Bibliographie

 

 

MATINEE AFEC DU JEUDI 8 FEVRIER 2007

 

« ACTUALITE 2006 EN DROIT DE LA CONCURRENCE »

 

 

Regards sur le droit des concentrations en 2006

 

Michaël Cousin, avocat, membre du comité des jeunes de l’AFEC

 

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I – Principaux cas de l’année 2006

 

I.1. Arrêts et ordonnances du TPICE

 

- 23 juillet 2006, Impala, aff. T-464/04 : Europe, octobre 2006, p. 22, n°287, note L. Idot ; RDC, n°3/2006, p. 119, note J.-M. Cot ; RLC, n°9, p. 11, n°617, note I. Girgenson ; Contr. Conc. Consomm., oct. 2006, p. 19, n°190, note G. Decocq ; RDAI n°6/2006, p. 803, note L. Nouvel ;

 

- 14 juillet 2006, Endesa c/ Commission, aff. T-417/05 : Europe, octobre 2006, p. 21, n°286, note L. Idot ;

 

- 4 juillet 2006, Easyjet c/ Commission, aff. T-177/04 : Europe, octobre 2006, p. 20, n°285, note L. Idot ; RLC 2006 n°9, p. 12, n°618, note F. de Bure ;

 

- 23 février 2006, Cementbouw c/ Comission, aff. T-282/02 : RDC n°2/2006, p. 108 note S. Martin ; Europe, avril 2006, p. 23, n°121, note L. Idot ;

 

- 14 décembre 2005, GE c/ Commission, aff. T-210/01 : RDC, n°1/2006, p. 155, note J.-M. Cot ; RDAI n°1/2006, p. 97, note L. Nouvel ; RLC n°6/2006, p. 14, n°411, note I. Girgenson ; v. égal. l’étude de L. Idot, « Premières vues sur l’arrêt General Electric c/ Commission du 14 décembre 2005 – prolongement de la jurisprudence Tetra Laval ou nouvelle étape du contrôle juridictionnel des concentrations ? », Europe, février 2006, p. 4 ;

 

- 1er février 2006 (ord.), Endesa c/ Commission, aff. T-41/05 R : Europe, avril 2006, p. 24, n°122, note L. Idot ; Petites Affiches n°206, 16 octobre 2006, p. 4, note P. Arhel ;

 

- 14 décembre 2005, Honeywell International, aff. T-209/01 : Europe, février 2006, p. 27, n°60, note L. Idot.

 

 

I.2. Décisions de la Commission européenne

 

- 14 novembre 2006, Suez / Gaz de France (décision non encore publiée) : IP/06/1558 du 14 novembre 2006 ; MEMO-06/424 du 14 novembre 2006 ; IP/06/1109 du 21 août 2006 ; IP/06/802 du 19 juin 2006 ;

 

- 22 septembre 2006, Abertis/Autostrade, aff. COMP/M. ; v. égal. la procédure d’infraction engagée contre l’Italie en raison de la législation adoptée par cet Etat en matière de concessions autoroutières : IP/06/1561 du 14 novembre 2006 ;

 

- 6 juin 2006, Linde/BOC, aff. COMP/M.4141 : RLC 2006, n°9, p. 13, n°619, note F.B. et H. Kanellopoulos ;

 

- 23 mai 2006, Orica / Dyno, aff. COMP/M.4151 : RDC, n°3/2006, p. 115, note S. Martin ;

 

- 25 avril 2006, E.ON / Endesa, aff. COMP/M.4110 : Gaz. Pal. 13/14 septembre 2006, p. 2867, note J. Philippe et T. Janssens ; RDC, n°3/2006, p. 117, note J. Philippe ; RDAI, n°1/2006, p. 87, étude de N. Jalabert-Doury ;

 

Voir également dans cette affaire :

 

- Rejet de la plainte d’Endesa : IP/05/1356 du 27 octobre 2005 ; IP/05/1425 du 15 novembre 2005 : Gaz. Pal., 15-16 février 2006, p. 232, note J. Philippe ; RLDC n°6/2006, p. 15, n°412, note V. Selinsky ;

 

- Rejet des demandes du Portugal et de l’Italie : IP/05/1356 du 27 octobre 2005 ; IP/05/1425 du 15 novembre 2005 ;

 

