Intervention de M. Lacabarats conseiller à la Cour de cassation directeur du service de documentation et d’études

Mise en place à la Cour de cassation d’un dispositif de veille juridique pour l’application de la loi de sauvegarde des entreprises

Ce document est également disponible au format PDF

 

Après la publication de la loi de sauvegarde des entreprises, la Cour de cassation s’est interrogée sur la mise en place d’un dispositif de veille juridique destiné à favoriser une application efficace de la loi conforme au principe de sécurité juridique.
Certaines techniques permettent déjà, pour des réformes de grande portée, de limiter les incertitudes et hésitations inhérentes à la mise en oeuvre de nouvelles dispositions légales.
Tel est notamment le cas lorsque la loi est déclarée immédiatement applicable, même aux affaires en cours devant la Cour de cassation ( par exemple la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, pour laquelle la Cour de cassation a pu résoudre les principales difficultés d’interprétation de la loi avant même que les juges du fond aient tranché les questions posées ) ou des demandes d’avis prévues par l’article L 151-1 du code de l’organisation judiciaire qui permettent à la Cour, avec la portée limitée des avis, de fournir aux juges du fond des éléments d’appréciation utiles à l’accomplissement de leur mission.

La Cour de cassation a estimé que ce dernier dispositif n’était pas suffisant et qu’il convenait de proposer aux juges en charge du contentieux des difficultés des entreprises un mode de consultation moins formel destiné à faire connaître le plus rapidement possible les premières difficultés d’application de la loi.
A cette fin, la Cour a diffusé par l’intermédiaire des premiers présidents des cours d’appel les coordonnées d’une adresse de messagerie en liens avec le service de documentation et d’études chargé d’étudier les difficultés évoquées et, soit d’orienter les requérants vers la procédure de consultation de la Cour pour avis, pour les difficultés paraissant relever de cette procédure, soit de fournir quelques éléments de réponse, avec les réserves d’usage tenant à la liberté d’appréciation de la Cour de cassation susceptible d’être ultérieurement saisie de la question.

Dans le cadre de ce dispositif mis en place au mois de janvier 2006, le service de documentation et d’études a reçu un nombre conséquent de questions et a systématiquement publié les réponses proposées sur le site internet de la Cour, dans la rubrique “actualités jurisprudence” de la chambre commerciale.
Les questions et les réponses, qui touchent aux domaines les plus divers ( application de la loi dans le temps, procédure d’alerte, procédure simplifiée, déclaration de créances, cession, clôture des opérations, sanctions...) ont été reprises par les revues juridiques spécialisées, ce qui montre l’utilité d’un tel système.

Il ne saurait suffire, bien sûr, à la réalisation des objectifs poursuivis.
Il reste en effet indispensable de rendre le plus rapidement possible les décisions de nature à résoudre les problèmes rencontrés.
Tel a été en particulier le souci de la chambre commerciale qui statue sur ces affaires dans les délais les plus brefs, en donnant une publicité particulière à ses décisions, souvent assorties de notes destinées à en préciser la portée.
Il est tout aussi nécessaire de diffuser le plus largement possible les décisions des juges du fond rendues en ce domaine, d’où la publication au Bulletin d’information de la Cour de cassation de ces décisions regroupées dans des rubriques thématiques propres à mieux attirer l’attention sur ce qui a été tranché dans les différents ressorts.

Malgré ses limites, le dispositif de veille juridique a néanmoins souligné l’intérêt d’un dialogue direct et informel entre les différentes juridictions et a inspiré celui qui vient d’être proposé dans des conditions comparables pour l’application du décret du 28 décembre 2005 sur la procédure civile.

 

Alain LACABARATS
conseiller à la Cour de cassation
directeur du service de documentation et d’études