Intervention de Mme Isabelle Orsini conseiller référendaire à la Cour de cassation

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L’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 4 avril 2006 concerne les mesures de faillite personnelle et d’interdiction de gérer susceptibles d’être prononcées à l’encontre des dirigeants.

Lorsqu’une procédure collective a été ouverte contre une société sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985, ses dirigeants restent soumis, en ce qui concerne les mesures de faillite personnelle et d’interdiction de gérer, aux dispositions de l’ancienne loi.

Cela résulte des dispositions transitoires de la loi de sauvegarde qui pose (sauf exceptions prévues aux articles L. 653-7 et L. 657-11 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde) le principe de survie de la loi ancienne en matière de la faillite personnelle.

Mais il y avait une difficulté sur laquelle la Chambre commerciale a voulu se prononcer dans cet arrêt du 4 avril 2006.

Les actes pour lesquels un dirigeant peut faire l’objet d’une mesure de faillite personnelle sont énumérés à l’article L. 624-5 du code de commerce, ancienne rédaction. Or, cet article a été abrogé par la sauvegarde.

Par ailleurs, ce même article L. 624-5 qui servait de fondement à l’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire d’un dirigeant, à titre de sanction, ne peut plus être utilisé depuis le 1er janvier 2006 ; c’est la nouvelle sanction de l’obligation aux dettes sociales prévue à l’article L. 652-1 nouveau qui s’applique depuis le 1er janvier 2006 y compris pour les procédures collectives toujours en cours, ouvertes sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985.

La question qui se posait était dès lors celle de savoir s’il fallait déduire de ces deux constatations que l’article L. 624-5 ne pouvait plus servir de fondement au prononcé d’une mesure de faillite personnelle contre un dirigeant et s’il fallait, à partir du 1er janvier 2006, se référer aux actes énumérés au nouvel article L. 652-1 et se fonder sur cet article pour prononcer une mesure de faillite (dont le contenu est légèrement différent puisqu’il ne vise pas, par exemple, le défaut de comptabilité).

La réponse donnée par la Chambre commerciale est négative :

L’ancien article L624-5 peut encore servir de fondement, même après le 1er janvier 2006, au prononcé d’une mesure de faillite personnelle contre le dirigeant d’une personne morale soumise à une procédure collective régie par la loi du 25 janvier 1985.
Cela résulte notamment de ce que la loi de sauvegarde n’étant pas, sauf exceptions, applicable aux procédures en cours, les cas d’abrogation qu’elle prévoit ne jouent que pour l’avenir.