Propos d’accueil de M. Guy Canivet premier président de la Cour de cassation

Bilan des premiers mois d’application de la loi de sauvegarde des entreprises

 

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Mesdames, messieurs,

Je vous remercie d’avoir répondu en nombre à l’invitation de la Cour de cassation - vous êtes près de 150 - magistrats, du siège et du parquet, de l’ordre judiciaire et juges consulaires, de faire ensemble un premier bilan de la loi de sauvegarde des entreprises, en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

L’entreprise est nouvelle à la Cour de cassation. De son point de vue, dans sa pratique, six mois ne correspondent pas à un temps pertinent, ni au regard de l’arrivée jusqu’à elle des décisions frappées de pourvois, ni au regard du temps d’instruction et de jugement devant elle des pourvois. Six mois ne correspondent donc pas à la maturation des questions et des réponses qui permettent l’élaboration d’une jurisprudence, au sens où on l’entend traditionnellement.

Pourtant d’ores et déjà la Cour de cassation a répondu, en rendant, classiquement pourrait-on dire, des arrêts permettant de trancher quelques questions posées par la nouvelle loi, ces arrêts vous seront présentés. Surtout, la Cour a invité les juridictions à utiliser les dispositions de la procédure d’avis pour régler des questions d’interprétation et elle examinera d’ailleurs le 10 juillet prochain une demande sur la procédure de liquidation simplifiée. La Cour a aussi mis en place un dispositif de veille juridique dont certains d’entre vous ici présents ont peut-être déjà fait usage.

La Cour de cassation a ainsi décidé de contribuer à la pleine effectivité d’une loi par laquelle le législateur a souhaité moderniser le droit de la procédure collective. La pleine effectivité, c’est une autre expression de la sécurité juridique et de la confiance. En réformant le droit des procédures collectives, le législateur a clairement indiqué qu’il visait à modifier les comportements, les réflexes, dans un esprit de préservation, de sauvegarde, le mot est clair, des entreprises, du tissu économique, et donc des emplois. Contribuer, dans cet esprit, à la pleine effectivité de la loi, c’est faire émerger les premières difficultés d’interprétation, et si possible les résoudre, pour que les opérateurs puissent s’inscrire dans une dynamique d’appropriation du régime juridique en cause. Cette appropriation suppose qu’ils le comprennent, qu’ils en mesurent les avantages et les inconvénients, la portée, les conséquences. Et il revient naturellement aux juges de fournir les réponses en droit qui dresseront l’exact tableau du nouveau régime des procédures collectives.

Monsieur le professeur Le Corre, que je salue ainsi que ses collègues qui ont accepté de participer à cette matinée de travail, observait dans un récent article que plus de 20 ans après la loi de 1985, des questions inédites d’interprétation de cette loi se posaient toujours. On connaît d’autres textes, le Code civil lui-même, qui est réinterrogé dans ses dispositions les plus établies, par de nouvelles pratiques sociales. Mesuré à ces échéances, 20 ans, 200 ans, le séminaire de ce matin paraîtrait audacieux pour ne pas dire présomptueux s’il prétendait faire émerger exhaustivement les difficultés d’application et d’interprétation d’une loi et d’un décret si nourris.

Evidemment ce séminaire n’a pas cette ambition. Son voeu, plus modeste est d’organiser une information réciproque, de juges à juges, de la Cour vers les juridictions du fond et inversement, je dirai principalement inversement au regard du programme de cette matinée, sur quelques thèmes, d’ores et déjà signalés par les praticiens et par la doctrine, pour connaître les premières pratiques, les premiers choix, les premiers enseignements, ceux qui vont, d’une certaine manière, du point de vue des entreprises, donner le là, ceux qui vont donc très vite influer sur l’appréciation portée sur l’efficacité de la loi, compte tenu des objectifs que lui a assignés le législateur.

Nul n’ignore plus que cette appréciation de l’efficacité de la loi, spécialement dans le domaine économique, est aussi une mesure plus générale de la qualité d’un système de droit, lequel compte les normes qui le constituent, mais aussi les acteurs qui les appliquent, qui les disent. Dans cette perspective, six mois est certes une durée brève mais elle n’est pas un “temps mort”.

Je pense que cette matinée permettra de l’éprouver et de le prouver et je vous souhaite un bon séminaire.