Propos introductifs par Jean-Louis Nadal, Procureur Général près la Cour de cassation

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Chers collègues,
Monsieur le président de l’ordre des avocats aux Conseils
Mesdames et Messieurs les membres du Barreau,
Mesdames et Messieurs les professeurs
Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les étudiants que je salue et voudrais tout particulièrement encourager dans votre parcours universitaire,
Mesdames, Messieurs, chers amis,

Je suis particulièrement heureux de vous retrouver ce soir à l’occasion de cette nouvelle conférence de procédure pénale qui porte sur “les forces et les faiblesses de la constitutionnalisation du droit pénal”.

Le fait que vous soyez aujourd’hui aussi nombreux illustre s’il le fallait encore à quel point les questionnements sur la procédure pénale sont aujourd’hui centraux. Nous allons donc poursuivre ensemble ce cheminement que nous avons débuté au mois de janvier par lequel nous recherchons pour la procédure pénale, les voies de la cohérence.

Je rappellerai seulement pour ceux qui n’étaient pas présents lors des précédentes conférences que la première fut consacrée au constat de l’état actuel de la procédure pénale.

La deuxième séance a permis ensuite de s’interroger sur les sources d’inspiration des réformes pénales. Nous avons pu ainsi lors de la précédente séance, constater combien les enjeux de sécurité publique et leur répercussion dans les médias notamment pouvaient être à l’origine des réformes pénales et pouvaient expliquer l’accélération des modifications législatives en la matière ces dernières années.

Aujourd’hui, c’est la problématique de la constitutionnalisation du droit pénal qui va être abordée.
Pour ce faire, il m’est particulièrement agréable d’accueillir avec Monsieur le Premier Président Monsieur le professeur Jacques ROBERT, ancien membre du Conseil constitutionnel et Monsieur Jean-François SEUVIC, professeur à l’université de NANCY.

Je suis heureux que ces deux éminents spécialistes aient accepté de nous faire bénéficier de leur expérience et de leurs réflexions et je les en remercie très chaleureusement.

Je salue également Monsieur le président Bruno GENEVOIS, éminent spécialiste de la matière présent parmi nous aujourd’hui.

 

Le mouvement de constitutionnalisation du droit pénal et de manière générale de la matière pénale s’est enclenché à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 qui a fait entrer dans ce que l’on appelle le “bloc de constitutionnalité”, non seulement la Constitution de 1958, mais également la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les loi de la République, progressivement dégagés par le Conseil constitutionnel.

Le socle des principes constitutionnels propres à la matière pénale s’articule ainsi autour des principes de droit pénal et des principes touchant plus spécifiquement la procédure pénale.

Parmi les principes constitutionnels de droit pénal, on peut citer parmi les plus importants le principe de la légalité des délits et des peines, le principe de la liberté individuelle ou encore le principe de l’individualisation judiciaire des peines.

S’agissant de la procédure pénale, et sans tendre évidemment à l’exhaustivité, rappelons la décision du 23 juillet 1975 consacrant le principe d’égalité devant la Justice ou encore la décision du 11 août 1993 qui proclame que “l’autorité judiciaire qui en vertu de l’article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet”.

L’ensemble de ces principes d’ordre constitutionnel irriguent aujourd’hui la matière pénale.

 

A cet égard, la constitutionnalisation du droit pénal constitue indiscutablement une force, inscrivant la matière pénale dans le ciment des libertés fondamentales.

Alors, pourquoi s’interroger sur les forces ou les faiblesses de cette constitutionnalisation ?

Certains auteurs se sont en premier lieu interrogés sur l’intérêt qui serait strictement théorique de ces normes, dans la mesure où le juge pénal ne peut déclarer l’inconstitutionnalité des lois. Toutefois, au-delà de cette réalité, la doctrine a montré quels pouvaient être les effets de ces normes.

Parmi les effets indirects, le doyen Louis FAVOREU1 a pu évoquer “l’effet-amont” des décisions du Conseil qui auto-limitent l’autorité normative, amenée à tenir compte des décisions du Conseil dans l’élaboration des différents textes. A cet égard, les textes en matière de contrôle d’identité en sont l’illustration.

S’agissant des effets directs et notamment à l’égard du juge pénal, on observe également que si le juge pénal n’est pas juge de la constitutionnalité de la loi, il importe qu’il interprète les lois au regard des décisions du Conseil Constitutionnel.

En effet, en application de l’article 62-2 de la Constitution, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel, les motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif ont en effet autorité de chose jugée.

