Cycle Droit et technique de cassation 2005-2006
Quatrième conférence
La légalité procédurale en matière criminelle
6 mars 2006

Cycle Droit et technique de cassation 2005-2006

Ce cycle de conférences a vocation à être publié notamment par Droit in-situ, sous système in-situ.

Lundi 6 mars 2006
Grand’Chambre de la Cour de cassation

Intervenant :
Didier Rebut, Professeur à l’Université de Paris II, Panthéon-Assas

En matière criminelle, la légalité procédurale apparaît à la fois comme une exigence formelle et une nécessité substantielle. C’est évidemment une exigence formelle à raison du principe de la légalité dont on sait qu’il s’applique aussi à la procédure pénale. C’est a priori aussi une nécessité substantielle parce qu’elle tient à l’objet même des dispositions de procédure pénale dont le caractère attentatoire aux libertés impose qu’elles soient prévues par la loi.

Le juge est au cœur de ces enjeux. Il lui appartient veiller au respect de la légalité procédurale. Certes, la légalité de la procédure pénale semble faciliter sa tache. Ce n’est pourtant pas le cas. La généralité de cette légalité peut presque paradoxalement en empêcher la détermination. Par ailleurs, cette légalité est parfois contradictoire et le juge peine alors à en dégager le sens. C’est la difficulté de la mission du juge confrontée à une légalité procédurale dont il doit être le gardien scrupuleux et qui souvent se dérobe à lui face aux choix évolutifs du législateur. D’où peut-être la nécessité d’une autre détermination de cette légalité procédurale.

Manifestation validée au titre de la formation continue des avocats.
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