge d’appel ne justifie pas suffisamment sa décision de réduire les indemnités allouées (12 novembre 1997 Chargois : « en se bornant à relever dans son arrêt "qu’il résulte de l’instruction que, comme le soutient France-Télécom, le tribunal administratif a fait une évaluation excessive du préjudice subi par l’intéressé en le fixant à 100 000 F" et que "dans les circonstances de l’espèce il sera fait une juste appréciation de la somme due à M. CHARGOIS en ramenant de 100 000 à 50 000 F la condamnation prononcée par le tribunal", sans aucune indication des éléments qui le conduisaient à modifier l’évaluation du préjudice, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas suffisamment motivé sa décision eu égard à l’argumentation développée par M. CHARGOIS devant elle »).

 

S’agissant de l’utilisation des travaux d’expertise, la jurisprudence évolue vers une plus grande exigence de motivation. Le juge administratif ne peut se contenter d’endosser le rapport d’expertise. Il doit justifier dans quelle mesure il s’en approprie les conclusions.

 

En qualité de juge de cassation, le Conseil d’Etat exige une motivation suffisante sur ce point : « Considérant d’une part que, contrairement à ce que soutient la commune de Roquebrune‑Cap‑Martin, la cour administrative d’appel a suffisamment motivé son arrêt et ne s’est pas contredite en ce qui concerne la méthode suivie par l’expert et la précision de ses travaux ; que la cour, qui n’a pas suivi toutes les recommandations du rapport, a ainsi mis le juge de cassation à même de contrôler les raisons pour lesquelles elle a estimé que le rapport n’était pas entaché de vices le rendant inexploitable dans sa totalité » (17 juin 2005 Société au service du développement).

 

 

2-2-2 Le contrôle de l’erreur de droit.

 

Comme l’écrivent les auteurs de l’ouvrage « Le Conseil d’Etat, juge de cassation »[47] : « La fixation du montant des réparations dues par les collectivités publiques obéit au schéma suivant de contrôle du juge de cassation : en principe, appréciation souveraine des juges du fond mais contrôle, par exception, d’éventuelles erreurs de droit ». Le Conseil d’Etat contrôle ainsi, au titre de l’erreur de droit, la rectitude des règles utilisées par les juges du fond pour calculer le montant de la réparation. Le juge de cassation vérifie, dans le cadre de sa fonction disciplinaire, le respect des règles de fond qui gouvernent l’évaluation du préjudice.

 

Ont ainsi censurées les erreurs de droit commises par les juges du fond à n’avoir pas assuré la réparation intégrale du préjudice (30 juillet 1997 Mme Mendès T. p. 1040) ou s’être trompés sur le point de départ des intérêts (22 novembre 1996 Centre hospitalier général de Neufchâteau c/ Brenier T. p. 1162). De même commet une erreur de droit la cour qui inclut les dépenses relatives à la réfection de l’ouvrage public lui-même dans le montant de l’indemnité versée en réparation du préjudice subi du fait de l’aménagement de l’ouvrage (22 juin 1998 Ville de Saint-Etiennne). Commet également une erreur de droit la cour qui, pour calculer l’indemnité due par le département, déduit la somme déjà versée en exécution du jugement du juge judiciaire du montant total du préjudice subi, alors que cette indemnité doit être calculée en déduisant la somme déjà versée de la seule part du préjudice imputable à l’administration compte tenu du partage de responsabilité (17 mai 2000 Département de la Dordogne).

 

En revanche, il n’y a pas erreur de droit à procéder à une évaluation globale de l’indemnité au titre de préjudices distincts après avoir apprécié le bien-fondé des différents chefs de préjudices ( 2 février 1996 Mme Luizzi T. p. 1131). Pas davantage de censure du raisonnement des juges du fond qui ont appliqué un abattement de vétusté à des matériels considérés comme des déchets de ferraille (24 novembre 1994 Ville de Nanterre).

 

 

2-2-3 La dénaturation.

 

Alors que la Cour de cassation se borne à censurer la dénaturation des pièces du dossier, le Conseil d’Etat contrôle en outre la dénaturation des faits.

 

Le juge de cassation censure la dénaturation des pièces du dossier commises par les juges du fond pour écarter l’indemnisation d’un chef de préjudice (17 mai 2006 Mme Chevrier). La décision Société Hostellerie du château de Nyer du 17 juin 2005 est particulièrement éclairante sur l’étendue du contrôle exercé par le Conseil d’Etat : « Considérant qu’en limitant l’indemnisation accordée au titre des seuls troubles commerciaux à une somme de 10 000 euros, après avoir relevé que la baisse de chiffre d’affaires intervenue en 1997 était au moins partiellement imputable à l’impossibilité pour la société de garantir à son principal client la disposition des lieux plus d’un an à l’avance, la cour n’a pas entaché son arrêt d’une contradiction de motifs ; qu’en affirmant que la société requérante ne produisait aucun document à l’appui de ses allégations relatives à l’engagement de frais de publicité et de commercialisation la cour n’a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant, en revanche, qu’en écartant également pour le même motif l’indemnisation des travaux et aménagement s réalisés par la société dans le château, alors que celle-ci avait produit son bilan pour l’année 1997 d’où ressortait un montant de 744 008 F (soit 113 423,29 euros) au titre des immobilisations corporelles, dont 339 621 F (soit 51 774,89 euros) au titre des constructions réalisées, la cour a entaché son arrêt de dénaturation sur ce point […] ».

 

Mais la dénaturation est également susceptible d’affecter le partage de responsabilité (12 décembre 2003 SOFIM) ou le montant de l’indemnité. On peut ainsi envisager que les juges du fond se livrent à une appréciation du préjudice suffisamment déraisonnable pour constituer une dénaturation.

 

Mais les exemples jurisprudentiels relevés attestent de l’absence de dénaturation dans l’évaluation du préjudice (10 juillet 2006 Société Nationale des chemins de fer français ; 17 juin 2005 Société au service du développement ; 13 novembre 2002 MINISTRE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT c/ SOCIETE HELITRANSPORT et autres ; 22 octobre 1999 M. et Mme Giancinto).

 

En conclusion, le contrôle de cassation exercé par le Conseil d’Etat est très proche de celui de la Cour de cassation dont il s’est directement inspiré. Toutefois, le contrôle de la dénaturation des faits, que n’exerce pas le juge judiciaire, offre au Conseil d’Etat la possibilité d’un contrôle complet de l’appréciation souveraine des juges du fond.

 

 

II - CRITIQUES

 

Elles ont été formulées par des auteurs importants et reprises par plusieurs thèses récentes.

 

Les professeurs Geneviève Viney et Patrice Jourdain montrent ainsi que la Cour de cassation « resterait parfaitement dans son rôle en se réservant un contrôle de motivation permettant de vérifier que les juges du fond mettent réellement en œuvre le principe de l’équivalence entre la valeur du dommage et celle de la réparation » et que la discrétion dont fait preuve le juge de cassation dans l’exercice de ce contrôle « laisse planer un doute sur son effectivité » (Les effets de la responsabilité, LGDJ, 2ème éd. 2001, n° 61, p. 125). Ces auteurs considèrent même que la Cour de cassation favorise l’absence de motifs, dès lors que ce sont les motifs exprimés qui encourent le plus souvent la censure (op. cit., n° 63, p. 129), et suggèrent en conséquence que le contrôle des motifs exprimés soit doublé d’un véritable contrôle de l’insuffisance des motifs « obligeant le juge à exprimer les raisons qui l’ont conduit à fixer l’indemnité au montant qu’il a retenu » (op. cit., n° 64, p. 133). En effet, « l’absence de motivation en cette matière favorise la négligence et l’arbitraire des juges et […] provoque, par là même, une très grande inégalité entre les justiciables » (op. cit., n° 66, p. 135).

 

Les conséquences de l’insuffisance du contrôle exercé sur le caractère intégral de la réparation « sont dans l’ensemble très négatives. […] une grande inégalité quant à l’évaluation des mêmes préjudices entre les différents ressorts juridictionnels. Or si le même préjudice vaut 10 à Dijon et 20 à Paris, on peut douter de la signification réelle du principe de réparation intégrale mis en avant pour justifier les deux évaluations » (G. Viney, L’état du droit, in La réparation du dommage corporel, Gaz. Pal., 11-13 février 2007, p. 50).

 

Selon le président Jean-Pierre Dintilhac, « chaque juge doit avoir conscience que l’indépendance dont il jouit ne lui est accordée ni pour son confort, ni pour lui permettre de faire prévaloir ses convictions personnelles ou son point de vue et que chaque usager de la justice, grâce à son office, doit faire l’objet, à situation égale, d’une égale application de la loi, conformément à l’un des principes qui fondent notre République » (La nomenclature et le recours des tiers payeurs, in La réparation du dommage corporel, Gaz. Pal. 11-13 février 2007, p. 57).