- Condamnation des mesures prises par le régulateur espagnol et procédure d’infraction contre l’Espagne : IP/06/1264 et IP/06/1265 du 26 septembre 2006 ; IP/06/1426 du 18 octobre 2006 ; IP/06/1649 du 29 novembre 2006 ; IP/06/1853 du 20 décembre 2006 ;

 

- 27 avril 2006, Seagate/Maxtor, aff. COMP/M.4100 : RDC, n°3/2006, p. 114, note J.-M. Cot ;

 

- 20 mars 2006, CVC/SLEC, aff. COMP/M.4066 : RDC n°3/2006, p. 113, note J.-M. Cot ;

 

- Procédure engagée contre l’Etat polonais dans l’affaire Unicredito/HVB : IP/06/276 et IP/06/277 du 8 mars 2006 ; IP/05/1299 du 18 octobre 2005 ; RDAI n°2/2006, p. 537, note I. Simic. ; v. égal. Comm. CE 18 octobre 2005, Unicredito / HVB, aff. COMP/M.3894 ;

 

- 26 avril 2006, T – Mobile Austria / Tele.ring, aff. COMP/M.3916 : Gaz. Pal. 13/14 septembre 2006, p. 2868, note J. Philippe et T. Janssens ;

 

- 15 février 2006, Eiffage/Macquarie/APRR, aff. COMP/M.4087 : RDC n°2/2006, p. 110, note J.-M. Cot ;

 

- 24 janvier 2006, Adidas/Reebok, aff. COMP/M.3942 : RDC, n°2/2006, p. 109, note S. Martin ;

 

- 10 janvier 2006, Telefonica/O2, aff. COMP/M.4035 : RDC n°2/2006, p. 112, note S. Martin ; Gaz. Pal., 12-13 mai 2006, p. 1509, note J. Philippe et T. Janssens ;

 

- 22 décembre 2005, Tesco/Carrefour, aff. COMP/M.3905.

 

I.3. Arrêts et ordonnances du Conseil d’Etat

 

- 25 juillet 2006 (ord.), n°294897, France Antilles ;

 

- 13 février 2006, n°278796, Seb / Moulinex  : JCP E, 2006, n°11, n°1455 ; RLC 2006, n°7, p. 13, n°495, note I. Girgenson ;

 

- 13 février 2006, n°279180, Cegid/CCMX – Sté Fiducial Informatique : JCP E 2006, n°39, 1615 ; RDC n°2/2006, p. 111, note J. Philippe et p. 154, note T. Tuot ; RLC n°6/2006 p. 12, n°494, note I. Girgenson.

 

 

I.4. Lettres du Ministre de l’économie

 

- 1er décembre 2006, Pan Fish NV / Marine Harvest ASA, BOCCRF n°1bis du 25 janvier 2007 ;

 

- 10 novembre 2006, BDO/Deloitte, aff. C2006-91 ;

 

- 13 octobre 2006, TF1/France Television/France 24, aff. C2006-83, BOCCRF n°8bis du 26 octobre 2006 ;

 

- 28 septembre 2006, Ista/Celliande, aff. C2006-87, BOCCRF n°8bis du 26 octobre 2006 ;

 

- 30 août 2006, TPS/CanalSat/VivendiUniversal, aff. C2006-02, BOCCRF n°7bis du 15 septembre 2006 : RDC, n°4/2006, p. 94, note J. Philippe et A. Guyon ;

 

- 24 août 2006, Sodiaal/Orlait, aff. C2006-51, BOCCRF n°8bis du 26 octobre 2006 ;

 

- 10 août 2006, CNCE / Banque Populaire / Natixis, aff. C2006-45, BOCCRF n°7bis du 15 septembre 2006 ;

 

- 31 mai 2006, SPIR/S3G, secteur de la presse gratuite, aff. C2006-11, BOCCRF n°7 bis du 15 septembre 2006 : RDC n°4/2006, p. 92, note J.-M. Cot ;

 

- 23 mars 2006, Bertelsmann / Alsatia, aff. C2005-105, BOCCRF n°6bis du 22 juin 2006 ;

 

- 6 mars 2006, Société Vinci-Société Autoroute du Sud de la France et sa filiale Escota, aff. C2006-03, BOCCRF n°6bis du 22 juin 2006 : RDC, n°3/2006, p. 116, note J. Philippe ;

 

- 6 janvier 2006, Stef-TFE/Cryologistic, aff. C2005-36, BOCCRF n°6bis du 22 juin 2006.

