Propos d’accueil de M. Cotte, président de la Chambre criminelle

Jeudi 6 avril 2006-18 h00

L’encadrement par la norme internationale

***

* propos d’accueil *

par

Bruno Cotte

président de la chambre criminelle de la Cour de cassation

***

Ce document est également disponible au format pdf

***

Je me réjouis d’accueillir ce soir à la Cour de cassation des éminents spécialistes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui nous ont fait l’honneur d’accepter de contribuer par leur intervention à la recherche des "voies de cohérence de la procédure pénale". Grâce à eux, on mesurera ce soir l’influence des normes internationales sur l’évolution législative et jurisprudentielle de la procédure pénale, et tout particulièrement de celles issues de la Convention européenne des droits de l’homme.

Monsieur Régis de Gouttes, premier avocat général à la Cour de cassation, contribue chaque jour par son travail à la Cour de cassation, à améliorer et à actualiser nos connaissances dans ce domaine. Madame Françoise Tulkens, juge à la Cour européenne des droits de l’homme, nous livrera sûrement son regard particulièrement intéressant d’acteur de la jurisprudence européenne. Monsieur Jean-Pierre Marguénaud, professeur à l’Université de Limoges, et monsieur Damien Roets, maître de conférences dans cette université, favorisent par leurs écrits la compréhension des arrêts de la Cour de Strasbourg.

Le 6 janvier 2006, lors de la première conférence de ce cycle de conférences, recherchant les facteurs de mutation de la procédure pénale, le premier président Guy Canivet soulignait que de très nombreuses modifications du Code de procédure pénale ne sont en réalité que la traduction en droit français des engagements internationaux de la France. Le 16 mars 2006, à l’occasion de la conférence consacrée à la force ou à la faiblesse de la constitutionnalisation du droit pénal, il terminait son propos introductif par une interrogation sur le rôle du Conseil constitutionnel au regard du renforcement du contrôle de conventionnalité exercé par le juge pénal.

Il est en fait impossible de parler de l’évolution de la procédure pénale sans évoquer l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui se renforce de jour en jour.

Il existe des influences croisées entre juridictions nationales et internationales mais ce qui nous intéresse ce soir, c’est "le mouvement descendant", l’influence des juridictions internationales vers les juridictions nationales et vers le législateur national. Le titre de la conférence, "l’encadrement par la norme internationale" l’indique expressément : le procès pénal est encadré par la norme internationale.

Nul ne contestera ici que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a en quelques années modifié la physionomie du procès pénal à tous les stades de la procédure. S’agissant de l’enquête et de l’instruction, des dispositions relatives aux écoutes téléphoniques (1) et à la sonorisation (2) ont été introduites dans le Code de procédure pénale, (respectivement par les lois des 10 juillet 1991 et du 9 mars 2004), pour mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Parallèlement, la chambre criminelle de la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence relative au contrôle des écoutes téléphoniques par les chambres de l’instruction, de façon à le renforcer et à le rendre effectif (3).

Au stade du jugement, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu nécessaire la modification de nombreuses règles. A titre d’exemples, il faut citer le changement des règles applicables au jugement in abstentia, le prévenu non comparant disposant désormais du droit d’être représenté par un avocat (4), les modifications des dispositions et de la jurisprudence relatives au droit d’interroger les témoins et d’être confronté à eux (5), la nécessité préalablement à une requalification de mettre le prévenu en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification (6), l’obligation de motiver spécialement la peine d’interdiction du territoire français (7) .

S’agissant des voies de recours, l’obligation de se constituer prisonnier pour voir déclarer recevable son appel ou voir examiner son pourvoi a été supprimée (8). La procédure de contumace a été abrogée par la loi du 9 mars 2004 et remplacée par une procédure de défaut criminel (9).

La procédure suivie devant la Cour de cassation a également été modifiée sur plusieurs points. D’une part, le rapport du conseiller rapporteur et le sens des conclusions de l’avocat général sont désormais communiqués aux parties et, d’autre part, les avocats généraux n’assistent plus aux délibérés.

Enfin, la procédure d’application des peines a été juridictionnalisée pour être mise en conformité avec les règles du procès équitable avant que la France ne soit condamnée par la Cour européenne des droits de l’ homme (en raison de l’absence de recours effectif contre le refus d’une permission de sortir avant l’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 (10)).