 

D’autres auteurs regrettent « cette forme de contrôle très formelle [qui] semble contestable du point de vue de son effectivité. […] la cohérence du droit de la réparation gagnerait à ce que la Cour de cassation effectue un contrôle plus substantiel de l’adéquation des dommages et intérêts » (L. Reiss, Le juge et le préjudice. Etude comparée des droits français et anglais, préf. P. Delebecque, PUAM 2003, n° 358, p. 278).

 

La modestie du contrôle du juge de cassation rend en réalité purement théoriques certaines directives jurisprudentielles pourtant très importantes, telles que l’interdiction pour les juges du fond de recourir à un barème (cf. en ce sens, L. Reiss, op. cit., n° 464, p. 340[48]) : la possibilité, pour les juges du fond, de se référer à un barème parmi d’autres éléments d’appréciation peut ainsi ouvrir la voie à une référence quasi-exclusive ou abstraite au barème (cf. Crim. 26 juin 1984, Bull. n° 243, précité[49]), possibilité, semble-t-il, largement utilisée dans la pratique des juridictions, du moins en matière de réparation du préjudice corporel (cf. T. Vasseur, La base de données jurisprudentielles, in La réparation du dommage corporel, Gaz. Pal. 11-13 février 2007, p. 39 ; cf. aussi P. Brun, Synthèse, même revue, p. 69, qui estime que la question du recours aux barèmes ne se pose qu’à l’égard des conséquences extrapatrimoniales du dommage corporel). Selon la formule pudique d’un auteur, « il y a donc une certaine infiltration de l’abstrait dans l’appréciation du dommage, justifiée par l’utilité des indications qui peuvent être tirées de l’expérience passée et par la volonté du juge de ne pas se montrer arbitraire » (L. Reiss, op. cit., n° 357, p. 277). Il semble plutôt que le risque d’arbitraire procède d’une trop faible exigence de motivation, comme l’ont montré les professeurs Viney et Jourdain.

 

De même, comme déjà indiqué, le principe de réparation intégrale perd beaucoup de son effectivité (cf. G. Viney et P. Jourdain, op. cit., n° 61, p. 125 ; C. Grare, Recherches sur la cohérence de la responsabilité délictuelle. L’influence des fondements de la responsabilité sur la réparation, préf. Y. Lequette, Dalloz, 2005, n° 414), car aucune vérification ne peut être faite à cet égard en l’état d’une évaluation non justifiée et non détaillée et censée tenir lieu de justification tant de l’existence du préjudice que de son étendue. On ne s’étonnera pas que le président Dintilhac ait pu dire par ailleurs que le principe de la réparation intégrale était une « utopie constructive » (La nomenclature et le recours des tiers payeurs, in La réparation du dommage corporel, Gaz. Pal. 11-13 février 2007, p. 55).

 

Comme le montrent les professeurs Viney et Jourdain :

 

« […] l’examen des droits étrangers révèle que ce problème n’est pas résolu partout de la même façon et que la part du droit en matière de calcul des indemnisations est même de plus en plus importante dans certains systèmes juridiques.

« En Angleterre, par exemple, l’arrêt Ward contre James a marqué un tournant en ce domaine puisqu’il a retiré au jury pour la réserver aux seuls juges professionnels la possibilité d’évaluer les dommages et intérêts sauf dans des cas très exceptionnels. Or, lorsqu’il rendit cette décision en assemblée plénière de la Cour d’appel, Lord Denning la justifia explicitement par le besoin de cohérence et de comparabilité des allocations. On peut donc considérer que désormais en droit anglais l’évaluation des indemnités relève du domaine du droit.

« Une évolution encore plus marquée en ce sens s’est produite au Canada. En effet, alors que, jusqu’à la fin des années 1970, le calcul des dommages et intérêts était fait selon des méthodes empiriques et variables selon les juridictions, la Cour suprême du Canada a rendu en 1978 trois arrêts essentiels, connus aujourd’hui sous le nom de "trilogie" qui ont complètement modifié la situation, au moins pour le dommage corporel. Le but commun de ces décisions, qui depuis ont été complétées par d’autres, a consisté à "formuler une série de règles qui ont maintenant force de loi" et qui obligent "les tribunaux inférieurs à suivre une méthodologie plus rigoureuse et plus scientifique". Ces décisions ont été suives par les juridictions de toutes les provinces du Canada, y compris au Québec. Elles ont ainsi contribué à rationnaliser l’évaluation des indemnités en donnant des directives très précises aux juges qui ne peuvent plus désormais évaluer "toutes causes de préjudices confondus" comme ils le faisaient couramment auparavant, et qui doivent motiver leurs décisions de façon minutieuse et justifier le montant de l’indemnité allouée pour chaque chef de préjudice, sous le contrôle de la Cour suprême » (op. cit., n° 66, p. 136 ; cf. toutefois L. Reiss, op. cit., n° 389, p. 295, montrant que si la distinction du fait et du droit n’est pas inconnue du droit anglais, elle n’y est que « résiduelle »).

 

En définitive, « les dommages et intérêts devraient être soumis à un contrôle plus substantiel de la Cour de cassation. Un tel contrôle permettrait une vérification effective et plus pertinente que celle qui a cours de lege lata. Il entraînerait, tout d’abord, une motivation plus explicite des décisions judiciaires, tout à fait nécessaire à la vérification du caractère approprié de la réparation en l’espèce. Ensuite, elle permettrait une meilleure intelligibilité de la jurisprudence » (L. Reiss, op. cit., n° 464, p. 341).

 

 

 

III - POSSIBILITES D’ELARGISSEMENT ET D’APPROFONDISSEMENT DU CONTROLE

 

Il est parfois considéré que, comme l’expose le président Bernard Stirn, « pour le préjudice moral, quelle qu’en soit la nature, l’indemnité allouée présente nécessairement un caractère forfaitaire » (Rép. Resp. puiss. publ. Dalloz, V° Evaluation du préjudice, 1999, n° 63 ; cf., en ce sens, Civ. 1ère, 28 février 1962, Bull. I, n° 131[50]), voire que pour les préjudices moraux et corporels, l’exigence d’équivalence quantitative qui fonde la règle de réparation intégrale « n’a pas de pertinence » (L. Reiss, op. cit., n° 434, p. 324). Les mêmes affirmations doivent valoir pour l’appréciation du préjudice causé par un abus du droit d’ester en justice (cf. Civ. 3ème, 15 février 1984, Bull. III, n° 41). Il est au demeurant jugé que la condamnation à payer des dommages-intérêts, pour procédure abusive, n’est pas afférente au fond du litige et ne tranche pas une partie du principal (Civ. 2ème, 26 octobre 2006, Bull. II, n° 289).

 

Le préjudice économique, à la différence de tels chefs de préjudice, doit pouvoir se prêter à une appréciation beaucoup plus fine, précise et ventilée, sans qu’il en résulte pour les juges du fond un surcroît de travail de nature à les submerger.

 

Les réflexions conduisent à trois pistes permettant un élargissement et un approfondissement du contrôle de cassation : une exigence accrue de motivation des juges du fond ; un effort souhaitable de typologie ; une justification renforcée de l’utilisation des travaux d’expertise.

 

 

A- Une exigence accrue de motivation des juges du fond.

 

Il a été indiqué que, selon la Cour de cassation, les juges du fond n’ont pas à s’expliquer sur chacun des chefs du préjudice qu’ils réparent (Civ. 1ère, 16 juillet 1991, Bull. I, n° 249, précité) ni même à en préciser les divers éléments (Ass.Plén. 26 mars 1999, Bull. n° 3 ; Ch. Mixte, 6 septembre 2002, Bull. n° 4, précités) et que « les juges du fond qui justifient l’existence du préjudice par la seule évaluation qu’ils en font ne sont pas tenus, si la loi n’en ordonne autrement, de préciser les éléments qui servent à l’évaluer » (Soc. 13 juin 1990, Bull. V, n° 274, précité). La réserve de l’ordre de la loi est de nature à fournir techniquement un point d’application au contrôle : rien n’empêcherait le juge de cassation d’estimer, dans l’exercice de son contrôle d’interprétation et d’application de la loi, que les dispositions des articles 1382, 1147 et 1149 du code civil et celles de tous les autres textes fondant des régimes de responsabilité, obligent d’une manière générale les juges du fond à préciser tant les diverses composantes du préjudice qu’ils entendent réparer que les éléments qui leur servent à évaluer ce préjudice.

