Cycle Droit et technique de cassation 2005-2006
Troisième conférence
La légalité procédurale en matière civile
6 février 2006

Cycle Droit et technique de cassation 2005-2006

Ce cycle de conférences a vocation à être publié notamment par Droit in-situ, sous système in-situ.

Lundi 6 février 2006 de 18h00 à 20h00
Grand’Chambre de la Cour de cassation
(entrée : place Dauphine, rue de Harlay, Paris 1er)

Intervenant :
Loïc Cadiet, Professeur à l’Université de Paris I, Panthéon-Sorbonne

Enigmatique et paradoxale, c’est ainsi que la légalité procédurale en matière civile apparaît au premier abord.

L’expression, déjà, ne manque pas de laisser perplexe, qui n’est pas d’un usage fréquent, ni dans la loi, ni dans la jurisprudence, ni sous la plume des auteurs. A quoi renvoie donc la légalité procédurale ? La difficulté vient moins de l’épithète que de la légalité, qui ne peut plus être réduite à la conformité à la loi au sens formel du terme. En procédure civile moins qu’ailleurs par l’effet de l’article 37 de la Constitution de 1958, dont l’article 55 a également provoqué des évolutions considérables dans le champ procédural sous l’effet, notamment, de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit au procès équitable que consacre son article 6 § 1. Quant à la matière civile, elle est plus large que le procès civil, ce qui donne à penser que le respect d’un certain nombre de normes procédurales s’impose au-delà des seules procédures juridictionnelles. Mais quelles procédures et quelles normes, précisément, et quels liens la légalité procédurale entretient-elle, alors, avec la légalité substantielle ? Il n’est pas facile, décidément, de définir le contenu et les contours de la légalité procédurale en matière civile.

A quoi s’ajoute l’effet perturbateur, sinon subversif, de cette légalité procédurale qui ne peut manquer d’exercer une influence importante sur l’étendue et les modalités de son contrôle. Ce n’est plus seulement la conformité des jugements aux bonnes manières de procéder qui est en cause ; c’est aussi la conformité des règles procédurales aux normes qui leur sont supérieures : la légalité procédurale est source de conflits de normes et le règlement des ces conflits appelle nécessairement un juge. Le problème est que la Cour de cassation n’est pas le seul juge de la légalité procédurale en matière civile.

Au bout du compte, il n’est pas sûr que l’énigme soit dissipée et les paradoxes levés. On s’en sortira en disant que la procédure participe de la complexité du droit de la société paresseusement appelée post-moderne.

Manifestation validée au titre de la formation continue des avocats.
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