Propos d’accueil de M. Nadal, procureur général

"Cycle de conférence de procédure pénale"

Cour de cassation, PARIS - 27 avril 2006

"Et à l’étranger : apport du droit comparé"

Propos introductifs

Monsieur Jean-Louis NADAL,

Procureur Général près la Cour de cassation

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Chers collègues,

Monsieur le président de l’ordre des avocats aux Conseils

Mesdames et Messieurs les membres du Barreau,

Mesdames et Messieurs les professeurs

Mesdames, mesdemoiselles messieurs les étudiants que je salue tout spécialement,

Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, chers amis,

C’est avec un très grand plaisir que je vous retrouve ce soir à l’occasion de cette cinquième conférence de procédure pénale. Son objet porte sur l’apport du droit comparé dans la réflexion actuelle sur l’évolution de la procédure pénale.

Je voudrais remercier très chaleureusement Monsieur John SPENCER, professeur à l’université de Cambridge et Madame Jocelyne LEBLOIS-HAPPE, Professeur à l’université de Metz qui seront nos guides dans les voyages que nous allons effectuer aujourd’hui.

Au cours de la précédente séance, nous avons abordé la question de l’influence grandissante de la norme internationale et l’attraction de la garantie des droits fondamentaux sur la procédure pénale qui ont insensiblement influé sur nos règles nationales .

La jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme a été en effet à bien des égards à l’origine d’une véritable remise en cause de notre procédure pénale sur de nombreux points et principalement en raison de l’interprétation extensive qui a été faite de l’article 6 de la Convention relatif au droit au procès équitable .

Je voudrais rappeler ici les enseignements de Madame TULKENS rappelant que l’encadrement par la norme internationale ne doit pas être vécue comme une fatalité, mais comme un moyen, voire une chance, d’aller vers une Justice plus conforme aux principes fondamentaux.

L’influence de la norme internationale s’est illustré également par l’apport incontestable du traité d’Amsterdam entré en vigueur le 1er mai 1999, qui a par exemple posé le principe selon lequel pour demander à devenir membre de l’Union, il convenait de respecter les principes énoncés à l’article stipulant que l’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et les libertés fondamentales ainsi que de l’Etat de droit, principes qui sont communs aux Etats membres.

Il faut aussi rappeler l’avancée décisive que constitue la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne adoptée à Nice le 18 décembre 2000 dont plusieurs dispositions concernent expressément la procédure pénale (droit au recours effectif, présomption d’innocence et droit de la défense) .

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Aujourd’hui, dans le cadre de la réflexion que nous conduisons depuis plusieurs semaines, nous allons porter notre regard sur le système anglo-saxon grâce au professeur John SPENCER et sur le système allemand grâce au professeur LEBLOIS-HAPPE.

Cette réflexion apparaît fondamentale eu égard aux interrogations actuelles sur notre procédure pénale et alors même que la commission d’enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite Outreau va rendre ses conclusions prochainement.

Le large débat qui a été ouvert en France à la suite de cette affaire a placé au coeur de l’actualité la nécessité d’une réforme de la justice pénale et nous amène à réfléchir à l’opportunité de revoir nos modèles et nos procédures . Certains posent même la problématique en terme de choix de système.

Cette réflexion s’impose également en raison du développement de nouvelles formes de criminalité telles que le crime organisé international et le terrorisme, qui nous ont conduit à renforcer la coopération judiciaire entre les Etats, et à la faciliter, souvent sous l’impulsion des juges eux-mêmes ; c’est dans ce cadre que s’inscrit par exemple la création du mandat d’arrêt européen .

On pourrait certes légitimement s’interroger sur ce que pourrait apporter le droit comparé dans la réflexion sur la procédure pénale . Et tout d’abord sur l’utilité même de faire appel au droit comparé dans notre recherche de cohérence .

Les mérites respectifs des différents modèles procéduraux ne sont ils pas suffisamment connus ?

En effet, entre une procédure accusatoire pure qui peut apparaître certes séduisante et en théorie très démocratique mais qui semble inadaptée à nos sociétés modernes et une procédure inquisitoire écrite, plus secrète et plus professionnelle mais aussi plus longue et souvent déformante, le choix français d’une procédure alliant une phase d’instruction plutôt inquisitoire et une phase de jugement plutôt accusatoire, peut-il aujourd’hui être sérieusement remis en cause ?

Et pourtant, la réflexion sur le devenir de notre système pénal et de procédure pénale est, comme je l’ai rappelé peut-être plus actuelle que jamais .

Vos interventions aujourd’hui vont nous permettre en réalité, au-delà des idées reçues et des visions caricaturales, d’avoir une vision précise des systèmes anglo-saxon et allemand. Quels éléments de cohérence, ces systèmes peuvent-ils nous apporter ?