 

Le cas d’ouverture de défaut de base légale, du moins tel que l’entend et l’applique la Cour de cassation, est également un outil technique puissant : en retenant que les juges du fond auraient dû s’expliquer sur certains éléments de fait, la Cour de cassation indique que ces éléments étaient de nature à être pris en considération dans l’appréciation concrète du préjudice que l’espèce donnait à réparer (Civ. 1ère, 15 novembre 1994, Bull. I, n° 334[51] ; Civ. 1ère, 6 octobre 1998, Bull. I, n° 275[52]). Quoique l’approche soit plus casuistique qu’en cas de contrôle de la violation de la loi, le contrôle s’apparente à un contrôle de méthodologie.

 

Les professeurs Viney et Jourdain estiment que « la difficulté provient de ce que, dans ce domaine, le "fait" et le "droit" sont intimement mêlés, ce qui oblige à des distinctions assez subtiles. Cependant, il serait, à notre avis, tout à fait simpliste et inexact de prétendre que l’évaluation des indemnités relève en bloc du domaine du « fait » et qu’elle est entièrement étrangère à l’emprise du "droit" » (op. cit., n° 66, p. 135).

 

Il n’y a donc pas d’obstacle théorique insurmontable à une extension du contrôle – lequel ne concernera toutefois que l’exposé de la méthode d’appréciation des juges du fond et ne pourra naturellement aller jusqu’à une vérification du chiffrage de chaque poste de préjudice.

 

Des explications des juges du fond sur chacune des étapes successives de leur raisonnement apparaissent indispensables, si l’on veut éviter tant les décisions justifiées par la seule émission d’un chiffrage de l’indemnité, dont il est difficile de considérer qu’elles sont motivées de manière effective, que les décisions qui prennent soin de préciser les éléments constitutifs du préjudice réparé puis se contentent d’une évaluation globale non détaillée (cf. Civ. 1ère, 23 novembre 1966, Bull. I, n° 522, précité).

 

Il est fort heureusement des espèces dans lesquelles les juges du fond fournissent une motivation plus soigneuse, dont portent trace des décisions du juge de cassation qui n’en réaffirment pas moins le caractère souverain de l’appréciation ainsi portée (cf. par ex. Civ. 2ème, 5 décembre 1979, Bull. II, n° 283[53] ; Civ. 2ème, 8 juillet 1987, Bull. II, n° 152[54] ; Com. 24 mars 1992, Bull. IV, n° 126[55] ; Com. 2 novembre 1993, Bull. IV, n° 380[56] ; Civ. 3ème, 21 janvier 2004, Bull. III, n° 10[57] ; Civ. 3ème, 22 juin 2005, Bull. III, n° 136[58]).

Dans l’ordre judiciaire, une telle appréciation détaillée paraît seule conforme à la nécessité d’un examen effectif par le juge de la cause qui lui est soumise – donc seule de nature à garantir l’effectivité de l’accès au juge et le respect de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’appréciation détaillée est au demeurant consubstantielle à la notion même de pouvoir souverain. Comme le montre un auteur : « L’exercice du pouvoir souverain des juges du fond postule la recherche in concreto de l’équivalence. Dans son office de réparation du dommage, le juge doit établir une équivalence entre un dommage qui présente le plus souvent un aspect qualitatif et une quantification monétaire. Pour cela, le juge doit rechercher dans chaque espèce qui lui est soumise la mesure de la compensation adéquate. L’appréciation du dommage a donc lieu in concreto » (L. Reiss, op. cit., n° 356, p. 275). La ventilation des chefs de préjudice serait donc indispensable pour que puisse être discerné, dans les décisions des juges du fond, ce qui relève de la perte subie et ce qui relève du gain manqué (L. Reiss, op. cit., n° 427, p. 320), donc pour que soit respectée la règle légale dont s’inspirent, notamment, les dispositions de l’article 1149 du code civil.

 

Saluant les exemples anglais ou canadien comme « un progrès considérable », les professeurs Viney et Jourdain souhaitent que la Cour de cassation française s’en inspire « pour renforcer son contrôle en formulant des exigences plus fortes quant aux méthodes d’évaluation utilisées par les juges du fond. Cet effort devrait, à notre avis, porter sur plusieurs points :

« 1) Avant tout, la haute juridiction devrait, de toute évidence, imposer aux tribunaux et cours d’appel une ventilation détaillée des indemnités correspondant à chacun des chefs de dommage constatés. L’évaluation globale "toutes causes de préjudice confondues" nous paraît en effet un procédé archaïque qui favorise l’arbitraire et empêche un véritable contrôle de l’application du principe de réparation intégrale. Aucun progrès sérieux en faveur de la rationalisation des évaluations ne pourra être réalisé tant que cette pratique n’aura pas été clairement condamnée.

[…]

« 2) Une autre exigence à laquelle la Cour de cassation devrait, à notre avis, toujours tenir la main fermement, c’est l’obligation de répondre scrupuleusement aux conclusions des parties. Il nous paraît en effet inadmissible que les juges du fond puissent se dispenser d’examiner les méthodes d’évaluation qui leur sont proposées. Sans doute n’est-il pas question de leur dénier le droit d’écarter ces méthodes, mais nous estimons qu’ils devraient alors toujours expliquer les raisons de ce rejet et de l’adoption d’un autre procédé.

« 3) Enfin il nous semble que, de façon plus générale, la Cour suprême devrait exiger des juges du fond qu’ils s’expliquent sur toutes les circonstances de fait qui ont pu avoir une influence sur l’étendue du préjudice et qu’ils exposent clairement la méthode et les bases de calcul qu’ils ont utilisées pour évaluer l’indemnité. En effet, la seule manière de vérifier que le principe de la réparation intégrale a été réellement respecté consiste à contraindre les juges du fond à cette motivation minutieuse. En négligeant de le faire, la Cour régulatrice tolère implicitement les très nombreuses entorses que les juges apportent à ce principe. En outre, elle encourage la négligence et l’arbitraire des juges, alors qu’une attitude plus stricte permettrait d’introduire plus de cohérence et de discipline dans ce domaine de l’évaluation des indemnités, si important à la fois pour les victimes et pour les débiteurs d’indemnités.

« Nous pensons en définitive, qu’en se montrant plus exigeante en ce qui concerne la motivation des évaluations, la Cour de cassation ferait œuvre utile car elle favoriserait l’émergence de règles d’évaluation plus précises, ce qui permettrait aux victimes comme aux assureurs de mieux connaître l’étendue de leurs droits et de leurs obligations et, par conséquent, les inciterait à transiger, tout en fournissant aux magistrats, dans les cas où aucune entente n’est possible, des bases plus sûres pour fixer le montant des indemnités » (op. cit., n° 66, pp. 137 et s.).

 

Selon un autre auteur, en matière d’obligation de non-concurrence illicite : « La jurisprudence n’a pas encore pris position sur les directives de détermination de la valeur d’exécution d’une obligation de non-concurrence illicite, et donc nulle, en se retranchant derrière le pouvoir souverain des juges du fond. Toutefois, si ces derniers sont souverains pour les opérations d’évaluation – de valorisation, dit-on souvent -, ils doivent pour cela appliquer une base de calcul – une équation – qui fait l’objet d’un contrôle de la part de la Cour de cassation. En d’autres termes, la Cour de cassation peut – doit ! – déterminer les variables, et les juges du fond doivent y substituer des équivalents monétaires » (A. Pinna, La mesure du préjudice consécutif à l’exécution d’une obligation de non-concurrence illicite, JCP 2006, G, I, 192, n° 11).

 

Dans l’ordre administratif, une motivation plus explicite des différents chaînons du raisonnement ainsi que des appréciations de fait permettrait au juge d’être mieux compris des justiciables. Cet effort de pédagogie répond à un louable souci de transparence. Il est en revanche moins nécessaire au regard du contrôle exercé par le juge de cassation, le Conseil d’Etat pouvant recourir à la dénaturation des faits qui remplit, dans certaines hypothèses, le rôle d’une soupape de sûreté.

 

 

B- Un effort souhaitable de typologie. 

 

Une voie d’évolution serait l’utilisation, par les juges du fond, de nomenclatures, au vu desquelles le contrôle de cassation s’exercera plus aisément.

 

Des nomenclatures des postes de préjudices ont été proposées, en matière de dommage corporel, par les rapports du professeur Yvonne Lambert-Faivre[59], publié en juin 2003, et du président Dintilhac[60], publié en juillet 2005 (sur la question, cf. C. Lienhard, réparation intégrale des préjudices en cas de dommage corporel : la nécessité d’un nouvel équilibre indemnitaire, D. 2006, p. 2485). On relève également que, selon l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, le recours subrogatoire des tiers payeurs ne pourra désormais s’exercer que poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge (cf. P. Casson, Le recours des tiers payeurs : une réforme en demi-teinte, JCP 2007, G, I, 144).