L’on sait enfin que, depuis la décision du 10 octobre 1984, le Conseil insère dans le dispositif de certaines décisions la mention des strictes réserves d’interprétation conditionnant la conformité de la loi à la Constitution.

Cela signifie que le juge pénal ne peut appliquer ces lois que dans le respect des réserves d’interprétation formulées par le Conseil Constitutionnel. Aussi, s’il n’est pas juge de la constitutionnalité de la loi, il en juge les conditions d’application au regard de ces réserves.
Il a le devoir de veiller à la mise en oeuvre des dispositions légales de manière conforme à la Constitution.

Est-ce alors une force ou une faiblesse ?

 

Observons d’abord que ces réserves sont de plus en plus nombreuses. Ainsi si l’on considère par exemple les deux décisions concernant la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité, elles comportent dans leur totalité pas moins de 20 réserves d’interprétation.

Ces nombreuses réserves d’interprétation posent le problème de leur application et de leur réception par le juge pénal. Toute réserve est-elle effective, comment est-elle appliquée ?

Autant de questions qui se posent et nos conférenciers nous apporteront brillamment des réponses sur ces points.

On peut observer par exemple que certaines réserves d’interprétation peuvent être appliquées, sur le fondement d’autres principes, parce qu’elles rappellent des principes généraux du droit pénal.

Ainsi, dans la décision du 13 mars 2003 concernant la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, le Conseil a considéré s’agissant des infractions d’occupation du terrain d’autrui ou de l’exploitation de la mendicité, que devaient s’appliquer les principes généraux du droit pénal qui précisent notamment qu’”il n’y a point de délits sans intention de le commettre”.

On peut en l’espèce s’interroger sur la portée réelle de ces réserves d’interprétation qui rappelle un principe fondamental du droit pénal.

A l’inverse, certaines réserves semblent avoir une portée plus significative. Ainsi et de manière récente, dans la décision du 2 mars 2004 relative à la loi du 9 mars 2004, le Conseil a considéré que si le vol commis en bande organisée permettait le recours aux moyens procéduraux ouverts par le nouveau titre XXV du code de procédure pénale, “il ne saurait en être ainsi que s’il présente des éléments de gravité suffisants pour justifier les mesures dérogatoires en matière de procédure pénale”.

Sur ce point, on observe que le conseil constitutionnel invite le juge à renforcer son contrôle sur l’application de ces mesures.

En définitive, les questions sont multiples : application par le juge des principes constitutionnels, réception par le juge pénal des réserves d’interprétation, portée de ces réserves d’interprétation.

 

Mais, une des questions les plus essentielles n’est-elle pas la connaissance de cette matière par les acteurs judiciaires ?

C’est ainsi que pour terminer je voudrais insister sur l’importance de l’étude et de la connaissance par les acteurs judiciaires du droit pénal constitutionnel et particulièrement de ces réserves d’interprétation. En effet, les principes posés par le Conseil Constitutionnel, constituent le socle fondamental de compréhension de notre système pénal. Ils permettent au-delà de la seule application des règles, de comprendre le fondement même des dispositifs existants.

Par exemple, comment comprendre qu’en matière de criminalité organisée, le dispositif relatif aux perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation ne suit pas le même régime, lorsque l’on est en matière d’enquête de flagrance, d’enquête préliminaire ou dans le cadre d’une information judiciaire ?

En réalité, ces différences de régime trouvent leur fondement dans les principes constitutionnels qui permettent de comprendre pleinement la logique du dispositif.

Or, on observe que le droit pénal constitutionnel n’est pas suffisamment étudié et que sa seule étude s’effectue par l’apprentissage des règles de procédure pénale.

Je pense qu’il y a là des réflexions à approfondir. Ceci vaut bien évidemment pour les étudiants en droit, mais également et c’est le vice-président du Conseil d’administration de l’ENM qui formule cette proposition, pour auditeurs de Justice.

Ceci pose le problème selon l’expression de Louis FAVOREU de “l’imprégnation constitutionnelle” de ceux qui sont chargés d’appliquer le droit.

Mais j’ai trop parlé... Je cède immédiatement la parole aux intervenants, que je remercie encore très chaleureusement pour leur participation à cette conférence.

 


1 “La constitutionnalisation du droit pénal et de la procédure pénale : vers un droit constitutionnel pénal” par Louis FAVOREAU in Mélanges Vitu, Cujas, 1989, p. 169