Bibliographie

 

 

CONFÉRENCE DU 8 FÉVRIER 2006

 

Introduction

 

Jean-Bernard BLAISE

 

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I.- COMPETENCE MATERIELLE DU DROIT DE LA CONCURRENCE

 

A.- Application des articles 81 et 82 CE aux réglementations étatiques

 

CJCE, 5 décembre 2006, Cipolla, aff. jointes C-94/04 et 202/04. Europe

 

B.- Application du droit de la concurrence aux activités d’entreprises

 

a.- Le critère de l’entreprise et de l’activité économique

CJCE, 11 juillet 2006, FENIN, aff. C-205-03 P. Europe, octobre 2006,

TPICE, 12 décembre 2006, Selex Sistemi (Eurocontrol II), aff. T-155/04,

b.- Activités ne relevant pas par nature du droit de la concurrence

 

CJCE, 18 juillet 2006, David Meca Medina et a., aff. c-519/04 P.

 

 

II.- REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ET LES AUTORITES SPECIALISEE NATIONALES

A.- Les critères de répartition des compétences

 

a.- Les compétences exclusives

 

b.- Les compétences partagées

 

B.- L’exercice des compétences

 

a.- La distribution des rôles

b.- Le développement des procédures alternatives

Les programmes de clémence

Communication de la Commission du 8 décembre 2006, JOUE C 298/17

Communiqué de procédure du Conseil de la concurrence , 11 avril 2006

Projet de révision du programme de clémence français du 29 janvier 2007

c.- L’ importance des sanctions

- Les amendes

Lignes directrices sur le calcul des amendes, JOUE C 210 du 1er sept. 2006

 

- Les sanctions civiles

 

CJCE, 13 juillet 2006, Manfredi, aff. jointes C- 295 à 298/04

 

C.- L’extension de la compétence

 

Décision n° 06-MC-03 du 11 décembre 2006 du Conseil de la concurrence, SNCM.

Arrêt du 6 février 2007.

Décision n° 06-MC-02 du 27 juin 2006, du Conseil de la concurrence, Commune de

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