 

- Il est classique, en doctrine, de proposer des typologies du préjudice patrimonial reposant sur une distinction entre la perte éprouvée et le gain manqué (cf. par ex. L. Reiss, op. cit., pp. 303 à 325). Ainsi, le professeur Philippe Le Tourneau illustre la perte éprouvée notamment par les exemples suivants : amoindrissement de la valeur vénale d’un bien détérioré ou détruit, perte d’un droit, dépenses ou investissements effectués en pure perte, déchéance du terme d’un prêt à raison d’un accident, accroissement de charges financières, perturbation de l’activité d’une entreprise ; et le gain manqué par les exemples suivants : contrefaçon privant le titulaire d’un brevet de la redevance qu’il aurait été en droit d’exiger pour autoriser l’exploitation, amoindrissement du rendement d’une terre à raison de l’implantation d’une usine polluante, baisse de chiffre d’affaires entraînée par la fausse annonce de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise (Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz, 6ème éd. 2006, nos 1505 et s., pp. 412 et s.).

 

Le professeur Maurice Nussenbaum, au cours des travaux du présent groupe de réflexion, a lui-même proposé une « typologie des préjudices économiques », qui paraît pouvoir fournir aux juges du fond, aux experts et aux parties une base de travail parfaitement opérante et complète.

 

La fonction de la responsabilité civile étant de « rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu » (formule jurisprudentielle classique rappelée par L. Reiss, op. cit., n° 394, p. 299, et les réf.), le professeur Nussenbaum propose de distinguer entre deux types de situations normales, auxquelles le fait générateur de responsabilité a apporté une perturbation : celle où la victime avait la possession et la jouissance d’un bien ou d’un actif patrimonial n’engendrant pas de revenus, et celle où elle utilisait un actif d’exploitation engendrant, par différence entre des revenus normaux et des coûts normaux, une marge normale. Le préjudice tient, dans le premier cas, à la destruction partielle ou totale de l’actif, dans le second, à une atteinte aux revenus normaux du fait de la faute.

 

Monsieur Nussenbaum distingue alors quatre types de préjudices économiques : les coûts subis, les gains manqués, la perte de chance et la dépréciation d’un actif ou perte patrimoniale. Pertes subies et gains manqués se déclinent eux-mêmes sur le passé et sur le futur à partir de la date de survenance des faits dommageables, et l’on peut donc distinguer, pour le passé, d’une part, les coûts supplémentaires et destructions d’actifs, d’autre part, les pertes de revenus passés, et pour l’avenir, d’une part, les coûts supplémentaires futurs, d’autre part, les insuffisances de revenus futurs. Les gains manqués devraient s’analyser comme la différence entre les revenus manqués et les coûts économisés, et il incombe donc aux juges du fond de prendre en considération ces derniers (sur ce point, cf. également L. Reiss, op. cit., n° 406, p. 307[61]).

 

De telles typologies qui rejoignent les distinctions effectuées par la jurisprudence, judiciaire comme administrative, ne doivent toutefois pas être utilisées avec dogmatisme ou rigidité. Le professeur Nussenbaum ne manque d’ailleurs pas lui-même de mettre en garde contre de possibles recouvrements des différents types de préjudices, et de souligner que la détermination de ce qu’aurait été la situation normale, si le fait générateur de la responsabilité n’était pas survenu, est le plus souvent « spéculative par nature puisqu’il faut décrire ce qui se serait passé en l’absence de préjudice ». D’autres auteurs montrent que, dans bien des cas, on parle d’une indemnisation in concreto alors que l’indemnisation octroyée demeure une projection contenant nécessairement une part d’abstraction importante (cf. C. Grare, op. cit., n° 428).

Il doit s’agir, tout au plus, de « guide lines » ou de standards qui constituent d’utiles repères pour le juge sans être pour autant directement opposables sauf à ce que l’effort de typologie ne conduise aux travers qu’engendre le recours systématique à un barème.

 

Il demeure que le juge de cassation pourrait, dans certaines hypothèses, imposer aux juges du fond de caractériser quels types de préjudices économiques sont concernés dans chaque affaire dont il a à connaître. Par ailleurs, selon Monsieur Nussenbaum, « pour un actif ne procurant pas actuellement de revenu, la perte de valeur doit être contrôlée par le juge à travers la démonstration soit d’une perte de revenus futurs et potentiels et/ou une perte de valeur de revente avérée ». S’agissant de la perte d’une chance, « le champ de contrôle du juge comprend non seulement la justification de l’existence d’une chance perdue mais également : - la valeur des coûts susceptibles d’être économisés en l’absence de préjudice, - la valeur du projet ou des revenus s’ils avaient été réalisés et obtenus, - la probabilité d’occurrence de l’événement favorable ».

 

La motivation des décisions des juges du fond pourrait alors s’aligner sur les exemples de motivation détaillées et rigoureuses mentionnés supra (cf. en particulier Com. 24 mars 1992, Bull. IV, n° 126).

 

 

C - Une justification renforcée de l’utilisation des travaux d’expertise.

 

Le recours à l’expertise soulève des difficultés particulières.

 

Il est naturellement légitime, le juge ne pouvant être omniscient (cf. L. Reiss, op. cit., n° 335, p. 260). Par ailleurs, le juge apprécie souverainement la force probante de l’expertise, même lorsqu’elle est obligatoire. Cependant, comme le montre le professeur Philippe Le Tourneau : « les juges du fond, souvent aux prises avec un rôle chargé et un agenda qui ne l’est pas moins, peuvent avoir la tentation de "trop faire confiance" aux techniciens, en leur demandant plus que ce que la loi leur permet de donner et en ayant tendance à suivre un peu trop aveuglément les conclusions de leur rapport, surtout dans les matières de grande technicité, comme la génétique […] ou l’informatique […] » (Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz, 6ème éd. 2006, n° 1513, p. 415).

 

Ainsi que l’expose encore un auteur : « Encore faut-il que les juges motivent leur décision. En effet, ils peuvent soit homologuer purement et simplement le rapport, soit s’en écarter en tout ou partie, auquel cas ils doivent motiver leur jugement, à peine d’encourir la censure de la Cour de cassation. Celle-ci contrôle l’absence de contradiction dans la motivation de la décision des juges du fond et l’absence d’investigations personnelles des juges du fond. En outre, les juges du fond doivent tenir compte des faits postérieurs au dépôt du rapport d’expertise. Enfin, le rapport d’expertise ne peut être utilisé par le juge qu’à l’occasion de l’instance à laquelle il se rapporte. […] La pratique laisse apparaître que désormais, le rôle de l’expert est devenu déterminant et qu’il y a, dans une certaine mesure, un "glissement de plume de l’expert du fait au droit". En effet, le juge se contente souvent d’exercer un simple contrôle de régularité sur l’expert, qui, finalement, décide. Il peut s’approprier l’avis d’un expert qui a excédé sa mission. Dans ce binôme, le juge serait "l’expert du droit à côté de l’expert du fait" mais une telle répartition des tâches semble particulièrement complexe puisque fait et droit sont intrinsèquement liés. Cette situation est d’autant plus délicate que le recours à l’expertise a lieu dans tous les domaines du droit privé, en particulier dans ceux du droit bancaire et financier et du droit de l’entreprise. Or, ces domaines présentent un vaste champ d’application, puisqu’il s’agit de celui de l’évaluation du dommage économique. […] En définitive, il s’avère que la nécessaire prééminence du juge sur l’expert peut être sauvegardée au moyen de deux procédés. Le premier a trait à la définition de la mission de l’expert : la précision dans cette définition permettra à l’expert de tirer des conclusions efficaces tout en disposant des moyens nécessaires à la recherche d’une réponse pertinente. Or, si la mission est trop vague, l’expert ne pourra pas conclure efficacement, et si elle est définie de manière trop restrictive, elle l’empêchera de parvenir à un avis satisfaisant. /Le second découle du strict respect du décret n° 1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l’organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile, selon lequel l’expert est dans l’obligation d’informer le juge de l’avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies » (L. Reiss, op. cit., nos 337 et 338, pp. 263 et 264).

 

On ajoutera que la « nécessaire prééminence du juge » ne peut être assurée qu’en l’état d’une motivation effective, par laquelle le juge expose les raisons qui l’ont conduit à faire sien l’avis de l’expert, à l’écarter ou à le moduler. La tentation peut exister, pour les juges du fond, d’appliquer une décote, par ailleurs non justifiée, à l’évaluation proposée par l’expert, et de donner ainsi l’impression d’avoir porté une appréciation effective sur le travail du technicien : cette méthode, qui, en l’état du droit positif, n’entraîne pas la cassation des décisions dont elle est le support (Civ. 3ème, 1er décembre 1999, pourvoi n° 98-13.438[62]), paraît critiquable car on est alors en présence, en réalité, d’un simulacre de motivation.