Cette énumération des modifications du procès pénal directement issues de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme serait totalement incomplète s’il n’était fait allusion à la procédure de réexamen, introduite en matière pénale par la loi du 15 juin 2000, qui permet à une personne condamnée définitivement par une juridiction interne de voir rouvrir son procès pénal à la suite d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme. Cette procédure renforce considérablement l’influence de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur le droit interne, comme le soulignera sûrement monsieur le premier avocat général Régis de Gouttes.

Même si ce sujet ne sera qu’effleuré ce soir, on ne peut pas non plus totalement passer sous silence le renforcement de la coopération judiciaire et policière au sein de l’union européenne, qui explique notamment l’introduction dans le Code de procédure pénale des règles relatives au mandat d’arrêt européen, aux équipes communes d’enquête, à l’unité Eurojust et à l’entraide judiciaire entre la France et les autres Etats membres de l’Union européenne (11), et, qui se traduit par plusieurs propositions de décision-cadre du Conseil de nature à modifier certaines règles du procès pénal. Il faut citer tout particulièrement la proposition de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects dans le cadre des procédures pénales dans l’Union européenne présentée en mai 2004 et la proposition de décision-cadre sur les échanges de casier judiciaire présentée le 20 janvier 2006. Ces décisions-cadre, qui ont pour objet de rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des Etats membres, dans le cadre du troisième pilier, ne sont pas dénuées d’effets juridiques en droit interne. Certes, elles ne lient les Etats membres que quant au résultat à atteindre et non quant à la forme et aux moyens. Toutefois, la CJCE a affirmé le 16 juin 2005 dans une affaire Pupino que "la juridiction nationale est tenue de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la décision -cadre[du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales]". Elle était saisie d’une question préjudicielle par une juridiction italienne, particulièrement sensible en France actuellement, qui concernait la possibilité d’entendre les mineurs victimes en dehors de l’audience publique et selon des modalités particulières, alors même que la procédure italienne ne prévoyait pas cette possibilité pour l’infraction poursuivie. La CJCE a considéré que les dispositions de la décision-cadre du 15 mars 2001, relatives au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, "doivent être interprétés en ce sens que la juridiction nationale doit avoir la possibilité d’autoriser des enfants en bas âge, qui [...] allèguent avoir été victimes de mauvais traitements, à faire leur déposition selon des modalités permettant de garantir à ces enfants un niveau approprié de protection, par exemple en dehors de l’audience publique et avant la tenue de celle-ci" (12).

Le procès pénal est désormais encadré par de nombreuses normes internationales qui ne peuvent être inconnues des juges. L’importance prise par le droit européen s’est d’ailleurs traduite au sein de la Cour de cassation par la création d’un observatoire de droit européen, qui est chargé d’apporter aux magistrats de l’ordre judiciaire une assistance juridique leur permettant d’identifier les difficultés d’application des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et celles de la Cour de justice des communautés européennes.

Nous attendons donc vos interventions avec impatience et je vous remercie beaucoup d’avoir accepté d’être avec nous ce soir.

1. Articles 100 à 100-7 C. pr. pén.

2. Articles 706-96 à 706-102 C. pr. pén.

3. Crim. 7 décembre 2005, Bull. crim., n° 327

4. Ass. plén. 2 mars 2001 ; v. les articles 410 à 412 modifiés par la loi du 9 mars 2004

5. Art. 513, alinéa 2 modifié par la loi du 15 juin 2000 ; Crim. 23 juin 2004, Bull. crim., n° 166 ; 30 novembre 2004, Bull. crim., n° 300 ; 9 novembre 2005, Bull. crim., n°287.

6. Sur la requalification, v. not. Crim.16 mai 2001, Bull. crim., n°128 ; 17 octobre 2001, Bull. crim., n°213 ; 5 mars 2003, Bull. crim., n°60 ; 4 novembre 2003, Bull. crim., n°208 ; 3 mars 2004, Bull. crim., n°56

7. Sur la motivation de la peine d’interdiction du territoire français, v. art. 131-30-1 Code pénal

8. Art. 583 du Code de procédure pénale abrogé par la loi du 15 juin 2000

9. Art. 379-2 à 379-6 C. pr. pén.

10. CEDH 18 octobre 2005, AFFAIRE SCHEMKAMPER c. FRANCE

11. v. not. décret n°2006-15 du 5 janvier 2006 portant publication de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000 et entrée en vigueur le 23 août 2005

12. CJCE 16 juin 2005, affaire C-105/03 (demande de décision préjudicielle Tribunale di Firenze) : procédure pénale contre Maria Pupino