Propos introductifs par Jean-Louis Nadal, Procureur Général près la Cour de cassation

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Chers collègues,
Monsieur le président de l’ordre des avocats aux Conseils
Mesdames et Messieurs les membres du Barreau,
Mesdames et Messieurs les professeurs
Mesdames, mesdemoiselles messieurs le étudiants que je salue tout spécialement,
Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, chers amis,

Je suis particulièrement heureux de vous retrouver ce soir à l’occasion de cette nouvelle conférence de procédure pénale qui porte sur “l’encadrement par la norme internationale”.

Nous continuons ainsi notre cheminement à travers les méandres de la procédure pénale, en recherchant les voies de la cohérence. Je rappellerai qu’au cours de la précédente séance, nous nous sommes interrogés sur le mouvement de constitutionnalisation de la matière pénale.

Permettez-moi de rappeler le rêve exprimé à cette occasion par Monsieur Jacques ROBERT, d’une procédure pénale “qui sache, avec compréhension, accompagner, jusque dans ses fautes, l’homme qui marche”.

Nous allons aujourd’hui quitter les rivages du droit national et embarquer pour des horizons plus lointains, en nous interrogeant sur la problématique de “l’encadrement par la norme internationale”.

Nous avons la chance aujourd’hui de réunir sur ce sujet madame Françoise TULKENS, Juge à la Cour européenne des droits de l’Homme et professeur à la faculté catholique de Louvain, Monsieur Régis DE GOUTTES, premier avocat général, Messieurs Jean-Pierre MARGUENAUD et Damien ROETS professeurs à l’université de Limoges.

Je les remercie très chaleureusement d’avoir accepté de participer à la présente conférence.

Le programme est donc chargé et je ne vais pas me substituer aux conférenciers. Je me contenterai juste de quelques observations en forme d’interrogations.

L’encadrement par la norme internationale implique en premier lieu une réflexion sur les modalités mêmes de cet encadrement.

On peut observer en premier lieu qu’il peut s’exercer tout d’abord de manière verticale, par l’application même de la norme supérieure.

Il peut s’agir de l’application de Conventions internationales, comme la Convention européenne des Droits de l’homme, ou encore de la norme telle qu’interprétée par une juridiction internationale, comme la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Cet encadrement vertical pose, à la suite, la question de sa réception par le droit national. L’on sait à quel point cette question peut être sensible et le vocabulaire emprunté à la météorologie a souvent été utilisé.

Monsieur le professeur MARGUENAUD, n’avez-vous pas indiqué, à la suite de l’arrêt Krombach contre France du 13 février 2001 que la procédure de contumace avait été frappée par la “foudre européenne1.

On aborde là toute la problématique de la prévisibilité et de l’anticipation des réformes induites par la norme internationale et particulièrement de la jurisprudence européenne.

A cet égard, on observe que la réception par le droit national s’effectue souvent par la juridiction nationale elle-même, avant que le législateur lui-même ne modifie la loi, comme ce fut le cas pour la question du jugement “in abstentia”.

Cet encadrement a porté de manière particulière sur les grands principes de la procédure pénale, par l’application des principes du tribunal indépendant et impartial et du délai raisonnable.

La concrétisation de cette influence a notamment donné lieu à l’article préliminaire du code de procédure pénale, résultant de la loi du 15 juin 2000.

Cet encadrement a porté également sur les structures juridictionnelles elles-mêmes des Etats. C’est ainsi que la jurisprudence de Strasbourg a modifié les méthodologies de travail de la cour de cassation à la suite de l’arrêt Slimane-Kaïd et Reinhard contre France.

Le Conseil d’Etat a dû lui aussi prendre position par rapport à cette jurisprudence.

Mais, parallèlement à cet encadrement vertical, de type classique, on observe un encadrement de type nouveau, qualifié par certains auteurs d’horizontal.

Il s’agit là des normes internationales résultant de recommandations ou de principes directeurs dont l’application s’effectue à travers un processus de régulation. Ces normes internationales résultent notamment du Conseil de l’Europe ou des Nations Unis. Cette question renvoie à l’opposition qui sera abordée je pense entre la “hard law” et la “soft law”.

 

L’encadrement par la norme internationale pose également la question de la construction d’un droit pénal européen ou international. Cette construction s’est imposée par la nécessité pour les Etats de répondre aux défis de la criminalité organisée à l’échelon internationale.

Cette construction s’est longtemps fondée sur la coopération inter-étatique. L’espace SCHENGEN a constitué ainsi un exemple de coopération intergouvernementale renforcée.

Les questions de justice vont apparaître avec force dans le traité de Maastricht.

Toutefois, le véritable tournant s’est manifesté, à la suite du sommet de Tampere, par l’affirmation du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales : c’est ce qui a permis la naissance du mandat d’arrêt européen.

Par ailleurs, l’harmonisation des législations pénales, va se manifester par l’adoption de décisions-cadre intervenues dans les domaines de la criminalité organisée ou du terrorisme.

L’étape ultérieure de cette construction pourrait-elle être celle de l’unification de la procédure ?

Une telle démarche ne serait envisageable qu’en présence de règles de fond communes.

Au-delà de l’intérêt d’une telle démarche, on observe qu’elle ne serait pas aisée à mettre en oeuvre.

Ainsi par exemple, une réflexion récente conduite par Madame Christine LAZERGES sur les “figures du parquet” a pu montrer combien il était difficile de modéliser le ministère public, malgré les principes directeurs élaborés par le Conseil de l’Europe en 2000.

Bref, on observe que les problématique sont multiples.

Je terminerai en insistant sur le fait que les valeurs universelles de protection des Droits fondamentaux sous-tendent cet encadrement par la norme internationale, comme autant de valeurs que les Etats démocratiques ont en partage.

A cet égard, la Charte des Droits fondamentaux proclamés à Nice en 2000 en est la démonstration.

Il faut également rappeler l’émergence d’une justice internationale qui est née à Nuremberg et à Tokyo, ainsi que le développement du concept de justice universelle et l’avènement de la Cour pénale internationale, aboutissement des deux TPI.

 

Mais, après ces quelques observations, qui n’avaient pas d’autre objet que d’ouvrir le débat, je cède immédiatement la parole à Madame Françoise TULKENS.

 

 


1 Jean-Pierre MARGUENAUD, in Dalloz 2001 n°41 : “La procédure par contumace frappée par la foudre européenne”