 

La vérification par les juges du fond de la méthode de l’expert, comme la vérification par le juge de cassation de la méthode des juges du fond, paraissent résolument possibles. Un arrêt récent l’atteste indirectement, même s’il a trait à la faute et non au préjudice. Dans l’espèce concernée, la responsabilité d’un collège d’experts, à l’arbitrage de qui avait été confiée l’évaluation de parts sociales à l’occasion d’une cession, était recherchée par le cédant à raison d’irrégularités et d’erreurs de méthode ayant, selon lui, conduit à une sous-évaluation de ces parts : pour rejeter le pourvoi formé contre l’arrêt ayant débouté le cédant de sa demande de réparation du préjudice consistant dans la différence entre la valeur véritable des parts et le prix fixé, la Cour de cassation a, dans l’exercice de son contrôle, estimé que les juges du fond n’avaient pas commis d’erreur de droit en excluant toute faute dans la méthode de calcul adoptée par l’expert (Com. 6 février 2007, pourvoi n° 05-21.271[63], à paraître au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation). Sans doute les techniciens concernés étaient-ils des experts évaluateurs désignés par voie contractuelle : on ne voit pas, toutefois, que l’examen par les juges du fond de la méthode de calcul du technicien ne puisse pas s’exercer également sur le travail d’un expert judiciaire, de sorte qu’il doit être possible, pour le juge de cassation, d’imposer une telle vérification aux juges du fond, qui seraient tenus d’expliquer précisément en quoi le travail de l’expert emporte ou non leur conviction ou doit être retenu en partie. En cela pourrait consister un contrôle de cassation équilibré de la réparation du préjudice économique.

 

 

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En conclusion, il apparaît que le contrôle du juge de cassation doit parvenir à concilier trois impératifs de nature différente.

 

En premier lieu, doit être recherchée une plus grande transparence des raisonnements tenus par les juges du fond. C’est un enjeu de premier ordre vis-à-vis des justiciables qui doivent être mis à même, par une motivation plus détaillée des arrêts, de comprendre les ressorts de la solution donnée à leur litige. Mieux comprises, les solutions seront mieux acceptées.

 

Les juges du fond doivent également s’attacher à fonder leur raisonnement sur une véritable analyse économique du litige. Le recours à des typologies et la justification de l’utilisation des travaux d’expertise devraient permettre au juge de mieux étayer ses solutions. C’est une nécessité, au-delà des litiges particuliers qu’il tranche, compte tenu de la responsabilité sociale et économique du juge.

 

En élargissant et en approfondissant son contrôle, le juge de cassation doit contribuer à ce que ces objectifs soient atteints. Il ne doit pas pour autant oublier de tenir compte du caractère supportable de ses exigences vis-à-vis des juges du fond. Il n’est de contrôle efficace que s’il ne fait pas peser une charge impossible sur les juridictions du fond.

 

C’est tout l’enjeu, pour la Cour de cassation comme pour le Conseil d’Etat, de parvenir à un juste équilibre entre ces trois impératifs.

 

 

 

Mattias Guyomar

Olivier Matuchansky

 

Avril 2007

 


[1] « Mais attendu que l’arrêt retient, à partir des évaluations auxquelles a procédé l’expert, une masse contrefaisante correspondant au nombre d’articles n’ayant pas pu être commercialisés et une marge moyenne perdue par cerf-volant ; que la cour d’appel qui a répondu en les rejetant aux conclusions et moyen prétendument délaissés, a, hors toute dénaturation du rapport de l’expert, statué par une décision motivée ».

[2] « Mais attendu que les quatre sociétés demanderesses à la nullité des marques frauduleuses ont présenté une demande groupée de dommages-intérêts, sans que les défendeurs à l’action y fassent objection ; qu’ils ne sauraient dès lors utilement prétendre que, pour n’avoir pas procédé à une énonciation détaillant le préjudice subi par chacune des sociétés qui ne lui était pas demandée, la cour d’appel ne l’a pas évalué pour établir le montant de la condamnation prononcée ».

[3] « Attendu qu’il est fait grief au jugement, qui, rejetant leur opposition, a condamné les époux Tran Van Oanh au paiement d’une certaine somme, de ne pas expliquer en quoi les pièces produites par la société permettaient d’accueillir la demande en paiement ; /Mais attendu que, motivant sa décision, le tribunal, après avoir relevé que les époux Tran Van Oanh avaient signé l’accusé de réception de la lettre de convocation, qu’ils avaient été avisés du renvoi de l’affaire et n’avaient pas comparu, retient que la société avait produit toutes pièces justificatives de sa créance s’élevant à la somme qu’il précise ; /D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ».

[4] « Mais attendu qu’en décidant, d’une part, que l’indemnité due par l’assureur serait actualisée à la date de son paiement effectif, d’autre part, qu’elle porterait intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 1986, date de l’assignation en référé, la cour d’appel, qui n’a pas procédé à une double indemnisation du préjudice, dès lors que l’actualisation compense la dépréciation monétaire entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement, tandis que les intérêts moratoires indemnisent seulement le retard dans le paiement, a légalement justifié sa décision ».

[5] « Attendu que l’arrêt attaqué a condamné l’EFS à payer outre une indemnité en réparation du préjudice spécifique de contamination, une indemnité au titre, du pretium doloris subi ; qu’elle a ainsi réparé de ce dernier chef un préjudice qui avait déjà été indemnisé ».

[6] « Attendu que, pour condamner les trois sociétés in solidum à supporter tous les dommages subis par les consorts Profit et résultant de vices cachés de la chose vendue, l’arrêt attaqué énonce que les agriculteurs en cause sont fondés à réclamer, d’une part, la réparation intégrale de la perte de leurs récoltes, telle qu’elle a été chiffrée par l’expert en 1977, mais réévaluée au jour de la décision en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, ce qui représente une majoration de 125% depuis 1977, et, d’autre part, la réparation de la privation du gain de leurs récoltes correspondant à l’intérêt des sommes chiffrées par l’expert, soit une majoration de 84% du principal de leurs créances depuis 1977 ; /Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que la perte faite par les agriculteurs était, sauf justification d’un préjudice supplémentaire, de la valeur de la récolte à l’époque où elle a été perdue, valeur qui aurait dû augmenter leur patrimoine, la cour d’appel a violé » l’article 1149 du code civil.

[7] En l’état d’une explosion causée par une opération de ravitaillement en gaz liquide et ayant détruit un hôtel-restaurant, l’exploitant de celui-ci ne peut réclamer, en sus du coût de la reconstruction à neuf de son établissement, le montant d’une subvention qu’il devait précédemment percevoir en vue du passage de l’établissement dans une catégorie supérieure : « Mais attendu que la cour d’appel, ayant constaté que la subvention qui devait être attribuée à Mme X... était destinée à couvrir les frais de rénovation de chambres de l’hôtel, et qu’il allait être procédé à sa reconstruction à neuf, a pu en déduire, faisant une exacte application du principe de réparation intégrale, que la perte de cette subvention n’était pas génératrice de préjudice pour Mme X... ».

[8] « Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Musée Robert Keyaerts (le musée) a chargé la société Centre alarme protection (société CAP) d’installer différents systèmes de protection parmi lesquels un système de protection diurne des véhicules mis en exposition ; que ce système d’un coût de 198 930,20 francs s’étant révélé totalement inefficace, le musée a demandé que la société CAP soit condamnée au paiement d’une installation de remplacement à laquelle il avait fait procéder pour un prix de 316 341,78 francs par une autre entreprise que la société CAP et au versement de dommages-intérêts en réparation de divers préjudices ; /Attendu que, pour accueillir cette demande et condamner la société CAP à payer la somme de 406 006,57 francs comprenant le coût de l’installation de remplacement, l’arrêt retient que pour obtenir la prestation à laquelle s’était engagée la société CAP, le musée est obligé de débourser une somme bien supérieure à celle qu’il avait décidé d’engager en signant les devis de cette société et qu’il aurait choisi une autre technique de protection, un autre fournisseur ou décidé de mettre fin à son projet si son cocontractant l’avait informé sur les capacités de son matériel de détection ; /Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé » l’article 1149 du code civil.

[9] « Attendu qu’en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher, fût-ce en renvoyant les parties à faire trancher cette question préjudicielle par la juridiction administrative compétente, si la société Sogelco n’était pas en droit et en mesure de déduire le montant de la TVA payée par elle à raison des réparations du véhicule au titre des déductions de la TVA grevant les services nécessaires à son exploitation, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

[10] « Vu l’article 1149 du Code civil ; /Attendu que l’arrêt attaqué a condamné l’Umibd, au profit de la société Somlec, au paiement d’une somme " outre TVA " ; /Attendu qu’en statuant ainsi, bien que que la victime fût une société soumise au régime de la TVA et comme telle habilitée à récupérer les sommes qu’elle décaisse à ce titre, la cour d’appel l’a indemnisée au-delà de son préjudice et violé le texte susvisé ».

