Intervention de M. Lécué vice-procureur au TGI de Paris, chef de la section chargée du suivi des procédures de prévention et de règlement des difficultés des entreprises

Ce document est également disponible au format PDF

 

Le ministère public a vu ses prérogatives en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises encore renforcées par la loi de 26 juillet 2005.

S’il est encore trop tôt pour souligner spécifiquement cet aspect de l’application de la loi, à l’exception de quelques cas de présence obligatoire du ministère public par exemple pour l’adoption d’un plan de cession concernant une entreprise dépassant les seuils de 20 salariés et 3 millions d’euros de chiffre d’affaire, notre présence auprès des tribunaux de commerce et de grande instance de Paris nous a conduit à remarquer quatre points.

1/ La procédure de sauvegarde n’a pas pour l’instant rencontré un grand succès.

Un seul dossier a fait l’objet d’une ouverture au tribunal de commerce, aucun au TGI.

2/ Au contraire la conciliation “nouvelle formule” donne lieu à un nombre conséquent de désignations, entre quatre à cinq fois plus que sur les quatre premiers mois de l’année 2005.

3/ Le nombre de liquidations judiciaires ouvertes durant la même période de début d’année 2006, pendant les quatre premiers mois, est en forte chute, de près du tiers, passant d’environs 1500 à un peu plus de mille.

4/ On doit faire face au tribunal de grande instance à un véritable afflux de procédures relatives à des personnes physiques, concernant en particulier les avocats, sur assignation ou sur déclaration de cessation des paiements.

Ces quatre observations appellent les remarques suivantes.

1/ En ce qui concerne la sauvegarde, on constate que les demandes ne sont guère plus nombreuses, se comptent même sur les doigts d’une main.

Elles émanent de petites entreprises.

L’ouverture vise ainsi une société au chiffre d’affaires de 845 000 €, avec 2 salariés.

On peut penser que ce manque de succès immédiat résulte d’une insuffisance de sensibilisation des entrepreneurs, et du faible nombre de grandes entreprises concernées, en raison de la conjoncture économique actuelle.

En effet, ces dernières années, on constate de nombreuses liquidations essentiellement de très petites entreprises, sans actif ni salariés et une forte diminution des redressement judiciaires en particulier sous régime général.

Au tribunal de commerce de Paris, 4541 procédures ont été ouvertes contre 4551en 2004. De même, 4021 liquidations judiciaires ont été prononcées dès l’ouverture, contre 3945 en 2004.

Les redressements judiciaires concernant les entreprises les plus importantes, sous régime général, sont au nombre de 66 alors qu’ils approchaient la centaine en 2004.

L’ensemble des redressements judiciaires atteint le nombre de 438 au lieu de près de 500 l’année précédente.

On ne peut que se féliciter de la diminution des dépôts de bilan touchant des secteurs entiers de l’économie comme l’immobilier puis Internet, ou des entreprises très importantes.

En revanche, une constante demeure, à savoir l’écrasante proportion des liquidations judiciaires, au regard du faible taux des redressements judiciaires, qui a atteint à peine 10 %.

Ces liquidations frappent essentiellement de très petites entreprises aux effectifs salariés et aux actifs généralement réduits.

2/ La diminution des liquidations judiciaires sur assignation résulte de la nouvelle autonomie des demandes de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le tribunal ne peut être saisi d’une demande alternative, et en opportunité n’ouvre pas un redressement en cas de carence du débiteur. L’ affaire donne donc lieu à un nouvel audiencement qui retarde le prononcé d’un certain nombre de liquidations.

C’est l’effet de l’application de l’article 180 du décret du 28/12/05.

3/ On peut enfin se poser la question des effets de la liquidation judiciaire sur l’exercice de certaines professions dont celle d’avocat à titre individuel, sachant que les créanciers sociaux ou publics annoncent sur Paris de l’ordre de 1100 assignations en liquidation d’avocats.