Introduction de M. Jean-Louis Nadal

Propos d’accueil

 

de M. Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation

 

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Je souhaiterais tout d’abord, avec Monsieur le Premier président, Guy CANIVET, qui viendra tout à l’heure clôturer nos travaux, vous exprimer combien je suis heureux de vous accueillir dans cette prestigieuse grand’chambre de la Cour de cassation, et vous dire tout l’intérêt que je porte au sujet de ce séminaire .

 

“Un juge européen pour le brevet européen”

 

Nous voici bien au coeur d’une réflexion qui nous fait réagir à des titres divers et qui nous rassemble, juristes, industriels, représentants nationaux, membres des institutions communautaires, spécialistes de la propriété industrielle, autour d’une question primordiale et d’une grande actualité .

 

Primordiale, car le brevet, rappelons le, est un titre de propriété qui protège une invention et qui confère à son titulaire un droit exclusif qui porte sur la fabrication et la commercialisation de l’objet de l’invention en contrepartie de sa divulgation .

 

Vecteur du progrès scientifique et technique, et par voie de conséquence, vecteur de la croissance économique, le brevet est le creuset où se côtoient la créativité et l’ingéniosité qui sont essentielles au développement de nos nations modernes .

 

Si l’aspect purement national du brevet est d’abord apparu, avec la naissance de la société industrielle qui a mis en évidence, très tôt, la nécessité de protéger les inventions, aujourd’hui, l’intérêt et l’actualité de la question reposent essentiellement sur sa dimension européenne .

 

Le brevet européen est né à la suite de la conclusion de la convention de MUNICH, en 1973, qui a créé l’Office européen des brevets, et a établi une procédure unique de délivrance .

 

Depuis lors, ont été reconnus, outre l’utilité du brevet européen, sa grande flexibilité pour les déposants, et sa technicité, même si des adaptations sont possibles et souhaitées .

 

C’est ainsi qu’est née l’idée de procéder à une révision de la convention de MUNICH qui a abouti à la décision prise par le Gouvernement de convoquer une conférence intergouvernementale qui s’est tenue à PARIS au mois de juin 1999, au cours de laquelle les Etats membres ont décidé la création du groupe de travail “Contentieux”.

 

Ce groupe a reçu mandat de présenter un projet de protocole facultatif à la Convention sur le brevet européen aux fins de réfléchir à la mise en place d’un système judiciaire intégré et aussi de définir “les modalités permettant la création et le financement d’une entité commune que les juridictions nationales pourraient saisir à titre d’avis sur la partie du litige portant sur la validité et la contrefaçon” . 

 

C’est au cours de la Conférence intergouvernementale qui s’est tenue à Londres au mois d’octobre 2000 que le groupe de travail a été invité à soumettre aux Etats membres de l’Organisation européenne des brevets un accord facultatif sur le règlement des litiges en matière de brevet européen .

 

Depuis lors, un travail important a été accompli, et un projet d’accord instituant un système de règlement des litiges a été soumis au groupe de travail en décembre dernier .

 

Ce projet comporte l’existence d’une Cour européenne des brevets comprenant un tribunal de première instance, une Cour d’appel et un greffe . Il prévoit également un Comité administratif se composant des représentants des Etats contractants, aux fins de superviser la Cour sans préjudice de son indépendance juridictionnelle.

 

La Commission européenne, pour sa part, a élaboré, au début de l’année 2006, une consultation publique visant à connaître notamment les attentes des parties prenantes face au projet d’accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) et face à la coexistence possible des différents systèmes de brevets en Europe .

 

Aujourd’hui, les autorités françaises participent aux discussions sur le projet d’accord et l’on peut penser qu’elles suivront avec intérêt les dispositions qui seront arrêtées par la Commission européenne .

 

Les interrogations sont en effet nombreuses : quelles seront les incidences de l’accord sur des questions telles que celle du coût financier, de la diversité des procédures, de l’existence de litiges transfrontières, ou du forum shopping ...

 

Sans oublier le projet de brevet communautaire, imaginé depuis 1975 pour que soit reconnu un titre unique de propriété industrielle valable sur tout le territoire de l’Union européenne, qui devrait donner naissance à une juridiction centralisée pour les brevets communautaires, le tribunal du brevet communautaire .

 

Dans le cadre de ces nouvelles approches et de ces perspectives, comment serait assurée la coexistence entre les différents systèmes de brevets, quel serait le rôle joué par la Cour de justice des Communautés européennes de LUXEMBOURG, et quelles seraient les compétences conservées par les juridictions nationales ?

 

Enfin, quelle peut être l’incidence de la décision récente, rendue le 13 juillet 2006 par la Cour de justice des Communautés européennes, qui, répondant à une question préjudicielle néerlandaise, a dit pour droit que les litiges portant sur un même brevet européen ne devaient pas être portés devant une seule et même juridiction nationale ?

 

Dans ce contexte foisonnant, il apparaît donc particulièrement intéressant de s’interroger sur la question de savoir où l’on en est aujourd’hui de l’harmonisation judiciaire en matière de brevet en Europe  ?

 

Qui mieux que le Président de l’Office Européen des Brevets, Monsieur Alain POMPIDOU, et que Monsieur Thierry STOLL, Directeur général du Marché intérieur et des services à la Commission européenne, pouvaient nous faire part de leurs réflexions et nous présenter les intervenants qui nous donneront le point de vue des magistrats et celui des utilisateurs .

 

Je salue bien chaleureusement les orateurs et, parmi eux, tout particulièrement les représentants des juridictions du Royaume- Uni et d’Allemagne qui ont bien voulu nous faire partager ce soir leur expérience .

 

Mais auparavant, je suis heureux de passer la parole à Monsieur Benoît BATTISTELLI, Directeur général de l’INPI, que je remercie très vivement pour la part qu’il a prise dans l’organisation de cette manifestation .