[11] « Attendu qu’après avoir énoncé que le comportement déloyal de la salariée avait privé la société d’une chance de percevoir le montant de la commission qui lui était due sur la transaction immobilière, la cour d’appel a condamné la salariée à lui payer le montant intégral de cette commission ; /qu’en statuant ainsi alors qu’il doit être tenu compte dans la réparation du degré de probabilité de la chance ainsi perdue, ce dont il résulte que la somme allouée ne peut être égale à la totalité du gain espéré, la cour d’appel a violé » l’article 1147 du code civil.

[12] « […] la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée ».

[13] « […] déterminée en fonction de l’état de la victime et de toutes les conséquences qui en découlent pour elle, l’indemnité de réparation de la perte de chance d’obtenir une amélioration de son état ou d’échapper à une infirmité, ne saurait présenter un caractère forfaitaire ».

[14] « […] la violation d’une obligation d’information ne peut être sanctionnée qu’au titre de la perte de chance subie par le patient d’échapper par une décision peut être plus judicieuse, au risque qui s’est finalement réalisé et que le dommage correspond alors à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l’acte médical ».

[15] « Attendu que pour condamner la banque à titre de dommages-intérêts à prendre en charge l’intégralité du solde restant dû sur le prêt, tout en confirmant le jugement qui avait constaté la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration, l’arrêt retient que la banque avait commis plusieurs fautes en ne retransmettant pas à Mme X..., les instructions de l’assureur pour que puisse cesser la suspension de son contrat et en continuant à prélever jusqu’en 1996 les cotisations d’assurance lui laissant croire pendant plusieurs années à la possibilité de la poursuite d’une prise en charge de l’assureur ; /Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le seul préjudice causé à l’adhérente consistait en une perte de chance, la cour d’appel, qui a fixé néanmoins le préjudice de l’adhérente à l’entier solde des sommes dues au titre de l’emprunt, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé » les articles 1147 et 1149 du code civil.

[16] « Attendu que pour accorder une indemnité de clientèle égale à deux années de commissions à Guéry embauché par la société à responsabilité limitée Rivière-Agerep (commercialisation de produits liquides : cognac, porto, armagnac, etc ...) en qualité de VRP et licencié pour suppression de poste le 15 avril 1969, l’arrêt attaqué, se fondant sur le rapport d’expertise qui énonçait que l’activité du représentant avait entraîné une augmentation en nombre et en valeur de la clientèle de la société de 53 % environ, a estimé que, conformément à la jurisprudence, il convenait de fixer à deux années de commissions le montant de l’indemnité de clientèle qui lui était due ; /Attendu que la cour, en appliquant une règle forfaitaire sans rechercher l’importance du préjudice réel subi par Guéry, n’a pas donné de base légale à sa décision ».

[17] « Vu l’article 1382 du Code civil ; /Attendu que l’arrêt, sans écarter l’existence d’un préjudice économique, en rejette l’indemnisation en se référant à une jurisprudence de la Cour de cassation ; /En quoi la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision ».

[18] « Vu l’article 12, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ; /Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; /Attendu que l’arrêt, qui retient que les transporteurs doivent encourir la présomption de responsabilité de l’article 103 du Code de commerce, considère, par motifs propres et adoptés qu’un sixième de la responsabilité a été mis équitablement par les premiers juges à la charge de la société Cefal ; /Attendu qu’en se fondant sur l’équité, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

[19] « Attendu que l’arrêt, accueillant partiellement la demande, condamne in solidum M. Jack, les sociétés MTL, les Mutuelles du Mans et la SMABTP au paiement de sommes majorées de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au jour de la réalisation des travaux de réfection ; /Qu’en statuant ainsi, alors que les juges sont tenus d’évaluer le préjudice à la date à laquelle ils statuent, la cour d’appel a violé » l’article 1149 du code civil.

[20] « […] la déduction d’un coefficient de vétusté sur la valeur du bien ne replace pas le propriétaire dans la situation où il se serait trouvé si le fait dommageable ne s’était pas produit ».

[21] « Mais attendu que l’arrêt retient que l’usine était arrêtée depuis 17 ans, que les factures d’entretien du matériel depuis 1968 étaient de faible montant, que la remise en route de l’établissement par M. Eymeri après sa retraite prise à 65 ans n’était que pure hypothèse et que ce matériel ancien, amorti depuis longtemps, n’était assuré que pour un montant de 120 000 francs ; /Que, de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu déduire que l’indemnisation ne pouvait être opérée qu’en valeur vénale et non en référence à la valeur aléatoire d’un matériel d’occasion susceptible de remettre en état de fonctionnement une usine qui ne l’était plus depuis fort longtemps ».

[22] « Vu la loi des 2-17 mars 1791, ensemble la loi du 31 décembre 1964 ; /Attendu qu’après avoir relevé divers faits à l’encontre de la société Benoit et retenu que celle-ci avait porté atteinte à la marque "B.M.W.", la Cour d’appel a fait défense à la société Benoit d’utiliser de quelque manière que ce soit, à l’occasion de son activité commerciale, - même avec l’adjonction de mots tels que spécialiste, la marque précitée ; /Attendu qu’en prononçant cette interdiction totale, alors qu’elle ne pouvait interdire à la société Benoit d’utiliser, dans des conditions dépourvues de toute ambiguïté la marque "B.M.W.", à l’occasion de l’achat, de la vente et de la réparation des véhicules de cette marque effectués selon des modalités licites, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ».

[23] « Mais attendu que si les faits de concurrence déloyale, générateurs d’un trouble commercial, impliquent l’existence d’un préjudice, il en est autrement lorsque la cour d’appel, analysant les éléments de preuve qui lui sont soumis, retient, comme en l’espèce, que lorsque la société STTH a effectué les travaux litigieux, la société SERTM était en sommeil depuis 1985 et avait saisi la juridiction compétente d’une requête en cessation d’activité ; qu’ainsi, à l’issue de recherches concernant la société SERTM, qui, du fait de l’arrêt de son exploitation, ne pouvait prétendre être en situation de monopole, et […] la cour d’appel a légalement justifié sa décision ».

[24] « Attendu qu’en incluant expressément, dans l’évaluation de l’incapacité permanente partielle dont la victime reste atteinte, l’incidence professionnelle que ce dommage comportait, au lieu de procéder à l’appréciation distincte à laquelle prétendait la partie civile, les juges du second degré n’ont fait qu’user de leur pouvoir souverain d’apprécier, dans la limite des demandes des parties, la consistance du préjudice résultant de l’infraction ainsi que le montant de l’indemnité propre à le réparer ».

[25] « […] les juges du fond, qui justifient l’existence du préjudice par la seule évaluation qu’ils en font, ne sont pas tenus de préciser les éléments qui servent à l’évaluer ».

[26] « […] les juges du fond qui justifient l’existence du préjudice par la seule évaluation qu’ils en font ne sont pas tenus, si la loi n’en ordonne autrement, de préciser les éléments qui servent à l’évaluer ».

[27] « Mais attendu que l’existence de l’enfant qu’elle a conçu ne peut, à elle seule, constituer pour sa mère un préjudice juridiquement réparable, même si la naissance est survenue après une intervention pratiquée sans succès en vue de l’interruption de la grossesse ».

[28] « Attendu que les demandes de remboursement des améliorations apportées au fonds par le bénéficiaire d’un droit d’usage et d’habitation, à la suite de l’annulation de la convention établissant un tel droit, n’ont pas un caractère indemnitaire dès lors qu’elles procèdent de la nécessité, consécutive à cette annulation, de rétablir le patrimoine des parties à l’acte dans l’état où il se trouvait avant la conclusion de celui-ci ».

[29] « […] la restitution de partie du prix à laquelle un contractant est condamné ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie ».

[30] « […] en manquant à son obligation d’éclairer Mlle Chevalier sur les conséquences éventuelles de son choix d’effectuer des opérations sur le marché boursier à règlement mensuel la société de bourse a seulement privé sa cliente d’une chance d’échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s’est finalement réalisé, perte qui constitue un préjudice distinct de celui qui résulte des opérations qu’elle a effectivement réalisées ou fait réaliser ».

[31] « Attendu que seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable ».

[32] « Attendu qu’en admettant que la perte de la chance d’être " soigné efficacement " constituait seulement un préjudice moral, qui devait être réparé à l’exclusion d’un prétendu préjudice matériel, alors que cette perte était celle d’une chance d’éviter la mort et les divers préjudices en résultant directement, la cour d’appel a violé » l’article 1149 du code civil.

[33] « […] le moindre coût de réalisation que permet à l’occasion le procédé utilisé pour reproduire illicitement une oeuvre est étranger au strict préjudice patrimonial de l’auteur ».

