Le projet d’accord relatif à la juridiction européenne des brevets (EPLA) : un juge européen pour le brevet européen
2 octobre 2006

 

 

La Cour de cassation
L’Institut National de la Propriété Industrielle

 

L’accord EPLA : un juge européen pour le brevet européen

 

Lundi 2 octobre 2006

 

Cour de cassation, Grand’chambre
De 14 h 30 à 17 h 00

 

 

Le séminaire coorganisé par la Cour de cassation et l’Institut National de la Propriété Industrielle le 2 octobre 2006 dans la Grand’chambre de la Cour de cassation fut consacré, de manière spécifique, au projet d’accord relatif à la juridiction européenne des brevets (EPLA).

Conformément au mandat de la Conférence intergouvernementale de Paris du 25 juin 1999, les Etats membres de l’Organisation Européenne des Brevets ont élaboré un « projet de protocole facultatif à la Convention sur le brevet européen » par lequel les Etats signataires s’engageraient sur un système judiciaire intégré, comprenant des règles de procédure uniformes et une cour d’appel commune ; ce projet de protocole s’attacherait également à définir les modalités permettant la création et le financement d’une entité commune que les juridictions nationales pourraient saisir à titre d’avis sur la partie du litige portant sur la validité et la contrefaçon des brevets européens. Le projet d’accord EPLA pourrait être soumis à une conférence diplomatique réunissant les Etats membres de l’Organisation européenne des brevets au cours de l’année 2007.

L’objectif du séminaire est de déterminer les enjeux du projet d’accord EPLA dans le cadre du contentieux des brevets européens en recueillant l’avis de l’ensemble des utilisateurs du système des brevets.

 

 

 Programme :

 

Allocutions d’ouverture 

- Propos d’accueil, par M. Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation et M. Benoît Battistelli, directeur général de l’INPI 

 

Présentation 

- M. Alain Pompidou, président de l’Office Européen des Brevets
- M Thierry Stoll, directeur général, Commission européenne (marché intérieur et services)

 

I - L’accord EPLA : le point de vue des magistrats 

- The Honorable Justice Nicolas Pumfrey, Patents Court, High Court of Justice (Royaume-Uni)
- M. Raimund Lutz, präsident des Bundespatentgericht (Allemagne) 
- Mme Alice Pezard, président de chambre à la cour d’appel de Paris

 

II - L’accord EPLA : le point de vue des utilisateurs 

- M. Thierry Sueur, président du COMIPI du MEDEF
- M. Christian Derambure, président de la CNCPI (Compagnie des Conseils en propriété industrielle) 
- M° Pierre Véron, avocat au Barreau de Paris

 

Conclusion 

- M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation 

 

 

 

 Manifestation validée au titre de la formation continue des avocats

 

 

Inscription :

Entrée gratuite, inscription nécessaire auprès du secrétariat de la Première Présidence :

Par télécopie : 01.44.32.78.28 ou par formulaire en ligne ci-dessus à droite 

 

 

 

 Interventions :

 

Introduction de M. Jean-Louis Nadal

Intervention de M. Alain Pompidou (pdf)

Intervention de Mme Alice Pezard

Conclusions de M. Guy Canivet

Intervention de M° Véron

Intervention de M. Sueur