Document pour l’intervention de Mme Leblois-Happe

Cour de cassation - Conférence du 27 avril 2006

Eléments de la cohérence de la procédure pénale allemande

L’équilibre entre les prérogatives du ministère public et celles du juge dans la phase préliminaire du procès

par
Jocelyne Leblois-Happe
Professeur à l’Université Paul-Verlaine de Metz

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- Présentation de l’organisation judiciaire allemande
- Indications bibliographiques

 

I - Présentation de l’organisation judiciaire allemande

Les juges exercent leur mission en siégeant dans les différentes juridictions instituées par la loi. Ces dernières sont organisées selon des règles difficiles à appréhender pour un non germanique. En effet l’organisation judiciaire allemande comporte quatre échelons qui ne sont ni quatre degrés ni quatre niveaux de juridiction. L’usage est de distinguer les juridictions de première instance (A) des juridictions d’appel (B) et des juridictions de cassation (C).

A. Les juridictions de première instance

La compétence de principe revient au tribunal cantonal (Amtsgericht) (1) ou au tribunal régional (Landgericht) (2) selon la gravité de l’infraction. Le jugement de certains délits est toutefois réservé au tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) (3).

1. Le tribunal cantonal (Amtsgericht, AG)

De ressort territorial variable, il comprend deux formations :
- le juge pénal (Strafrichter), juridiction à juge unique
- le tribunal d’échevins (Schöffengericht), juridiction collégiale composée d’un magistrat et de deux échevins.

Les échevins sont des citoyens allemands âgés de 25 ans au moins et de 70 ans au plus, qui sont désignés par une commission qui se réunit tous les 5 ans sous la présidence d’un juge du tribunal, à partir d’une liste établie au sein de chaque commune (Gemeindevorschlagsliste, §§ 36, 40 et s. du code de l’organisation judiciaire). La loi prévoit diverses incapacités (§ 32 du code de l’organisation judiciaire) et incompatibilités (§ 34 du même code).

Le tribunal cantonal est compétent pour juger toutes les affaires pénales qui ne relèvent pas de la connaissance d’une autre juridiction, dès lors

  • qu’il n’y a pas lieu de s’attendre au prononcé d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à 4 ans ni au placement du prévenu en hôpital psychiatrique ni à son internement aux fins de sûreté, et
  • à condition que le ministère public n’en ait pas saisi le tribunal régional.

-> Le juge pénal est compétent pour juger
. les délits poursuivis sur l’action pénale privée de la victime
. ainsi que ceux pour lesquels il n’y a pas lieu de s’attendre au prononcé d’une peine privative de liberté de durée supérieure à 2 ans.

-> Le tribunal d’échevins est compétent pour juger
. les crimes et
. les autres délits relevant de la compétence du tribunal cantonal (§§ 24 et s. du code de l’organisation judiciaire)1 .

2. Le tribunal régional (Landgericht, LG)

Son ressort englobe celui de plusieurs tribunaux cantonaux.

Il comprend deux chambres :
- la petite chambre pénale (kleine Strafkammer), composée d’un magistrat et de deux échevins, et
- la grande chambre pénale (grosse Strafkammer), composée de trois juges et deux échevins. Seule cette dernière est juridiction de première instance.

La désignation des échevins obéit aux mêmes règles que devant le tribunal cantonal, les échevins du tribunal régional étant issus des ressorts de plusieurs tribunaux cantonaux. On ne peut à la fois être échevin au tribunal cantonal et au tribunal régional (§ 77 du code de l’organisation judiciaire).

Le tribunal régional juge
- les crimes qui échappent à la connaissance d’une autre juridiction
- ainsi que les infractions pour lesquelles il y a lieu de s’attendre au prononcé d’une peine privative de liberté de plus de 4 ans ou au placement du prévenu en hôpital psychiatrique ou encore à son internement aux fins de sûreté, et
- celles dont le ministère public l’a saisi en raison de l’importance particulière de l’affaire (§§ 74 et s. du code de l’organisation judiciaire).

En outre, il se réunit

  • en cour d’assises (Schwurgericht) pour juger les crimes graves énumérés par la loi (tels les viols suivis de mort, les assassinats, les vols avec violence et enlèvements suivis de mort, § 74 al 2 du code de l’organisation judiciaire) et
  • en chambre pénale économique (Wirtschaftsstrafkammer) pour juger les infractions économiques mentionnées par le code d’organisation judiciaire (§ 74c).

Lorsqu’un tribunal régional supérieur a son siège dans son ressort, il se réunit également en chambre pénale spéciale (Sonderstrafkammer) pour les infractions d’atteinte à la sûreté de l’Etat énumérées par la loi (§ 74a du code de l’organisation judiciaire).

3. Le tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht, OLG)

Il est composé de plusieurs chambres pénales (Strafsenate).

Sa compétence en première instance est exceptionnelle. Il juge les atteintes graves à la sûreté de l’Etat énumérées par la loi (trahison, atteinte contre un organe ou un représentant d’un Etat étranger…, § 120 al 1 du code de l’organisation judiciaire) lorsqu’un gouvernement régional a son siège dans son ressort.