[34] « [le] préjudice spécifique de contamination […] n’inclut pas l’atteinte à l’intégrité physique ».

[35] « Attendu […]que la cour d’appel, uniquement saisie d’une action en responsabilité civile, et qui se devait, par conséquent, d’apprécier l’existence et l’importance du dommage invoqué par les sociétés du "groupe" Legrand, consécutivement au manquement qu’elle a estimé avoir été commis par les gérants et dépositaires des fonds communs de placement auprès desquels les sociétés du "groupe" Legrand avaient souscrit des parts, a pu considérer […]que le préjudice indemnisable des sociétés du "groupe" devait tenir compte de l’appauvrissement qu’elles avaient supporté à raison des pénalités fiscales par elles réglées ».

[36] « Vu les articles 2 du code de procédure pénale et 314-1 du code pénal ; /Attendu qu’il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, l’intégralité du préjudice dont elles reconnaissent le principe ; /Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean X..., exploitant un débit de tabac, était dépositaire d’un terminal de jeux de la société La Française des Jeux sur lequel il a reconnu avoir effectué des mises fictives lui ayant permis de percevoir des gains ; que le montant des sommes détournées a été évalué à 189 748,74 euros et qu’il a reversé 69 786,74 euros, correspondant aux gains indûment perçus ; /Attendu qu’après avoir déclaré le prévenu coupable d’abus de confiance, pour avoir utilisé le terminal de jeux à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été confié, l’arrêt énonce, pour rejeter la demande de la partie civile qui sollicitait l’allocation de 119 963,98 euros, que la valeur du détournement est limitée aux gains produits par l’utilisation non conforme au contrat de mandat, que La Française des Jeux est mal fondée à présenter un compte incluant des mises inexistantes et qu’elle ne rapporte pas la preuve de ce que le prévenu n’aurait pas remboursé tous les gains obtenus frauduleusement ; /Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que le préjudice était constitué par le montant des mises que Jean X... s’est abstenu de verser et qui ont conditionné la perception des gains, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus énoncé et des textes susvisés ».

[37] « Vu l’article 1382 du Code civil ; /Attendu que, pour ordonner la publication de la décision, l’arrêt énonce que cette " mesure est pertinente, en un domaine du droit de la consommation appelé à connaître un considérable développement " ; /Attendu que ce motif fait apparaître que la mesure ainsi ordonnée concerne l’intérêt collectif des consommateurs et qu’elle est étrangère à la réparation des préjudices en cause », qui étaient allégués par des personnes physiques et par une association de défense n’ayant toutefois pas pour objet de défendre l’intérêt collectif de tous les consommateurs.

[38] « Mais attendu que la cour d’appel, ayant constaté que la subvention qui devait être attribuée à Mme X... était destinée à couvrir les frais de rénovation de chambres de l’hôtel, et qu’il allait être procédé à sa reconstruction à neuf, a pu en déduire, faisant une exacte application du principe de réparation intégrale, que la perte de cette subvention n’était pas génératrice de préjudice pour Mme X... ».

[39] « Mais attendu que les experts, après avoir souligné que " la survenance du syndrome de Wilderwanck dépend d’une prédisposition génétique mal définie et totalement indiscernable ", ont émis l’hypothèse que l’irradiation subie par la mère avait pu augmenter très légèrement la probabilité naturelle d’anomalie ; que la cour d’appel a retenu exactement que ce rôle éventuel de l’irradiation, qui demeurait incertain, aurait pu constituer un cause concurrente de la malformation, mais ne caractérisait pas une perte de chance subie par Gilles X... ; qu’elle a ainsi, sans dénaturer les termes du rapport d’expertise, procédé à la recherche qui lui était demandée ».

[40] « Mais attendu que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu, motivant sa décision, que, M. X... étant retraité et son épouse sans profession, la pension de réversion perçue par celle-ci devait être prise en compte, pour déterminer, au vu des revenus revalorisés du ménage, la perte de revenus de Mme X... à la suite du décès de son mari ».

[41] « Vu les articles 1134 et 1142 du Code civil ; /Attendu qu’après avoir décidé que le licenciement de M. Schroeder était sans cause réelle et sérieuse et lui avoir alloué une indemnité à ce titre, la cour d’appel, tout en constatant que le contrat de travail comportait une clause de stabilité d’emploi pendant trois ans qui a été méconnue par l’employeur, a fixé à 15 ans le préjudice subi par le salarié de ce chef ; /Qu’en statuant ainsi, alors que la violation de la clause de garantie d’emploi oblige l’employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dû jusqu’au terme de la période garantie, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

[42] « Vu les articles 1134 et 1149 du code civil ; / Attendu que, pour limiter à la somme de 40 000 francs les dommages-intérêts alloués à M. Bichard en réparation du préjudice résultant du non-respect de la clause de garantie d’emploi, la cour d’appel énonce que la rupture anticipée du contrat de travail, sans motif réel et sérieux, ouvre droit pour le salarié à une indemnisation qui doit être évaluée en fonction du préjudice subi et non en application des dispositions de l’article L. 122-3-8 du Code du travail qui réglementent la rupture du contrat de travail à durée déterminée, que la garantie d’emploi accordée par la société Sodafi à M. Bichard avait déterminé ce dernier à engager son patrimoine personnel en faveur de la société et à prendre un risque important et que le non-respect de cette clause contractuelle a généré pour M. Bichard un préjudice qui, en l’espèce, sera évalué à 40 000 francs ; /Qu’en statuant ainsi, alors que, la violation de la clause de garantie d’emploi oblige l’employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dû jusqu’au terme de la période garantie, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

[43] « Mais attendu que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d’indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d’une obligation qui limite ses possibilités d’exercer un autre emploi ; que son montant ne peut dépendre uniquement de la durée d’exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture ; qu’il en résulte que la cour d’appel a, à bon droit, annulé la clause litigieuse ».

[44] L’annotateur indique que la Cour de cassation « propose, pour la première fois semble-t-il, une définition de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence » et que, malgré l’emploi du verbe « indemniser », « la somme versée n’a […] pas vocation à réparer le préjudice du salarié mais à compenser l’obligation qui lui est faite de ne pas concurrencer son employeur ».

[45] « Mais attendu que l’arrêt retient que le préjudice de M. X... comprend les troubles dans ses conditions d’existence entraînés par la séropositivité puis, s’il y a lieu, par la survenance du SIDA déclaré, et que de nombreux essais thérapeutiques en cours visent à retarder, voire à bloquer, le passage à la maladie ; /Que, de ces seules énonciations, qui relèvent de son pouvoir souverain d’appréciation, la cour d’appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que le préjudice résultant de la survenance du SIDA n’avait pas un caractère certain et décider que le paiement de l’indemnisation afférente au SIDA déclaré serait subordonné à la constatation médicale de la maladie ».

[46] « Attendu que, pour faire droit à la demande d’indemnisation de M. Labourier au titre de la perte d’une chance de promotion professionnelle, l’arrêt attaqué se borne à énoncer que celui-ci peut prétendre à la réparation de ce préjudice, une telle promotion n’étant forcément qu’hypothétique ; /Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si les chances de promotion alléguées par l’intéressé avaient un caractère sérieux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

[47] Jean Massot, Olivier Fouquet, Jacques-Henri Stahl et Mattias Guyomar Berger-Levrault 5e édition – p. 257.

[48] « […] tant que les juges du fond resteront discrets sur la méthode de détermination des dommages et intérêts […], rien ne s’oppose, en réalité, à ce qu’ils aient précisément recours à des règles établies à l’avance, telles que des barèmes ».

[49] « Attendu que, pour déterminer l’incapacité permanente partielle subie par Marie Isabelle Guimber en raison des lésions consécutives à l’accident dont Aaron, reconnu coupable de la contravention de blessures involontaires et de contravention au Code de la route, a été déclaré entièrement responsable, la juridiction du second degré, après avoir analysé les conclusions du rapport médical dans lesquelles l’expert désigné fixe à 5% ladite incapacité, relève qu’interprétant ces conclusions par une lettre adressée au président du Tribunal de police, ce praticien indique que " la réparation du dommage reposant sur des bases différentes en droit commun et en accident du travail, l’incapacité permanente partielle peut être appréciée dans une tranche de 5% à 30% " ; /Attendu que la même juridiction énonce ensuite " qu’en retenant le taux le plus favorable pour la victime, soit 30%, le premier juge n’a pas fourni les éléments permettant de justifier son appréciation ; qu’il résulte du " barème fonctionnel indicatif des incapacités en droit commun ", tel que paru dans le " Concours médical " du 19 juin 1982, que l’incapacité permanente partielle résultant d’une splénectomie sans complication, telle qu’en l’espèce, peut être évaluée à 10% ; qu’il convient de retenir ce taux " ; /Attendu qu’en procédant ainsi, la Cour d’appel ne s’est nullement prononcée par voie de disposition générale et réglementaire, mais a, au contraire, tenu compte des données concrètes de l’espèce, auxquelles elle s’est expressément référée ; que, d’autre part, l’évaluation, qu’elle a souverainement opérée, du préjudice éprouvé par la partie civile, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ».