Il est indispensable dans ce contexte, et utile de regarder vers l’extérieur ?

La détention provisoire...

Le statut et le rôle du parquet...

La collégialité de l’instruction...

Le renforcement des droits de la défense au cours de l’enquête...

Sur ces questions, comme sur toutes celles qui sont actuellement en débat, je l’ai dit récemment lors de mon audition devant la commission d’enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite Outreau, la pire des solutions serait de plaquer sur notre organisation judiciaire un système étranger à notre histoire .

Mais je pense en revanche que dans ces temps d’européanisation de la justice et d’effacement progressif des frontières judiciaires, le regard porté sur nos partenaires est indispensable.

En quoi le système de Common law, pratiqué outre-Manche, permet-il d’éclairer nos débats ? Quelle est l’incidence réelle, au Royaume-Uni, de l’absence de juge d’instruction et du rôle des autorités de poursuite telles que notamment le Crown Prosecution Service ? Quelle est l’incidence du fait que les membres du ministère public n’appartiennent pas au même corps que celui des juges professionnels recrutés, on le sait, parmi les avocats ? Comment sont jugés les infractions les plus graves, renvoyées devant la Crown court, composée de juges professionnels mais aussi de jurés lorsque l’accusé plaide non coupable ?

De la même façon, il est intéressant d’étudier la façon dont est menée l’enquête dans le cadre de la procédure pratiquée en Allemagne.

Dans ce pays en effet, où le procureur est un agent de l’Etat, le parquet ne dirige-t-il pas l’enquête davantage en droit qu’en fait, compte tenu de ce qu’il abandonne souvent, et en tous cas dans les dossiers ne présentant pas un importance particulière, ses prérogatives aux services de police (contrairement au juge d’instruction français qui, dès lors qu’il est saisi, sera tenu d’entendre lui-même la personne mise en examen) ?

La soumission de l’action publique au principe de légalité, contrairement à ce que nous connaissons en France où domine l’opportunité des poursuites, ne confère-t-elle pas au parquet allemand, pourtant subordonné au pouvoir hiérarchique du ministre, une indépendance accrue ? Quelle place est-elle réservée à la défense dans la mise en état des affaires pénales ?

Je me garderai bien d’aller plus avant dans mon propos qui n’a pour seule ambition que d’introduire notre réunion .

Je serai pour ma part particulièrement attentif, dans ce que vous nous présenterez aujourd’hui, à la question touchant au statut de l’autorité chargée des poursuites.

J’ai pu le rappeler récemment devant la commission Outreau, je reste attaché à ce que le parquet, en charge de la poursuite, soit partie intégrante de l’autorité judiciaire, et qu’il soit le gardien, autant que le siège, de la protection des libertés individuelles.

Il m’apparaît indispensable en effet à ce que le parquet ne devienne pas un fonctionnaire de l’accusation mais conserve cette obligation éthique d’agir en protecteur des libertés individuelles.

A cet égard, le Royaume-Uni s’est lancé en 1986 dans l’élaboration du Crown Prosecution Service dont l’évolution le conduit à ressembler, me semble-t-il, de plus en plus à un parquet traditionnel.

Il apparaît intéressant et je vous écouterai sur ce point avec beaucoup d’attention, Monsieur le professeur SPENCER, de noter que le Royaume-Uni, considéré comme le modèle du système accusatoire, s’est orienté dans la création d’une institution présentant des points communs avec notre parquet.

Je voudrais terminer maintenant en évoquant la création des juridictions internationales et la question qui s’est posée pour elle d’adopter un système plutôt qu’un autre. Il me semble que ces juridictions, encore jeunes, ont été directement confrontées à cette impérieuse exigence qui caractérise nos sociétés modernes d’allier tout à la fois l’efficacité de la justice, le respect des droits fondamentaux et le droit des victimes . Il apparaît toutefois qu’Elles n’ont pas opté pour un système plutôt que pour un autre, mais ont adopté une procédure faite d’emprunts aux différents systèmes existants . Au tribunal pénal international de LA HAYE, le règlement de procédure met en place une sorte de juge de la mise en état des affaires pénales qui contrôle l’action du procureur pendant la phase de recherche des preuves, tandis que la Cour pénale internationale suit une procédure mixte à dominante accusatoire .

J’ai la conviction qu’aujourd’hui c’est cette démarche pragmatique, inspirée par la connaissance que nous avons acquise des expériences de chacun à l’intérieur d’un espace judiciaire européen en construction, que nous pouvons poursuivre dans notre quête de cohérence .

C’est dire combien l’approche comparatiste nous est utile, et combien je suis heureux de céder la parole aux personnalités qui ont bien voulu participer à nos travaux.