Au-dessus – ou plutôt à côté – de ces juridictions de première instance existent des juridictions d’appel.

 

B. Les juridictions d’appel

Il n’y a qu’une sorte de juridiction d’appel, le tribunal régional (Landgericht).

La petite chambre pénale (kleine Strafkammer), composée d’un magistrat et de deux échevins, connaît de l’appel formé contre les jugements du tribunal cantonal (juge pénal ou tribunal d’échevins) (§§ 74 al 3 et 76 al 1 du code de l’organisation judiciaire).

Seules les infractions les moins graves peuvent donc faire l’objet d’un appel. Les affaires les plus graves ne sont susceptibles que d’un pourvoi en cassation.

 

C. Les juridictions de cassation

Contrairement à ce que nous connaissons en France, il n’y a pas en Allemagne une mais plusieurs juridictions de cassation (i. e. plusieurs juridictions chargées de contrôler la conformité au droit des décisions rendues par les juges du fond).

Celles-ci exercent leur contrôle sur les décisions rendues par les juridictions inférieures sur la base d’une distinction entre des motifs absolus de cassation (absolute Revisionsgründe) qui rendent la cassation obligatoire et des motifs relatifs de cassation (relative Revisionsgründe) qui ne l’entraînent que s’ils sont susceptibles d’avoir exercé une influence sur la décision.
Les motifs absolus de cassation sont au nombre de huit. On trouve parmi eux la composition irrégulière de la juridiction, l’incompétence du tribunal, l’absence du représentant du ministère public lors de l’audience, le défaut de motivation de la décision (§ 338 du code de procédure pénale). Les motifs relatifs de cassation correspondent à toutes les autres violations de la loi (§ 337 du même code).

Ces juridictions de cassation sont d’un côté les tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgerichte) (1), de l’autre la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) (2).

1. Les tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgerichte, OLG)

Le tribunal régional supérieur comporte, on l’a dit, plusieurs chambres pénales (Strafsenate) composée chacune de trois juges.

Il se prononce sur les pourvois en cassation formés contre

- les décisions du juge pénal non susceptibles d’appel,
- les décisions rendues en première instance par le tribunal régional (Landgericht) dans l’hypothèse où est invoquée la violation d’une règle de droit du Land (et non du droit fédéral)
- les décisions rendues en appel par le tribunal régional (§ 121 du code de l’organisation judiciaire).

2. La Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH)

C’est une juridiction unique dont le siège est à Karlsruhe.

Elle comprend, pour le jugement des affaires criminelles, cinq chambres pénales (Strafsenate) composées chacune de cinq juges, et une grande chambre pour les affaires pénales (grosse Senat für Strafsachen), composée du président de la Cour et de deux juges de chaque chambre (pénale).

Elle connaît des pourvois en cassation formés contre

- les jugements rendus en première instance par les tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgerichte)
- les décisions du tribunal régional (Landgericht) qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal régional supérieur.

En cas de divergence entre les chambres pénales ou entre une chambre pénale et la grande chambre pour les affaires pénales, c’est cette dernière qui statue (§§ 123 et s. du code de l’organisation judiciaire).

 

 

II - Indications bibliographiques

- En langue allemande

W. BEULKE, Strafprozessrecht, C. F. Müller Verlag, 8. Aufl. 2005

Cl. ROXIN, G. ARZT, Kl. TIEDEMANN, Einführung in das Strafrecht und Strafprozessrecht, C. F. Müller Verlag, 4. Aufl. 2003

H. SATZGER, Chancen, und Risiken einer Reform des strafrechtlichen Ermittlungsverfahrens, Gutachten C für den 65. Deutschen Juristentag, Verhandlungen des fünfundsechzigsten Deutschen Juristentages, Bonn 2004, Band I, C. H. Beck, 2004

- En langue française

Chroniques de droit pénal allemand
- Revue internationale de droit pénal par J. Leblois-Happe, E. Mathias, X. Pin et J. Walther
- Revue pénitentiaire par H. Henrion et K. Nitschmann
- Revue de science criminelle et de droit pénal comparé par Cl. Saas et S. Trautmann

J. LEBLOIS-HAPPE, Quelles réponses à la petite délinquance ? Etude du droit répressif français sous l’éclairage comparé du droit répressif allemand, Préf. R. Koering-Joulin, Presses universtaires d’Aix-Marseille, 2002, 2 tomes

E. MATHIAS, Les procureurs du droit, De l’impartialité du ministère public en France et en Allemagne, CNRS Droit, 1999

E. SCHLÜCHTER, Procédure pénale allemande, traduit par E. Mathias, EuWi Verlag, Kernwissen, 3ème éd. 2002


 

1 Rappelons que constituent des crimes, en vertu du § 12 du code pénal allemand, les infractions punies au minimum d’une peine privative de liberté d’un an ou plus, les délits étant les infractions punies au minimum d’une peine privative de liberté de durée moindre ou d’une amende.