Propos d’accueil de M. Lafortune avocat général doyen de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

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Monsieur le Premier Président,
Monsieur le Député,
Mmes et Mrs les Professeurs,
chers collègues

 

Monsieur le Procureur Général, Jean-Louis NADAL, ne peut-être aujourd’hui à vos cotés, Monsieur le Premier Président, et parmi nous à ce colloque organisé à la Cour de cassation sur les 6 premiers mois d’application de la loi de sauvegarde des entreprises.

En effet, étant empêché, il m’a chargé de l’excuser de ne pouvoir venir vous accueillir.

Mais M. le Procureur Général m’a demandé aussi de vous dire, et d’y insister, combien lui-même et son Parquet général accordent une attention toute particulière à l’application de la loi du 26 juillet 2005 et de son décret d’application du 28 décembre 2005. Ces deux textes sont considérés, en effet, comme étant une réforme majeure du droit des entreprises en difficulté.

La Cour de cassation est en première ligne, car elle s’est engagée, comme l’a dit le Président Daniel Tricot, “avec réactivité” par ses initiatives, ses avis et ses décisions qui se multiplient depuis l’entrée en vigueur de la loi nouvelle le 1er janvier 2006, et même avant, puisqu’un arrêt de la chambre commerciale financière et économique a été prononcé le 29 novembre 2005 pour faire application des dispositions de l’article 190-a relatif “aux procédures et situations en cours” en matière de sanctions et de déchéances prononcées à l’encontre des débiteurs fautifs sous l’empire des textes anciens.

Monsieur le Procureur Général, Jean-Louis Nadal, me demande également d’appeler tout particulièrement l’attention des magistrats des parquets et des parquets généraux sur l’accroissement important des prérogatives du “Ministère public”, dans les nouveaux textes.

Il convient en effet de constater que dans la réglementation nouvelle le “Ministère public”, Parquet et Parquet Général confondus, marque une présence effective dans l’ensemble des procédures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises par :

- son droit à l’information générale,
- son droit d’avis,
- son droit d’assistance aux audiences,
- son droit d’action,
- son droit d’exercice des voies de recours, même comme partie non jointe.

 

Monsieur le Procureur Général, Jean-Louis Nadal, remercie vivement les éminents professeurs et magistrats du siège et du ministère public, tous impliqués dans l’interprétation et l’application des textes nouveaux, pour leur participation à ce séminaire.

Il adresse également son amical salut à nos collègues de l’île de la Réunion qui ont souhaité suivre, par vidéoconférence, le déroulement du colloque.

Il est persuadé de la pleine réussite de vos travaux.

 

Maurice-Antoine LAFORTUNE
Avocat général doyen de la Chambre
commerciale, financière et économique
de la Cour de cassation