 

 

I.5. Avis du Conseil de la concurrence

 

- Avis n°06-A-20 du 20 octobre 2006 relatif à l’acquisition de la société Marine Harvest NV par la société Pan Fish ASA, BOCCRF n°1bis du 25 janvier 2007 ;

 

- Avis n°06-A-13 du 13 juillet 2006 relatif à l’acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus, BOCCRF n°7bis du 15 septembre 2006.

 

- Avis n°06-A-02 du 24 février 2006 relatif à l’acquisition de la société Clemval, holding de la société Alsatia, par la société Bertelsmann, via sa filiale Media Communication SA, BOCCRF n°6 du 22 juin 2006.

 

Voir également :

 

- Décision n°06-D-31 du 20 octobre 2006 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Finegee à l’encontre du groupe Heineken France Boissons.

 

 

I.6. Avis et communications des autorités de régulation sectorielle

 

- ARCEP, avis n°06-528 en date du 23 mai relatif à une demande d’observations du rapporteur général du Conseil de la concurrence portant sur les concentrations constituées par l’acquisition du contrôle exclusif des sociétés TPS et Canal Satellite par Vivendi Universal dans le secteur de la télévision payante ; disponible sur le site www.art-telecom.fr ;

- CRE, communication du 16 mars 2006 sur les Virtual Power Plants, disponible sur le site www.cre.fr : RDC, n°2/2006, p.153, note T. Tuot ;

 

- CSA, avis en date du 23 mai 2006 relatif à la demande d’avis du Conseil de la concurrence portant sur la prise de contrôle exclusif de TPS et Canal Satellite par Vivendi Universal / Groupe Canal +, disponible sur le site www.csa.fr.

 

 

II – Principaux textes de droit des concentrations

 

II.1. Contrôle communautaire des concentrations

 

- Règlement (CE) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, JOUE n°L. 24 du 29 janvier 2004, p.1 ;

 

- Communication de la Commission concernant la notion de concentration au sens du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, JOCE n° C 66 du 2 mars 1998, p. 5 – 13 ;

 

- Communication de la Commission relative à la notion d’entreprises communes de plein exercice au sens du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, JOCE n° C 66 du 2 mars 1998, p.1 – 4 ;

 

- Communication de la Commission sur le calcul du chiffre d’affaires conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, JOCE n° C 66 du 2 mars 1998, p. 25 – 35 ;

 

- Communication de la Commission sur la notion d’entreprises concernées au sens du règlement n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, JOCE n° C 66 du 2 mars 1998, p. 14 – 23 ;

 

- Lignes directrices sur l’appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, JOUE n° C 31 du 05 février 2004, p. 5 – 18 ;

 

- Communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et au règlement (CE) n° 447/98 de la Commission, JOCE n° C 68 du 02 mars 2001, p. 3 – 11 ;

 

- Communication de la Commission sur le renvoi des affaires en matière de concentrations, JOUE n°C 56 du 05 mars 2005, p. 2–23 ;

 

- Voir également le projet de lignes directrices sur les compétences de la Commission en matière de concentrations : communiqué de presse du 28 septembre 2006, IP/06/1273 ; le projet de lignes directrices ainsi que les contributions – dont celle de l’AFEC - sont disponibles sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/legislation/jn.pdf) ; v. égal. RDC, n°4/2006, p. 89, note S. Martin.

 

 

II.2. Contrôle français des concentrations

 

- C. com., art. L. 430-1 à L. 430-10 ;

 

- Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, JORF du 3 mai 2002, p.8055 ;

 

- Lignes directrices de la DGCCRF sur le contrôle français des concentrations, octobre 2005, disponible sur le site www.dgccrf.finances.gouv.fr.

 

 

II.3. Textes relatifs aux autorités de régulation sectorielle

 

- CSA

 

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, spéc. art. 29, 30, 30-1, 41-4, 42-3 17-1 ;

 

Décret n°2006-1084 du 29 août 2006 et pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ;

 

- ARCEP

 

Code des postes et des communications électroniques, spéc. art. L. 32-1 et L. 36-5 à L. 36-13.

 

- CRE

 

Loi n°2000-108 du 10 février 2000, spéc. art. 28 à 43.

 

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