[50] « Mais attendu que, le préjudice moral éprouvé par Benoît ne permettant pas une évaluation précise, la cour n’a fait qu’user de son pouvoir souverain d’appréciation en fixant à 200.000 frs l’indemnité représentative du dommage subi par Benoît ».

[51] « Vu l’article 1149 du Code civil ; /Attendu que les dommages-intérêts dus au créancier de l’obligation inexécutée sont de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé ; /Attendu que pour rejeter la demande de la société Polytektim, fondée sur la perte des bénéfices dont elle estimait avoir été privée du fait du défaut de réalisation d’une vente d’immeuble, l’arrêt attaqué énonce qu’elle ne saurait se faire indemniser d’un préjudice éventuel né de la perte de bénéfices escomptés ; /Attendu qu’en statuant ainsi, sans s’expliquer sur les éléments produits par la société Polytektim pour faire valoir les gains dont elle avait été privée du fait de la non-réalisation de la vente, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

[52] « Vu l’article 1149 du Code civil ; /Attendu que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé ; /Attendu que, pour condamner in solidum les sociétés Maison de l’Orangerie et Paracelsus Klinik France à payer à MM. Fabi, Ciupa, et Thierry, la somme totale de sept millions cent soixante-quatre mille quatre cent un francs et vingt-neuf centimes (7 164 401,29 francs), au titre de leur préjudice matériel et financier à la suite de la résiliation de la convention du 2 mai 1979, l’arrêt attaqué, rendu après cassation, retient au titre du préjudice financier une somme de 5 050 000 francs, après avoir déduit une somme de 7 410 000 francs, correspondant à " la valeur en capital des nouvelles conditions d’exercice de la radiothérapie " par les médecins dans une autre clinique, dite Clinique de la Roseraie ; /Attendu qu’en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si le nouveau contrat liant les médecins à cette clinique n’avait pas été rompu rapidement par celle-ci, et si cette rupture n’avait pas une incidence sur la valeur ainsi déduite, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

[53] « Mais attendu que c’est par une appréciation souveraine de la réalité et de l’étendue du préjudice allégué qu’ayant relevé que Lafond n’avait pas été attaqué directement et, en se référant expressément aux imputations contenues dans les assignations des consorts Pignatel, qu’un dommage ne pouvait résulter de la demande en nullité de l’acte de vente au motif "qu’il est patent ou flagrant que la venderesse était incapable", le tribunal a, sans encourir les critiques du pourvoi, retenu que la preuve du préjudice invoque par Lafond n’était pas rapportée ».

[54] « Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’apprécier le montant du dommage que la cour d’appel énonce que l’expert a justement calculé la durée d’immobilisation consécutive aux avaries du moteur en tenant compte des délais normaux pour faire procéder aux constatations contradictoires nécessaires et à la remise en état de ce moteur ».

[55] « Mais attendu qu’après avoir retenu à juste titre, que la contrefaçon faisait subir un préjudice à M. Vandel, auteur des modèles, et un préjudice différent, à la société Vandel France, exploitant de ces modèles, et que chacun de ces deux préjudices devait être réparé séparément, la cour d’appel n’a pas méconnu l’objet du litige en écartant la demande de confusion de préjudices présentée par M. Pierre Vandel, et faisant usage de son pouvoir souverain d’appréciation, en fixant le montant de la réparation de celui subi par M. Vandel par application au chiffre d’affaires obtenu au moyen des produits contrefaits par la société Grosfillex, qui ne s’opposait pas à cette méthode de calcul, d’un pourcentage représentant le montant de la redevance à laquelle l’auteur des modèles aurait normalement pu prétendre ».

[56] « Mais attendu que la cour d’appel, qui a recherché les éléments du préjudice subi par la société NBF du fait de la rupture du contrat sans se référer à des règles établies à l’avance et qui a procédé à l’évaluation de l’indemnité allouée à cette dernière au titre du gain dont elle avait été privée en raison de l’inexécution des travaux et fournitures qu’elle devait prendre en charge, n’a fait qu’assurer la réparation intégrale de ce préjudice en l’estimant au jour où il s’était produit et en l’actualisant au jour de sa décision en fonction de l’évolution d’un indice ».

[57] « Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, que s’il n’y avait pas eu de désordres, la société Eurobail disposerait dans son patrimoine d’une valeur au moins égale aux réparations nécessaires et, d’autre part, qu’après la liquidation de sa locataire "Dépôt-Vente 42", la société Eurobail ne pouvait plus disposer d’un immeuble en état d’être loué puisqu’il se révèlait dangereux pour les utilisateurs, que l’acharnement des défendeurs à contester les conclusions du premier expert avait abouti à la désignation de trois autres experts, le dernier rapport ayant été déposé le 15 novembre 1998, que, jusqu’à cette date, il était absolument impossible pour la société Eurobail de louer le local et de solliciter une provision pour effectuer des travaux qui auraient été prématurés compte tenu des investigations en cours et de la contestation toujours vive sur les responsabilités, la cour d’appel, sans être tenue de répondre à de simples allégations, a caractérisé l’existence de chefs de préjudice distincts ainsi que le lien de causalité entre les désordres et la perte de loyers, et, sans excéder la réparation intégrale du préjudice, a souverainement évalué son montant en adoptant le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur ».

[58] « Attendu qu’ayant relevé que, du fait des troubles de voisinage, et aux termes du rapport d’experts judiciaires critiqués par les parties de manière peu convaincante, le préjudice de l’Hôtel Prince de Galles était, en pourcentage du chiffre d’affaire estimé perdu relativement peu au-dessus de la normale, mais s’appliquait à des montants nettement plus conséquents, et que, pour le préjudice subi par l’Hôtel Queen Elisabeth, les pourcentages estimés de pertes de gains, 11 et 34 % et la baisse des taux d’occupation, étaient significatifs, la perte anormale étant caractérisée, la cour d’appel, qui n’était pas tenue, dans les rapports entre l’entrepreneur principal et le maître de l’ouvrage, de procéder à des recherches sur les troubles pouvant éventuellement provenir de sous-traitants, et qui a statué en se fondant sur des estimations de pertes de gains, a exactement retenu, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, que les troubles graves subis par les hôtels du voisinage engageaient la responsabilité de plein droit non seulement de la société Hôtel George V, mais également de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, et, sans accorder le plein des demandes, a souverainement déterminé le montant de la réparation du préjudice ».

[59] http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/034000490/0000.pdf

[60] www.justice.gouv.fr/publicat/rapport/nomenclprejcopo/nomenclprejcorporels.htm

[61] « Dans ce dernier cas - qui présente les plus grandes difficultés d’évaluation -, l’évaluation du préjudice est faite en prenant en considération le chiffre d’affaires non réalisé pendant l’interruption de l’activité. Déduction est faite du chiffre d’affaires des frais professionnels qui auraient grevé ce chiffre d’affaires si le matériel n’avait pas fait l’objet d’une interruption ».

[62] « Mais attendu […] qu’ayant relevé que les copropriétaires avaient subi un trouble de jouissance important depuis l’ouverture du centre appelé "Gymnasium" jusqu’au mois de décembre 1994, date à laquelle, d’après les conclusions d’un rapport d’expertise judiciaire au 1er juin 1995, les nuisances sonores avaient disparu, à l’exception d’un seul appartement qui n’était pas celui de Mme Pichon, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de s’expliquer sur les éléments de preuve qu’elle écartait, a légalement justifié sa décision de ce chef sur l’indemnité pour troubles de jouissance de Mme Pichon, en retenant souverainement qu’il y avait lieu de fixer plus justement à une somme moindre, et jusqu’en décembre 1994 seulement, l’évaluation de ce préjudice retenu par le tribunal pour un montant supérieur ».

[63] « Mais attendu qu’ayant retenu que lorsque les experts ont procédé à leur mission de valorisation de la société INA, les résultats des sociétés cotées pour l’exercice 1996 n’étaient pas connus, en sorte que seuls des résultats estimés ou probables pouvaient être retenus pour le calcul des ratios PER et relevé que la SARL Fabricants indépendants ne rapportait pas la preuve qu’en juin 1996, le marché de la bourse de Madrid prévoyait un PER autre que 11,50 pour ce type d’entreprise, la cour d’appel a pu en déduire, sans encourir le grief du moyen, que le choix de ce chiffre par le collège d’experts ne constituait pas une faute ».